Le Parisien racontait le 28 septembre 2026 l’histoire d’un joueur italien qui a validé le 11 septembre une grille de SuperEnalotto et remporté 223 173 416,83 euros, alors qu’il ne vit plus avec son épouse depuis plusieurs années mais que leur divorce n’est toujours pas prononcé. L’épouse, installée à une soixante-dizaine de kilomètres de Rome quand le gagnant réside à Lecco en Lombardie, réclame la moitié du pactole au nom de la communauté de biens, et ses avocats proposent une issue négociée : soit une pension mensuelle de 8 000 euros, soit un versement unique de 80 millions d’euros. Le couple est marié civilement depuis le 25 avril 2023, la procédure de divorce est en cours, la somme doit être encaissée dans un délai de 180 jours, soit avant mars 2027, et le gagnant disposerait de dix jours pour s’opposer à la procédure engagée par son épouse. Cette espèce, racontée par Le Parisien du 28 septembre 2026, pose en droit français une question redoutable et très concrète : un gain au loto tombé pendant le mariage mais après la séparation des époux entre-t-il dans la communauté à partager ? La réponse tient en trois idées que les tribunaux français appliquent avec constance. D’abord, un gain de jeu acquis pendant le mariage est présumé commun. Ensuite, la séparation de fait ne change rien : seule la date à laquelle le divorce prend effet entre les époux fige la composition de la communauté. Enfin, celui qui dissimule un tel gain s’expose à la sanction du recel de communauté, une action qui se prescrit par cinq ans. Réserve liminaire de méthode : le couple du récit est italien et relève du droit italien ; les développements qui suivent transposent la question en droit français, à droit constant et pièces vérifiées, pour les époux mariés en France sous un régime de communauté. Aucune juridiction française ne s’est prononcée sur ce jackpot italien, et seul le juge saisi du divorce tranchera le sort de ces 223 millions d’euros.
I. Gain au loto pendant le mariage : bien commun ou bien propre ?
A. Ticket de loterie acheté pendant le mariage : pourquoi le gain est présumé commun
En droit français, les époux mariés sans contrat sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Un gain au loto n’est ni un salaire ni un fruit d’un bien propre : c’est un acquêt, c’est-à-dire une richesse nouvelle entrée dans le patrimoine pendant le mariage. Peu importe que la grille ait été cochée par un seul des époux et payée quelques euros : dès lors que la mise a été engagée pendant le mariage, le gain qui en résulte est un bien acquis pendant le mariage, et il suit le sort des acquêts.
Cette analyse est renforcée par la présomption la plus puissante du droit des régimes matrimoniaux. L’article 1402, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » La Cour de cassation en tire des conséquences très concrètes sur l’argent. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile juge que « Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », avant d’en déduire qu’« Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736). Dans cette affaire, un époux avait viré 53 640 euros de son compte personnel vers le compte joint et réclamait une récompense pour la communauté ; la cour d’appel de Rennes avait fait droit à sa demande pour un total de 70 002,66 euros, mais la Cour de cassation censure l’arrêt au motif que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Autrement dit, même logé sur un compte ouvert au seul nom du gagnant, un gain au loto encaissé pendant le mariage est présumé commun, et c’est à celui qui soutient le contraire de rapporter la preuve d’un caractère propre par application d’une disposition de la loi.
Les plaideurs eux-mêmes raisonnent sur ce terrain. Dans le grand litige du gain de 10 millions d’euros jugé à Montpellier, l’époux soutenait que le gain perçu par son épouse constituait un acquêt de communauté et « Il s’appuie sur la jurisprudence selon laquelle les gains de jeux de hasard acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf preuve contraire » (CA Montpellier, 2e ch. famille, 30 mai 2025, RG 22/06072). La cour rappelle d’ailleurs le cadre légal applicable : « L’article 1401 du code civil définit les acquêts de communauté comme les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » La présomption joue donc à plein pour le ticket du récit du jour : une mise de 5 euros engagée pendant le mariage, des numéros devenus gagnants pendant le mariage, et un gain qui, en droit français, entrerait par principe dans l’actif commun à partager par moitié, avec les fruits qu’il produit. Sur ce dernier point, l’époux montpelliérain demandait que soient qualifiés d’acquêts non seulement le gain de 10 millions d’euros gagné le 12 décembre 2012, mais aussi « les fruits du gain du loto », c’est-à-dire les intérêts produits par les placements : les revenus d’un bien commun tombent eux-mêmes en communauté, ce qui, sur un jackpot de 223 millions d’euros, représente un enjeu financier considérable.
