Le jour de la signature chez le notaire, une question passe souvent à la trappe : que devient l’assurance habitation du logement vendu ? Le vendeur croit qu’il doit la résilier, l’acquéreur qu’il n’est couvert qu’à partir du jour où son propre contrat démarre. La loi prévoit autre chose. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur ». La vente est une aliénation : le contrat du vendeur ne disparaît pas, il change de titulaire tant que personne n’y met fin.
Ce mécanisme a des effets très concrets. Le vendeur qui ne prévient pas son assureur peut payer des années pour un bien qui n’est plus le sien. L’acquéreur peut profiter d’une garantie dont il ignorait l’existence, ou la perdre sans le savoir : depuis un arrêt du 6 novembre 2025, l’assureur que personne n’a informé de la vente peut suspendre puis résilier le contrat après une mise en demeure envoyée à l’ancien propriétaire. Et lorsqu’un incendie ou un dégât des eaux survient entre le compromis et l’acte, ou trois jours après la signature, savoir quel contrat joue devient décisif.
Nous verrons ce que le vendeur doit faire avant et après la signature (I), puis ce que l’acquéreur doit vérifier et comment il se fait indemniser d’un sinistre survenu autour de la vente (II). Les règles générales de résiliation sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever. Pour une voiture, le régime est différent : il est expliqué dans notre article sur la voiture vendue ou achetée et son assurance.
I. Vous vendez : gardez le logement assuré jusqu’à l’acte, puis prévenez l’assureur par écrit
A. Jusqu’à la signature, le logement reste sous votre garde et doit rester couvert
En droit, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix. L’article 1583 du code civil prévoit que « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix ». Mais les parties peuvent retarder ce moment. L’article 1196 du même code précise que ce transfert « peut être différé par la volonté des parties » et que « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose ». Un compromis de vente qui reporte le transfert de propriété à l’acte authentique laisse donc le risque au vendeur jusqu’à la signature.
Le compromis examiné par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le disait sans détour : « Entre la date des présents et la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur, le bien vendu demeurera sous la garde et la possession du vendeur ». Le tribunal en a tiré une règle générale : « Il est constant que, sauf clause contraire, le transfert de propriété et des risques n’intervient qu’à la signature de l’acte authentique, même si une promesse synallagmatique a été signée antérieurement. » Tant que l’acte n’est pas signé, c’est vous qui supportez l’incendie, la tempête ou la fuite d’eau, et c’est votre contrat qui doit y répondre.
Première conséquence : ne résiliez pas votre assurance avant la vente, même si vous avez déjà déménagé. Une résiliation qui prendrait effet avant l’acte vous laisserait seul face au risque et priverait l’acquéreur du contrat que la loi lui transmet. La date d’effet mérite la même attention. La cour d’appel de Douai a rappelé qu’« en l’absence de clause particulière, le contrat d’assurance est en principe résilié à 0h00 le jour visé par la résiliation ». Une résiliation fixée au jour même de la vente peut donc faire débat sur les heures qui précèdent la signature, comme dans ce dossier, présenté plus loin, où un incendie a éclaté trois jours après l’acte.
Si vous avez quitté le logement plusieurs semaines ou plusieurs mois avant la vente, relisez aussi les clauses de votre contrat consacrées à l’inoccupation, qui peuvent limiter certaines garanties. Les refus fondés sur ces clauses sont analysés dans notre article sur la maison inoccupée et le refus d’indemniser de l’assureur.
Si un sinistre survient entre le compromis et l’acte, c’est votre assureur qui est saisi. Le compromis prévoit parfois ce qui se passera dans ce cas. Celui qu’a examiné le tribunal de Charleville-Mézières laissait à l’acquéreur le choix de renoncer à la vente, ou de la maintenir et de « se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées ». Lisez cette clause avant de signer le compromis : c’est elle qui organise le sort de la vente si la maison brûle avant l’acte. Le droit de l’acquéreur à l’indemnité est détaillé dans la seconde partie.
B. Après la signature : informez l’assureur, c’est ce qui vous libère des cotisations
Une fois l’acte signé, le texte ne vous demande pas de résilier, il vous demande d’informer. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, celui qui vend « reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 ». Tant que l’assureur n’est pas prévenu, vous restez donc garant des cotisations à venir, même si le contrat profite désormais à l’acquéreur. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Dans sa version applicable jusqu’au 1er avril 2018, le texte exigeait une lettre recommandée, puis, jusqu’au 30 novembre 2020, une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique : l’exigence d’une lettre recommandée, encore reprise par certains guides en ligne, correspond à ces anciennes versions.
