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Marque RPR annulée par l’INPI pour mauvaise foi : ce que l’appel annoncé par Franck Allisio peut changer

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Marque RPR annulée par l’INPI pour mauvaise foi : ce que l’appel annoncé par Franck Allisio peut changer

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Le 2 septembre 2026, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annulé la marque « RPR – Le Rassemblement pour la République », déposée par Franck Allisio, député RN des Bouches-du-Rhône, et Marc-Antoine Ponelle, autre cadre du parti dans le département. L’institut l’a confirmé à l’AFP le 7 septembre, selon Le Figaro et Le Télégramme, en précisant le motif retenu : un « dépôt de mauvaise foi ». La demande avait été formée par l’association Cap sur l’Avenir 13, celle de Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien membre des Républicains passé au parti Renaissance. D’après les passages de la décision cités par l’AFP et par La Provence, qui a pu la consulter, l’INPI relève des intentions d’« exploitation parasitaire » de la « notoriété résiduelle » d’une marque qui appartenait à un tiers « avec lequel il ne revendique aucun lien ». Le mouvement qui se présente sous le nom de Rassemblement pour la République a annoncé son intention de faire appel, et Franck Allisio a déclaré, selon L’Indépendant, avoir « pris acte » de la décision tout en voulant la contester.

Trois réserves encadrent la lecture de cette affaire. La décision de l’INPI n’est pas publiée à la date de rédaction : ses termes ne sont connus que par les journaux qui l’ont consultée. Elle n’est pas définitive, et un recours, s’il est formé, en suspend les effets. Seule la cour d’appel, si elle est saisie, dira enfin si la mauvaise foi des déposants est établie ; aucun juge ne s’est prononcé à ce jour. Nous verrons d’abord pourquoi une marque reprenant le sigle d’un parti disparu depuis plus de vingt ans peut être annulée pour mauvaise foi (I), puis ce que cette annulation change réellement pour le « nouveau RPR » et ce que la cour d’appel devra trancher (II).

I. Pourquoi une marque reprenant le sigle d’un parti disparu peut être annulée pour mauvaise foi

Le Rassemblement pour la République, créé par Jacques Chirac, a existé de 1976 à 2002, avant de se fondre dans l’UMP, devenue Les Républicains. En juin 2023, Franck Allisio annonçait avec des élus locaux des Bouches-du-Rhône « la (re)fondation du RPR », et Éric Ciotti, alors président des Républicains, répondait que « Le RN souhaite s’approprier la marque RPR » (Le Point, 24 juin 2023). En février 2024, Le Parisien rapportait que Renaud Muselier avait lancé de son côté un « Rassemblement pour la région », afin de contrer le mouvement créé l’été précédent autour de Marignane, les deux initiatives se disputant le même sigle (Le Parisien, 21 février 2024). Le conflit politique a trouvé un terrain juridique précis : le registre des marques. Pour comprendre la décision du 2 septembre, il faut savoir qui pouvait la demander et devant qui (A), puis ce que recouvre exactement la mauvaise foi en droit des marques (B).

A. Une demande ouverte à toute personne, portée devant l’INPI et sans délai de prescription

Depuis le 1er avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle, le directeur général de l’INPI statue lui-même sur les demandes en nullité de marque, au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction (article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette procédure est écrite pour l’essentiel. Le titulaire de la marque contestée dispose de deux mois pour répondre à la demande, puis les parties échangent leurs observations dans des délais successifs d’un mois, avec la possibilité de demander à être entendues oralement (article R. 716-6). Le texte fixe aussi un calendrier à l’institut lui-même. Dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2026, l’article R. 716-8 dispose que « Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1 est de quatre mois. » (article R. 716-8). Ce délai n’est pas une simple indication : selon l’article L. 716-1, « La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai » ainsi fixé, qui court à compter de la fin de l’instruction (article L. 716-1).

