Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Séparé mais pas divorcé, un époux gagne au loto : le gros lot entre-t-il dans la communauté ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparé mais pas divorcé, un époux gagne au loto : le gros lot entre-t-il dans la communauté ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon une vidéo de TF1 Info publiée le 29 septembre 2026, un joueur domicilié en Lombardie aurait remporté une somme d’environ 223 millions d’euros à une loterie alors qu’il était séparé de son épouse sans être encore divorcé, et celle-ci lui en réclamerait la moitié au nom du droit italien. L’affaire, encore dépourvue de toute décision de justice publiée à la date de rédaction du présent article, soulève une question que le droit français tranche avec une rigueur toute particulière : l’époux séparé mais non divorcé qui gagne le gros lot doit-il le partager ? La réponse ne dépend ni de la chance ni de l’équité ressentie, mais de trois paramètres techniques que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle étroitement : la présomption de communauté des gains acquis pendant le mariage, la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux sur leurs biens, et la sanction du recel de communauté lorsque le gain est dissimulé. Le présent article, rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, analyse ces trois paramètres à la lumière de huit décisions récentes de la première chambre civile, lues dans leur texte intégral, et d’un arrêt de cour d’appel statuant précisément sur un gain de loterie de dix millions d’euros.

I. Le gain de loterie acquis pendant le mariage est présumé commun, et l’époux qui revendique un bien propre doit en rapporter la preuve complète

A. Les gains de jeux de hasard perçus pendant le mariage tombent en communauté sauf preuve contraire rapportée par l’époux qui s’en prévaut

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, repose sur une règle simple que la fiche officielle de Service Public consacrée au partage des biens lors du divorce, vérifiée le 22 juillet 2025, énonce sans ambiguïté : les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage, et lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres tandis que les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. La même fiche précise que l’argent économisé pendant le mariage appartient aux deux ex-époux et doit être partagé par moitié, même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel ouvert au nom d’un seul époux, car l’intitulé du compte ne permet pas de déterminer l’origine des fonds. Un gain de loterie encaissé pendant le mariage, qu’il s’agisse de quelques milliers d’euros ou d’un jackpot de plusieurs millions, constitue une économie réalisée pendant le mariage au sens de cette règle, et il entre donc dans l’actif commun dès lors qu’aucun des époux ne démontre qu’il s’agit d’un bien propre par application d’une disposition de la loi.

La première chambre civile donne à cette présomption toute sa vigueur dans un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 25-12.736, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, dont la motivation mérite d’être citée à la lettre : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». La Cour en déduit que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. Surtout, elle censure la cour d’appel qui avait déduit la nature propre de fonds du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel : « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Transposée au gain de loterie, la solution est redoutable pour l’époux gagnant : le seul fait que le ticket ait été acheté par lui seul, ou que le gain ait été versé sur son compte personnel, ne suffit en aucune manière à en faire un bien propre. Il lui faudra démontrer, par une disposition précise de la loi, que le gain échappe à la communauté, par exemple en établissant que la mise provenait de deniers propres parfaitement identifiés et tracés.

Cette analyse n’est pas théorique : une cour d’appel a eu à statuer précisément sur un gain de loterie de dix millions d’euros perçu par une épouse pendant le mariage. Dans son arrêt du 30 mai 2025, référencé dans la base officielle sous le numéro 22/06072, la cour d’appel de Montpellier était saisie de la demande d’un mari qui soutenait que ce gain constituait un acquêt de communauté, en invoquant la jurisprudence selon laquelle les gains de jeux de hasard acquis pendant le mariage sont présumés communs sauf preuve contraire. La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire en toutes ses dispositions et écarte, en l’ajoutant au dispositif, la demande formée au titre du recel de communauté. L’enseignement de cette espèce est double : le gain de loterie perçu pendant le mariage est traité comme un acquêt présumé commun, et la bataille judiciaire se déplace alors sur le terrain du recel, c’est-à-dire sur la question de savoir si l’époux gagnant a dissimulé tout ou partie de la somme pour la soustraire au partage. L’époux qui encaisse un gain pendant la procédure de divorce sans en informer son conjoint ni le notaire liquidateur s’expose donc à une sanction bien plus sévère que le simple partage par moitié.

