Parler d’argent sur Instagram, TikTok, YouTube ou Twitch n’a jamais été interdit. Ce qui l’est, c’est d’être payé pour promouvoir certains produits financiers, de le faire sans le dire, ou de donner des conseils que la loi réserve à des professionnels autorisés. Depuis le 1er juillet 2026, la marge s’est encore réduite pour les créateurs qui parlent de cryptomonnaies : la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale ne tolère plus que la promotion de prestataires agréés ou autorisés au titre du règlement européen MiCA, et le simple enregistrement comme PSAN, qui suffisait jusqu’au 30 juin, ne compte plus.
Les régulateurs regardent de près. Dans un communiqué du 30 décembre 2025, l’AMF indique avoir repéré plus de 150 « fininfluenceurs » suivis chacun par plus de 10 000 abonnés, dont une trentaine font l’objet d’une attention particulière, et précise que la DGCCRF, sur son signalement, a enjoint à une vingtaine d’influenceurs, en 2024 et 2025, de cesser de promouvoir des offres d’acteurs non autorisés, notamment sur des crypto-actifs. Le rapport annuel 2025 du pôle commun ACPR-AMF, dont la page de présentation a été actualisée le 24 septembre 2026, ajoute que quatorze promotions réalisées par des influenceurs ont été transmises à la DGCCRF et que plus de 1 300 sites ou acteurs non autorisés ont rejoint les listes noires en 2025.
Cet article s’adresse aux créateurs de contenu qui parlent de crypto, de trading, de Bourse ou de placements, ainsi qu’aux marques et agences qui les rémunèrent. Il examine d’abord ce que vous pouvez encore promouvoir, et à quelles conditions (I), puis ce que vous risquez et les réflexes qui protègent avant, pendant et après une campagne (II). Il décrit le droit français applicable au 28 septembre 2026, pour des contenus qui visent un public situé en France.
I. Ce que la loi vous permet encore de promouvoir quand vous parlez d’argent
A. Crypto-actifs et produits de trading : deux interdictions précises, durcies le 1er juillet 2026
Tout part de la définition de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Une rémunération en euros, des cryptos offertes, une commission versée à chaque inscription ou un avantage en nature suffisent à faire entrer le créateur dans ce cadre. À l’inverse, celui qui partage ses convictions d’investisseur sans aucune contrepartie n’exerce pas d’influence commerciale au sens de cette loi. Il reste pourtant soumis, on le verra, aux règles financières qui s’appliquent à toute personne qui s’exprime en public sur un placement.
Pour ceux qui sont payés, l’article 4 de la loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, interdit en son V « toute promotion, directe ou indirecte, des produits et des services financiers suivants ». La liste comporte deux familles, et la différence entre elles est essentielle : la première ne connaît aucune exception, la seconde en admet une, étroite.
La première famille vise les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier. Ce sont des contrats qui ne sont pas admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, qui relèvent des catégories fixées par le règlement général de l’AMF et qui présentent l’une de trois caractéristiques : le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription, « Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial », ou le rapport entre la perte possible et le gain espéré n’est pas raisonnablement compréhensible. Pour ces produits, la loi ne prévoit aucune dérogation. Même un courtier dûment agréé ne peut pas vous rémunérer pour les mettre en avant auprès de votre communauté.
Dans leur fiche destinée aux finfluenceurs, présentée par l’AMF le 8 janvier 2026, l’ESMA et l’AMF donnent des exemples concrets de ces produits interdits de promotion : les options binaires, certains CFD, notamment ceux qui n’offrent pas de protection intrinsèque, et des contrats sur le marché des changes, le Forex (présentation de la fiche par l’AMF). Le mot CFD ne suffit donc pas à trancher : c’est la structure du contrat qui compte. Avant toute campagne, exigez de l’annonceur qu’il vous explique par écrit pourquoi son produit échappe à la définition légale.
Le tribunal judiciaire de Paris a donné une illustration récente de ce qui se cache souvent derrière ces offres. Saisi par la présidente de l’AMF, il a ordonné le 10 juillet 2026 aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer un site qui permettait de « passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD » sans disposer de l’agrément de prestataire de services d’investissement, l’opérateur ne figurant pas au registre des agents financiers, le Regafi (TJ Paris, 10 juillet 2026, n° 26/54127). Promouvoir ce type de plateforme cumule deux problèmes : le produit est interdit de promotion, et l’opérateur n’a pas le droit de proposer ses services en France.
