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Succession France-Turquie : hériter d’un appartement à Istanbul quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Turquie : hériter d’un appartement à Istanbul quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Paris depuis trente ans et possédait un appartement à Istanbul, acheté à l’époque où la famille passait chaque été sur le Bosphore. À son décès, survenu à Paris, le notaire parisien intègre l’appartement stambouliote dans la déclaration de succession française, tandis que votre cousin resté à Istanbul vous explique qu’une déclaration doit aussi être déposée au bureau des impôts turc et qu’un impôt local sera réclamé. Faut-il vraiment payer deux fois pour le même appartement ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe les héritiers de ses résidents sur leur patrimoine mondial, y compris un bien situé à Istanbul. Ensuite, la convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 ne couvre que l’impôt sur le revenu : elle n’efface rien en matière de successions. Enfin, le seul amortisseur prévu par la loi française est l’imputation de l’impôt turc sur les droits dus à Paris, dans des limites strictes. Cet article explique dans quel cas l’appartement d’Istanbul entre dans la succession française, combien coûte la double déclaration de Paris à Istanbul, quelle loi décide du partage entre les héritiers et comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant le juge parisien.

I. Mon père vivait à Paris avec un appartement à Istanbul : où payer les droits de succession ?

A. Faut-il déclarer l’appartement d’Istanbul au fisc français quand le défunt vivait à Paris ?

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la réponse est directe : oui, l’appartement d’Istanbul doit figurer dans la déclaration de succession française. L’article 750 ter du code général des impôts vise en effet « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » dès lors que le défunt remplissait la condition suivante : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un père installé à Paris, qui y a le centre de sa vie familiale et de ses intérêts, remplit ce critère sans discussion : l’article 4 B du code général des impôts considère comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Peu importe que l’appartement soit situé rive européenne ou rive asiatique d’Istanbul : le monde entier entre dans l’assiette française dès lors que le défunt était résident fiscal français.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust étranger, dont le raisonnement vaut pour tout bien situé hors de France : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Dans cette affaire, la chambre commerciale, financière et économique avait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui exonérait les avoirs transmis (pourvoi n° 18-14.242). La leçon pour les familles franco-turques est identique : même si l’appartement d’Istanbul n’a jamais produit un euro de revenu en France, son transfert au décès constitue un fait générateur taxable à Paris dès lors que le défunt vivait en France. Le même arrêt précise d’ailleurs le principe général applicable au moment de l’imposition : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Concrètement, chaque héritier est taxé sur la valeur de sa part dans l’appartement au jour du décès, après application des abattements personnels.

En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement substantiel avant calcul : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le surplus entre dans le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont les tranches basses restent modérées avant de grimper vite : « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 » pour cent, puis « Au-delà de 1 805 677 € 45 » pour cent au sommet du barème. Prenons un exemple simple : un appartement d’Istanbul évalué à 400 000 euros au jour du décès, transmis à un enfant unique. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’élève à 300 000 euros et les droits avoisinent 58 200 euros avant toute imputation de l’impôt turc. Faites donc évaluer l’appartement par un professionnel d’Istanbul au jour exact du décès, en livres turques puis converti en euros au cours du décès : une surévaluation de dix pour cent se traduit immédiatement par plusieurs milliers d’euros de droits supplémentaires, et une sous-évaluation attire le redressement pour insuffisance de prix.

Le délai français dépend du lieu du décès. Quand le défunt est mort en France métropolitaine, comme ce père décédé à Paris, la déclaration doit être déposée dans les six mois ; « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si le père était décédé à Istanbul pendant un séjour, l’héritier parisien aurait disposé d’une année entière. Dans les deux cas, le retard déclenche l’intérêt de retard et, passé douze mois sans dépôt, une majoration : ne laissez pas le traitement du dossier turc retarder le dépôt français, les deux procédures avancent en parallèle.

B. Que reste-t-il à payer en Turquie et comment éviter de payer deux fois le même impôt ?

La Turquie prélève son propre impôt sur les mutations par décès, appelé veraset ve intikal vergisi, sur l’appartement situé à Istanbul, indépendamment de ce que réclame Paris. L’administration fiscale turque, la Gelir İdaresi Başkanlığı, publie chaque année le barème applicable : pour 2026, les taux progressifs des transmissions par décès vont de 1 % à 10 % selon la valeur du bien, avec des tranches exprimées en livres turques et réévaluées tous les ans. Les transmissions entre parents proches bénéficient en outre d’exonérations partielles généreuses : pour 2026, la part de chaque enfant ou du conjoint est exonérée à hauteur de 2 907 136 livres turques, et jusqu’à 5 817 845 livres turques quand le conjoint est seul héritier. Sur un appartement modeste d’Istanbul, l’impôt turc reste donc souvent limité à quelques pour cent, mais il existe bel et bien et doit être déclaré : en cas de succession, la déclaration turque est obligatoire même quand la valeur reste sous les seuils d’exonération.

