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Pneus lisses, usés ou sans équipement d’hiver : l’assurance peut-elle refuser de payer après un accident ?

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Pneus lisses, usés ou sans équipement d’hiver : l’assurance peut-elle refuser de payer après un accident ?

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À partir du 1er novembre, les automobilistes qui circulent dans certaines communes de montagne doivent de nouveau équiper leur voiture de pneus d’hiver ou garder à bord des chaînes ou des chaussettes à neige. Pour l’hiver 2025-2026, Service-public indiquait que les préfets de 34 départements situés dans des massifs devaient dresser la liste des communes concernées (Service-public, actualité du 29 octobre 2025). Les pneus usés, eux, n’ont pas de saison : il suffit qu’un expert relève, après une sortie de route sous la pluie, des gommes arrivées au témoin d’usure pour que la question du paiement se pose.

Beaucoup d’assurés redoutent qu’un pneu lisse ou l’absence d’équipement d’hiver fasse tomber toute l’assurance. La réponse est plus nuancée, et elle dépend de la personne qui réclame l’indemnité. Envers les victimes, l’assureur de responsabilité civile paie : le code des assurances limite strictement ce qu’il peut leur opposer. Pour les dégâts de votre propre voiture, tout dépend de votre contrat, d’une clause d’exclusion rédigée avec précision et de la preuve que l’assureur en apporte. Lorsque vous êtes victime, enfin, l’assureur adverse peut invoquer votre faute pour réduire l’indemnisation de votre véhicule, à condition que cette faute ait joué un rôle dans le dommage.

Nous verrons d’abord ce que l’assureur peut réellement vous opposer à cause de vos pneus (I), puis comment se discutent la faute, la preuve et les recours après l’accident (II). L’indemnisation des blessures obéit à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici.

I. Pneus usés ou pas d’équipement d’hiver : ce que votre assureur peut vraiment vous opposer

A. Les victimes seront indemnisées : l’état des pneus ne fait pas tomber l’assurance obligatoire

Toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule doit, pour le faire circuler, être couverte par une assurance de responsabilité civile (article L. 211-1 du code des assurances). Cette garantie obligatoire profite aux tiers que vous blessez ou dont vous endommagez les biens : l’autre automobiliste, le piéton, la commune dont vous arrachez la glissière, le riverain dont vous enfoncez le portail. C’est la garantie que comporte toujours le contrat le plus simple, celui que l’on dit au tiers.

Le code encadre étroitement ce que le contrat peut exclure sur ce terrain. L’article R. 211-10 du code des assurances permet au contrat de « comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants » : le conducteur qui n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis valable, sauf vol, violence ou utilisation à l’insu de l’assuré, et les passagers transportés hors des conditions de sécurité fixées par arrêté. L’article R. 211-11 ajoute quelques cas précis, comme les dommages survenus au cours d’épreuves ou de courses soumises à autorisation, ou ceux que provoquent certaines matières dangereuses transportées. L’usure des pneus, leur non-conformité ou l’absence de pneus d’hiver ne figurent dans aucune de ces listes.

Surtout, même ces exclusions autorisées ne jouent pas contre les victimes. L’article R. 211-13 l’énonce sans détour : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle de l’indemnité et les exclusions prévues par les deux articles précédents. L’assureur paie alors pour le compte de son assuré, et « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement ». Cette action est attachée aux cas que le texte énumère ; l’état des pneumatiques n’en fait pas partie. Une victime n’a donc pas à s’intéresser à vos pneus pour être indemnisée, et l’action en remboursement de l’article R. 211-13 n’est pas prévue pour ce motif.

La Cour de cassation lit ces textes à la lumière du droit européen de l’assurance automobile, dans un sens qui protège les victimes. La chambre criminelle a jugé le 19 novembre 2024 qu’ils rendent inopposables « à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie » tenant à l’absence de permis, même lorsque le propriétaire avait lui-même laissé le volant à un conducteur sans permis (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009). La deuxième chambre civile a rappelé le 2 avril 2026, en citant la Cour de justice de l’Union européenne, que le législateur européen n’a prévu qu’« une seule dérogation à l’obligation des assureurs d’indemniser les tiers victimes d’un accident de la circulation » : celle des passagers montés de leur plein gré dans un véhicule qu’ils savaient volé (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-12.250). Si des exclusions expressément permises par le code ne privent pas la victime de son indemnisation, un pneu lisse ne le peut pas davantage.

