Fonctionnaire, un second emploi ou une entreprise à côté : ce que le statut autorise vraiment.
Un agent public qui accepte un second emploi salarié, qui lance une micro-entreprise ou qui crée une société sans autorisation préalable joue sa carrière. La règle de départ ne laisse guère de place au doute : l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Derrière cette phrase brève se cache un édifice complet d’interdictions, de dérogations et de contrôles, dont la méconnaissance conduit chaque année des fonctionnaires et des contractuels devant le conseil de discipline, parfois jusqu’à la révocation. Le 28 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi confirmé la révocation d’un policier municipal qui cumulait son emploi à temps complet avec un poste salarié de surveillant de nuit, sans autorisation, pendant plus de deux ans (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151). Le 21 mars 2025, le Conseil d’État a validé le refus de titulariser un attaché territorial qui dirigeait en secret une société de transports (CE, 21 mars 2025, n° 488366). Ces décisions récentes montrent que les employeurs publics contrôlent, sanctionnent lourdement et que le juge suit.
Pourtant, le statut n’interdit pas tout. Un fonctionnaire peut donner des cours, exercer une activité artistique, conserver pendant un an la direction de son entreprise après sa réussite au concours, travailler à temps partiel pour créer sa société, puis partir dans le privé sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Chaque situation obéit à un régime précis : exercice libre, simple déclaration ou autorisation préalable, avec des délais et des silences qui valent refus ou acceptation selon les cas. Cet article décrit ces trois régimes, la voie sécurisée pour créer ou reprendre une entreprise, les sanctions encourues en cas de cumul illégal et les recours pour contester un refus d’autorisation, une sanction disciplinaire ou un avis défavorable rendu au moment du départ vers le privé. Fonctionnaires des trois versants et contractuels y trouveront la démarche applicable à leur situation, les pièces à préparer et les délais à ne jamais laisser passer.
I. Obtenir le droit de cumuler : interdictions, régimes et création d’entreprise
A. Le principe d’exclusivité et ce qu’il interdit à l’agent à temps complet
Le point de départ figure à l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 » Le même article énumère cinq interdictions, parmi lesquelles la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée, la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, les consultations et expertises pour le compte d’une personne publique du secteur concurrentiel, la détention d’intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, et enfin « De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. »
Ce régime s’applique aux fonctionnaires comme aux contractuels, dans les trois versants de la fonction publique, dès lors que l’agent occupe un emploi à temps complet. L’interdiction vise l’activité exercée « à titre professionnel », ce qui exclut le bénévolat et les activités purement désintéressées, mais englobe tout emploi salarié privé, toute activité indépendante rémunérée et toute fonction dirigeante dans une structure lucrative. La qualité de l’employeur privé importe peu : une association à but non lucratif qui salarie l’agent pour un emploi permanent reste une activité privée lucrative prohibée sans autorisation, comme l’a rappelé la cour de Nantes dans l’affaire du policier municipal employé par un institut thérapeutique géré par une association. Le statut associatif de l’employeur ne change rien à l’obligation de solliciter une autorisation de cumul.
Trois précisions structurent la suite. D’abord, l’obligation s’apprécie indépendamment de la manière de servir : un agent bien noté qui cumule sans autorisation commet une faute, même si son second emploi n’a jamais nui à son service. Ensuite, le cumul avec un emploi public accessoire, comme des vacations d’enseignement, obéit au même régime d’autorisation dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité librement exercée. Enfin, la méconnaissance de ces règles peut être prise en compte au-delà du disciplinaire : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 21 mars 2025, c’est l’aptitude même de l’agent à être titularisé dans le grade d’attaché territorial qui a été écartée en raison du cumul non déclaré, le juge retenant que la méconnaissance de l’obligation de non-cumul pouvait fonder l’appréciation de l’aptitude professionnelle. Avant d’envisager un second revenu, l’agent doit donc identifier son régime : activité libre, activité déclarée ou activité autorisée.