En pratique parisienne comme ailleurs, cette présomption commande la stratégie du conjoint qui réclame sa part : il lui suffit d’établir que le gain a été acquis pendant le mariage, par exemple par le relevé d’encaissement du chèque ou l’attestation de l’opérateur de jeux, pour que le gain soit traité comme commun. C’est ensuite au gagnant de démontrer un caractère propre, et cette preuve contraire est étroite, comme le montre la suite. Les avocats de l’épouse italienne s’appuient, selon Le Parisien, sur une jurisprudence de la Cour de cassation italienne qui rangerait les gains des loteries nationales dans la communauté de biens même si la mise n’a été payée que par l’un des époux : cette solution est convergente avec la logique française de l’acquêt, même si elle relève d’un autre droit national et reste rapportée par la presse. Pour un époux marié en France, la marche à suivre est donc claire : faire constater la date d’acquisition du gain par rapport au mariage, demander en référé si nécessaire l’indisponibilité des fonds pour éviter leur dissipation, puis porter la question de la qualification devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire chargé de la liquidation. La cour d’appel de Versailles, dans le dossier montpelliérain, avait montré la voie dès les mesures provisoires du 13 novembre 2014 en « faisant interdiction à Mme [P], sous astreinte de 1 million d’euros par manquement constaté, de déplacer les fonds gagnés au loto d’un montant de 10 000 000 d’euros, placés sur des comptes ouverts à son nom, sauf nouvelle décision judiciaire ou accord des parties ». Face à un jackpot de 223 millions d’euros dont l’encaissement doit intervenir sous 180 jours, la sécurisation immédiate des fonds est le premier réflexe du juriste, avant même le débat sur le fond.
B. Le ticket peut-il rester un bien propre ? Donation, fonds propres et preuve contraire exigeante
La présomption de communauté n’est pas irréfragable, et le gagnant dispose de deux portes de sortie, toutes deux étroites. La première est celle des biens propres par nature ou par origine : l’article 1405 du Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Si le ticket gagnant a été payé avec des fonds propres, c’est-à-dire des deniers dont l’époux prouve qu’ils lui appartiennent personnellement, ou si le gain lui a été transmis par donation, le gain peut échapper à la communauté. La seconde porte est celle de la preuve contraire au sens de l’article 1402 : le texte exige une preuve « par application d’une disposition de la loi », et il précise que « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit », le juge pouvant, à défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, « prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ». Un ticket de loterie ne porte en lui-même aucune marque de son origine : sans écrit, sans relevé bancaire traçant des fonds propres, sans témoignage solide, la revendication d’un caractère propre échoue.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2025 illustre ces exigences avec une précision remarquable, et c’est la décision pivot de ce dossier (CA Montpellier, 2e ch. famille, 30 mai 2025, RG 22/06072). L’affaire opposait des époux mariés en 2005 sans contrat, dont la requête en divorce avait été déposée le 3 mai 2013 et l’ordonnance de non-conciliation rendue le 21 octobre 2013, pour un gain de 10 millions d’euros issu d’un tirage du 12 décembre 2012. L’époux affirmait que son épouse s’était présentée comme co-gagnante avec sa mère, avait signé un formulaire de paiement d’un gros lot collectif prévoyant 2 millions d’euros pour sa mère et 10 millions pour elle-même, puis avait restitué les fonds à sa mère le 18 juillet 2013, après l’introduction de la requête en divorce, dans une manoeuvre de soustraction à la communauté. L’épouse répondait que sa mère avait joué et gagné seule, que la désignation comme co-gagnante n’était qu’un montage conseillé pour éviter des droits de mutation sur une donation, que sa mère avait déclaré l’intégralité du gain de 12 millions d’euros à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2013, puis avait révoqué la donation face à des droits de plus de 4,2 millions d’euros, d’où la restitution de juillet 2013.