La question de la qualité pour agir vient souvent la première : à quel titre l’association d’un président de région peut-elle faire annuler une marque qu’elle ne revendique pas ? La réponse tient à la distinction entre motifs absolus et motifs relatifs de nullité. Lorsque la demande repose sur l’un des motifs de l’article L. 711-2, parmi lesquels figure la mauvaise foi, elle est introduite devant l’INPI « par toute personne physique ou morale », et devant les tribunaux par « toute personne intéressée » (article L. 716-2). À l’inverse, une demande fondée sur l’atteinte à un droit antérieur, comme une marque plus ancienne ou une dénomination sociale, est réservée aux seuls titulaires de ces droits, selon le II du même article.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a tiré la conséquence dans un arrêt récent : « L’action en annulation pour fraude d’une marque n’est donc pas réservée au seul titulaire de la marque antérieure mais ouverte à toute personne justifiant devant l’INPI de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 18 décembre 2025, RG 24/10799). Appliquée à l’affaire du RPR, cette règle signifie que Cap sur l’Avenir 13 n’avait pas à démontrer qu’elle détenait elle-même un droit sur le sigle, ni qu’elle succédait au parti historique. Il lui fallait en revanche prouver la mauvaise foi, c’est-à-dire, selon cette jurisprudence, l’existence d’intérêts que les déposants auraient sciemment méconnus.

Deux autres règles de procédure éclairent le calendrier de l’affaire. D’une part, une demande en nullité fondée exclusivement sur les motifs de l’article L. 711-2 ne peut être formée que devant l’INPI, sauf lorsqu’elle se greffe sur un autre litige, par exemple une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, auquel cas le tribunal judiciaire spécialisé est seul compétent (article L. 716-5). D’autre part, le temps écoulé depuis le dépôt ne protège pas le déposant : sous les réserves prévues pour les marques notoires et pour la tolérance d’un titulaire de droit antérieur, « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription » (article L. 716-2-6). Une marque déposée en 2023, puis de nouveau, selon La Provence, le 15 février 2024, pouvait donc être attaquée à tout moment.

La décision rendue par le directeur général n’est pas un simple avis. Elle « a les effets d’un jugement » au sens du code des procédures civiles d’exécution (article L. 716-1), dont l’article L. 111-3 range parmi les titres exécutoires « les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement » (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Sur demande de la partie gagnante, l’institut met en outre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés, « dans la limite d’un barème » fixé par arrêté (article L. 716-1-1). Dans les deux affaires de mauvaise foi examinées plus loin, l’INPI avait ainsi mis 1 100 euros à la charge du déposant, somme confirmée en appel (CA Paris, 4 février 2026, RG 24/14068 ; CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, RG 24/10799).

B. La mauvaise foi : une intention appréciée au jour du dépôt, démontrée par des indices

Le texte applicable tient en une ligne. Ne peut être valablement enregistrée, et encourt la nullité, « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur » (article L. 711-2, 11°). Le code ne définit pas cette mauvaise foi. La définition vient du droit de l’Union européenne, dont le code transpose les directives sur les marques. La Cour de justice y voit une « notion autonome du droit de l’Union », qui suppose, selon son sens courant, la présence « d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête », appréciée dans le contexte particulier du droit des marques, celui de la vie des affaires (CJUE, 29 janvier 2020, Sky, C-371/18).

Les juridictions françaises reprennent ce cadre presque mot pour mot. Dans un arrêt du 4 février 2026, la cour d’appel de Paris rappelle, en citant l’arrêt Sky, que la mauvaise foi est retenue lorsque le déposant a agi « non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers ». La même cour précise la méthode : « Il est acquis que le caractère frauduleux s’apprécie au jour du dépôt et que la charge de la preuve de la fraude pèse sur celui qui l’allègue. » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 4 février 2026, RG 24/14068).