La seconde famille concerne les crypto-actifs. Le 2° du V interdit la promotion des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, sauf lorsque « l’annonceur est agréé ou autorisé pour la fourniture de services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 de ce règlement. Le 4° interdit la promotion des crypto-actifs eux-mêmes, sauf s’ils sont liés aux services d’un prestataire agréé ou autorisé, ou si l’annonceur est l’émetteur agréé d’un jeton se référant à des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, au sens des articles 16 et 48 du même règlement (article 4 de la loi du 9 juin 2023).
Le changement du 1er juillet 2026 tient en une ligne, mais il bouleverse de nombreux partenariats. Dans la version de l’article 4 applicable du 30 décembre 2024 au 30 juin 2026, que l’historique des versions de Légifrance permet de consulter, l’exception couvrait aussi le prestataire simplement enregistré auprès de l’AMF comme prestataire de services sur actifs numériques, le fameux PSAN. Cette mention a disparu de la version en vigueur. Elle correspondait à la période transitoire prévue par l’article 143 du règlement MiCA, qui permettait aux prestataires déjà actifs avant le 30 décembre 2024 de continuer à exercer jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, ou jusqu’à la décision sur leur demande d’agrément.
Depuis cette date, l’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier réserve l’exercice de la profession aux prestataires autorisés au titre de l’article 59 du règlement MiCA. Il interdit en outre à toute personne qui n’a pas cette qualité d’utiliser « une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée ». Conséquence pratique : un partenariat signé au printemps avec une plateforme enregistrée comme PSAN, mais qui n’a pas obtenu l’agrément MiCA au 1er juillet, ne peut plus être exécuté. Par prudence, les contenus encore en ligne qui la mettent en avant devraient être retirés, puisque la loi vise toute promotion, directe ou indirecte, et qu’une vidéo restée accessible continue de promouvoir.
Les plateformes établies hors de l’Union invoquent parfois la « sollicitation inversée » : le client serait venu de lui-même, sans démarchage. L’article 61 du règlement MiCA ferme cette porte dès que l’entreprise démarche des clients dans l’Union, y compris par l’intermédiaire de toute personne agissant pour son compte, quel que soit le moyen de promotion ou de publicité utilisé. Un créateur rémunéré par une plateforme établie hors de l’Union et non agréée ne se contente donc pas d’exposer sa communauté : sa vidéo prive la plateforme de l’argument même qu’elle opposera aux autorités, et le place au cœur du dossier.
Le blocage des sites n’a rien de théorique. Le même 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage d’un site qui proposait l’achat, la vente et la conservation de crypto-actifs sans autorisation. Le jugement rappelle qu’au regard des articles 59 à 63 du règlement, seules les personnes morales agréées, ou notifiées lorsqu’il s’agit de certaines entités financières, « sont en droit de proposer au public des services sur crypto-actifs », et que les mesures de blocage « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi » (TJ Paris, 10 juillet 2026, n° 26/54128). La procédure suit l’article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier : mise en demeure de l’opérateur et de l’hébergeur par la présidente de l’AMF, puis saisine du président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond.
Le code de la consommation double ces interdictions pour l’ensemble de la chaîne publicitaire. L’article L. 222-16-1 interdit la publicité électronique adressée à des clients non professionnels et relative aux services d’investissement portant sur les contrats risqués de l’article L. 533-12-7, ainsi que la publicité qui invite, par un formulaire de réponse ou de contact, à entrer en relation avec un prestataire de services sur crypto-actifs non agréé. L’amende administrative qu’il prévoit, plafonnée à 100 000 euros, peut frapper l’annonceur, l’agence, l’acheteur ou le vendeur d’espace, et « Toute personne diffusant une publicité interdite ». Le créateur qui publie la vidéo figure donc expressément parmi les personnes visées.
L’article L. 222-16-2 du code de la consommation interdit de son côté toute opération de parrainage ou de mécénat qui « a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte » en faveur de ces mêmes services, sous peine d’une amende administrative du même montant. Attention au vocabulaire : le parrainage désigne ici le sponsoring, et non le code de parrainage que l’on partage à ses abonnés. Ce dernier relève de toute façon de la promotion interdite par la loi de 2023 lorsqu’il renvoie vers un produit ou un prestataire exclu.