La cour tranche en faveur du caractère propre, mais sur des preuves exceptionnellement fournies : « En l’espèce, il est établi et non contesté devant cette Cour que le 12 décembre 2012, Mme [F] [R] a joué et validé seule à [Localité 12] une grille de loto pour un montant de deux euros. » Les juges s’appuient sur l’enquête pénale, le témoignage de la buraliste attestant que la mère « jouait régulièrement et seule au loto depuis plus de trente ans », les déclarations fiscales et les relevés de fortune montrant un solde nul pour l’épouse fin 2013. Le dispositif est sans appel : « CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 28 octobre 2022 en toutes ses dispositions », « DÉBOUTE M. [H] [I] de sa demande au titre du recel de communauté », et « CONDAMNE M. [H] [I] à verser à Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ». L’enseignement pour le récit du jour est double. D’un côté, un gagnant séparé de fait peut théoriquement sauver son jackpot en prouvant que la mise venait de fonds propres ou que le ticket lui a été donné, mais cette preuve suppose des écrits, des relevés bancaires et des témoignages convergents, pas de simples affirmations. De l’autre, l’épouse qui réclame la moitié d’un gain doit s’attendre à un débat probatoire minutieux sur l’origine exacte du ticket, débat où chaque document compte : en l’espèce montpelliéraine, treize années de procédure, une instruction pénale soldée par un non-lieu confirmé en appel et deux instances civiles ont été nécessaires pour trancher le sort des 10 millions d’euros.
Transposée au jackpot italien de 223 millions d’euros, la leçon est la suivante en droit français : si la mise de 5 euros a été payée avec des deniers communs, même prélevés sur un compte personnel, le gain est présumé commun et le conjoint séparé de fait peut en réclamer la moitié, fruits compris. Si le gagnant prouve que la mise provenait de fonds qui lui sont propres, par exemple une somme reçue par donation et jamais mélangée, ou que le ticket lui avait été donné par un tiers, il peut conserver l’intégralité du gain, mais il supporte seul la charge de cette preuve. Dans le récit du Parisien, rien n’indique à ce stade une telle origine propre : les avocats de l’épouse plaident au contraire la communauté de biens, et le seul fait que les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années ne suffit pas, en droit français, à faire échec à la présomption. Reste alors la seconde question, décisive : à quelle date exacte la communauté se fige-t-elle quand le divorce est en cours ?
II. Divorce en cours et séparation de fait : à quelle date le jackpot est-il figé ?
A. Séparé mais pas divorcé : la communauté continue jusqu’à la date d’effet du divorce
Vivre séparés ne dissout rien. L’article 1441 du Code civil énumère limitativement les causes de dissolution de la communauté : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. » La séparation de fait, même durable, même actée par des résidences éloignées comme Lecco et les environs de Rome, n’y figure pas. Tant que le divorce n’est pas prononcé, la communauté fonctionne, les acquêts continuent d’y tomber, et les dettes ménagères continuent d’engager les deux époux. C’est toute la force de la position de l’épouse du récit : séparée de fait depuis des années mais toujours mariée, elle se prévaut d’une communauté encore vivante au jour du tirage du 11 septembre.
Tout se joue donc sur la date à laquelle le divorce prend effet entre les époux pour leurs biens. Le principe est posé par l’article 262-1 du Code civil : pour un divorce prononcé pour faute, altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture, le jugement prend effet entre les époux « à la date de la demande en divorce », et « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Le juge peut donc faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à la fin de la vie commune, parfois des années avant la demande. Mais cette rétroactivité a des limites strictes : elle ne joue qu’entre les époux, car l’article 262 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Et surtout, seule la décision du juge fixe cette date : tant qu’elle n’est pas fixée, la communauté est réputée continuer.
La Cour de cassation applique cette mécanique avec rigueur. Le 6 mars 2024, la première chambre civile juge que « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux », en visant les articles 262-1 et 1441, 3°, et rappelle que « Selon le troisième, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage », en visant l’article 1401 (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411). En l’espèce, un divorce prononcé en 2008 avait vu ses effets reportés au 17 août 2007, et l’épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie le 29 août 2007 avec des fonds venus d’un plan d’épargne-logement alimenté pendant la vie commune : la cour d’appel de Douai avait jugé le contrat présumé commun, mais la Cour de cassation casse, au motif que « si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date ». La leçon est symétrique pour un gain au loto : acquis avant la date d’effet du divorce, il entre dans la communauté ; acquis après, il appartient à l’indivision post-communautaire ou au patrimoine propre, et seule l’utilisation de fonds communs peut donner lieu à rapport. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme la méthode : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux », en visant les articles 262-1 et 1441, 3° (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147). Dans cette affaire, des époux mariés en 1991 avaient divorcé en 2012 après une ordonnance de non-conciliation de 2010, et la cour d’appel de Nîmes avait intégré à l’actif commun des retraits de 8 000 euros sans constater l’existence de deniers communs à la date de dissolution : censure logique, car on ne partage que ce qui existait à la date couperet.
