Vous êtes hôtesse de caisse, employé de libre-service, préparateur de commandes dans un drive ou un entrepôt, manager de rayon ou directeur de magasin, et votre bulletin de paie vise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216. C’est la convention des supérettes, supermarchés et hypermarchés, que le magasin soit exploité en succursale ou par un franchisé. Votre médecin vous arrête pour une maladie sans lien avec le travail. Les questions arrivent vite : l’employeur complète-t-il les indemnités journalières, à partir de quel jour et pendant combien de temps, votre prime annuelle sera-t-elle réduite, et le magasin peut-il vous remplacer pendant votre absence ?
La convention 2216 garantit, après un an de présence, le maintien de tout ou partie du salaire net à partir du huitième jour d’arrêt, dès le premier jour en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de deux mois, et sans délai de carence prévu pour les cadres. Elle interdit aussi de licencier pour remplacement définitif avant un délai de quatre à neuf mois selon l’ancienneté. En revanche, elle ne prévoit pour les non-cadres aucune indemnité de prévoyance pendant un arrêt de longue durée, et elle soumet la prime annuelle, le treizième mois de la branche, à des conditions d’absence que peu de salariés connaissent.
Cet article traite de l’arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, selon le droit en vigueur au 28 septembre 2026. Nous verrons ce que le magasin vous doit pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour votre prime, vos congés et votre emploi (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que le magasin vous doit, à partir de quel jour et pendant combien de temps
Le revenu du salarié arrêté repose sur deux étages. La sécurité sociale verse des indemnités journalières, et l’employeur ajoute un complément destiné à maintenir tout ou partie du salaire. La convention 2216 fixe ce complément avec des conditions précises (A), puis des durées qui varient selon la catégorie et l’ancienneté, et qu’il faut comparer au minimum prévu par le Code du travail (B).
A. Un an de présence, sept jours de carence et trois formalités : les conditions du complément
Commencez par vérifier la convention qui s’applique. La convention impose que le bulletin de paie précise son intitulé et son identifiant, IDCC 2216. Son champ couvre le commerce d’alimentation générale de moins de 120 m², les supérettes de 120 à 400 m², les supermarchés de 400 à 2 500 m², les hypermarchés au-delà et le commerce de gros à prédominance alimentaire, ainsi que les sièges de ces entreprises et les activités annexes des magasins qui n’ont pas d’existence juridique propre, comme les entrepôts, les drives ou la vente en ligne. Vérifiez ensuite si votre entreprise ou votre groupe a signé un accord sur le maintien de salaire : les stipulations d’un accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche, sans pouvoir descendre sous le minimum légal. La fiche du Code du travail numérique consacrée à cette convention rappelle d’ailleurs que l’accord d’entreprise s’applique alors, qu’il soit plus ou moins favorable que la branche. Demandez-en le texte au service du personnel ou aux représentants du personnel.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont dues à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. Leur montant est égal à la moitié du revenu d’activité antérieur (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), lui-même calculé, pour un salarié payé au mois, sur 1/91,25 du montant des trois dernières paies précédant l’arrêt, dans la limite de 1,4 fois le SMIC. Pour un salaire brut de 2 000 euros par mois, la base journalière est de 6 000 euros divisés par 91,25, soit 65,75 euros, et l’indemnité journalière de 32,88 euros bruts par jour.
Le complément conventionnel suppose d’abord un an de présence dans l’entreprise. L’annexe I de la convention prévoit que l’ouvrier ou l’employé reçoit, après cette année de présence, « une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour d’arrêt de travail », comme le rappelle la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 15 septembre 2025 concernant un agent de sécurité d’hypermarché. La même règle vaut pour les agents de maîtrise et techniciens de l’annexe II. La condition d’un an s’apprécie à une date précise : selon l’article 7.4.2 de la convention, que reproduit un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2022, « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence. » Pour ce calcul, la convention compte comme temps de présence les absences pour maladie dans la limite d’une année. Si vous tombez malade avant votre premier anniversaire dans l’entreprise, vous ne percevez que les indemnités journalières, le Code du travail posant la même condition d’un an ; notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche détaille cette situation.