L’article L. 113-14 du même code énumère les moyens admis : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui proposé pour la souscription, ou tout autre moyen prévu par le contrat. Il ajoute : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Conservez cette confirmation. Indiquez dans votre courrier l’adresse du bien, la date de l’acte, le nom du notaire, et demandez l’arrêt des prélèvements à compter de la vente.
Ce courrier n’est pas une résiliation. Après la vente, l’article L. 121-10 réserve ce droit à d’autres que vous : « Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. » La cour d’appel de Douai en déduit que « le vendeur ne peut procéder en son nom personnel à une telle résiliation, mais peut toutefois être mandaté à cet effet par l’acquéreur ». C’est l’objet d’une clause que l’on retrouve dans les actes examinés par cette cour et par le tribunal de Pontoise. La cour d’appel la cite en ces termes : « l’acquéreur, tout en étant informé de l’obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d’assurances actuelles garantissant le bien et confère à cet effet mandat au vendeur, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes ».
Si votre acte contient cette clause, exécutez-la vite et par écrit, en précisant que vous agissez en vertu du mandat donné par l’acquéreur. Dans l’affaire jugée à Douai, les vendeurs disaient avoir résilié par téléphone. La cour d’appel de Douai admet le principe : « le contrat d’assurance étant consensuel, toute forme de résiliation, y compris orale à l’occasion d’un échange téléphonique, vaut résiliation, dès lors que l’assureur accepte, même tacitement, une telle résiliation du contrat ». Mais l’attestation de l’assureur ne visait que la venderesse, en son nom personnel, sans mentionner le mandat, alors que le contrat appartenait déjà à l’acquéreur. Faute de trace écrite claire, la date réelle de la résiliation est devenue l’enjeu d’un procès.
Oublier de prévenir l’assureur coûte cher. Une propriétaire avait vendu sa maison le 27 décembre 2010 et ne s’était manifestée auprès de son assureur que le 12 octobre 2023, soit près de treize ans plus tard. L’assureur a accepté, à titre commercial, de fixer la résiliation au 1er avril 2021 et de lui rembourser 1 233,78 euros. Elle réclamait 3 094,45 euros de plus au titre des cotisations indûment payées. Le tribunal de proximité de Roubaix, rattaché au tribunal judiciaire de Lille, l’a déboutée le 12 février 2026 : tant qu’elle n’avait pas résilié, elle restait tenue des cotisations, et l’assureur « ne pouvait soupçonner la vente du bien immobilier assuré en l’absence de notification de cette information ». Elle a en outre été condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure de l’assureur.
Reste la cotisation déjà payée pour la période qui suit la vente. L’article L. 121-10 ne prévoit aucun remboursement. D’autres textes l’organisent, dans leur propre champ. Pour les contrats multirisques habitation des particuliers, que vise l’article R. 113-11, l’article L. 113-15-2 permet de résilier à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la notification, et dispose : « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. » En cas de déménagement, l’article L. 113-16 ouvre une résiliation pour changement de domicile, lorsque le contrat garantit des risques liés à la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement » et « L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ». Dans votre courrier, demandez expressément le remboursement de la part de cotisation postérieure à la vente, et citez le texte qui correspond à votre situation.
Enfin, un sinistre entièrement survenu avant la vente reste en principe votre affaire, sous réserve de ce que prévoit l’acte. La Cour de cassation a approuvé, le 16 avril 2013, une cour d’appel qui avait retenu que « tant le fait générateur du dommage, que le dommage lui-même susceptible d’ouvrir droit à garantie s’étaient produits antérieurement au transfert de la propriété de l’immeuble » et qui réservait pour ce motif le bénéfice de la garantie catastrophe naturelle à la société venderesse. De même, le juge de la mise en état de Pontoise a jugé le 6 mai 2025 qu’une propriétaire ayant vendu sa maison après deux incendies « avait qualité à agir, à la date de l’assignation, en application du contrat d’assurance souscrit auprès de la CNP pour un sinistre survenu avant la vente du bien immobilier ». Il a ordonné à l’assureur de lui communiquer les rapports de ses experts, sous astreinte de 100 euros par jour pendant quatre mois. L’acte de vente peut toutefois transférer cette indemnité à l’acquéreur : dans ce cas, vous devez la lui reverser, comme on le verra plus loin.