B. Les trois voies d’ouverture : exercice libre, déclaration et autorisation préalable
La première voie ne demande aucune démarche. L’agent peut exercer librement, en dehors de ses heures de service, le bénévolat au profit d’un organisme public ou privé à but non lucratif, une activité artistique ou de création, les fonctions d’agent recenseur, un contrat de vendanges pendant ses congés annuels dans la limite d’un mois renouvelable, et les fonctions de syndic bénévole de sa propre copropriété. L’article L. 123-2 du code général de la fonction publique ajoute que « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics », dans le respect du droit d’auteur des agents publics et des obligations déontologiques. L’article L. 123-3 permet en outre aux personnels enseignants, techniques, scientifiques et aux agents pratiquant des activités artistiques d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
La deuxième voie est déclarative. L’article L. 123-4 prévoit que « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. » La poursuite de l’activité doit être déclarée par écrit dès la nomination comme stagiaire ou avant la signature du contrat, avec la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité, et rester compatible avec les obligations de service. Symétriquement, l’article L. 123-5 dispose que l’agent occupant un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, sous simple déclaration écrite préalable mentionnant la nature des activités envisagées. L’administration doit d’ailleurs informer l’agent de cette possibilité, et l’agent qui cumule plusieurs emplois à temps non complet auprès d’employeurs différents doit informer chacun d’eux.
La troisième voie, la plus courante pour les agents à temps complet, est l’autorisation préalable d’exercer une activité accessoire. L’article L. 123-7 dispose que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. » L’activité doit être compatible avec les fonctions confiées, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire, fixée par la partie réglementaire du code, notamment ses articles R. 123-1 et suivants issus du article R. 123-7 du code général de la fonction publique, pris pour l’application du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Cette liste couvre en particulier l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, l’activité agricole, les services à la personne sous statut de micro-entrepreneur, la vente de biens produits personnellement, l’activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif, les missions de coopération internationale et la conduite de transports scolaires d’élèves en situation de handicap. La demande écrite préalable décrit l’employeur, la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l’activité envisagée. L’autorité hiérarchique accuse réception, peut demander un complément dans un délai maximum de quinze jours et répond dans le mois, porté à deux mois en cas de demande de complément. Sans décision écrite dans le délai, la demande est réputée refusée. L’autorisation peut comporter réserves et recommandations, précise que l’activité ne s’exerce qu’en dehors des heures de service, et peut être retirée si l’intérêt du service le justifie, si les informations fournies étaient inexactes ou si le cumul s’avère incompatible avec les obligations déontologiques. Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération vaut nouvelle activité et impose une nouvelle demande.
Reste la situation la plus ambitieuse : créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son emploi public. L’article L. 123-8 ouvre cette possibilité à l’agent à temps complet : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » Le passage à temps partiel est obligatoire, ne peut être inférieur au mi-temps et est accordé, sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service, « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Une nouvelle autorisation ne peut intervenir moins de trois ans après la fin de la précédente. Le dossier comprend un courrier de demande, une description circonstanciée du projet, les statuts ou le projet de statuts et, pour le contractuel, une copie du contrat d’engagement, adressés avant le début de l’activité. L’autorité peut demander un complément sous quinze jours, puis statue dans un délai de deux mois, le silence valant refus. En cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, sans que cette saisine prolonge le délai de deux mois. Si l’avis ne lève pas le doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et cette saisine prolonge le délai. La Haute Autorité rend alors un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité dans les deux mois, le silence valant compatibilité, puis l’autorité décide dans les quinze jours de la réception de l’avis. Le fonctionnaire qui préfère se consacrer entièrement à son projet peut aussi demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, et le contractuel un congé non rémunéré pour le même motif.
II. Défendre son dossier : sanction contestée et départ vers le privé sous contrôle
A. Contester un refus d’autorisation ou une sanction pour cumul illégal
Le cumul exercé sans l’autorisation requise constitue une faute disciplinaire, et les sanctions prononcées à ce titre figurent parmi les plus lourdes de la fonction publique. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 28 janvier 2025 l’illustre avec netteté. Un agent de police municipale, recruté à temps complet, avait été embauché en janvier 2018 par un institut thérapeutique pour y exercer, sans autorisation, les fonctions salariées de surveillant de nuit. Le maire avait prononcé sa révocation par un arrêté du 26 novembre 2020, à effet du 1er décembre 2020. Devant la cour, l’agent soutenait qu’il avait exercé une activité d’éducateur sportif et de formateur couverte par une autorisation de cumul, que la révocation était disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir. La cour a écarté ces trois moyens. Elle a d’abord rappelé les termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable, ancêtre des actuels articles L. 121-3 et L. 123-1 à L. 123-8, puis constaté que l’emploi de surveillant de nuit, permanent et à temps plein aux côtés d’un emploi public à temps complet, relevait bien du cumul prohibé. Elle a ensuite jugé la révocation proportionnée, en retenant la durée des faits, plus de deux ans, leur commission en partie pendant des congés de maladie, et surtout un antécédent disciplinaire : une exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, prononcée en mai 2017 pour des faits de même nature, dont le sursis courait encore. Ni les états de service ni la fragilité familiale et financière n’ont fait fléchir cette appréciation (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151).
