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Entrer au casino : quelle pièce d’identité (périmée, permis, France Identité), à quel âge, en quelle tenue, et quand peut-on vous refuser ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Entrer au casino : quelle pièce d’identité (périmée, permis, France Identité), à quel âge, en quelle tenue, et quand peut-on vous refuser ?

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Permis de conduire, carte d’identité dont la date est dépassée, photo de sa carte sur son téléphone, application France Identité : avant une soirée au casino, les questions portent d’abord sur la pièce à présenter à l’entrée. Viennent ensuite l’âge, la tenue, puis une inquiétude plus discrète : un casier judiciaire, un fichage à la Banque de France ou une ancienne altercation avec le personnel peuvent-ils faire refuser l’accès aux salles ?

Le contrôle à l’entrée n’est pas une simple politique commerciale. Il est imposé par le code de la sécurité intérieure, qui oblige chaque casino à vérifier l’identité de toute personne qui veut accéder aux salles de jeux, afin d’écarter les mineurs et les personnes interdites de jeux. Un arrêté du ministre de l’intérieur du 14 mai 2007 fixe la liste des pièces acceptées. Cette liste a été resserrée le 1er novembre 2024, ce qui explique qu’un document accepté il y a deux ans puisse aujourd’hui être refusé. Le même arrêté laisse au casino une marge réelle pour écarter un client ou imposer une tenue, marge que le droit pénal de la discrimination vient borner.

Cet article détaille d’abord les pièces acceptées, l’âge minimum et les personnes que le casino doit refouler (I), puis les refus que l’établissement peut opposer, ceux qui sont illégaux et les recours ouverts au client écarté (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026. Ils concernent les casinos situés en France, et non les établissements étrangers, qui appliquent leur propre loi.

I. Pièce d’identité, âge, interdictions : qui peut entrer dans la salle de jeux d’un casino ?

Une règle commande tout le reste : aucun jeu d’argent sans vérification préalable de l’identité du joueur. Elle détermine à la fois les documents que l’on doit présenter et la liste des personnes que le casino n’a pas le droit de laisser entrer, quelle que soit sa volonté commerciale.

A. Carte d’identité expirée, permis, passeport, France Identité : les pièces que le casino accepte

Le principe figure à l’article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. » Chaque établissement doit installer un dispositif de contrôle systématique à l’entrée des salles, et le texte précise : « Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l’accès aux salles soit payant ou non. » Le contrôle ne dépend donc ni de la fréquence des visites, ni de l’âge apparent, ni du fait que l’on vienne seulement regarder.

L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos tire les conséquences de ce principe. Son article 21 interdit tout jeu d’argent dans les locaux où l’accès du public est libre, et n’autorise l’exploitation des jeux dans une salle qu’« à la seule condition que l’identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable ». Son article 25 confie ce contrôle permanent à des personnels agréés par le ministre de l’intérieur, et ajoute que « Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d’expulsion, de justifier de son identité » à la demande des employés du casino ou des agents de contrôle. Présenter une pièce à l’entrée ne dispense donc pas de pouvoir la montrer à nouveau une fois dans la salle.

La liste des documents admis se trouve à l’article 26 du même arrêté, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2024. Pour un ressortissant français, trois pièces seulement conviennent : « la carte nationale d’identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans », le passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans, et « un permis de conduire français en cours de validité ». Pour un étranger, le texte vise toute pièce nominative en cours de validité qui établit qu’il est en règle au regard du séjour en France : carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, ou carte nationale d’identité lorsque son pays a conclu avec la France une convention qui la rend suffisante pour passer la frontière. Les ressortissants de l’Espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican peuvent aussi présenter leur permis de conduire sécurisé au format européen, en cours de validité. Enfin, l’établissement peut délivrer sa propre carte nominative avec photographie, sur présentation de l’une de ces pièces, pour une durée maximale de cinq ans ; pour les ressortissants des autres États, cette carte ne peut pas durer plus longtemps que le document au vu duquel elle a été établie.