Le report des effets à la cessation de la cohabitation est illustré par deux autres arrêts qu’il faut connaître. Le 23 octobre 2013, la première chambre civile juge, au visa de l’article 262-1, que « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556). Des époux mariés en 1989, avec ordonnance de non-conciliation en 2006 et divorce en 2007 reporté au 30 juin 1996, se disputaient une indemnité d’occupation réclamée depuis 2004 : la Cour refuse de faire payer l’occupation antérieure à l’ordonnance de non-conciliation malgré le report, ce qui montre que le report n’est pas une machine à remonter le temps sans limites. Le 19 octobre 2016, la Cour statue dans une affaire où un divorce prononcé en 2012 avait vu ses effets reportés au 13 septembre 2005, soit avant même l’ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 2007 (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-24.525). Pour le gagnant du récit, l’enjeu est transparent : s’il obtient du juge un report des effets à la date où la vie commune a cessé, plusieurs années avant le tirage, le jackpot de 223 millions d’euros échapperait à la communauté ; à défaut d’un tel report, le gain, acquis pendant une communauté encore vivante, y entrera et se partagera par moitié. Les 8 000 euros mensuels ou les 80 millions uniques proposés par les avocats de l’épouse s’apprécient dans ce cadre : une pension échelonnée lisse la charge fiscale et le risque de dissipation, un capital unique solde définitivement les comptes, mais ni l’un ni l’autre ne dit encore qui a raison sur le fond.
À Paris et en Île-de-France, ce débat se tient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui fixe la date des effets du divorce dans le jugement, puis devant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage. Quand les époux s’opposent sur la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, les preuves décisives sont les écrits du quotidien : bail séparé, factures d’énergie à deux adresses, attestations de proches, déclarations fiscales séparées. Le gagnant qui veut un report doit documenter dès maintenant la fin de la vie commune, car le juge ne se contente pas d’affirmations. Et pendant la procédure, la sécurisation des fonds reste prioritaire : une demande d’indisponibilité provisoire des sommes, sur le modèle de l’astreinte d’un million d’euros par manquement prononcée par la cour d’appel de Versailles en 2014, évite que le jackpot ne s’évapore avant le partage. Les lecteurs parisiens concernés par une liquidation de communauté trouveront les repères de la matière sur la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris, étant précisé que chaque situation appelle une analyse individualisée de la date d’effet applicable.
B. Cacher un gain au loto à son ex : recel de communauté, sanction et prescription de cinq ans
Celui qui détourne un bien commun pour le soustraire au partage commet un recel de communauté, et la sanction est redoutable. L’article 1477 du Code civil dispose que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Le receleur perd sa moitié sur le bien dissimulé : il doit le rapporter en totalité à la masse et n’en reçoit rien. Encaisser seul un gain au loto commun, le placer sur un compte inconnu de l’autre époux, le reverser discrètement à un proche pour le faire réapparaître plus tard sous une autre forme : chacun de ces comportements peut caractériser le recel, à condition d’établir l’élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de rompre l’égalité du partage. La simple ignorance ou l’oubli ne suffit pas, et c’est pourquoi le débat probatoire est si vif dans ces dossiers.
Le dossier montpelliérain montre que l’accusation de recel ne prospère pas sans preuve de la fraude. L’époux demandait à titre principal de « constater que Mme [P] a commis un recel de communauté sur la somme de 10 000 000 euros », de « dire que Mme [P] est privée de sa portion dans l’acquêt de communauté susvisé » et de le déclarer « propriétaire exclusif » du gain et de ses fruits. La cour d’appel écarte l’ensemble : le ticket avait été joué seul par la mère avec ses deniers personnels, la donation était établie, et la restitution de juillet 2013 s’expliquait par la révocation de cette donation face aux droits fiscaux, non par une manoeuvre. D’où le dispositif déjà cité : « DÉBOUTE M. [H] [I] de sa demande au titre du recel de communauté ». Pour le jackpot de 223 millions d’euros, la leçon est nette : le gagnant qui encaisse seul et tait le gain prend un risque majeur de privation de sa portion, mais l’épouse qui invoque le recel doit prouver non seulement que le gain est commun, mais aussi la dissimulation frauduleuse. Le silence du gagnant, qui selon Le Parisien ne s’est pas encore manifesté auprès des avocats de son épouse, ne constitue pas à lui seul un recel tant que la procédure de liquidation n’a pas exigé la révélation des avoirs.