Cela ne signifie pas que l’état des pneus soit sans conséquence pour vous. L’article R. 314-1 du code de la route exige des pneumatiques qui présentent sur toute leur surface de roulement des « sculptures apparentes » et précise qu’« Aucune toile ne doit apparaître » en surface ou en fond de sculpture. L’article 5 de l’arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques impose aux voitures particulières une profondeur « d’au moins 1,6 mm » dans les rainures principales, signalée par les témoins d’usure, et limite à 5 mm l’écart de profondeur entre deux pneus montés sur un même essieu. La méconnaissance de l’article R. 314-1 constitue une contravention de la quatrième classe, qui expose à une amende pouvant atteindre 750 euros (article 131-13 du code pénal), l’amende forfaitaire de cette classe étant fixée à 135 euros (article R. 49 du code de procédure pénale), et le texte permet l’immobilisation du véhicule. Ce volet pénal est détaillé dans notre article sur les pneus lisses et l’article R. 314-1 du code de la route. Sur le plan de l’assurance, l’accident dont vous êtes l’auteur reste un sinistre responsable, avec les conséquences que votre contrat y attache, mais cette qualification ne dépend pas de l’état de vos pneus.

B. Les dégâts de votre propre voiture : une clause précise, apparente et prouvée, sinon l’assureur paie

Pour votre propre véhicule, la logique change. La garantie des dommages au véhicule, que les contrats présentent souvent comme une formule tous risques ou dommages tous accidents, n’est pas obligatoire, et c’est le contrat qui fixe son étendue. Le point de départ reste pourtant favorable à l’assuré. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Rouler avec des pneus usés relève de la négligence, et la négligence de l’assuré est justement ce que l’assurance couvre. Pour refuser, l’assureur a besoin d’une exclusion.

Cette exclusion doit d’abord être visible. L’article L. 112-4 du code des assurances ne valide les clauses d’exclusion que si elles sont mentionnées en « caractères très apparents » : une clause noyée dans un paragraphe au même corps que le reste du texte se discute. Elle doit ensuite être précise. La Cour de cassation juge qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Le même arrêt, publié au Bulletin, décide que lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : l’imprécision d’une exclusion voisine ne suffit plus à écarter une exclusion claire, sauf si elle affecte la compréhension de l’ensemble.

Ces exigences pèsent d’abord sur les clauses générales. À propos d’une exclusion des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation « caractérisé et connu » de l’assuré, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que la clause « ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées » et ne pouvait donc pas s’appliquer (Cass. 2e civ., 6 octobre 2011, n° 10-10.001). Une clause qui renverrait à la profondeur réglementaire des rainures ou aux équipements exigés par le code de la route pourrait, à l’inverse, être regardée comme formelle. Son sort dépendrait alors de la preuve et de sa rédaction exacte.

La preuve incombe à l’assureur. Celui qui invoque une exclusion doit démontrer que ses conditions de fait sont réunies, comme l’a jugé la Cour de cassation dès 1981 dans un litige d’assurance automobile, à propos d’un conducteur dont l’assureur soutenait qu’il n’avait pas de permis (Cass. 1re civ., 27 octobre 1981, n° 80-15.076). Elle l’a rappelé en 2022 : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890). Dans cette affaire, la cause du sinistre n’avait pas été identifiée ; la cour d’appel ne pouvait donc pas considérer que les dommages résultaient du manquement reproché à l’assurée. Le raisonnement se transpose aux pneus : si l’on ignore pourquoi la voiture a quitté la route, l’assureur aura du mal à établir que l’usure en est la cause.

Tout dépend enfin des mots de la clause. Lorsqu’elle exclut les dommages « ayant leur origine directe dans un défaut d’entretien, l’usure ou la défectuosité du véhicule ou des pneumatiques », elle exige un lien direct entre l’état des pneus et le sinistre. Saisie d’une clause ainsi rédigée, à propos d’un tracteur détruit par un incendie, la cour d’appel de Bordeaux a jugé que le fait qu’un manquement à l’entretien soit une cause plausible du sinistre « ne suffit pas en soi à exclure la garantie de l’assureur » (CA Bordeaux, 30 mai 2022, RG 19/03724). Une cause possible n’est pas une cause prouvée. Si la clause vise en revanche une simple situation, sans exiger que le dommage en résulte, la discussion portera surtout sur sa validité et sur la preuve de cette situation au moment précis de l’accident, ce qui n’a rien d’évident lorsque les constatations sont faites après un choc ou un incendie.