Le calendrier turc est plus serré que le calendrier français, et c’est un piège classique des dossiers franco-turcs. Quand le décès est survenu à l’étranger et que l’héritier vit dans le même pays que le défunt — ici un décès à Paris et un héritier à Paris — la déclaration turque doit être déposée dans les quatre mois du décès. Si l’héritier vivait à Istanbul, le délai serait de six mois ; s’il vivait dans un troisième pays, huit mois. Dans notre scénario parisien, le fisc turc attend donc son dossier avant même l’échéance française des six mois. L’impôt turc se paie ensuite en six échéances semestrielles sur trois ans, en mai et en novembre. Conservez chaque quittance de paiement : c’est la pièce maîtresse de la suite.

Face à cette double taxation, beaucoup de familles invoquent la convention fiscale franco-turque. Elle n’apporte malheureusement aucun secours en matière successorale. Le commentaire officiel de la convention fiscale franco-turque la présente comme une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée le 18 février 1987 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Impôts sur le revenu, et rien d’autre : ni droits de succession, ni droits de donation. Le texte intégral, consultable sur le site des impôts français (convention franco-turque du 18 février 1987), ne contient aucune clause successorale. Il n’existe pas non plus, à ce jour, de convention bilatérale distincte entre la France et la Turquie sur les successions et les donations, contrairement aux quelques États avec lesquels Paris a signé un tel texte. Le notaire qui vous promet un crédit d’impôt conventionnel sur l’appartement d’Istanbul se trompe de texte.

Le seul amortisseur est interne au droit français : l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. L’article 784 A du code général des impôts dispose : L’article 784 A du code général des impôts, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » Reprenons l’exemple des 58 200 euros de droits français sur l’appartement d’Istanbul : si l’héritier a payé l’équivalent de 8 000 euros d’impôt turc sur ce même appartement, il les déduit des droits français et ne verse plus que 50 200 euros à Paris. Si l’impôt turc dépassait les droits français afférents à l’appartement, l’excédent serait perdu, sans remboursement ni report. Trois conditions pratiques en découlent : payer réellement l’impôt turc avant de réclamer l’imputation, prouver par les quittances turques et la déclaration locale que cet impôt porte bien sur l’appartement d’Istanbul, et chiffrer séparément les droits français afférents à ce bien pour plafonner l’imputation. Quand le fisc français refuse l’imputation au motif que la preuve du paiement turc serait insuffisante, ce refus se conteste comme un redressement ordinaire, par réclamation puis devant le tribunal judiciaire, avec les justificatifs bancaires des virements en livres turques à l’appui.

II. Quelle loi règle le partage de l’appartement d’Istanbul entre les héritiers qui vivent à Paris ?

A. Le testament de mon père peut-il imposer la loi française à l’appartement d’Istanbul ?

La fiscalité ne dit pas qui hérite : elle dit seulement qui paie. Le partage lui-même obéit à la loi successorale applicable, et c’est là que les dossiers franco-turcs se compliquent, parce que la Turquie n’est pas membre de l’Union européenne. Côté français, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt : pour un père qui vivait à Paris, c’est la loi française qui gouverne, y compris en théorie pour l’appartement d’Istanbul. Le même règlement autorise en outre chacun à désigner par testament la loi de sa nationalité pour régler toute sa succession : un père français peut donc écrire noir sur blanc qu’il soumet l’ensemble de ses biens, y compris l’appartement d’Istanbul, à la loi française (règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales). Cette clause, dite de professio juris, est l’outil le plus simple pour éviter que le partage de Paris ne contredise celui d’Istanbul.

Mais la clause ne commande pas aux autorités turques. La Turquie n’est pas liée par le règlement européen et son registre foncier applique sa propre logique aux immeubles situés sur son sol : en pratique, le transfert de l’appartement au registre d’Istanbul exige un certificat d’héritier délivré ou reconnu par le juge turc, établi selon les règles successorales turques, et le code civil turc protège lui aussi les descendants et le conjoint par une part réservée dont le notaire stambouliote précisera la quotité au cas par cas. Autrement dit, même avec une clause de loi française parfaitement rédigée, prévoyez une procédure locale à Istanbul : traduction assermentée de l’acte de décès et du testament, certificat d’héritier turc, puis inscription du transfert. Pour le décès survenu à l’étranger, le consulat de France établit les actes d’état civil consulaires et accompagne les démarches : le site officiel de l’administration française rappelle que le consulat de France assiste les familles et établit les actes quand le décès intervient hors de France.

Côté français, la réserve héréditaire protège les enfants contre un testament qui les déshériterait au profit d’un seul héritier installé à Istanbul. Le code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2018 concernant un défunt marocain et des immeubles en France, que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522). Transposée à notre dossier, la logique est symétrique : un testament rédigé selon des formes étrangères ne peut pas priver les enfants de leur réserve sur les biens soumis à la loi française, et les libéralités excessives se réduisent à due concurrence. Vérifiez donc le testament du père ligne par ligne : legs de l’appartement d’Istanbul à un seul enfant, quotité disponible dépassée, omission d’un enfant né d’une première union — chacun de ces points ouvre une action en réduction devant le juge français.