Trois enseignements concrets se dégagent pour l’agent mis en cause. Premièrement, l’argument tiré de la bonne foi, de l’ignorance de la règle ou du caractère non lucratif de l’employeur privé ne prospère pas face à un manquement objectif et durable, surtout en récidive. Deuxièmement, la proportionnalité se joue sur la durée, la dissimulation et les antécédents : un cumul bref, spontanément déclaré et régularisé dès la mise en demeure se défend autrement qu’une activité occulte de plusieurs années. Troisièmement, le détournement de pouvoir, souvent invoqué, suppose la preuve que la sanction poursuit un but étranger à l’intérêt du service, preuve que le seul désaccord avec l’appréciation de l’autorité ne suffit pas à rapporter.
Le Conseil d’État a confirmé la même sévérité à l’égard d’un agent contractuel qui avait créé, trois mois après un contrat pouvant conduire à sa titularisation, une société par actions simplifiée de transports de marchandises immatriculée en juin 2019, dont il exerçait la présidence sans jamais l’avoir déclarée. À la date de sa titularisation comme attaché territorial, en mars 2020, il se trouvait en situation de cumul non autorisé. La cour d’appel avait jugé que cette méconnaissance devait être prise en compte pour apprécier son aptitude à exercer les fonctions du grade, et le Conseil d’État a validé ce raisonnement, en rappelant les obligations de consacrer l’intégralité de son activité aux tâches confiées et de prévenir les conflits d’intérêts (CE, 21 mars 2025, n° 488366). Pour l’agent en cours de stage ou en voie de titularisation, la leçon est directe : régulariser ou cesser l’activité privée avant l’échéance, déclarer par écrit, et conserver la preuve du dépôt.
La sévérité ne se limite pas au disciplinaire définitif. Le 1er juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le président d’une université pouvait, sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation, éloigner du service à titre conservatoire et pour six mois un enseignant-chercheur qui exerçait une activité pour le compte d’une entreprise tout en n’assurant plus l’ensemble de ses enseignements, dès lors que les faits présentaient un caractère de vraisemblance et un degré de gravité suffisant (CE, 1er juin 2022, n° 458362). La suspension conservatoire n’est pas une sanction, mais elle prive l’agent de ses fonctions pendant l’enquête et pèse sur la suite de la procédure. Face à une telle mesure comme face à une sanction, le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le requérant y discute la matérialité des faits, leur qualification de cumul prohibé, l’existence de l’autorisation invoquée, la régularité de la procédure disciplinaire avec communication intégrale du dossier et avis du conseil de discipline pour les sanctions des groupes supérieurs, puis la proportionnalité de la sanction retenue. Lorsque la sanction prive l’agent de son traitement ou l’évince du service, un référé-suspension peut être sollicité en parallèle pour obtenir la suspension de ses effets en urgence, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Le refus d’autorisation d’activité accessoire ou de temps partiel pour création d’entreprise se conteste par la même voie du recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, en joignant la demande initiale, l’accusé de réception, les compléments fournis et la décision de refus, afin de discuter pied à pied les motifs tirés des nécessités de service ou de l’incompatibilité déontologique. Dans tous les cas, l’administration peut en outre réclamer le reversement des rémunérations perçues au titre de l’activité irrégulière, y compris par retenue sur le traitement, ce qui rend la régularisation précoce toujours moins coûteuse que la résistance sans titre.
B. Partir dans le privé : le contrôle des trois années et l’avis de la Haute Autorité
Quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour une activité lucrative privée ne met pas fin au contrôle : il le déplace. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique impose à « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, » de saisir à titre préalable son autorité hiérarchique « afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». Les organismes du secteur concurrentiel gérés selon les règles du droit privé sont assimilés à des entreprises privées. En cas de doute sérieux persistant après l’avis du référent déontologue, l’autorité saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, la saisine de la Haute Autorité est systématique en application de l’article L. 124-5, et l’agent peut lui-même la saisir en cas de carence.