Relisez donc vos conditions générales avant de répondre. Cherchez dans les exclusions communes et dans celles de la garantie des dommages les passages qui visent les pneumatiques, l’entretien, l’usure, la non-conformité du véhicule ou son état de marche. Vérifiez leur présentation, leur précision et la formule qui les relie au dommage : une exclusion des dommages ayant pour origine ou résultant d’un défaut n’a pas la même portée qu’une exclusion qui joue dès que le véhicule se trouve dans une situation donnée. Demandez à l’assureur de citer par écrit la clause exacte sur laquelle il fonde son refus, avec sa référence dans le contrat que vous avez signé ou reçu.

Les pneus d’hiver appellent la même analyse. L’article D. 314-8 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2024, impose dans les communes de montagne désignées par arrêté préfectoral soit la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins deux roues motrices, soit, pour une voiture particulière, des pneus d’hiver « sur au moins deux roues de chaque essieu ». Il précise que « La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante » et identifie le pneu d’hiver par la présence conjointe du marquage du « symbole alpin » et d’un marquage M+S ; un pneu vendu comme pneu quatre saisons ne répond à cette définition que s’il porte ces deux marquages. Le texte ne prévoit lui-même aucune amende. Il réserve en revanche les interdictions et restrictions de circulation que le préfet ou l’autorité de police peut décider, et l’article R. 411-18 du code de la route punit d’une contravention de la quatrième classe le fait de « contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires » qu’il mentionne, notamment celles que décide le préfet, et permet l’immobilisation du véhicule. Aucune de ces règles n’est, par elle-même, une cause de non-garantie : un assureur ne pourrait vous opposer l’absence d’équipement que sur le fondement d’une clause formelle, limitée et très apparente, dont il prouverait les conditions.

Reste le calcul de l’indemnité, sur lequel les pneus reviennent souvent. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances). C’est ce qui conduit certains assureurs à appliquer une vétusté sur des pneus déjà usés lorsqu’ils doivent être remplacés après le sinistre. Encore faut-il que le contrat le prévoie et que l’assureur s’y tienne. À Marseille, un assureur avait réduit le règlement d’une réparation après vandalisme en abaissant les tarifs horaires du garage et en retenant « une vétusté de 25 % sur les pneumatiques » ; relevant que les conditions générales fixaient l’indemnité d’un véhicule réparable au montant des réparations chiffrées par l’expert, le tribunal l’a condamné à payer la différence, franchise déduite, soit 1 300,46 euros (TJ Marseille, 23 octobre 2025, RG 23/05891). Comparez toujours le rapport de l’expert, le contrat et le règlement proposé : un écart entre les trois se conteste.

II. Après l’accident : la faute qu’on vous reproche, les preuves et les recours

A. Vous êtes victime : l’assureur adverse ne peut réduire votre indemnisation que si vos pneus ont joué un rôle

Lorsque l’accident met en cause un autre véhicule et que vous réclamez la réparation de votre voiture, l’assureur adverse peut chercher à réduire l’indemnité en invoquant vos pneus. Son fondement est l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » L’article 5 de la même loi pose une règle comparable pour les dommages aux biens de toute victime. C’est à celui qui invoque la faute d’en rapporter la preuve.

La faute ne suffit pas ; elle doit avoir contribué au dommage. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de réduire l’indemnisation d’un motocycliste dont l’alcoolémie dépassait le seuil légal, après avoir relevé « l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice » (Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950). Transposée aux pneus, la règle signifie qu’un pneu usé ne compte que s’il a joué un rôle dans l’accident ou dans l’ampleur des dégâts, par exemple en allongeant la distance de freinage ou en provoquant la perte d’adhérence. Si vous étiez à l’arrêt au feu rouge quand l’autre voiture vous a percuté, l’état de vos pneus est, en principe, sans rapport avec le choc.