Le délai de carence conventionnel est donc de sept jours calendaires pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise : les jours un à trois ne sont payés ni par la caisse ni par l’employeur, les jours quatre à sept ne donnent lieu qu’aux indemnités journalières. La convention écarte toutefois cette carence dans trois cas. Le premier est l’hospitalisation, ainsi que l’arrêt qui la précède ou la suit immédiatement ; le texte vise le malade qui a passé une nuit à l’hôpital, celui qui a fait l’objet d’une hospitalisation ambulatoire précédée ou suivie d’un arrêt, et l’hospitalisation à domicile. Le deuxième est la maladie qui entraîne un arrêt de plus de deux mois. Le troisième est l’accident du travail ou la maladie professionnelle, que cet article ne traite pas. Pour les cadres, l’annexe III ne prévoit aucun délai de carence : le salaire net est maintenu dès le premier jour, sous réserve de l’année de présence et des conditions communes de l’article 7.4. Retenez une conséquence pratique : si votre arrêt, d’abord prescrit pour quelques semaines, se prolonge au-delà de deux mois, demandez la régularisation des sept premiers jours. Le Code du travail, lui, prévoit que le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence sans exception pour l’hospitalisation.
Trois formalités conditionnent ensuite le paiement. Vous devez prévenir l’employeur aussitôt que possible et confirmer l’absence par une lettre postée dans les trois jours calendaires, sauf force majeure, avec le certificat médical ou l’avis d’arrêt. Le régime légal exige, de son côté, d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; envoyer l’avis dans les quarante-huit heures satisfait donc les deux exigences. L’avis destiné à la caisse obéit à son propre délai, dont le non-respect peut réduire les indemnités, comme l’explique notre article sur la transmission tardive de l’arrêt de travail. Enfin, l’employeur calcule son complément à partir des sommes que vous recevez de la caisse, et la convention oblige le salarié à les lui déclarer. Dans l’affaire de l’agent de sécurité d’hypermarché, la cour d’appel de Versailles a rappelé qu’« il appartient au salarié de transmettre à l’employeur les justificatifs démontrant les versements reçus au titre des indemnités journalières de sécurité sociale », et elle a rejeté la demande de dommages-intérêts d’un salarié payé dès l’envoi de ses relevés. Si votre employeur pratique la subrogation, il perçoit directement les indemnités et cette formalité disparaît ; notre article sur la subrogation de l’employeur explique ce mécanisme.
L’arrêt peut enfin être contrôlé. La convention subordonne le complément à une maladie dûment constatée, pouvant donner lieu à contre-visite, et le Code du travail vise une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Pour permettre ce contrôle, vous devez communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt, votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile et, si votre arrêt porte la mention sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10 du code du travail). Les conséquences d’une absence lors du passage du médecin, ou d’un avis concluant que l’arrêt n’est pas justifié, sont développées dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.
B. 100 % du salaire net pendant 30 à 160 jours : les durées, le décompte sur douze mois et le minimum légal
Le complément de la convention 2216 vise le salaire net. L’employeur ajoute aux indemnités journalières brutes, aux prestations d’une prévoyance à laquelle il participe et aux sommes versées par un tiers responsable d’un accident, à l’exclusion d’une assurance individuelle que vous financez seul, la somme nécessaire pour maintenir tout ou partie de ce qu’aurait été votre rémunération nette mensuelle, après déduction de la CSG et de la CRDS, si vous aviez travaillé. Le calcul se fait sur votre horaire habituel, ou sur l’horaire en vigueur dans votre service s’il a été modifié pendant l’arrêt. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 1er février 2023, l’employeur d’une caissière de supérette voulait calculer le maintien sur les vingt heures hebdomadaires de son contrat ; la cour a retenu le salaire qui résultait de ses bulletins de paie.
Pour les employés et ouvriers, les durées sont les suivantes, appréciées au premier jour d’absence. De un à cinq ans de présence, le salaire net est maintenu à 100 % pendant trente jours, puis à 90 % pendant quinze jours. De cinq à dix ans, 100 % pendant trente-cinq jours, puis 90 % pendant quarante jours. De dix à quinze ans, 100 % pendant quatre-vingt-dix jours. De quinze à vingt ans, 100 % pendant quatre-vingt-dix jours, puis 60 % pendant trente jours. Au-delà de vingt ans, 100 % pendant cent vingt jours, puis 65 % pendant soixante jours. Les agents de maîtrise et techniciens, classés aux niveaux 5 et 6, bénéficient d’un maintien à 100 % pendant cinquante-cinq jours de un à cinq ans de présence, soixante-quinze jours de cinq à dix ans, quatre-vingt-dix jours de dix à quinze ans, cent cinq jours de quinze à vingt ans, cent vingt-cinq jours de vingt à vingt-cinq ans, cent trente-cinq jours de vingt-cinq à trente ans et cent soixante jours au-delà. Les cadres, à partir du niveau 7, conservent 100 % de leur salaire net pendant quatre-vingt-dix jours jusqu’à cinq ans de présence, cent vingt jours de cinq à dix ans, cent cinquante jours après dix ans et cent cinquante-cinq jours après trente ans.