Le texte vise la publicité directe comme indirecte, et l’effet compte autant que l’objet. Un courtier en CFD ou une plateforme crypto non agréée qui finance une émission, un tournoi ou une série de vidéos en échange de la présence de son logo cherche à se faire connaître, même si aucun produit n’est présenté à l’écran. Transposé aux réseaux sociaux, un logo en incrustation pendant un live, une séquence sponsorisée en ouverture de vidéo ou un lien glissé en description peuvent donc tomber sous le coup de ces interdictions, alors même que le créateur ne prononce jamais le nom du produit.
B. Bourse, placements et conseils : où s’arrête le contenu éducatif et où commence le conseil réglementé
Tout ce qui n’entre pas dans les deux familles du V reste promouvable : un courtier agréé pour des actions ou des fonds indiciels, une banque en ligne, une application d’épargne, un prestataire de services sur crypto-actifs agréé MiCA. Mais la promotion obéit alors à plusieurs séries de règles que les créateurs confondent souvent, et qui ne relèvent pas des mêmes autorités.
La première est la transparence. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale », « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » remplissent cette exigence, tout comme une mention équivalente adaptée au format utilisé. Une story, un short ou un live doivent chacun porter l’indication, et non seulement la biographie du compte.
Le code de la consommation range d’ailleurs parmi les pratiques réputées trompeuses le fait d’« utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service » que le professionnel a financée sans l’indiquer clairement (article L. 121-4, 11°, du code de la consommation). Cette pratique figure au point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, sous le nom de publi-reportage. Or la chambre criminelle juge que les pratiques de cette annexe sont « considérées comme déloyales en toutes circonstances », sans que le juge ait à démontrer une altération du comportement du consommateur (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, publié au Bulletin, à propos d’une autre pratique de la même liste).
La DGCCRF applique ces règles aux créateurs de contenu financier depuis plusieurs années. En juillet 2021, une influenceuse suivie par plusieurs millions de personnes a payé une amende transactionnelle de 20 000 euros : dans une story Snapchat publiée en 2018, elle avait promu les formations au trading d’un site d’achat et de vente de bitcoin sans indiquer qu’elle était rémunérée par les sociétés qui l’exploitaient (communiqué de la DGCCRF du 28 juillet 2021).
La deuxième série de règles tient à la loyauté du message lui-même. Dans leur fiche commune, l’ESMA et l’AMF demandent aux finfluenceurs de signaler toute rémunération ou tout avantage de façon visible, et pas seulement par un mot-dièse, d’être clairs, exacts et non trompeurs, de souligner les risques et pas seulement les avantages, de vérifier que la société promue est autorisée, et de comprendre le produit avant d’en parler. Elles invitent les créateurs à se former au certificat de l’influence responsable de l’ARPP, qui comporte un module consacré à la finance, et l’AMF encourage les professionnels qui recourent à des influenceurs à vérifier cette certification (présentation de la fiche par l’AMF).
La troisième série de règles est la plus méconnue : c’est la frontière entre parler d’investissement et conseiller. L’article D. 321-1 du Code monétaire et financier définit le conseil en investissement comme « le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers ». Ce service est réservé aux établissements agréés et aux conseillers en investissements financiers, qui l’exercent « à titre de profession habituelle » selon l’article L. 541-1 du même code. L’exercer sans remplir les conditions légales constitue un délit : l’article L. 573-9 renvoie aux peines de l’escroquerie, soit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon l’article 313-1 du Code pénal.
Pour les crypto-actifs, le règlement MiCA fait de la fourniture de conseils un service à part entière, défini comme le fait d’offrir ou de donner des recommandations personnalisées à un client sur des transactions en crypto-actifs ou sur l’utilisation de services (article 3, paragraphe 1, point 24). Ce service suppose l’agrément de l’article 59, et l’article L. 572-23 du Code monétaire et financier punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute personne qui méconnaît les interdictions de l’article L. 54-10-4. Le jugement du 10 juillet 2026 range d’ailleurs expressément la fourniture de conseils en crypto-actifs parmi les services qui nécessitent une autorisation préalable.