La Cour de justice avait déjà posé, dans l’arrêt Lindt, que l’existence de la mauvaise foi doit être « appréciée globalement », au regard de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt (CJUE, 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07). Elle y admet que la connaissance, par le déposant, de l’usage d’un signe par un tiers ne suffit pas à elle seule, et qu’un déposant averti peut parfois poursuivre un objectif légitime. L’intention reste un élément subjectif, mais elle se prouve par les circonstances objectives du dossier : chronologie, qualité du déposant, identité des signes, usage réel ou absent de la marque. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le résume sobrement : « La mauvaise foi ne se présume pas et doit être prouvée. » (CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, RG 24/10799).

Le droit français connaissait la même idée sous un autre nom, celui de la fraude, sanctionnée bien avant l’entrée en vigueur, le 15 décembre 2019, de l’actuel article L. 711-2. La Cour de cassation a jugé que cette jurisprudence ancienne s’inscrit dans le cadre européen, puisque « Toute marque déposée en fraude des droits d’autrui étant nécessairement déposée de mauvaise foi », l’annulation d’une telle marque peut être demandée (Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-19.774). Dans l’affaire du nom d’une commune de 1 300 habitants, déposé pour une multitude de produits et de services sans lien avec elle, la chambre commerciale a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ces dépôts ne s’inscrivaient pas « dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité » (Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245, publié au Bulletin).

Deux décisions récentes montrent comment ces principes s’appliquent à un signe dont le titulaire historique a disparu ou ne l’exploite plus. La première concerne France Ebauches, ancien fabricant horloger dont les marques de 1977 et 1987 avaient expiré. En avril 2023, quelques jours après des articles de presse annonçant la relance de ce nom par le groupe Festina, qui avait repris l’entreprise, un professionnel de l’horlogerie avait déposé un logo strictement identique à l’ancien. L’INPI a annulé ce dépôt, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’annulation en retenant qu’il avait été effectué « sans intention de l’utiliser, dans le but de priver la société Festina de son libre usage ultérieur pour en tirer profit » (CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, RG 24/10799). L’expiration d’une ancienne marque ne rend donc pas nécessairement son signe librement appropriable par celui qui entend profiter de la réputation qui lui survit.

La seconde décision concerne une association. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé la marque « Rallye emploi », déposée à son propre nom par le directeur adjoint d’une association qui organisait des événements sous ce nom depuis 2010. Le dépôt, fait par une personne qui connaissait la valeur du signe pour l’association, a été jugé fait « dans l’intention de priver l’association Travail entraide d’un signe nécessaire à son activité, donc de mauvaise foi et en fraude de ses droits » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 20 mars 2026, RG 24/03722). Le jugement relève aussi que la logique commerciale d’un dépôt est un facteur pertinent, sans que la seule absence d’activité économique suffise à établir la mauvaise foi, le déposant disposant de cinq ans pour commencer à exploiter sa marque.

C’est dans cette ligne que se situe, d’après les extraits publiés, la décision relative au RPR. Les mots retenus par l’INPI, « exploitation parasitaire » et « notoriété résiduelle », visent un signe connu du public, repris avec le logo tricolore à croix de Lorraine du parti historique, par des déposants qui ne revendiquent aucun lien avec son ancien titulaire. La chronologie publique, de l’annonce de juin 2023 aux dépôts de 2023 et 2024, pourrait être au cœur de l’examen. Le débat n’est pas clos pour autant. Le communiqué du mouvement laisse entrevoir sa ligne de défense : il revendique le droit d’exercer son activité politique sous ce nom. Un tel argument, s’il était développé, pourrait s’appuyer sur l’arrêt Lindt, qui n’exclut pas qu’un déposant averti poursuive un objectif légitime. Les déposants pourraient aussi discuter la transposition à la vie politique d’une notion forgée pour la vie des affaires. L’INPI, selon les extraits rapportés, a retenu la mauvaise foi ; il reviendra à la cour d’appel, si elle est saisie, d’apprécier l’ensemble de ces éléments au vu des pièces.