Cette rédaction résulte d’un arrêté du 24 octobre 2024, publié au Journal officiel du 30 octobre 2024 et entré en vigueur le 1er novembre suivant. Jusqu’alors, un Français pouvait présenter, à défaut de carte d’identité ou de passeport, toute autre pièce nominative délivrée par l’administration, pourvu qu’elle comporte sa photographie, sa date de naissance et sa signature. Cette catégorie ouverte a été remplacée par le seul permis de conduire français. Depuis cette date, une carte Vitale, une carte d’étudiant, une carte professionnelle ou une carte de transport ne figurent pas dans la liste, même lorsqu’elles portent une photo. Un agent qui les refuse applique le texte.

La carte d’identité « périmée » appelle une attention particulière, car deux règles distinctes se combinent. La première est la tolérance propre aux casinos : l’arrêté accepte une carte d’identité expirée depuis moins de cinq ans. La seconde est la prolongation automatique décidée en 2013. L’article 10 du décret du 18 décembre 2013 prévoit que les cartes sécurisées encore valides au 1er janvier 2014, « délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans ». Le même article exclut de cette prolongation les cartes délivrées à des mineurs. La fiche Service-public sur la durée de validité de la carte d’identité, vérifiée le 5 août 2026, en donne un exemple : une carte délivrée en 2012 à un adulte porte la date de 2022, mais reste valable jusqu’en 2027. Les cartes au nouveau format, de la taille d’une carte bancaire, sont valables dix ans.

À notre lecture, pour une carte prolongée, l’expiration à retenir est celle qui résulte du décret, et la tolérance de cinq ans court à partir de cette date. Le client dont la carte affiche une date dépassée depuis plus de cinq ans n’est donc pas forcément dans son tort. Mais l’agent ne voit que la date imprimée, et le casino, qui ne peut admettre en salle que des personnes dont l’identité a été vérifiée, peut préférer la prudence. Le plus sûr reste de venir avec une seconde pièce, ou d’avoir sous la main la fiche officielle qui justifie la prolongation.

Le passeport suit une logique voisine, avec une nuance importante. Un Français peut présenter un passeport expiré depuis moins de cinq ans, alors qu’un étranger doit présenter un passeport ou un titre de voyage en cours de validité. Quant au permis de conduire, l’arrêté exige qu’il soit français et en cours de validité. L’ancien permis rose à trois volets entre dans cette définition : selon la fiche Service-public consacrée au permis rose, vérifiée le 2 février 2026, il reste valable jusqu’au 19 janvier 2033. Sa photographie est souvent ancienne, et le contrôle doit permettre d’identifier la personne. Un agent qui ne parvient pas à rapprocher le visage de la photo peut légitimement demander un autre document. Un permis délivré par un État extérieur à l’Espace économique européen ne figure pas dans la liste.

Restent les documents dématérialisés, sources de nombreuses déceptions à l’entrée. Une photo de sa carte sur son téléphone ou une photocopie ne sont pas la pièce elle-même, et l’arrêté ne vise que des documents. L’application France Identité soulève une question plus délicate. Elle permet de conserver une version numérique de la nouvelle carte d’identité et de générer des justificatifs, et la fiche Service-public sur le permis rose indique que le permis numérique importé dans l’application est accepté lors d’un contrôle routier par la police ou la gendarmerie. Aucune disposition de l’arrêté de 2007 ne prévoit en revanche cette forme de présentation à l’entrée d’un casino. Le groupe JOA indique d’ailleurs, dans la foire aux questions de son site consultée le 28 septembre 2026, qu’aucun document d’identité dématérialisé n’est accepté au contrôle des entrées, même présenté par France Identité. La carte physique reste donc indispensable.