Le même raisonnement vaut pour les actions de sociétés acquises pendant le mariage au moyen de gains ou de fonds communs. Dans un arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-14.322, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile rappelle que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. L’époux qui remploierait un gain de loterie dans l’acquisition de titres ou d’un bien immobilier pendant le mariage ne ferait donc que transformer un bien commun en un autre bien commun, sans échapper au partage, sauf à établir un remploi régulier de fonds propres dans les conditions strictes de l’article 1434 du code civil, c’est-à-dire par une déclaration d’emploi ou de remploi portée dans l’acte d’acquisition lui-même. À défaut d’une telle mention contemporaine de l’acquisition, le bien acquis, comme le gain lui-même, demeure commun.

B. L’époux gagnant qui invoque des fonds propres doit établir l’origine propre des deniers et leur traçabilité sans faille, à peine de voir le gain réintégré dans l’actif commun

Pour soustraire un gain de loterie au partage, l’époux gagnant ne dispose que d’une voie étroite : démontrer que la mise ayant permis le gain provenait de biens propres, par exemple de fonds reçus par donation ou succession pendant le mariage, ou d’économies antérieures au mariage restées parfaitement individualisées, et que ces fonds propres ont été employés sans confusion avec les deniers communs. L’exigence probatoire est considérable, car la présomption de communauté joue avec une force particulière en matière de deniers : comme l’a jugé la première chambre civile dans l’arrêt du 25 mars 2026 précité, numéro 25-12.736, le simple transit par un compte personnel ne prouve rien, et c’est à celui qui allègue le caractère propre d’en administrer la démonstration complète, depuis l’origine des fonds jusqu’à leur emploi dans l’achat du ticket gagnant. En pratique, les relevés bancaires, les actes de donation ou de succession, et la chronologie précise des mouvements de fonds constituent les seules pièces susceptibles d’emporter la conviction du juge, et toute zone d’ombre profite à la communauté.

Lorsque le gain a été perçu en espèces ou que son versement a transité par plusieurs comptes, la preuve devient presque impossible à rapporter, et le gain est réintégré dans l’actif commun pour sa totalité. La fiche officielle de Service Public le confirme en des termes accessibles aux justiciables : les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçue par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds, et l’épargne est partagée par moitié même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas. Le joueur occasionnel qui achète son ticket avec l’argent du ménage ne pourra donc jamais prétendre que le jackpot lui appartient en propre, quelle que soit la modicité de la mise : la disproportion entre une mise de quelques euros et un gain de plusieurs millions est juridiquement indifférente, car c’est l’origine des deniers employés, et non leur montant, qui détermine la nature propre ou commune du gain.

La tentation est alors grande, pour l’époux gagnant, de minimiser le montant du gain ou d’en dissimuler une partie avant les opérations de liquidation. Cette stratégie est la plus dangereuse de toutes, car elle expose son auteur à la sanction du recel de communauté prévue par l’article 1477 du code civil, dont la première chambre civile a précisé le régime dans quatre décisions récentes examinées dans la seconde partie du présent article. Retenons dès à présent que la Cour exige la caractérisation d’une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, mais que cette intention se déduit aisément de virements inexpliqués réalisés à la veille de la procédure ou de l’absence de toute justification des sommes détournées. L’époux qui a gagné au loto pendant son mariage a donc intérêt à déclarer spontanément le gain, à en conserver la trace documentaire complète, et à laisser le notaire et le juge trancher la question de sa nature : la transparence préserve ses droits dans le partage, tandis que la dissimulation les lui fait perdre.