Le recel obéit en outre à un délai strict que l’arrêt du 10 septembre 2025 vient de clarifier au visa de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour juge qu’« À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147). La cour d’appel de Nîmes avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif que les demandes en partage seraient imprescriptibles ; la Cour de cassation censure cette analyse : l’action en partage est imprescriptible, mais l’action en sanction du recel, elle, se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Concrètement, l’époux qui découvre en 2026 un gain dissimulé en 2019 doit agir avant 2031 s’il a eu connaissance des faits en 2026, et le point de départ court du jour où il a connu ou aurait dû connaître la dissimulation, pas du tirage. Dans le récit du jour, le gain date du 11 septembre 2026 et la revendication est immédiate : le délai n’est pas en jeu, mais il le deviendra si la liquidation s’éternise et si des versements occultes apparaissent des années plus tard.
Un dernier arrêt complète le tableau pour les couples non mariés, car le même jackpot gagné par des concubins obéirait à d’autres règles. Le 15 janvier 2025, la première chambre civile statue sur un gain au loto de 155 337 euros réalisé en décembre 2014 par une femme vivant en concubinage, somme ensuite utilisée pour acheter un bien en indivision en 2016 avant une séparation en 2019 : la Cour juge que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins » et que « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.518). Pas de communauté entre concubins, donc pas de partage par moitié automatique : chacun garde ses gains propres, sauf indivision convenue, et le juge compétent pour démêler leurs comptes reste le juge aux affaires familiales. La comparaison éclaire le récit du jour par contraste : c’est bien le mariage non encore dissous, et lui seul, qui fait peser sur le jackpot italien une menace de partage par moitié. Divorcés au jour du tirage, les deux Italiens n’auraient eu aucun compte à se rendre ; encore mariés, ils devront laisser le juge fixer la date couperet, qualifier le gain et, le cas échéant, sanctionner toute dissimulation.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Un gain au loto acquis pendant le mariage est présumé commun car la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et tout bien est réputé acquêt sauf preuve d’un caractère propre par application d’une disposition de la loi. La séparation de fait ne dissout pas la communauté, qui ne prend fin que par le divorce, et la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet entre les époux, date que le juge peut reporter à la fin de la vie commune. Celui qui dissimule un gain commun risque la privation de sa portion sur ce bien, mais l’action en sanction du recel de communauté se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Conclusion
Le jackpot de 223 millions d’euros raconté par Le Parisien tient à trois questions que le droit français tranche avec des outils éprouvés. Le gain, acquis pendant un mariage toujours en cours, est présumé commun, fruits compris, et seule une preuve écrite et convergente d’une origine propre permettrait au gagnant de le conserver seul, comme l’enseigne l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2025 qui a exigé, pour écarter la communauté sur 10 millions d’euros, la démonstration complète d’un ticket joué seul par un tiers et d’une donation établie. La séparation de fait, même ancienne, ne fige rien : seule la date à laquelle le divorce prendra effet entre les époux déterminera si le tirage du 11 septembre tombe dans la communauté ou lui échappe, et le gagnant a tout intérêt à documenter dès aujourd’hui la fin de la cohabitation et de la collaboration pour solliciter un report des effets. Enfin, la dissimulation serait la pire des stratégies, car le recel de communauté prive son auteur de toute part sur le bien caché, même si l’action en sanction doit être engagée dans les cinq ans de la découverte des faits. Deux réserves ferment cet écrit : le couple du récit relève du droit italien, seul applicable à son litige, et les solutions françaises ici exposées valent transposition, non pronostic sur l’issue milanaise ou romaine ; et sur le terrain comme en droit, seul le juge saisi, au vu des pièces produites par chaque époux, dira si ces 223 millions d’euros se partagent par moitié, se compensent par une pension ou un capital, ou restent au gagnant.