II. Vous achetez : le contrat du vendeur peut vous couvrir, il ne remplace pas le vôtre
A. Le contrat transmis : ses conditions, vos obligations, et le risque né de l’arrêt du 6 novembre 2025
Le contrat du vendeur vous est transmis sans formalité, que vous le sachiez ou non. Pour la cour d’appel de Douai, « le contrat d’assurance non résilié ou expiré, tel qu’il a été souscrit par le vendeur d’un bien, est transmis de plein droit à la date de la vente à l’acquéreur ». À propos de la cession d’un fonds de commerce, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a qualifié l’article L. 121-10 de « disposition impérative », qui ne distingue ni selon la nature du bien ni selon le mode d’aliénation. L’article L. 111-2 du code des assurances interdit d’ailleurs de modifier par convention les règles de ce titre du code, sauf exceptions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figure pas l’article L. 121-10.
Cette transmission suppose que le logement acheté ait été assuré pour lui-même. La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé le 7 juillet 2026 : « la transmission de plein droit, par le vendeur, à l’acquéreur de l’assurance souscrite a pour condition nécessaire que la chose achetée soit la matière d’un risque qui lui est propre auquel correspond une prime spéciale ou une partie divisible d’une prime totale ». Elle s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1992, qui avait approuvé la transmission de l’assurance à l’acquéreur de 283 m² d’un immeuble de 1 200 m², la prime étant calculée sur la surface et divisible. À Orléans, au contraire, le détail des risques mentionnait « une cotisation globale et forfaitaire, non divisible, s’attachant à deux biens immobiliers, dont le bien cédé » : le contrat n’avait pas été transmis. Si le vendeur assurait plusieurs biens par un même contrat, ne présumez pas que celui que vous achetez est couvert.
Le contrat transmis vous donne des droits et des obligations. Vous pouvez le résilier. L’assureur le peut aussi, dans un délai encadré par l’article L. 121-10 : « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. » En contrepartie, vous devez les cotisations et, si vous achetez à plusieurs, le texte précise : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » Il ajoute qu’« Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés ». Pour choisir en connaissance de cause, vous devez connaître le contrat. La cour d’appel de Douai juge que « Le contrat d’assurance portant sur le bien vendu et transmis de plein droit par la vente, constitue un accessoire de la vente immobilière et doit à ce titre être remis à l’acquéreur ». Elle a ordonné à l’assureur et aux vendeurs de remettre à l’acquéreur les conditions générales et particulières sous trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
C’est ici qu’intervient l’arrêt du 6 novembre 2025, publié au Bulletin. Une société était devenue propriétaire de tous les lots d’un immeuble assuré par le syndicat des copropriétaires. L’assureur, que la société n’avait pas prévenu du changement de propriétaire, a mis en demeure le syndicat de payer la prime 2017, à sa dernière adresse connue ; la prime a été payée trop tard, puis le cyclone Irma a endommagé l’immeuble le 6 septembre 2017. La société soutenait qu’une mise en demeure adressée à un autre qu’elle ne pouvait lui être opposée. La deuxième chambre civile a rejeté son pourvoi et décidé de juger désormais que, lorsque l’assureur « n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances ».
Cet arrêt abandonne la solution d’un arrêt du 28 juin 1988, que la Cour résume ainsi dans sa décision de 2025 : la mise en demeure adressée à l’ancien propriétaire « est sans conséquence sur l’obligation de garantie qui ne peut être suspendue que par une mise en demeure adressée personnellement à l’acquéreur ». La procédure visée est celle de l’article L. 113-3 : en cas de non-paiement, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », puis « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Selon l’article R. 113-1, cette mise en demeure « résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur ». Concrètement, si le vendeur cesse de payer et que l’assureur ignore la vente, le contrat dont vous comptiez bénéficier peut être suspendu puis résilié par des lettres que vous ne recevrez jamais. Les effets d’une cotisation impayée sont détaillés dans notre article sur la garantie suspendue pour cotisation impayée.
Vous avez donc deux options. Si vous voulez conserver le contrat du vendeur, informez vous-même l’assureur de l’achat, demandez le transfert du contrat à votre nom et payez les cotisations : l’arrêt de 2025 vise l’assureur qui n’a pas été informé de la vente, et c’est en l’informant que vous recevrez les avis qui vous concernent. Cette demande ouvre aussi à l’assureur le délai de trois mois pendant lequel il peut résilier ; demandez-lui une confirmation écrite du transfert. Si vous préférez votre propre assurance, faites-la démarrer au plus tard le jour de la signature et assurez-vous que le contrat du vendeur est résilié, par vous ou par le vendeur agissant sur votre mandat, avec une date d’effet claire.