L’arrêté ouvre enfin une voie technique : son article 26 permet aux casinos de mettre en place un contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne, dans le respect de la loi informatique et libertés. Le groupe JOA indique ainsi que la carte de son club de fidélité suffit à l’entrée de ses membres ; cette carte correspond à la pièce nominative que le casino peut délivrer après avoir vérifié un document officiel. Ce système complète le contrôle, il ne le supprime pas. D’autres vérifications, distinctes de l’entrée, interviennent pour les gains importants et les échanges de plaques ou de jetons ; elles sont expliquées dans notre article sur le gros gain au casino et les justificatifs à fournir.

B. Dix-huit ans, interdits de jeux, casier judiciaire : les personnes que le casino doit refouler

L’âge est la première barrière. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard » dont l’offre publique est autorisée par la loi, sous réserve d’exceptions étrangères aux salles de casino, comme les tombolas, les lotos traditionnels, les jeux forains ou les loteries publicitaires. L’article R. 321-27 interdit d’ailleurs l’accès des salles de jeux aux mineurs, même émancipés, qu’ils jouent ou non.

La majorité s’apprécie selon le code civil. L’article 414 du code civil énonce : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ». L’article 388 définit en miroir le mineur comme la personne qui n’a pas encore atteint cet âge. Aucun texte n’impose d’attendre « dix-huit ans et un jour » : le jour de son anniversaire, la personne est majeure et peut entrer, sous réserve de présenter une pièce valable. Aucune limite de vingt et un ans n’existe en droit français.

Venir en famille pose une question voisine. La fiche Service-public consacrée à l’entrée des mineurs au casino, vérifiée le 14 septembre 2026, répond par la négative, même lorsque le mineur ne joue pas ou qu’il est accompagné d’un parent. L’interdiction vise cependant les salles de jeux, et non le bâtiment entier. Puisque l’article 21 de l’arrêté exclut tout jeu dans les espaces d’accès libre, un casino peut accueillir des enfants dans son restaurant, sa salle de spectacle ou d’autres activités de loisirs situées hors des salles de jeux ; le groupe JOA mentionne, par exemple, un restaurant, un cinéma ou un bowling dans certains établissements. Un bébé en poussette ou un adolescent accompagné ne franchiront pas, en revanche, le contrôle de la salle de jeux.

L’article R. 321-27 énumère ensuite les autres personnes exclues de plein droit : les interdits de jeux, qu’ils le soient par décision du ministre de l’intérieur ou par inscription auprès de l’Autorité nationale des jeux ; les personnes en état d’ivresse ; les personnes susceptibles de provoquer des incidents ; les fonctionnaires et militaires en uniforme, en dehors de leurs missions ; enfin, sur les navires, les personnes privées d’accès par le capitaine. Le casino n’a pas le choix. L’article 23 de l’arrêté est sans ambiguïté : « La direction du casino doit refuser l’entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l’article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure. » Le même article prévoit un outil plus souple, la limitation volontaire d’accès, que le casino doit proposer à ses clients : limiter le nombre de ses entrées dans l’établissement ou suspendre son accès pendant une durée d’un an au plus.

L’interdiction volontaire, prononcée par l’Autorité nationale des jeux, dure trois ans et se renouvelle tacitement, selon le II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Elle s’applique dans les casinos, sur les sites de jeux en ligne agréés, sur le site en ligne de la Française des jeux et sur les terminaux de jeux sans intermédiaire humain utilisés avec un compte. Ses conditions et les moyens de la lever sont détaillés dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée, et la question de ceux qui voudraient jouer à l’étranger dans notre article sur l’interdit de casino en France qui souhaite jouer en Suisse, à Monaco ou en Belgique.

Un casier judiciaire, à lui seul, ne fait pas partie des causes de refus. Aucune des catégories de l’article R. 321-27 ne vise les personnes condamnées en général. Trois mesures précises peuvent en revanche fermer les salles de jeux à une personne. La première est l’interdiction administrative de jeux prévue au I de l’article L. 320-9-1, qui peut viser toute personne « dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux », pour cinq ans au plus. Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur, selon l’article R. 321-28 du même code, et prend fin, sur information de l’intéressé, lorsqu’il est définitivement relaxé pour les mêmes faits, parce qu’ils ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. La triche fait partie des comportements qui peuvent la justifier, comme l’explique notre article sur le comptage des cartes et la triche au casino.