II. Ce que l’annulation change pour le « nouveau RPR » et ce que la cour d’appel devra trancher

Une annulation prononcée par l’INPI produit des effets précis, qui sont souvent mal compris. Elle prive les déposants d’un titre, sans régler à elle seule l’usage du nom dans la vie politique (A). Et parce qu’un recours a été annoncé, la décision reste pour l’instant suspendue à l’examen complet de l’affaire par une cour d’appel (B).

A. Une marque annulée n’est pas un nom interdit

Le code est bref sur l’effet de l’annulation : « La décision d’annulation a un effet absolu. » (article L. 716-2-2). Elle vaut à l’égard de tous, et pas seulement entre les parties au litige. Elle agit aussi dans le temps, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris : « La marque ayant été annulée, elle est réputée n’avoir produit aucun effet depuis l’origine. » (TJ Paris, 20 mars 2026, RG 24/03722). Une fois la décision devenue définitive, les déposants perdraient donc le droit de propriété que l’enregistrement conférait sur le signe (article L. 713-1) et, avec lui, la possibilité d’interdire à d’autres « l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire (article L. 713-2).

Ce droit d’interdire n’est pas théorique en matière politique. En septembre 2025, le juge des référés de Paris a interdit à un candidat à une élection législative partielle d’utiliser le signe « Rassemblement de la droite nationale », hors documents de propagande officiels, à la demande du Rassemblement national, titulaire d’une marque sur son propre nom. Il a retenu un usage dans la vie des affaires en relevant que la candidature permet de « recueillir des prêts et des dons » (TJ Paris, réf., 24 septembre 2025, RG 25/56236). Une marque « RPR » valable pourrait, selon ce raisonnement, être opposée à d’autres mouvements utilisant le même sigle.

La jurisprudence n’est toutefois pas fixée. Saisi en juillet 2026 par le parti Renaissance, qui contestait l’usage de l’expression « la renaissance » par le Rassemblement national et par Marine Le Pen sur une affiche de campagne (Le Monde, 30 juillet 2026), le même tribunal a jugé au contraire : « Une telle candidature et, plus généralement, l’offre politique qu’elle représente ne sont ni un produit, ni un service. » Il a ajouté, pour écarter le parasitisme, que les défendeurs, dans leur communication politique, « n’agissent pas en opérateur économique et ne peuvent dès lors pas commettre de parasitisme » (TJ Paris, réf., 30 juillet 2026, RG 26/55117).

Dans cette même décision, les demandes fondées sur la plus ancienne des marques invoquées ont été déclarées irrecevables faute d’usage démontré, ce qui rappelle qu’un titulaire doit pouvoir prouver l’usage sérieux d’une marque antérieure avant de l’opposer. Depuis, la Cour de justice a jugé, le 8 septembre 2026, qu’un parti politique qui invoque sa liberté d’expression pour utiliser une marque renommée doit justifier d’un « juste motif », apprécié au terme d’une « mise en balance » avec les droits du titulaire (CJUE, 8 septembre 2026, Inter IKEA Systems, C-298/23, communiqué n° 119/26). La portée de ces décisions pour le slogan de Marine Le Pen est analysée dans notre article consacré à l’usage du mot « renaissance » et à l’arrêt IKEA.

Reste la question que pose le communiqué du mouvement : l’annulation l’empêche-t-elle de s’appeler RPR ? Selon l’AFP, le mouvement estime que la décision n’affecte « en rien » son droit « à se dénommer ainsi » et à exercer ses activités politiques sous une dénomination « qui n’est contestée par personne ». Sur le principe, le code distingue bien la marque, titre de propriété industrielle, de la dénomination d’une personne morale, qu’il range parmi les droits antérieurs susceptibles d’être opposés à une marque : il vise « Une dénomination ou une raison sociale » lorsqu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public (article L. 711-3). La nullité d’une marque retire un titre ; elle ne dissout pas une association et ne modifie pas ses statuts.