Les juges apprécient ce lien au cas par cas, à partir des constatations. Ils ont retenu une faute en relation avec le dommage contre un conducteur qui « circulait à vitesse excessive, eu égard aux difficultés de la circulation du moment, avec des pneus usés, sur une chaussée qu’il savait glissante » (Cass. 2e civ., 29 avril 1994, n° 92-17.204). À l’inverse, la mention de pneus lisses dans un procès-verbal de police n’a pas suffi lorsque le déroulement de la collision restait obscur : la cour d’appel a pu retenir que, « les circonstances de l’accident étant indéterminées », le motocycliste avait droit à une indemnisation totale (Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.620). L’argument doit au moins être examiné : la Cour de cassation a censuré, pour défaut de réponse à conclusions, un arrêt rendu sur des dommages matériels qui avait écarté sans l’examiner la thèse selon laquelle un motocycliste roulait, notamment, avec des « pneumatiques usés à 80 % » (Cass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-15.790).

L’équipement d’hiver se discute de la même manière, en tenant compte de la réglementation applicable au lieu et au jour de l’accident. La cour d’appel de Besançon a jugé que des pneus d’hiver montés sur le seul essieu avant ne constituaient pas une faute, dans une commune où la réglementation alors en vigueur n’imposait pas une monte hivernale sur les quatre roues, et alors que le verglas, apparu de façon soudaine et localisée, n’était annoncé ni par les prévisions météorologiques ni par l’état de la chaussée ; elle a rappelé que les parties qui invoquaient cette faute « ont la charge de la prouver » (CA Besançon, 18 avril 2023, RG 21/01750). L’accident datait de 2012. Depuis l’entrée en vigueur de l’article D. 314-8, un tel montage ne satisferait plus, dans les communes désignées et pendant la période hivernale, à l’exigence de pneus d’hiver sur au moins deux roues de chaque essieu, sauf à avoir des chaînes ou des chaussettes à bord. L’appréciation de la faute pourrait donc y être différente, le lien avec le dommage restant à établir.

Deux situations appellent une attention particulière. Si vous conduisiez une voiture qui ne vous appartient pas, l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que votre faute « peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule », lequel dispose d’un recours contre vous ; c’est le cas d’une voiture prêtée, d’un véhicule de société ou d’une voiture financée en location avec option d’achat. Nos développements sur le prêt de volant, la franchise et le malus complètent ce point.

Si vous louez une voiture pour partir à la montagne, vérifiez son équipement avant de partir. La cour d’appel de Besançon a condamné un locataire à payer 24 087,40 euros au loueur après une perte de contrôle sur le verglas avec des pneus standard : les conditions générales signées lui imposaient de vérifier, selon sa destination, que le véhicule disposait de « l’équipement approprié conforme aux règles de circulation routière », et la cour a rappelé que « tout conducteur titulaire du permis de conduire est présumé connaître les règles de circulation » (CA Besançon, 20 janvier 2026, RG 24/01771). Le tribunal judiciaire de Colmar a statué dans le même sens, pour 11 580,87 euros, dans un jugement rendu contre un locataire qui n’avait pas comparu et qui n’avait ni vérifié que la voiture était équipée pour l’hiver ni obtenu l’accord du loueur pour circuler en Allemagne (TJ Colmar, 28 mai 2026, RG 25/01891). Dans ces deux affaires, le contrat écartait la franchise et les protections souscrites lorsque l’accident responsable rendait le véhicule impropre à la circulation ou économiquement irréparable. Sur les franchises des loueurs et les garanties attachées aux cartes bancaires, voyez notre article sur la voiture de location abîmée et la franchise prélevée par le loueur.

B. Contester un refus ou une réduction : garder les pneus, exiger une expertise contradictoire, agir dans les deux ans

La plupart de ces litiges se gagnent ou se perdent sur la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : il vous revient d’établir le sinistre et la garantie, à l’assureur de prouver l’exclusion ou la faute qu’il invoque. Les premiers jours après l’accident comptent donc beaucoup, parce que les pneus sont souvent changés, l’épave déplacée et les traces effacées.