La deuxième mesure est judiciaire. Lorsqu’un tribunal prononce une peine avec sursis probatoire, il peut imposer au condamné, selon le 10° de l’article 132-45 du code pénal, de « Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard », ou, selon le 9°, de s’abstenir de paraître dans certains lieux. L’article R. 321-28 prévoit alors que l’Autorité nationale des jeux inscrit la personne, à la demande du juge de l’application des peines, lorsque la décision de sursis comporte une interdiction de jeux ou, pour une libération conditionnelle, une condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux. La troisième est l’inscription d’une personne protégée, sollicitée par la personne chargée de sa mesure de protection. En dehors de ces cas, une condamnation ancienne n’empêche pas d’entrer. Si elle gêne d’autres démarches, la question relève de l’effacement du casier judiciaire, qui obéit à des règles propres.

Le fichage à la Banque de France ne figure pas davantage dans la liste : aucune disposition du code de la sécurité intérieure ni de l’arrêté de 2007 ne fait d’une inscription pour incident de paiement ou pour surendettement une cause de refus. La personne qui veut se protéger du jeu dispose, elle, des outils décrits plus haut : la limitation volontaire d’accès, propre à un casino, et l’interdiction volontaire, valable partout.

II. Le casino peut-il vous refuser l’entrée, et que faire si le refus vous paraît injuste ?

Au-delà des refus obligatoires, l’arrêté de 2007 donne à la direction du casino un pouvoir d’appréciation. Ce pouvoir a des limites, que fixent le droit de la consommation et, surtout, le droit pénal de la discrimination.

A. Tenue, comportement, ordre public : les refus que la loi permet au casino

L’article 24 de l’arrêté est la base du pouvoir de refus : « La direction du casino peut refuser l’accès à son établissement à toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux. » Le texte n’oblige pas le casino à en donner les raisons au client. Il impose en revanche une information de la police : « Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, » au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire. Un client déjà connu pour des insultes, une bagarre, une tentative de triche ou une mise en cause de la régularité d’un jeu peut ainsi être écarté, le casino devant alors en indiquer les motifs à la police judiciaire.

La tenue relève d’une règle spécifique. L’article 28 de l’arrêté dispose : « Le directeur a toute latitude pour subordonner l’entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue ». Il peut notamment décider que la tenue de soirée sera de rigueur à partir d’une heure fixée à l’avance. Le texte vise des salles déterminées : un casino peut ainsi, par exemple, exiger une tenue plus stricte pour la salle des jeux traditionnels, le soir, que pour l’espace des machines à sous. En pratique, beaucoup d’établissements se contentent d’une tenue correcte ; le groupe JOA, dans sa foire aux questions, autorise une tenue décontractée mais demande d’éviter le maillot de bain et les tongs. Venir en short, en bermuda ou en baskets dépend donc du règlement affiché par chaque casino et, parfois, de l’heure. Mieux vaut le vérifier avant de se déplacer.

Le droit commun de la consommation s’applique aussi. L’article L. 121-11 du code de la consommation pose que « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime », et ses dispositions s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Pour un casino, les motifs prévus par le code de la sécurité intérieure et par l’arrêté de 2007 constituent les motifs légitimes les plus évidents : absence de pièce valable, minorité, interdiction, ivresse, risque de trouble, tenue non conforme au règlement de la salle.

Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant un refus d’entrée opposé par un casino sur ce terrain. Un jugement récent montre toutefois comment un juge raisonne face à un établissement privé qui bannit un client. Par un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 12 juin 2026 (RG 24/05304), rendu à propos d’un palace du cap d’Antibes qui avait interdit définitivement l’accès à un client régulier, le tribunal a jugé qu’il incombait à l’établissement « de rapporter la preuve d’un motif légitime au refus de vente » et d’un motif étranger à toute discrimination. Il a retenu comme légitime la protection d’une jeune employée saisonnière face aux sollicitations insistantes du client, en relevant une obligation de sécurité envers les salariés « qui prévaut par les valeurs sociales qui la sous-tendent sur l’interdiction de refuser l’accès à une prestation commerciale quelconque ». Il a refusé d’appliquer à cette décision purement commerciale le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, a débouté le client et l’a condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure. Transposé au casino, ce raisonnement signifie qu’un refus fondé sur un incident réel et documenté résistera, alors qu’un refus sans explication cohérente fragilise l’établissement lorsqu’une discrimination est invoquée.

Le refus peut enfin s’accompagner d’une inscription dans un fichier interne. L’article 27 de l’arrêté prévoit que « Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux. », fichiers qui peuvent être informatisés dans les conditions de la loi informatique et libertés. Ce fichier ne se confond ni avec le fichier national des interdits de jeux, ni avec la limitation volontaire. La personne qui pense y figurer peut exercer son droit d’accès : la page de la CNIL consacrée au droit d’accès rappelle qu’il faut d’abord s’adresser à l’organisme qui détient les données, puis saisir la CNIL en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois.

B. Refus discriminatoire : comment le prouver et quels recours engager ?

Le pouvoir de refus s’arrête là où commence la discrimination. L’article 225-1 du code pénal énumère les critères prohibés, parmi lesquels l’origine, le sexe, l’apparence physique, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, l’âge et l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion. L’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le refus de fournir un bien ou un service fondé sur l’un de ces critères, et ajoute : « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le client refoulé à la porte d’un casino se trouve exactement dans cette situation.

La frontière entre un code vestimentaire licite et une sélection discriminatoire a été tracée à propos des discothèques, dont l’entrée ressemble beaucoup à celle d’un casino. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Dijon le 12 novembre 2015, l’établissement affichait ses conditions d’accès : comportement sociable, tenue appropriée, absence de signes d’imprégnation alcoolique, présentation d’une pièce d’identité, disponibilité des places. Lors d’une opération de testing organisée par le parquet, deux groupes comprenant des jeunes hommes d’origine maghrébine avaient été refoulés au motif qu’ils n’étaient pas des habitués, alors que d’autres clients qui ne l’étaient pas davantage entraient au même moment. La cour d’appel avait relevé, en visionnant la vidéosurveillance, qu’ils « portaient une tenue parfaitement correcte, ne présentaient aucun signe d’imprégnation alcoolique », et que l’établissement était très peu fréquenté ce soir-là. La société exploitante a été condamnée à 20 000 euros d’amende, ses portiers disposant d’une délégation de pouvoirs de fait pour choisir les clients. Par un arrêt du 28 février 2017 (n° 15-87.378), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en jugeant que l’autorité publique peut prendre l’initiative d’un testing « sans provoquer à la commission d’une infraction ni manquer au principe de la loyauté des preuves ».

La même logique ressort d’un arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2000 (n° 99-87.251). Deux groupes de jeunes gens d’origine maghrébine avaient été refusés à l’entrée d’une discothèque au prétexte qu’il s’agissait d’un établissement privé, pendant que d’autres groupes entraient sans difficulté, et le portier avait expliqué à une journaliste qu’ils « ne correspondaient pas au profil de la clientèle souhaitée ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir caractérisé le délit et a rejeté les pourvois du portier et de deux autres prévenus, condamnés comme complices, qui avaient été frappés d’amendes. Plus récemment, selon la notice que le Défenseur des droits consacre à un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 mai 2017 (n° 16/00579), le gérant d’une discothèque qui avait refoulé un groupe dont cinq membres étaient d’origine maghrébine a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et chaque victime a reçu 500 euros pour son préjudice moral ; la cour avait noté que le groupe n’était « ni alcoolisé, ni mal vêtu » et que la salle n’était pas pleine.