L’AFP a pourtant rapporté que l’INPI « interdit » l’usage de la marque à des fins publicitaires, événementielles, administratives ou commerciales. Cette formule appelle une précision. Les articles qui organisent la procédure de nullité devant l’institut ne mentionnent que la décision sur la demande et la répartition des frais (articles L. 716-1 et L. 716-1-1). Les autres actions civiles relatives aux marques relèvent de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 716-5), dont le siège et le ressort sont fixés par un tableau annexé au code de l’organisation judiciaire (article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire). La décision n’étant pas publiée, sa portée exacte ne peut pas être vérifiée ; l’expression rapportée pourrait signifier que les déposants ne peuvent plus se prévaloir de la marque annulée, plutôt qu’une injonction adressée au mouvement.

L’affaire « Rallye emploi » montre la différence. Après avoir annulé la marque, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné, sous astreinte, de cesser tout usage du logo litigieux sur le site internet exploité par le déposant, sur le terrain de la concurrence déloyale, en relevant que « le dépôt frauduleux de la marque est également une faute au sens de l’article 1240 du code civil » (TJ Paris, 20 mars 2026, RG 24/03722 ; article 1240 du code civil). Une telle mesure suppose un procès devant le juge, un demandeur qui justifie d’un droit ou d’un préjudice et, en matière politique, la démonstration d’un usage qui dépasse la simple expression d’une opinion, ce que le juge des référés n’a pas retenu, le 30 juillet 2026, pour un slogan de campagne. La formule de l’INPI, qui évoque une marque qui « appartenait à un tiers », ne dit pas davantage si ce tiers détient encore un titre en vigueur.

Le sujet n’est pas nouveau. En avril 2007, Le Monde révélait que la marque UDF appartenait à Hervé de Charette, alors député UMP, qui l’avait déposée à l’INPI le 8 mars 2004, près de deux ans après la fusion de l’ancien RPR et d’une majorité d’élus UDF au sein de l’UMP (Le Monde, 28 avril 2007). Les recompositions de la vie politique font ainsi réapparaître des sigles orphelins, que des acteurs nouveaux cherchent parfois à faire entrer dans le registre des marques. Le droit des marques protège pourtant la fonction d’indication d’origine d’un produit ou d’un service, rappelée par la Cour de justice dans l’arrêt Sky, et non la revendication d’un héritage politique.

B. L’appel annoncé : un mois pour agir, un recours suspensif et un réexamen complet

Le délai est bref. Les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI « sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause » (article R. 411-21). La lettre de notification doit indiquer ce délai et ses modalités, faute de quoi le délai ne court pas : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa. » (article R. 716-12). La date de notification de la décision du 2 septembre n’a pas été rendue publique. Si elle est intervenue au début du mois de septembre, le délai expirerait au début du mois d’octobre ; ce calcul reste une hypothèse tant que la date exacte n’est pas connue.

Le recours change immédiatement la situation. Le code est explicite : « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs » (article L. 411-4). Tant que la cour d’appel n’a pas statué, l’annulation ne produit donc pas ses effets. Le même article ouvre ensuite un pourvoi contre l’arrêt d’appel : « Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d’appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. » (article L. 411-4). Ce texte ne prête en revanche l’effet suspensif qu’aux recours devant la cour d’appel, et non au pourvoi. L’intérêt pratique d’un recours pour les déposants est donc évident : il maintient la marque en l’état jusqu’à l’arrêt d’appel.

L’appel n’est pas un simple contrôle de légalité. En matière de nullité, il s’agit d’un recours en réformation : « Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour statue en fait et en droit. » (article R. 411-19). La cour peut donc réexaminer les pièces, apprécier autrement la chronologie et substituer sa propre analyse à celle de l’INPI. Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, la cour d’appel de Paris a appliqué ce cadre avant de confirmer l’annulation, en jugeant que « Le dépôt effectué de mauvaise foi justifie à lui seul l’annulation » de la marque contestée, sans avoir à examiner les autres griefs (CA Paris, 4 février 2026, RG 24/14068).