La Haute Autorité intervient à trois titres, énumérés par l’article L. 124-10 : compatibilité du projet de création ou de reprise d’entreprise, compatibilité de l’activité privée envisagée après cessation des fonctions, et situation de l’agent qui revient dans le public après un passage dans le privé. En application de l’article L. 124-14, elle « rend un avis : 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D’incompatibilité », dans un délai de deux mois, sachant que « L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » L’article L. 124-15 ajoute que « Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124-14 lient l’administration et s’imposent à l’agent public. » Un avis d’incompatibilité interdit donc le départ projeté, et des réserves, par exemple l’interdiction de traiter avec l’ancien service ou d’utiliser des informations confidentielles, s’imposent pour trois ans.
L’examen porte sur le risque pénal autant que déontologique. Dans l’exercice de ce contrôle, la Haute Autorité examine si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation de commettre les délits de prise illégale d’intérêts ou de pantouflage réprimés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal. L’article 432-13 du code pénal, qui punit le pantouflage de « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 € », vise notamment l’agent qui a surveillé ou contrôlé une entreprise privée, conclu des contrats avec elle ou émis des avis sur de tels contrats, puis rejoint cette entreprise moins de trois ans après. Le 16 juin 2025, le Conseil d’État a précisé l’office de la Haute Autorité : pour apprécier ce risque, elle n’a pas à vérifier si les éléments constitutifs des infractions sont réunis, mais à apprécier le risque qu’ils puissent l’être, afin d’éviter à l’agent comme à l’administration toute mise en cause. Dans cette affaire, une agente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui avait participé en juin 2022 au contrôle du site d’un réseau social, dont la société britannique détenait l’intégralité du capital de la société française qu’elle souhaitait rejoindre, s’était vu opposer un avis d’incompatibilité. Le Conseil d’État a jugé que la Haute Autorité n’avait pas commis d’erreur d’appréciation, alors même que la participation de l’intéressée au contrôle avait été brève, tardive et sans influence significative sur ses conclusions (CE, 16 juin 2025, n° 496007). Autrement dit, en matière de pantouflage, une implication même ponctuelle dans la surveillance d’un groupe suffit à justifier l’incompatibilité lorsque le lien capitalistique expose au risque pénal.
Pour l’agent qui prépare son départ, la méthode se déduit de ces règles. Recenser précisément les fonctions exercées au cours des trois dernières années, les dossiers traités, les contrats conclus, les contrôles menés et les avis émis. Saisir l’autorité hiérarchique avant tout engagement avec l’entreprise d’accueil, par un dossier circonstancié décrivant l’activité envisagée et ses liens avec les fonctions passées. Solliciter l’avis du référent déontologue dès qu’un doute existe, puis accepter le temps de la saisine de la Haute Autorité et respecter strictement les réserves dont son avis est assorti. L’avis défavorable de la Haute Autorité peut être contesté devant le juge administratif, mais le recours ne suspend pas son caractère liant, et rejoindre l’entreprise malgré l’incompatibilité expose à la révocation ou au licenciement disciplinaire comme aux poursuites pénales. La voie la plus sûre reste donc l’anticipation : un départ préparé six mois à l’avance avec un dossier complet aboutit le plus souvent à un avis de compatibilité, parfois assorti de réserves ciblées, tandis qu’une embauche déjà signée place l’agent devant le fait accompli et durcit l’examen.
Un agent public peut donc cumuler, entreprendre puis partir dans le privé, à condition de respecter l’ordre des démarches : vérifier si l’activité est libre, la déclarer quand le statut l’exige, solliciter l’autorisation d’activité accessoire avant de commencer, demander le temps partiel avant de créer son entreprise, puis faire contrôler son départ pendant la fenêtre des trois années. À chaque étape, l’écrit protège : demande préalable, accusé de réception, décision expresse, déclaration de dirigeant, saisine du référent déontologue et de la Haute Autorité. Les décisions rendues en 2025 par la cour de Nantes et par le Conseil d’État montrent que le juge ne pardonne ni la dissimulation ni la récidive, mais elles confirment aussi que l’autorisation obtenue à temps et le départ contrôlé sécurisent durablement la situation de l’agent. Devant un refus, une mise en demeure ou une sanction, le réflexe utile consiste à faire vérifier sans attendre la régularité de la procédure, la matérialité du cumul reproché et la proportionnalité de la mesure, car le délai de recours de deux mois court dès la notification et ne se rattrape pas.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.