Concrètement, un groupe Telegram ou Discord payant dans lequel le créateur indique à chaque membre ce qu’il doit acheter, vendre ou garder, en fonction de sa situation, se rapproche dangereusement du conseil personnalisé. La fiche ESMA-AMF prévient que certaines formations ou certains contenus pédagogiques peuvent aussi être regardés comme du conseil ou de la recommandation, et qu’un avertissement du type « ceci n’est pas un conseil en investissement » ne protège pas celui qui, dans les faits, conseille. Ce qui compte, c’est ce que vous faites, pas l’étiquette que vous apposez.
Hors conseil personnalisé, l’opinion publique sur un titre reste encadrée. Le règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché qualifie de recommandation d’investissement toute information qui recommande ou suggère une stratégie d’investissement sur un instrument financier, y compris une opinion sur son cours futur, destinée au public (article 3, paragraphe 1, points 34 et 35). Son article 20 impose à celui qui produit ou diffuse cette recommandation de présenter l’information de manière objective et de mentionner ses intérêts ou l’existence de conflits d’intérêts en rapport avec les instruments concernés.
Il existe une pratique plus grave, qui touche directement les créateurs. Prendre une position sur un titre, en vanter ensuite les mérites auprès de sa communauté, puis profiter de l’effet de cet avis sur le cours sans avoir rendu public ce conflit d’intérêts constitue une manipulation de marché (article 12, paragraphe 2, point d, du même règlement). Le règlement MiCA prévoit la même règle pour les crypto-actifs (article 91, paragraphe 3, point c). L’article L. 621-15 du Code monétaire et financier permet à l’AMF de sanctionner toute personne, sur le territoire français ou à l’étranger, qui se livre à une manipulation de marché, jusqu’à 100 millions d’euros ou dix fois l’avantage retiré du manquement.
Deux autres frontières concernent la manière d’aborder vos abonnés. Une publication adressée à toute votre communauté ne vise personne en particulier. Un message privé, en revanche, peut changer la qualification : l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier définit le démarchage bancaire ou financier comme « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée », en vue d’obtenir son accord sur une opération financière, y compris sur des crypto-actifs. Seules les personnes énumérées par l’article L. 341-3 peuvent y recourir, et l’article L. 353-2 punit des peines de l’escroquerie celui qui démarche sans remplir ces conditions. Écrire en privé à un abonné pour le pousser à ouvrir un compte chez votre partenaire n’a donc rien d’anodin.
Les codes de parrainage bancaires méritent aussi un examen avant signature. L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation en opérations de banque comme l’activité qui consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque », exercée à titre habituel contre une rémunération, et l’article L. 519-3-1 impose aux intermédiaires une immatriculation sur un registre unique. Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant la situation d’un créateur payé à chaque ouverture de compte. La question doit être posée à l’établissement avant de signer, puisque c’est lui qui connaît le cadre dans lequel il rémunère ses apporteurs.
Les placements dits alternatifs appellent la même vigilance, qu’il s’agisse de vin, de forêts, de montres ou d’objets de collection présentés comme un moyen de faire fructifier son argent. L’article L. 551-1 du Code monétaire et financier qualifie d’intermédiaire en biens divers toute personne qui propose d’acquérir des droits sur des biens « en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ». Il exige que les communications promotionnelles portant sur ces offres soient identifiables, exactes et permettent de comprendre les risques. L’AMF publie des listes blanches des offres de biens divers enregistrées et des prestataires de services sur crypto-actifs autorisés (listes blanches de l’AMF) : c’est la première vérification à faire avant d’accepter une telle campagne.
II. Ce que vous risquez, et comment vous protéger
A. DGCCRF, AMF, juge pénal et abonnés : quatre fronts, des sanctions qui se cumulent
Le premier front est administratif. Les manquements au V de l’article 4 renvoient aux amendes administratives des articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation, qui peuvent atteindre 100 000 euros. Elles sont prononcées par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, en pratique la DGCCRF (article L. 522-1 du code de la consommation). L’administration peut aussi, après une procédure contradictoire, « enjoindre à un professionnel » de cesser tout agissement illicite, avec une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, dans la limite de 300 000 euros (article L. 521-1).