Ces durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. La convention tient compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents, de sorte que la durée totale indemnisée sur cette période ne dépasse pas celle que votre ancienneté ouvre ; le Code du travail applique la même règle à son propre régime (article D. 1226-4). Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2026 illustre ce décompte : une caissière de plus de vingt ans d’ancienneté, qui avait droit à cent vingt jours à 100 % puis soixante jours à 65 %, avait déjà été indemnisée trente-cinq jours à l’automne 2018 ; il ne lui restait donc, en mars 2019, que quatre-vingt-cinq jours à 100 %, et la cour, constatant sur les bulletins que ces compléments avaient été payés, a rejeté sa demande de rappel. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 novembre 2022, une caissière entrée en 1997 avait perçu les quatre-vingt-dix jours à 100 % et les trente jours à 60 % de sa tranche d’ancienneté ; une fois ces droits épuisés, aucun complément ne lui restait dû par l’employeur. Si un nouvel arrêt survient après une reprise, notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail explique comment se recalculent carence et durées.
Reste le minimum légal, qui s’impose à toute convention. Le Code du travail accorde au salarié ayant un an d’ancienneté un complément de 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. Ce complément légal ne bénéficie pas aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile, et il suppose une prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1). La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025, que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ».
En principe, les deux régimes ne se cumulent pas, et les juges les comparent dans leur ensemble. Selon la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juillet 2025 rendu à propos d’une autre convention, « Le régime conventionnel se substitue entièrement à celui institué par la loi s’il est, avantage par avantage, globalement plus favorable. » La convention 2216 présente des avantages nets : maintien à 100 % du salaire net et non de 90 % du brut, carence levée en cas d’hospitalisation ou d’arrêt long, absence de carence pour les cadres. Mais ses durées sont parfois plus courtes que les durées légales. Un employé ayant entre un et cinq ans de présence est indemnisé quarante-cinq jours par la convention, contre soixante jours dans le régime légal ; entre six et dix ans, soixante-quinze jours contre quatre-vingts ; entre onze et quinze ans, quatre-vingt-dix jours contre cent. Entre seize et vingt ans, la convention garantit quatre-vingt-dix jours à 100 % puis trente jours à 60 % du net, quand la loi prévoit soixante jours à 90 % puis soixante jours aux deux tiers du brut. Lorsque l’arrêt est long, il est donc utile de faire chiffrer les deux régimes avant de conclure qu’aucun complément n’est plus dû.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Prenons une hôtesse de caisse à temps plein, présente depuis trois ans, dont le salaire brut est de 2 000 euros, soit une indemnité journalière de 32,88 euros. Pour un arrêt de douze jours sans hospitalisation, elle ne perçoit rien les trois premiers jours, 131,52 euros bruts d’indemnités journalières pour les jours quatre à sept, puis son salaire net est maintenu du huitième au douzième jour. Si le même arrêt comporte une nuit à l’hôpital, la carence disparaît et son salaire net est maintenu dès le premier jour. Pour un arrêt de quatre-vingt-dix jours, la carence est également écartée, puisque l’arrêt dépasse deux mois : le salaire net est maintenu à 100 % du premier au trentième jour, puis à 90 % jusqu’au quarante-cinquième. Du quarante-sixième au quatre-vingt-dixième jour, elle ne reçoit plus que ses indemnités journalières, soit 1 479,60 euros bruts pour quarante-cinq jours, environ 986 euros par mois pour un salaire habituel de 2 000 euros. Dans le régime légal, le complément aurait couru, après la carence de sept jours, jusqu’au soixante-septième jour. Pour vérifier le montant du complément lui-même, notamment lorsque votre rémunération comporte des primes ou des heures supplémentaires régulières, consultez notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
II. Après les premières semaines : prime annuelle, congés, prévoyance et protection de l’emploi
Un arrêt de quelques jours ne modifie guère la relation de travail. Un arrêt de plusieurs mois pose d’autres questions : ce que vous perdez sur la prime annuelle et ce que vous gagnez en congés, ce qui prend le relais quand le complément s’arrête (A), puis ce que le magasin peut faire de votre poste et la manière de faire valoir vos droits (B).