Si les deux contrats coexistent, le même logement est couvert deux fois. L’article L. 121-4 impose de prévenir chaque assureur de l’existence de l’autre et précise que, sans fraude, « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». La répartition entre assureurs se discute ensuite entre eux. Le tribunal de Charleville-Mézières a toutefois refusé à l’assureur du vendeur de se prévaloir du cumul contre l’acquéreur, en rappelant que « le cumul d’assurance n’est possible que si un même souscripteur a conclu auprès de plusieurs assureurs des contrats, pour le même intérêt et contre le même risque ». Le contrat transmis avait été souscrit par le vendeur, l’acquéreur n’en avait souscrit qu’un. Les règles du cumul sont développées dans notre article sur l’assurance en double et le choix de l’assureur qui paie.
Si vous achetez un appartement, une obligation s’ajoute. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Cette obligation vous concerne dès que vous devenez copropriétaire, que vous habitiez le lot ou que vous le louiez.
B. Incendie, dégât des eaux : qui indemnise un sinistre survenu avant, pendant ou juste après la vente
Entre le compromis et l’acte, le logement reste assuré par le contrat du vendeur, mais l’indemnité peut vous revenir. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 7 mars 2019, dans une affaire où un bâtiment avait été dégradé après la promesse de vente et avant la réitération. Elle a censuré la cour d’appel qui réservait l’indemnité au propriétaire du jour du sinistre, en posant que « sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété ». Si vous maintenez l’achat d’un bien sinistré après le compromis, vous pouvez donc réclamer l’indemnité à l’assureur du vendeur, sauf si l’acte en dispose autrement.
L’affaire jugée à Charleville-Mézières montre ce que cela représente. Le compromis avait été signé le 29 avril 2013, la maison avait été en grande partie détruite par un incendie le 12 août 2013, et l’acte avait été signé le 17 octobre 2013, l’acquéreur déclarant vouloir être subrogé dans les droits du vendeur auprès de son assureur. L’assureur suspectait un incendie volontaire. Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rappelé que « la bonne foi de l’assuré se présume et que sa mauvaise foi doit être prouvée », puis a constaté que l’enquête pénale avait été classée sans suite et qu’aucun élément objectif n’imputait le sinistre à l’acquéreur ou au vendeur. Par jugement du 2 décembre 2025, il a condamné l’assureur du vendeur à payer à l’acquéreur 639 829,71 euros au titre des travaux et de la maîtrise d’œuvre, avec intérêts depuis le 10 janvier 2014, et 96 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Il aura fallu plus de douze ans.
Ce droit s’exerce contre l’assureur, et non contre le vendeur, sauf engagement de ce dernier dans l’acte. Des acquéreurs avaient acheté un immeuble d’habitation 608 000 euros le 26 avril 2023, après un incendie survenu entre la promesse et l’acte. Les vendeurs avaient accepté, le 18 juin 2023, une offre de leur assureur de 86 459,43 euros, puis le chantier de reconstruction avait été abandonné par une entreprise, et l’assureur rappelait que le délai contractuel pour réaliser les travaux expirait le 12 juin 2025. Le juge des référés de Tours a refusé, le 2 juin 2026, les provisions demandées aux vendeurs, faute d’obligation établie à leur charge, en relevant que le droit d’agir de l’acquéreur au titre de l’article L. 121-10 « n’existe qu’à l’égard de l’assureur ». Il a en revanche enjoint aux vendeurs et à l’assureur de communiquer les factures, devis et marchés permettant de vérifier que les 86 459,43 euros avaient été entièrement affectés aux travaux. Avant de signer l’acte, faites donc préciser qui reçoit l’indemnité, qui conduit les travaux et quels documents vous seront remis.
Pour un sinistre survenu avant même la promesse, la réponse est moins nette et l’acte devient décisif. Le juge de la mise en état de Pontoise a relevé qu’« une distinction doit être établie entre les sinistres s’étant produit avant la promesse de vente, et ceux postérieurs à la vente, et ce, en fonction de la nature de la garantie ». Dans cette affaire, l’assureur soutenait que seul l’acquéreur pouvait agir, même pour un sinistre déclaré avant la vente ; le juge a retenu, au vu de l’acte, que la venderesse avait conservé ce droit. Le plus sûr est de régler la question dans l’acte. Lorsque l’acte transfère l’indemnité à l’acquéreur, le vendeur doit la lui reverser. Dans une vente du 2 août 2022, l’acte mentionnait un dégât des eaux déclaré par le vendeur et stipulait que « la somme à recevoir de la compagnie d’assurances en réparation du sinistre sera versée à l’acquéreur ». L’assureur avait pourtant versé 1 257,03 euros à l’épouse du vendeur, son assurée. Le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a condamné le vendeur, le 6 mars 2025, à reverser cette somme avec intérêts, plus 200 euros pour résistance abusive et 1 200 euros de frais de procédure, « sans qu’il ne soit fondé à se faire le juge de l’exécution des travaux de remise en état du bien vendu ». La demande dirigée contre l’épouse, qui n’était pas partie à l’acte, a été rejetée.