L’injonction peut en outre être rendue publique : selon l’article L. 521-2 du code de la consommation, elle « peut faire l’objet d’une mesure de publicité », aux frais du professionnel, qui doit en être informé pendant la procédure contradictoire. Pour un créateur, c’est souvent la mesure la plus redoutée, parce qu’elle touche directement sa réputation auprès de sa communauté et des marques. Le déroulé de ces procédures, de la pré-injonction à la transaction, est détaillé dans notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur.
Le deuxième front est pénal. Le défaut de mention de l’intention commerciale est une pratique commerciale trompeuse, punie par l’article L. 132-2 du code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ce montant peut être porté, en proportion des avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas de tout contenu publié sur un réseau social, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Le IX de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 ajoute, pour les interdictions des I à IV, VI et VII, une peine complémentaire d’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale. Il ne vise pas le V, dont la violation relève des amendes administratives déjà décrites. Mais une même vidéo peut cumuler les deux régimes : promouvoir une plateforme non agréée sans mentionner le partenariat expose à la fois à l’amende administrative et aux poursuites pour pratique commerciale trompeuse. S’y ajoutent les délits propres au droit financier : conseil en investissement sans statut (article L. 573-9), démarchage irrégulier (article L. 353-2), exercice de la profession de prestataire sur crypto-actifs sans autorisation ou apparence trompeuse d’autorisation (article L. 572-23).
Reste la question que se posent tous les créateurs après une arnaque : suis-je complice ? L’article 121-7 du Code pénal exige que le complice ait agi « sciemment, par aide ou assistance ». Le créateur de bonne foi n’est donc pas complice du seul fait d’avoir promu une offre qui se révèle frauduleuse. Mais la chambre criminelle rappelle que l’escroc qui fait intervenir des tiers pour crédibiliser son offre commet lui-même des manœuvres frauduleuses. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, à propos d’investissements présentés comme rapportant 6,5 % par an, elle approuve sur ce point une condamnation fondée notamment sur l’utilisation « de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924).
Votre notoriété est exactement ce type d’appui. Tant que vous ignorez la fraude, vous êtes un instrument de l’escroc, pas son complice. Dès que des signaux d’alerte vous parviennent, qu’il s’agisse d’une inscription sur une liste noire de l’AMF, d’un blocage judiciaire ou de plaintes d’abonnés, et que vous continuez à promouvoir l’offre, la question de la complicité d’infraction se pose en des termes très différents. La date à laquelle vous avez su, ou auriez dû savoir, devient alors le cœur du dossier.
Le troisième front est celui de l’AMF. Outre la manipulation de marché déjà évoquée, sanctionnée jusqu’à 100 millions d’euros ou dix fois le profit retiré, l’article L. 621-15 permet de sanctionner toute personne qui, dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle, refuse de communiquer des documents ou des informations, ou de répondre à une convocation. Et c’est l’AMF qui obtient le blocage des sites non autorisés : le jour où le site de votre partenaire est bloqué, vos contenus montrent que vous avez promu une offre que le juge a regardée comme illicite, avec les conséquences civiles et pénales qui peuvent en découler.
Le quatrième front est civil. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’agent et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale ». Un abonné qui a perdu son épargne sur la plateforme promue peut donc demander réparation au créateur autant qu’à la marque, à charge pour lui d’établir son dommage et le lien avec l’exécution du contrat. Nous n’avons pas trouvé, à la date de cet article, de décision publiée appliquant ce texte à un créateur de contenu financier. Le sujet est détaillé du point de vue des victimes dans notre article consacré à l’arnaque promue par un influenceur.
B. Avant de signer, pendant la campagne, en cas de contrôle : les réflexes qui protègent
Avant de signer, vérifiez le statut exact de l’annonceur, et non celui de son groupe ou de sa marque. Pour une plateforme crypto, l’agrément MiCA doit couvrir le service que vous allez promouvoir, car l’article 59 du règlement impose que chaque agrément précise les services pour lesquels le prestataire est autorisé. Consultez les listes blanches de l’AMF pour les prestataires de services sur crypto-actifs et les offres de biens divers, le Regafi pour les prestataires de services d’investissement, et les listes noires de l’AMF pour les acteurs signalés. Refusez toute campagne portant sur des options binaires, des CFD ou du Forex relevant de l’article L. 533-12-7, quel que soit le prestataire.