A. Prime annuelle, congés payés et prévoyance : les effets financiers d’un arrêt long
La prime annuelle de l’article 3.6 de la convention, souvent appelée treizième mois dans les magasins, obéit à trois règles. Il faut d’abord un an d’ancienneté au moment du versement. Il faut ensuite être titulaire, à cette date, d’un contrat en vigueur ou suspendu depuis moins d’un an ; la condition ne joue pas en cas de départ ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique ou de congé non rémunéré, la prime étant alors versée au prorata. Le montant, enfin, est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre, heures supplémentaires exceptionnelles exclues, pour le salarié qui n’a connu que certaines absences, parmi lesquelles les absences pour maladie ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application de la convention. Au-delà, la prime est égale au douzième du salaire brut de base perçu au cours des douze mois précédant le mois de son versement, les absences pour maladie complétées par l’employeur étant alors traitées comme si elles avaient été payées. Les absences pour maladie qui n’ont donné lieu à aucun complément, comme l’arrêt d’un salarié qui n’a pas encore un an de présence, font donc baisser la prime. La rédaction antérieure à 2019, reproduite par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 septembre 2025, ne neutralisait les jours de maladie complétés que « dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intéressé » ; les jours de carence et ceux qui suivent l’épuisement des droits risquent ainsi d’être décomptés. Une prime de fin d’année propre à l’entreprise ne s’ajoute pas à la prime conventionnelle si son montant est au moins égal ; s’il est inférieur, l’entreprise doit compléter.
La condition d’un contrat suspendu depuis moins d’un an touche directement les arrêts longs. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 mai 2024, une responsable de la relation client d’un supermarché franchisé, absente depuis janvier 2014, réclamait ses primes. La cour a jugé que « ces dispositions excluent le versement de la prime au salarié dont le contrat de travail a été suspendu depuis plus d’un an, notamment, comme en l’espèce, pour cause de maladie », et que, la convention ne distinguant pas entre les causes de suspension du contrat, « elles ne se heurtent pas à la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé ». La salariée a donc perdu la prime à compter de janvier 2015, un an après le début de son absence. Le calendrier compte aussi en cas de rupture : dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 septembre 2025, une hôtesse de caisse licenciée pour inaptitude en juillet n’a pas obtenu la prime de l’année, faute d’être encore titulaire d’un contrat en novembre, date du versement ; le licenciement pour inaptitude ne figure d’ailleurs pas parmi les cas de versement au prorata. Lorsque la prime est versée en plusieurs fois, la convention prévoit en outre que les acomptes versés avant le solde constituent une avance remboursable si vous quittez l’entreprise avant la date du solde.
La réduction de la prime pour des jours de maladie non complétés peut, dans certains cas, être discutée. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 7 novembre 2018, qu’une prime peut tenir compte des absences à la condition que « toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Or la convention 2216 laisse intacte la prime à 100 % en présence de certaines absences que la loi n’assimile pas à du travail effectif, comme les absences diverses autorisées par l’entreprise dans la limite de dix jours par an, alors que quelques jours de maladie non complétés suffisent à la faire basculer dans le calcul au douzième. Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant ce point pour la prime de cette convention ; l’argument tiré d’une discrimination liée à l’état de santé mérite d’être examiné au vu de vos bulletins, notamment avec l’appui de notre page consacrée à la discrimination au travail.
Les congés payés, eux, continuent de s’acquérir. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent pour la durée du congé (article L. 3141-5), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La convention 2216 prévoyait déjà que les absences pour maladie comptent comme travail, dans la limite de deux mois au total, pour les salariés ayant deux ans de présence au cours de la période d’acquisition. Dans une affaire concernant un employé logistique d’entrepôt arrêté d’octobre 2022 à avril 2024, la cour d’appel de Rennes, statuant en référé le 21 mai 2026, a appliqué la règle légale de deux jours par mois, plafonnée à vingt jours ouvrés, laissé hors de ce plafond les congés d’ancienneté conventionnels et les jours de repos propres à l’entrepôt, et accordé une provision de 2 508 euros bruts. Elle a aussi alloué 400 euros au salarié parce que l’employeur refusait par principe toute régularisation antérieure à juin 2024, en jugeant que « la résistance au paiement des congés payés dus au salarié en période de maladie constitue un manquement générateur d’un préjudice distinct des intérêts moratoires de la créance ». Cette cour a estimé que la convention ne comportait pas de règle plus favorable que la loi en matière de congés payés, sans discuter l’article 7.1.1. Pour un arrêt court d’un salarié ayant deux ans de présence, ce texte mérite pourtant d’être rapproché de la règle légale : deux mois d’absence traités comme du travail ouvrent en principe cinq jours ouvrables, au rythme normal de deux jours et demi par mois, contre quatre selon la règle des deux jours.