Ces décisions donnent la méthode. Une règle de tenue affichée et appliquée à tous est licite, comme le permet l’article 28 de l’arrêté. Elle devient un indice de discrimination lorsqu’elle n’est opposée qu’à certains, lorsque le motif change au fil de la discussion, ou lorsque des clients placés dans la même situation entrent au même moment. Le refus d’une personne en fauteuil roulant, d’une femme portant un signe religieux ou d’un client en raison de son quartier relève de la même analyse, puisque le handicap, la religion et le lieu de résidence figurent parmi les critères prohibés.

La preuve est la principale difficulté. Le droit pénal admet le testing : l’article 225-3-1 du code pénal précise que le délit est constitué même lorsque la personne a sollicité le service « dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire », dès lors que la preuve est établie. Pour le client refoulé, les bons réflexes sont simples : noter l’heure, les mots employés et la description des agents, repérer les personnes admises au même moment, recueillir les coordonnées des témoins, puis demander par écrit à la direction le motif du refus. Il faut aussi agir vite pour les images. L’article 21 de l’arrêté impose une vidéoprotection qui permet la reconnaissance des personnes aux entrées, avec enregistrement du son, et fixe la durée de conservation à une semaine au minimum et à « vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux ». Une demande écrite de conservation adressée sans délai au casino, puis une plainte, permettent aux enquêteurs de saisir ces enregistrements, comme dans l’affaire jugée en 2017.

Plusieurs recours peuvent être engagés en parallèle. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le tribunal correctionnel, qui juge ce délit, y compris lorsqu’il est reproché à la société exploitante. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi : l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 le charge « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi », et l’article 5 lui permet d’être saisi « Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte ». La fiche Service-public consacrée aux discriminations, vérifiée le 10 mars 2026, précise que ces démarches peuvent se cumuler et que certaines associations peuvent agir aux côtés de la victime.

Deux situations appellent une autre voie. Lorsque l’accès est fermé par une interdiction administrative de jeux prononcée par le ministre, la contestation relève du juge administratif, qui doit être saisi, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque le refus résulte d’une erreur d’identité, par exemple une inscription au nom d’un homonyme dans le fichier des interdits ou dans le fichier interne du casino, le droit d’accès et de rectification permet d’en obtenir la correction.

Le client doit enfin mesurer ses propres risques. Présenter une pièce falsifiée pour franchir le contrôle, ce que tentent parfois des mineurs, n’a rien d’anodin : l’article 441-2 du code pénal punit « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité », ainsi que son usage, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Un mineur qui entrerait malgré tout ne pourrait pas davantage prétendre à des gains : ce point est détaillé dans notre article sur le mineur qui joue ou gagne à un jeu d’argent.

Conclusion

L’entrée d’un casino obéit à une liste précise. Un Français doit présenter sa carte d’identité, valide ou expirée depuis moins de cinq ans en tenant compte de la prolongation automatique des anciennes cartes, son passeport dans les mêmes conditions, ou son permis de conduire français en cours de validité. Un étranger présente un passeport valide, un titre de séjour ou, s’il vient d’un État européen, sa carte d’identité ou son permis au format européen. Une photo, une photocopie, une carte Vitale ou la version numérique de France Identité ne suffisent pas.

Le casino doit refuser les mineurs, même accompagnés, jusqu’au jour de leurs dix-huit ans, ainsi que les interdits de jeux, les personnes ivres et celles qui risquent de provoquer des incidents. Il peut refuser un client pour préserver l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux, et imposer une tenue pour certaines salles. Un casier judiciaire ou un fichage bancaire ne sont pas, à eux seuls, des causes de refus, contrairement à une interdiction de jeux prononcée par le ministre ou demandée par le juge.

Ce pouvoir s’arrête à la discrimination. Lorsqu’un refus vise l’origine, l’apparence, la religion, le handicap ou le lieu de résidence, il constitue un délit aggravé, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dans un lieu accueillant du public. Le client refoulé a intérêt à noter immédiatement les circonstances, à demander la conservation des images, qui ne sont gardées que vingt-huit jours pour les entrées, puis à porter plainte ou à saisir le Défenseur des droits.

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