Le contrat doit ensuite être écrit. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, « sous peine de nullité », un contrat « rédigé par écrit » mentionnant l’identité des parties, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de calcul, les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque le public visé se trouve en France. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil à partir duquel cet écrit est obligatoire : 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, rémunérations et avantages en nature cumulés, pour un même objectif promotionnel.
Au-delà des mentions obligatoires, quelques clauses changent tout en cas de difficulté. La première est la garantie, par l’annonceur, qu’il dispose de l’agrément couvrant le service promu, avec sa référence. La deuxième est l’obligation de vous prévenir sans délai de tout retrait, de toute restriction ou de toute mise en garde publique de l’AMF. La troisième est votre droit de suspendre la campagne et de retirer les contenus dans ce cas, sans pénalité. La quatrième est une validation écrite des scripts par le service conformité de l’annonceur. Une clause peut enfin organiser entre vous la charge finale d’une éventuelle indemnisation, mais elle ne lie pas les abonnés : selon l’article 1313 du Code civil, « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ».
Pendant la campagne, affichez la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur chaque contenu, de façon lisible et pas seulement dans les mots-dièse. Présentez les risques avec autant de clarté que les avantages, bannissez les promesses de gain et les formules d’urgence, et signalez vos propres positions lorsque vous parlez d’un titre ou d’un crypto-actif que vous détenez. Ne sollicitez pas vos abonnés par message privé pour les inciter à ouvrir un compte. Conservez enfin la trace de tout : contrat, brief, validations, versions successives des contenus, dates de publication et de retrait.
Si votre partenaire apparaît sur une liste noire, perd son autorisation ou voit son site bloqué, arrêtez immédiatement. Retirez ou archivez les contenus, désactivez les liens et codes, prévenez l’annonceur par écrit et gardez la preuve des dates. Si vous êtes installé hors de l’Union européenne, ces règles vous concernent aussi dès lors que vous visez un public en France, comme l’explique notre article sur l’influenceur installé à Dubaï. Les paris sportifs et les casinos en ligne relèvent quant à eux d’un régime distinct, présenté dans notre article sur les paris sportifs et casinos en ligne promus par les influenceurs, et les commissions non versées sur des codes et liens font l’objet d’un article dédié aux codes promo et liens affiliés.
En cas de contrôle, le temps compte. La procédure de la DGCCRF est contradictoire : une lettre de pré-injonction ouvre un délai pour présenter vos observations et produire vos pièces, et c’est à ce stade que l’on démontre l’agrément du partenaire, l’existence de la mention ou le retrait rapide du contenu. Face à une enquête de l’AMF, ne détruisez rien et ne refusez pas de répondre : le refus de communiquer des documents ou de déférer à une convocation est lui-même sanctionnable. Dans les deux cas, une réponse préparée avec un avocat, pièces à l’appui, évite de transformer un manquement contestable en aveu.
Conclusion
Le créateur qui parle d’argent n’a pas à se taire, mais il doit savoir dans quelle case il se trouve. Payé pour promouvoir, il entre dans le champ de la loi du 9 juin 2023 : pas de contrats financiers à haut risque comme les options binaires ou certains CFD, pas de plateforme crypto sans agrément MiCA depuis le 1er juillet 2026, et une mention claire de la collaboration sur chaque contenu. Qu’il soit payé ou non, il reste soumis au droit financier : pas de recommandations personnalisées sans statut, pas de démarchage par message privé, et une transparence complète sur ses propres positions lorsqu’il vante un titre ou un jeton.
Les sanctions se cumulent et viennent de plusieurs côtés à la fois : amende administrative et injonction publique de la DGCCRF, poursuites pour pratique commerciale trompeuse, sanctions de l’AMF pouvant atteindre des montants considérables, responsabilité solidaire envers les abonnés lésés. L’AMF et la DGCCRF ont annoncé pour 2026 une attention accrue aux nouvelles pratiques de promotion financière sur les réseaux sociaux, et les blocages ordonnés en juillet 2026 contre des plateformes non autorisées montrent que cette attention se traduit déjà en décisions.
La meilleure protection reste la vérification faite avant la signature, consignée par écrit, puis tenue à jour pendant toute la durée de la campagne. Un partenaire qui refuse de communiquer son numéro d’agrément, ou qui vous demande de ne pas afficher la mention du partenariat, vous renseigne suffisamment sur le risque que vous prendriez.