À votre retour, l’employeur doit vous indiquer, dans le mois qui suit la reprise du travail, le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui commence à la réception de cette information. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie explique ce que votre bulletin doit faire apparaître. Ces règles prolongent l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avait écarté l’exigence d’un travail effectif pour les salariés malades. Si votre contrat est déjà rompu, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l’ancien salarié qui agit dans les trois ans suivant la rupture « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 », sous réserve de l’expiration de la période de report ; notre article sur la prescription des congés payés après la rupture détaille ces arrêts.
Quand le complément de l’employeur s’arrête, un salarié non-cadre ne doit pas compter sur la prévoyance de branche. Le titre XIII de la convention organise, pour les non-cadres ayant un an d’ancienneté, des garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, une rente éducation, une allocation pour frais d’obsèques et une rente d’invalidité égale à 42 % du salaire de référence en première catégorie et à 65 % en deuxième et troisième catégories, sous déduction des prestations de la sécurité sociale. Il ne prévoit aucune indemnité journalière complémentaire pendant l’arrêt. La cour d’appel de Paris en a déduit, pour une caissière qui n’avait plus perçu de complément pendant plus d’un an, que l’employeur « n’avait pas l’obligation de souscrire auprès d’une prévoyance une garantie relative à l’incapacité temporaire de travail ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé de même que les textes collectifs « n’imposent aucune obligation pour l’employeur de souscrire auprès d’une prévoyance une garantie relative à l’incapacité temporaire de travail », mais elle a condamné l’employeur qui ne justifiait pas avoir remis à la salariée la notice du contrat de prévoyance souscrit. Cette remise est une obligation légale, dont la preuve incombe à l’employeur adhérent. Votre entreprise a pu souscrire, notamment pour les cadres, un contrat couvrant l’incapacité : demandez la notice, vérifiez les cotisations de prévoyance sur votre bulletin et, si l’assureur ou l’employeur ne verse rien, consultez notre article sur la prévoyance non versée. La sécurité sociale limite elle-même la durée des indemnités journalières, par exemple à trois cent soixante indemnités sur trois ans hors affection de longue durée (article R. 323-1) ; notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an examine cette échéance.
B. Licenciement, préavis, reprise et recours : protéger votre poste et réclamer votre dû
La maladie ne rompt pas le contrat : l’article 7.3.1 de la convention précise que les absences provoquées par la maladie, régulièrement notifiées et justifiées, n’en constituent qu’une suspension. Si l’organisation du service impose de vous remplacer, le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi. Surtout, en cas d’absence prolongée, le licenciement pour nécessité de remplacement définitif ne peut intervenir avant un délai de quatre mois si vous comptiez six mois de présence effective au premier jour de l’arrêt. Ce délai est porté à six mois après quatre ans de présence, sept mois après huit ans, huit mois après douze ans et neuf mois après quinze ans, la majoration étant accordée à la date anniversaire d’entrée, y compris pendant un arrêt en cours. Le texte ne fixe pas expressément le point de départ du délai ; la lecture la plus naturelle le fait courir du premier jour de l’absence. À l’expiration du délai, et seulement si le remplacement définitif s’impose, l’employeur peut licencier par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant la procédure légale ; le salarié perçoit alors l’indemnité de licenciement et les indemnités de congés payés s’il en remplit les conditions. Il bénéficie aussi pendant six mois, à compter de la fin de son indisponibilité, d’une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi similaire, à condition d’en faire la demande dès la fin de l’arrêt ; s’il est réembauché, il retrouve son ancienneté. Ces délais ne protègent pas contre un licenciement fondé sur une autre cause, disciplinaire ou économique par exemple, et la clause est rédigée pour l’absence prolongée plutôt que pour des absences courtes et répétées.
Un licenciement prononcé avant la fin du délai conventionnel encourt la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable d’une autre convention, dans un arrêt du 18 décembre 2019 : « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Après le délai, l’employeur doit encore prouver la perturbation du fonctionnement du magasin et la nécessité d’un remplacement définitif, c’est-à-dire l’embauche d’un autre salarié pour occuper votre poste dans un délai raisonnable. À défaut, la Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2026 que « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », un licenciement motivé par la désorganisation ne laissant pas, à lui seul, supposer une discrimination. Un licenciement réellement décidé en raison de votre état de santé, que l’article L. 1132-1 interdit, serait en revanche nul (article L. 1132-4). Notre article sur le licenciement pour désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026 détaille la preuve attendue de l’employeur.