La juridiction compétente dépend du domicile de l’auteur du recours. La cour d’appel territorialement compétente « est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours » (article R. 411-19-1), parmi les cours dont le siège et le ressort sont fixés par le tableau XVI annexé au code de l’organisation judiciaire (article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire). La cour d’appel d’Aix-en-Provence figure parmi celles qui connaissent de ce contentieux, comme le montre son arrêt du 18 décembre 2025 (CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, RG 24/10799). La presse n’a pas indiqué qui formerait le recours ni où il serait porté.

La procédure a ses propres règles. « Les parties sont tenues de constituer avocat. » (article R. 411-22). L’institut, lui, ne défend pas sa décision comme une partie : « L’Institut national de la propriété industrielle n’est pas partie à l’instance. » La cour statue après avoir entendu son directeur général ou l’avoir mis en mesure de présenter des observations, et le ministère public peut intervenir (article R. 411-23). Dans les deux arrêts de Paris et d’Aix-en-Provence cités plus haut, le directeur général de l’INPI a présenté des observations en faveur du maintien de l’annulation, et les deux cours ont confirmé les décisions de l’institut.

Sur le fond, la cour saisie devra répondre à des questions de fait plus qu’à des questions de principe. Que savaient les déposants de la notoriété du sigle au jour de chaque dépôt ? Quel usage entendaient-ils faire de la marque, et pour quels produits ou services ? La reprise du logo historique, la communication autour d’une « refondation » et l’absence de lien avec le titulaire d’origine suffisent-elles à caractériser l’intention exigée par l’arrêt Sky ? Le mouvement pourra soutenir la légitimité de son projet politique ; l’association de Renaud Muselier pourra défendre l’analyse retenue par l’INPI. Aucune de ces thèses n’est établie à ce stade, et la réponse dépendra des pièces produites, que le public ne connaît pas.

Au-delà du cas d’espèce, l’affaire donne quelques repères à tous ceux qui manient des noms politiques. Déposer comme marque le sigle d’un ancien parti avec lequel on n’a aucun lien expose à une demande en nullité que toute personne peut former devant l’INPI, sans délai de prescription. À l’inverse, une formation qui protège son propre nom par une marque doit pouvoir justifier d’un usage réel une fois écoulé le délai de cinq ans, et ne peut pas compter sur le droit des marques pour arbitrer tous les conflits de communication électorale. Entre ces deux situations, la frontière entre le nom d’un mouvement, sa marque et son message relève du juge, au cas par cas.

Conclusion

La décision du 2 septembre 2026 applique au terrain politique une règle éprouvée du droit des marques : un signe ne peut pas être valablement enregistré lorsque le dépôt vise à capter la réputation qu’un autre a construite, même lorsque ce dernier a disparu ou ne l’exploite plus. Les textes permettaient à l’association de Renaud Muselier d’agir sans justifier d’un droit propre, devant l’INPI et sans délai de prescription ; la jurisprudence française et européenne fournissait la grille d’analyse de la mauvaise foi, appréciée au jour du dépôt et prouvée par des indices concrets.

Cette décision n’est cependant qu’une étape. Elle n’est pas publiée, elle n’est pas définitive, et le recours annoncé en suspendrait les effets jusqu’à l’arrêt d’une cour d’appel, elle-même susceptible d’un pourvoi en cassation. Elle ne tranche pas non plus, à elle seule, la question de savoir si un mouvement peut continuer à se nommer RPR : l’annulation d’une marque retire un titre, elle n’emporte pas par elle-même interdiction d’un nom, que seul un juge pourrait prononcer, au terme d’un autre débat. À ce jour, ni la mauvaise foi des déposants ni le droit de quiconque sur le sigle ne sont définitivement établis, et seule la juridiction saisie pourra le dire.

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