II. Séparé ne signifie pas divorcé : la date des effets du divorce entre les époux et la répression du recel décident du sort du gros lot

A. La communauté ne prend fin qu’à la date des effets patrimoniaux du divorce, de sorte qu’un gain perçu après la séparation de fait mais avant cette date demeure en principe commun

C’est ici que l’actualité italienne relatée par TF1 Info rencontre le droit français dans toute sa technicité. Le joueur lombard était séparé mais pas encore divorcé lorsque le gain est tombé, et son épouse en réclame la moitié. En droit français, la séparation de fait des époux, même prolongée, même constatée par des résidences distinctes, ne met pas fin à la communauté : celle-ci n’est dissoute qu’au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. L’article 262-1 du code civil fixe en principe ces effets au jour de la demande en divorce, mais il autorise le juge, à la demande de l’un des époux, à les reporter à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Comme le résume l’avocat interrogé par LCI dans la vidéo du 29 septembre 2026 : le juge peut fixer la date des effets du jugement à la date à laquelle les époux vont cesser de cohabiter ou de collaborer, de sorte que, peu importe la date du divorce, c’est la date de la séparation effective qui peut primer. Cette présentation journalistique est exacte dans son principe, mais elle mérite d’être précisée à la lumière du contrôle exercé par la Cour de cassation, car la cessation de la cohabitation ne suffit pas à elle seule.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 22-21.998, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait fixé au 3 février 2003 la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au motif que, si les époux s’étaient séparés en juin 2001, la cessation de leur cohabitation ne suffisait pas à démontrer la cessation de leur collaboration, dès lors qu’ils avaient acquis ensemble un appartement en décembre 2001 par un acte auquel l’épouse était intervenue. La Cour juge que la cour d’appel, en statuant sur le fondement d’un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalues, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, a violé le principe de la contradiction, dont elle rappelle la formule : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Deux enseignements s’en dégagent pour notre joueur de loterie : d’une part, la fin de la vie commune ne coïncide pas nécessairement avec la fin de la collaboration patrimoniale, et tout acte accompli ensemble après la séparation, acquisition, emprunt, gestion commune, peut reporter la date des effets du divorce ; d’autre part, le juge ne peut fixer cette date d’office sur des faits non débattus, ce qui impose aux époux de conclure précisément sur la chronologie de leur séparation patrimoniale.

La rigueur du contrôle ne s’arrête pas là. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-21.147, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile énonce, au visa des articles 262-1 et 1441 du code civil, que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Elle casse en conséquence l’arrêt qui avait inclus dans l’actif commun une somme de 8 000 euros sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution de la communauté. Appliquée au gain de loterie, cette solution signifie que l’époux non gagnant qui réclame la moitié du jackpot doit établir que les deniers du gain existaient dans le patrimoine commun à la date exacte des effets du divorce : si le gain est tombé après cette date, il échappe à la communauté, mais s’il est tombé avant, fût-ce la veille, il y entre. Tout se joue donc sur la fixation judiciaire de cette date charnière, et l’époux gagnant qui sollicite un report des effets à la date de la cessation de la cohabitation devra prouver cumulativement la fin de la vie commune et la fin de toute collaboration, preuve que les juges du fond apprécient avec sévérité.

La question de la date commande également l’évaluation de la prestation compensatoire, qui pourrait constituer une seconde voie de captation indirecte du jackpot. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-19.003, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile rappelle que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Elle précise, dans un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-16.464, également publié sur le site officiel de la Cour de cassation, qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. L’époux non gagnant ne peut donc pas faire entrer dans l’assiette de la prestation compensatoire un gain de loterie postérieur à la force de chose jugée du divorce, et l’époux gagnant qui interjette appel du prononcé même du divorce retarde cette date d’appréciation, avec toutes les conséquences patrimoniales qui s’y attachent. Lorsque les enjeux financiers du divorce atteignent de tels montants, la liquidation du régime matrimonial devant le notaire puis, en cas de désaccord, devant le juge aux affaires familiales, exige un inventaire exhaustif et daté de chaque flux financier, sans lequel aucune des deux thèses ne peut prospérer.

B. L’époux qui dissimule le gain pour le soustraire au partage encourt la privation de sa part, sanction que la Cour de cassation applique avec constance mais sans automaticité

L’article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. La formule est terrible : l’époux convaincu de recel ne perd pas seulement la moitié qu’il aurait dû partager, il perd tout droit sur le bien recelé, qui est attribué en totalité à son conjoint, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent s’y ajouter. Pour le gagnant d’un jackpot de plusieurs millions, l’enjeu de la qualification est donc considérable, et la première chambre civile a construit autour de ce texte une jurisprudence à la fois sévère et protectrice des droits de la défense, dont quatre arrêts récents dessinent les contours avec précision.