Si la maladie survient pendant un préavis, la convention prévoit que le préavis continue de courir et que le contrat prend fin à la date prévue. Le préavis de licenciement est d’un mois pour les employés et ouvriers, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté, d’au moins deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. L’indemnité conventionnelle de licenciement des employés et ouvriers est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà, dès huit mois d’ancienneté ; celle des cadres est plus élevée après cinq ans. Un point mérite votre attention : pour calculer le salaire de référence de ces indemnités, la convention considère les périodes d’absence pour maladie comme ayant donné lieu à rémunération selon votre horaire habituel. Un arrêt long ne doit donc pas faire baisser votre indemnité.
La reprise obéit aux règles générales. Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, vous devez bénéficier d’un examen de reprise par le médecin du travail, organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours, sauf dispense prévue par le même texte après une visite de préreprise ; notre article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences d’un oubli. Si le médecin vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté (article L. 1226-2) et, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, il doit verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaillent la suite. Si votre magasin change d’exploitant pendant l’arrêt, notre article sur la cession d’un magasin Auchan à Lidl explique ce que deviennent le contrat et le salaire.
Pour réclamer un complément, une prime ou des congés, rassemblez d’abord vos pièces : bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de toute sa durée, avis d’arrêt et preuves d’envoi, relevés d’indemnités journalières, notice de prévoyance, courriers échangés. Écrivez ensuite à l’employeur en chiffrant votre demande et en citant les articles de la convention. S’il ne répond pas, le conseil de prud’hommes peut être saisi au fond ou, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en référé pour obtenir une provision, comme dans l’affaire jugée à Rennes. Les sommes de nature salariale se prescrivent par trois ans (article L. 3245-1). Le 28 mai 2026, la cour d’appel de Paris a ainsi appliqué ce délai au rappel de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, en visant les demandes relatives aux « compléments de salaire, et indemnité de congés payés, qui sont soumises à la prescription triennale », recevables pour les trois années précédant la rupture. La contestation d’un licenciement doit, en principe, être engagée dans les douze mois de sa notification, ce délai ne s’appliquant pas à une action fondée sur une discrimination (article L. 1471-1).
Les manquements de l’employeur peuvent aussi justifier une rupture à ses torts, mais cette voie comporte un risque réel. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 1er février 2023, la caissière de supérette, qui avait huit ans de présence, n’avait pas reçu 930,97 euros nets de compléments, ses attestations de salaire n’avaient été remises qu’après une procédure de référé et ses horaires avaient été modifiés sans délai de prévenance ; la cour a jugé que « Ces manquements empêchaient la poursuite du contrat de travail. » et donné à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les manquements invoqués sont jugés insuffisants, la même prise d’acte produit les effets d’une démission : ne la décidez jamais sans avoir fait examiner votre dossier, par exemple dans le cadre d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Face à un arrêt maladie dans un supermarché, un hypermarché ou un entrepôt relevant de la convention 2216, quelques vérifications suffisent souvent à repérer une erreur. Contrôlez d’abord la convention mentionnée sur votre bulletin et l’existence d’un accord d’entreprise sur le maintien de salaire. Vérifiez ensuite votre année de présence au premier jour de l’arrêt, puis la carence : elle ne doit pas être appliquée si vous avez été hospitalisé, si votre arrêt dépasse deux mois ou si vous êtes cadre. Faites le compte des jours déjà indemnisés au cours des douze derniers mois, transmettez vos relevés d’indemnités journalières et comparez, pour un arrêt long, la convention au minimum légal. Anticipez l’effet de l’arrêt sur la prime annuelle, en particulier si votre contrat approche un an de suspension ou si une rupture intervient avant novembre, et contrôlez vos compteurs de congés à la reprise. Enfin, aucun licenciement pour remplacement définitif ne peut intervenir avant quatre à neuf mois d’absence selon votre ancienneté, dès lors que vous aviez six mois de présence effective, et l’employeur doit ensuite prouver la désorganisation et le remplacement. Les autres conventions obéissent à d’autres règles : l’arrêt maladie dans les hôtels, cafés et restaurants, dans la métallurgie ou en pharmacie d’officine ne se calcule pas de la même manière.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit du travail.