Conservez d’abord les pneus, ou au moins leur trace. Photographiez-les avant tout remplacement, avec une jauge de profondeur ou une pièce glissée dans les rainures, relevez leurs marquages et leur date de fabrication, et gardez les factures d’achat et de montage ainsi que le dernier procès-verbal de contrôle technique. Notez aussi l’état de la route, la météo et les témoins. L’enjeu est concret. À Lille, des automobilistes soutenaient qu’une usure anormale des pneus arrière avait provoqué leur accident ; les pneus avaient été remplacés avant l’expertise judiciaire, et l’expert n’a pas pu dire si la pression ou l’usure avaient joué un rôle, tout en relevant que l’aquaplaning pouvait « parfaitement survenir avec des pneus neufs ». Faute de preuve du lien de causalité, leur demande de 40 000 euros contre le constructeur et le vendeur a été rejetée (TJ Lille, 26 septembre 2025, RG 24/01430). Le même raisonnement joue dans l’autre sens : l’assuré qui garde ses pneus peut démontrer qu’ils étaient conformes, ou que leur état est sans rapport avec le choc.

Ne laissez pas le rapport de l’expert de l’assureur trancher seul. La Cour de cassation juge que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » ; elle a cassé, pour ce motif, un jugement qui avait validé une déchéance de garantie en assurance automobile sur la seule foi du rapport établi pour l’assureur (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Demandez la communication de ce rapport, faites-vous assister lors des opérations d’expertise et, si votre contrat prévoit une tierce expertise, utilisez-la. Si le désaccord persiste et que la preuve risque de disparaître, par exemple parce que l’épave doit être vendue ou détruite, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits.

Déclarez ensuite l’état réel du véhicule. La valeur retenue par l’expert dépend de son état au jour du sinistre, et une déclaration embellie peut coûter toute l’indemnité. À Lyon, après l’incendie d’une voiture, l’assuré avait affirmé qu’elle et ses pneus étaient en bon état, alors que le contrôle technique passé quelques jours avant la vente du véhicule relevait notamment une usure anormale ou la présence d’un corps étranger affectant les quatre pneumatiques ; retenant que « l’état du véhicule conditionne sa valeur », le tribunal a appliqué la clause qui sanctionne les fausses déclarations intentionnelles sur les conséquences du sinistre et rejeté la demande de 3 528 euros (TJ Lyon, 12 février 2026, RG 25/02063). Si l’assureur vous reproche une fausse déclaration sans établir votre mauvaise foi, notre article sur la fausse déclaration et la preuve de la bonne foi détaille ce que vos factures et vos constats peuvent démontrer.

Surveillez enfin les délais. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances) ; ce délai peut être interrompu, notamment par la désignation d’experts à la suite du sinistre ou par un envoi recommandé avec accusé de réception (article L. 114-2 du code des assurances), selon des règles détaillées dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Avant tout procès, adressez à l’assureur une réclamation écrite qui cite la clause invoquée, conteste les faits retenus et demande la communication du rapport d’expertise, puis, si le refus est maintenu, saisissez le médiateur de l’assurance. La démarche rejoint celle que nous avons décrite à propos de l’accident avec un contrôle technique périmé : une irrégularité technique ou administrative du véhicule ne suffit pas, à elle seule, à priver l’assuré de sa garantie ; l’assureur doit s’appuyer sur une clause valable et en prouver les conditions.

Conclusion

Des pneus lisses ou une voiture sans équipement d’hiver ne font pas disparaître l’assurance. Envers les victimes, l’assureur de responsabilité civile doit payer : les rares exclusions permises par le code des assurances ne leur sont pas opposables, et l’état des pneus n’en fait même pas partie. Pour les dégâts de votre propre voiture, la négligence de l’assuré est en principe couverte ; l’assureur ne peut refuser ou réduire sa garantie que sur le fondement d’une clause formelle, limitée et très apparente, dont il prouve les conditions, y compris le lien avec le dommage lorsque la clause l’exige, et une vétusté ne se retient que si le contrat la prévoit. Lorsque vous êtes victime, votre faute ne réduit l’indemnisation de votre véhicule que si elle a contribué au dommage.

Ces principes ne dispensent pas de prudence. L’usure des pneus reste une infraction, l’équipement d’hiver est exigé du 1er novembre au 31 mars dans les communes désignées, et une voiture de location mal équipée peut coûter cher lorsque le contrat met la vérification à votre charge. En cas de litige, gardez les pneus, réunissez factures, photos et contrôle technique, demandez une expertise contradictoire et agissez dans les deux ans. Chaque dossier reste une affaire de contrat et de preuve, que le juge apprécie au vu des pièces.

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