Un dernier filet protège les familles dont le défunt avait quitté la France pour s’installer à Istanbul. Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union européenne, les juridictions françaises restent compétentes à titre subsidiaire si le défunt était français et possédait des biens en France. La Cour de cassation l’a affirmé le 21 septembre 2022 : « Selon ce texte, titré « Compétences subsidiaires », lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Mieux encore, le juge doit soulever d’office cette compétence : « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » Un père français parti finir ses jours à Istanbul, qui conservait un compte et un box à Paris, peut donc voir l’ensemble de sa succession — y compris l’appartement stambouliote — tranchée par le tribunal judiciaire de Paris à la demande de ses enfants parisiens. Pour un dossier comparable portant sur un État tiers riverain de la Méditerranée, voyez notre analyse de la succession entre la France et le Liban pour un appartement à Beyrouth, qui suit la même mécanique de compétence et d’imputation.

B. Comment contester le redressement du fisc ou le partage imposé depuis Istanbul ?

Les litiges franco-turcs naissent presque toujours de la même façon : une proposition de rectification qui réintègre l’appartement d’Istanbul pour sa valeur totale sans tenir compte de l’impôt turc déjà payé, ou qui retient une valeur vénale parisienne plaquée sur le marché stambouliote. La riposte commence par une réclamation écrite et motivée adressée au service des impôts, en joignant dès ce stade toutes les pièces turques traduites : déclaration turque et ses annexes, quittances de paiement en livres turques avec relevés bancaires des virements, certificat d’héritier turc, rapport d’évaluation de l’appartement au jour du décès et acte de décès transcrit. Si la réclamation est rejetée, même partiellement, l’héritier saisit le tribunal judiciaire — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris pour les domiciliés parisiens et franciliens — qui statue sur le bien-fondé des droits et de l’imputation. Chaque moyen doit être documenté : l’insuffisance de prix se combat par des comparables de ventes réelles dans le même quartier d’Istanbul au trimestre du décès, pas par des annonces en ligne ; le refus d’imputation se combat par la preuve du paiement effectif de l’impôt turc sur ce bien précis, pas par de simples avis d’imposition.

Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. Première erreur : omettre l’appartement d’Istanbul de la déclaration française en pariant que le fisc parisien ne le découvrira pas. L’échange automatique de renseignements financiers et les virements visibles vers la Turquie rendent ce pari perdant, et la découverte tardive transforme un simple complément de droits en pénalités pour manquement délibéré. Deuxième erreur : déclarer l’appartement pour sa valeur d’achat d’il y a vingt ans au lieu de sa valeur au jour du décès. L’assiette se fige au décès, à la hausse comme à la baisse, et le rapport d’expertise stambouliote daté du mois du décès est votre meilleure protection. Troisième erreur : payer l’impôt turc en espèces ou depuis le compte d’un tiers sans conserver la traçabilité, ce qui rend l’imputation française indéfendable. Quatrième erreur : signer à Istanbul un partage amiable qui attribue l’appartement à un seul enfant sans vérifier la réserve française : le partage turc n’éteint pas l’action en réduction des cohéritiers devant le juge français, et le dossier repart pour deux ans de procédure.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Centralisez le dossier chez le notaire parisien chargé de la déclaration française, en lui imposant un calendrier à rebours : évaluation d’Istanbul dans le premier mois, dépôt turc avant quatre mois, dépôt français avant six mois, suivi de l’imputation dès réception des quittances turques. Faites transcrire l’acte de décès auprès des autorités françaises et conservez une chaîne complète de traductions assermentées, car le tribunal judiciaire de Paris exige des pièces lisibles en français et refuse les simples captures d’écran en turc. Enfin, si un cohéritier bloque le partage depuis Istanbul en refusant de signer le transfert au registre foncier, assignez en partage judiciaire devant le tribunal français compétent, qui peut désigner un notaire commis et ordonner la licitation : l’éloignement ne confère aucun droit de veto.

Conclusion

Hériter depuis Paris d’un appartement à Istanbul, c’est gérer deux successions pour un seul décès : une déclaration française qui englobe le monde entier quand le défunt vivait en France, et une déclaration turque qui taxe l’immeuble stambouliote à son barème propre de 1 à 10 %. La convention franco-turque de 1987, limitée à l’impôt sur le revenu, n’y change rien ; seule l’imputation de l’impôt turc sur les droits français, bien documentée, évite de payer deux fois. Sur le partage, la clause de loi française du testament sécurise le dossier parisien mais ne dispense pas de la procédure locale à Istanbul, et la réserve protège les enfants contre les testaments qui les écartent. Trois réflexes avant de signer quoi que ce soit : faire évaluer l’appartement au jour du décès par un professionnel d’Istanbul, caler les deux calendriers — quatre mois côté turc, six mois côté français — et, en cas de redressement ou de refus d’imputation, réclamer par écrit puis saisir le tribunal judiciaire de Paris avec un dossier traduit et chiffré. Le reste relève du notaire parisien coordonné avec son confrère stambouliote.

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