L’acquéreur subrogé par l’acte agit ensuite contre l’assureur, dans les limites du contrat. Un locataire qui avait acheté l’appartement qu’il occupait, après deux dégâts des eaux, a obtenu du tribunal judiciaire de Versailles, le 5 juin 2025, 2 250 euros pour la perte de chance de louer le logement, imputée aux retards de l’expert mandaté par l’assureur, et 3 000 euros de frais de procédure. Sa facture de travaux de 6 050 euros n’a pas été retenue au-delà de l’évaluation contractuelle, faite à dire d’expert, et sa demande de perte de loyers a été rejetée parce qu’il occupait lui-même le logement.
L’assureur peut aussi se retourner contre l’acquéreur lorsqu’il estime avoir trop payé. Dans l’affaire jugée à Orléans, la MAIF réclamait 122 659,11 euros à la société qui avait acheté une maison fissurée par la sécheresse, en soutenant que les travaux n’avaient pas été faits et qu’une facture était douteuse. La cour d’appel d’Orléans a rejeté cette demande le 7 juillet 2026 : les conditions générales invoquées n’étaient pas rattachées au contrat souscrit, l’assureur ne fondait pas sa remise en cause « du principe de libre disposition de l’indemnité perçue sur une disposition spécifique du code des assurances », et ses versements n’étaient prouvés que par une attestation de son propre service comptable. Les moyens de défense face à ce type de réclamation sont développés dans notre article sur l’assureur qui réclame le remboursement d’une indemnité déjà versée.
Le cas le plus risqué reste le sinistre qui survient juste après la vente, avant que votre propre contrat ne démarre. Dans l’affaire jugée à Douai, l’immeuble avait été vendu le 9 octobre 2023. L’acquéreur avait souscrit son assurance dès le 3 août, mais avec effet au 13 octobre. L’incendie s’est déclaré le 12 octobre. L’assureur des vendeurs a répondu, le 28 novembre 2023, que leur contrat était résilié depuis le 9 octobre. En référé, la demande d’expertise de l’acquéreur avait été rejetée ; la cour d’appel de Douai l’a accueillie le 2 avril 2026, en jugeant que l’action au fond fondée sur l’article L. 121-10 n’était pas vouée à l’échec. Selon elle, la circonstance que l’acquéreur avait souscrit sa propre assurance « ne vaut pas à elle-seule renonciation explicite à la continuation du contrat conclu par les vendeurs », et la clause de l’acte, rédigée au futur, ne fixait pas la date de la renonciation. L’origine de l’incendie reste discutée et le fond n’est pas jugé. La leçon est simple : faites démarrer votre contrat le jour de la signature et demandez l’attestation avant de vous rendre chez le notaire.
Quel que soit le cas, les délais courent. Le contrat fixe le délai de déclaration du sinistre, et l’article L. 113-2 précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans : selon l’article L. 114-1, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Outre les causes ordinaires d’interruption, l’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai par la désignation d’experts ou par une lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Les points de départ sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Avant le tribunal, la médiation de l’assurance reste une étape utile, et pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Si le sinistre révèle un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage, l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil est un recours distinct, dirigé contre le vendeur et non contre l’assureur.
Conclusion
La vente d’un logement ne met pas fin à son assurance habitation : l’article L. 121-10 la transmet à l’acquéreur, et chacun doit en tirer les conséquences au bon moment. Le vendeur garde le bien assuré jusqu’à l’acte, puis informe l’assureur par écrit, avec la date de la vente, car c’est cette information qui le libère des cotisations à venir. Il exécute la clause de l’acte qui lui donne mandat de résilier, s’il en existe une, et demande le remboursement de la part de cotisation postérieure à la vente, que ce texte ne prévoit pas.
L’acquéreur, lui, ne doit pas compter sur le contrat du vendeur sans l’avoir vu. Soit il le conserve, et il informe l’assureur, obtient le transfert à son nom et paie, puisque depuis le 6 novembre 2025 l’assureur non informé peut suspendre puis résilier le contrat après une mise en demeure envoyée au vendeur. Soit il s’assure lui-même à compter de la signature. En cas de sinistre entre le compromis et l’acte, il peut réclamer l’indemnité à l’assureur du vendeur, sauf clause contraire ; pour un sinistre antérieur à la promesse, mieux vaut que l’acte tranche la question. Dans tous les cas, lisez les clauses d’assurance du compromis et de l’acte avant de signer, et gardez la trace écrite de chaque démarche.