Le premier verrou est l’élément intentionnel. Dans un arrêt du 14 avril 2021, pourvoi numéro 19-19.066, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile casse l’arrêt qui avait appliqué les sanctions du recel à une épouse ayant réalisé, peu de temps avant le dépôt de sa requête en divorce, des virements d’un montant total de 38 000 euros, au motif que les juges du fond s’étaient bornés à relever l’absence de justification des sommes sans caractériser l’élément intentionnel du recel allégué. La Cour énonce la règle en des termes qui doivent être cités exactement : « la sanction du recel de communauté suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage ». De simples virements inexpliqués, des retraits dont la destination reste obscure, ou même des affirmations invérifiées de remboursement de dettes familiales ne suffisent donc pas, à eux seuls, à établir le recel : il faut démontrer que l’époux a agi dans le dessein de priver son conjoint de sa part. En pratique, toutefois, les juges du fond déduisent fréquemment cette intention d’un faisceau d’indices, virements massifs à la veille de la procédure, dissimulation persistante devant le notaire, train de vie sans rapport avec les revenus déclarés, de sorte que l’époux gagnant qui tait son jackpot pendant la liquidation prend un risque majeur.

Le deuxième verrou est temporel, et il joue dans les deux sens. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, numéro 23-21.147, la première chambre civile juge qu’à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Elle casse l’arrêt qui avait assimilé cette action à une demande en partage, pourtant imprescriptible, en retenant que tant la demande en fixation d’une récompense que la demande reconventionnelle en sanction du recel ne pouvaient être analysées autrement qu’en demandes en partage. L’époux qui découvre, plus de cinq ans après en avoir eu connaissance, que son ex-conjoint avait dissimulé un gain de loterie lors du partage, ne pourra donc plus agir en recel, même si le partage lui-même reste attaquable sur d’autres fondements. Symétriquement, l’époux gagnant ne peut pas parier sur l’oubli : pendant cinq années à compter de la découverte, l’épée du recel demeure suspendue au-dessus du partage.

Le troisième enseignement concerne l’objet même du recel, que la Cour délimite avec une précision quasi chirurgicale. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi numéro 22-11.303, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, la première chambre civile juge que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci, et que les parts sociales acquises après la dissolution de la communauté au moyen de fonds présumés communs ne constituent pas un effet de communauté susceptible de recel. À l’inverse, dans l’arrêt du 26 mars 2025 précité, numéro 23-14.322, elle sanctionne la cour d’appel qui avait refusé de voir un recel dans la cession par un époux seul, pendant l’indivision post-communautaire, d’actions communes à un prix inférieur à leur valeur réelle, en retenant des motifs impropres à écarter la possibilité que cet époux ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées. Transposées au gain de loterie, ces solutions signifient que le gain encaissé pendant la communauté, même placé ensuite sur des supports divers, bons de capitalisation, parts sociales, comptes à l’étranger, demeure un effet de communauté dont la dissimulation caractérise le recel, tandis que les fruits produits après la dissolution par le réinvestissement de la part proprement attribuée échappent à la sanction.

En définitive, l’époux séparé qui gagne au loto se trouve face à une alternative sans échappatoire : déclarer le gain et en discuter loyalement la nature commune ou propre devant le notaire et le juge, ou le dissimuler et s’exposer à en être privé en totalité au profit de son conjoint, avec une prescription de cinq ans qui laisse à ce dernier tout le temps de découvrir la fraude. L’affaire italienne des 223 millions d’euros, qui ne repose à ce jour sur aucune décision publiée et dont les commentateurs télévisés eux-mêmes soulignent qu’elle dépendra de la date retenue pour les effets de la séparation, illustre à merveille cette architecture : aucune responsabilité, aucune spoliation, aucun droit acquis ne peut être affirmé avant que le juge du divorce ait fixé la date des effets patrimoniaux, vérifié l’origine des fonds ayant permis l’achat du ticket, et tranché la question d’une éventuelle dissimulation. Seul le juge décide, au vu des pièces produites et dans le respect du contradictoire, si le gros lot appartient à la communauté ou à l’époux gagnant, et les contrats de mariage, lorsqu’il en existe un, priment toujours sur les analyses générales exposées dans la presse.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle