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RTT dans la fonction publique : 1607 heures, calcul au prorata, congés imposés et recours pour contester

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RTT dans la fonction publique : 1607 heures, calcul au prorata, congés imposés et recours pour contester

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Travailler 39 heures par semaine dans un service public ne donne pas droit à 39 heures de salaire, mais à des jours de repos en compensation : les jours de réduction du temps de travail, les RTT. Le mécanisme paraît simple, et pourtant il concentre une grande partie des litiges du temps de travail des agents publics : combien de jours sont dus, comment un arrêt maladie modifie le décompte, ce que devient un avantage local supprimé au nom des 1 607 heures, et ce qu’il est possible d’obtenir quand des congés n’ont jamais pu être pris. Les réponses diffèrent selon le versant, fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, et selon que l’on est fonctionnaire ou contractuel. Elles reposent sur un socle commun, la durée annuelle de 1 607 heures, et sur des jurisprudences récentes qui ont tranché des questions restées longtemps disputées.

Cet article explique comment calculer ses RTT, quel effet une maladie ou une absence produit sur leur décompte, ce que l’employeur peut imposer en matière de congés, et par quels recours contester une suppression, un refus de report ou un refus d’indemnisation. Les montants et les délais indiqués correspondent au droit applicable à la date de rédaction.

I. Calculer ses RTT et contrôler son cycle de travail

A. Les 1 607 heures, les cycles et le nombre de jours dus

La règle de départ figure dans le code général de la fonction publique. L’article L. 611-1 dispose que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par décret. Le décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État précise, en son article 1er, que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et que le décompte est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Le même décret organise le travail en cycles, qui peuvent varier de la semaine à l’année, de manière que la durée du travail soit conforme sur l’année à ce décompte. Dans la fonction publique territoriale, les règles sont déterminées dans les mêmes conditions, et l’organe délibérant de chaque collectivité fixe les cycles après avis du comité social.

Concrètement, des jours de RTT naissent dès que le cycle de travail comporte durablement plus de 35 heures par semaine. La fiche officielle de Service Public consacrée à la RTT dans la fonction publique, vérifiée le 28 avril 2026, indique le barème couramment appliqué : 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires, 6 jours pour 36 heures, 9 jours pour 36 h 30, 12 jours pour 37 heures, 15 jours pour 37 h 30, 18 jours pour 38 heures, 20 jours pour un service compris entre 38 h 20 et 39 heures, et 23 jours pour 39 heures. Peuvent en bénéficier les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, comme les contractuels. L’organisation applicable à chaque agent doit figurer dans un acte opposable : arrêté ministériel dans l’État, délibération dans la territoriale, décision du chef d’établissement dans l’hospitalière. Un agent qui ignore sur quel cycle il est placé doit donc commencer par réclamer cet acte, car tout le calcul en dépend.

La durée de 1 607 heures est un maximum et non un plancher aménageable à la discrétion de chaque employeur. Des sujétions particulières, travail de nuit, horaires décalés, pénibilité, peuvent justifier une durée inférieure, mais encore faut-il qu’elles soient réelles et en rapport avec les missions. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 12 novembre 2025 à propos du centre communal d’action sociale de Besançon : en retenant un critère sans lien avec des sujétions avérées pour déroger à la durée annuelle de 1 607 heures, le conseil d’administration avait, par ses délibérations des 8 décembre 2021 et 16 mars 2022, méconnu le décret du 12 juillet 2001 et commis une erreur de droit. La requête du CCAS a été rejetée. Un protocole local qui accorde ou retire des jours au motif de sujétions floues mérite donc d’être examiné de près, et contesté s’il ne repose sur rien de vérifiable.

Le même raisonnement vaut pour les anciens avantages locaux. Depuis l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités devaient ramener leurs agents aux 1 607 heures en supprimant les régimes dérogatoires, jours d’ancienneté ou congés extra-légaux. La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le 6 mai 2026 que la délibération d’une communauté d’agglomération maintenant des congés d’ancienneté pour les agents en poste avant le 31 mars 2016 était devenue illégale au regard de cet article. La cour ajoute une formule que tout agent doit connaître : nul n’a de droit au maintien d’un règlement. Autrement dit, des jours accordés pendant des années par une délibération peuvent être supprimés sans que leur ancienneté crée un droit acquis. La contestation ne peut alors porter que sur la légalité du nouveau protocole, son avis préalable, sa motivation et son champ, jamais sur la conservation automatique de l’avantage.

Enfin, les heures supplémentaires, les astreintes et les permanences ne produisent pas de RTT. Elles donnent lieu à indemnisation ou à des repos compensateurs, selon des régimes propres. Un agent qui effectue régulièrement des heures supplémentaires impayées ne doit donc pas les convertir lui-même en RTT, mais en demander le paiement ou la compensation : les règles de preuve et de calcul applicables sont exposées dans le guide des heures supplémentaires impayées : preuve et paiement.

B. Maladie et absences : le prorata exact du décompte

Un arrêt maladie ne suspend pas seulement le travail, il modifie le décompte annuel. La question est de savoir pour combien d’heures compte chaque jour d’absence, et la réponse a été fixée par le Conseil d’État pour les cycles annualisés. Dans un litige opposant un syndicat au département d’Indre-et-Loire, qui avait organisé le temps de travail des agents des collèges en cycle annuel avec des journées tantôt supérieures, tantôt inférieures à sept heures, le Conseil d’État a jugé le 4 novembre 2020 que l’employeur est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie sur le calcul du temps de travail annuel effectif. Lorsque le cycle repose sur cette alternance et correspond sur l’année à 1 607 heures, l’employeur peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même la journée en cause devait normalement comporter un nombre d’heures supérieur ou inférieur à sept heures. Le tribunal administratif d’Orléans avait d’abord annulé le refus de réexaminer ce mode de calcul, la cour administrative d’appel de Nantes avait infirmé, et le pourvoi du syndicat a été rejeté : la méthode des sept heures par jour d’absence est validée pour ce type de cycle.

La portée pratique est directe. Un agent en cycle annualisé qui tombe malade pendant une semaine chargée à 45 heures ne peut pas exiger que 45 heures soient créditées, pas plus que l’employeur ne peut ne retenir que 20 heures si l’arrêt survient pendant une semaine légère. Chaque jour d’absence vaut sept heures. En revanche, tout dépend du protocole local : c’est la délibération ou l’arrêté qui doit décrire cette règle, et son absence ou son obscurité constitue un premier grief utile en cas de contentieux. Un agent qui constate que son solde annuel a été amputé au-delà de ce forfait doit demander par écrit le détail du décompte, jour par jour, puis le comparer à son cycle théorique.

Dans la fonction publique hospitalière, la règle est différente et encore plus précise. L’article 14 du décret du 4 janvier 2002 dispose que tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. La cour administrative d’appel de Toulouse en a tiré les conséquences le 16 juin 2026 dans l’affaire du centre hospitalier de Perpignan : les obligations hebdomadaires moyennes du cycle ne correspondent pas nécessairement aux 35 heures légales, ni aux 32 h 30 des agents de nuit, car le nombre d’heures peut être irrégulier d’une semaine à l’autre dans la limite de douze semaines par cycle. Le tribunal administratif de Montpellier avait annulé le refus du directeur de réviser le mode de comptabilisation et lui avait enjoint de revoir le cycle en cas d’arrêt maladie ; la cour a rejeté l’appel de l’hôpital et mis à sa charge 1 500 euros de frais. Pour un soignant, le réflexe est donc de rapporter son absence non à 35 heures, mais à la moyenne de son propre cycle : un jour d’absence vaut un cinquième de cette moyenne.

Ces règles de décompte ne doivent pas être confondues avec le report des jours non pris, qui obéit à un régime distinct. Les congés annuels non pris pour cause de maladie peuvent être reportés puis indemnisés en fin de carrière dans les conditions issues du droit européen, comme on le verra, tandis que les jours de RTT suivent le sort fixé par le protocole et, le cas échéant, par le compte épargne-temps : alimenter et utiliser ses jours. Avant de réclamer un report de RTT, un agent doit vérifier ce que prévoit son acte local plutôt que de supposer une règle générale.

II. Défendre ses jours quand l’employeur les réduit ou les refuse

A. Congés imposés, compte épargne-temps et fin des avantages locaux

Un employeur public peut imposer la prise de congés à certaines périodes, notamment en cas de fermeture du service, et refuser des dates incompatibles avec les nécessités du service. Ce pouvoir n’est pas illimité : il doit s’exercer dans le respect du nombre de jours dus, du cycle applicable et de l’information de l’agent. Un refus de congés systématique, non motivé, ou des congés imposés sans base dans l’organisation du service peuvent être contestés, d’abord par une demande écrite de réexamen qui fait courir les délais, ensuite devant le juge. Les jours ainsi préservés peuvent alimenter le compte épargne-temps, qui permet de stocker des congés et des RTT non pris pour les utiliser plus tard ou, dans certains cas, se les faire indemniser. Les conditions d’alimentation, d’utilisation et de contestation du refus sont détaillées dans le guide du compte épargne-temps : alimenter et utiliser ses jours.

Quand l’employeur supprime un avantage local au nom des 1 607 heures, la contestation doit viser le nouvel acte et non pleurer l’ancien. L’affaire de l’Albigeois le montre : le préfet a obtenu l’annulation du maintien des jours d’ancienneté, et la communauté d’agglomération a été enjointe de réunir son assemblée pour abroger les dispositions illégales dans un délai de cinq mois. Symétriquement, un agent lésé par un nouveau protocole peut en demander l’annulation pour excès de pouvoir s’il méconnaît les décrets applicables, s’il a été adopté sans l’avis requis, ou s’il crée des différences de traitement injustifiées entre services. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte. La demande indemnitaire suit une logique différente : elle suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, dont le refus, même implicite, ouvre le recours.

Un point mérite une vigilance particulière pour les agents à temps partiel ou en congé pour raison de santé : la réduction du temps de travail se calcule sur le service réellement organisé. Un temps partiel de droit ou un temps partiel pour raison thérapeutique modifie la base hebdomadaire, et donc le nombre de RTT, selon des règles propres à chaque situation. De même, les périodes de congé de longue maladie ou de longue durée, de disponibilité d’office ou de congé parental ne génèrent pas de droits dans les mêmes conditions que l’activité. Chaque situation doit être rapportée à son texte, sans transposer ce qui vaut pour un collègue à temps plein.

B. Congés non pris pour maladie : report, indemnisation et recours

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, selon l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique, et à des congés de maladie lorsque la maladie dûment constatée le met dans l’impossibilité d’exercer, selon l’article L. 822-1 du même code. Quand la maladie empêche de prendre ses congés, l’ancien règlement était brutal : l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 sur les congés annuels des fonctionnaires de l’État prévoyait que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, et qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Cette règle a été écartée pour les congés non pris en raison d’une maladie, d’une maternité, d’une paternité ou d’une adoption, sous l’effet du droit européen.

L’article 7 de la directive du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail impose à chaque État de garantir au moins quatre semaines de congé annuel payé, et précise que la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Interprétant ce texte, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2009 que le droit au congé d’un travailleur empêché par la maladie ne s’éteint pas à la fin de la période de référence, et qu’en fin de relation de travail, une indemnité financière ne peut pas lui être refusée pour ce motif, dans la limite de quatre semaines par année. Elle a ajouté en 2011 qu’une durée de report de quinze mois, substantiellement supérieure à la période annuelle d’acquisition, reste compatible avec la directive. Le droit au report n’est donc ni illimité ni supprimé : il est borné dans le temps, et il se convertit en argent quand la relation de travail s’achève.

Le Conseil d’État a tiré ces conséquences pour la fonction publique française dans deux décisions de 2025. Le 17 octobre 2025, saisi par une fédération syndicale, il a annulé le refus implicite du Premier ministre d’abroger les articles du décret du 26 octobre 1984 qui ne subordonnaient ni l’extinction des droits à congés, ni celle de leur indemnisation en fin de relation, à une information de l’agent. Le juge a enjoint au Premier ministre de modifier ces textes dans un délai de six mois, en retenant que l’extinction des droits, dans la limite de quatre semaines par an, doit être subordonnée à l’information de l’agent par l’employeur portant sur le nombre de jours de congé dont il dispose à la suite de leur report en raison d’un de ces congés, ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Un employeur qui laisse périmer des congés maladie sans jamais avoir informé l’agent du solde reporté et de la date limite ne peut donc plus opposer l’extinction pure et simple.

Deux mois plus tard, le 17 décembre 2025, le Conseil d’État a constaté que le cadre avait changé pour la territoriale : le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuels dans la fonction publique, complété par un arrêté du même jour sur l’assiette et le calcul de l’indemnité compensatrice, avait pris les mesures de mise en conformité réclamées. Il n’y avait dès lors plus lieu de statuer sur la demande d’abrogation visant le décret du 26 novembre 1985. Pour les agents territoriaux, ce sont désormais ces textes qu’il faut invoquer à l’appui d’une demande de report ou d’indemnisation, en vérifiant les conditions, les plafonds et les délais qu’ils fixent. Pour les agents de l’État, l’injonction de 2025 impose de vérifier l’état de la modification réglementaire avant d’agir, car le régime applicable dépend de sa publication.

La pratique des tribunaux montre comment chiffrer une demande. Gardien de la paix placé en congé de maladie ordinaire à compter du 29 juin 2019, puis en disponibilité d’office après épuisement de ses droits, enfin radié des cadres et admis à la retraite anticipée pour invalidité non imputable au service au 1er avril 2022, un policier avait réclamé 4 823 euros pour 45,5 jours de congés annuels non pris et 507 euros pour 37 heures supplémentaires et deux jours de RTT non soldés. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans lui a accordé une compensation pour 15 jours de congés de 2021 et 22 heures et 36 minutes supplémentaires, avec intérêts au taux légal et 1 500 euros de frais. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 9 juillet 2026 que le tribunal n’avait pas motivé son rejet pour les années 2020 et 2022, a annulé le jugement sur ce point, puis a statué elle-même sur ces années. L’enseignement est concret : une demande doit être écrite, chiffrée année par année, assortie des intérêts, et chaque année rejetée doit faire l’objet d’une motivation contrôlable. Le détail année par année de ce contentieux, avec les fondements européens mobilisés, est présenté dans l’analyse du report des congés annuels après un arrêt maladie.

Reste à agir dans les formes et les délais. La démarche utile suit un ordre simple : d’abord une demande écrite et chiffrée à l’employeur, rappelant le nombre de jours, leur fondement et le calcul ; ensuite, en cas de refus ou de silence, car le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours ; enfin la saisine du tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Selon les matières et les ressorts, une médiation préalable peut être obligatoire avant le juge : les cas concernés et la manière de saisir le médiateur sont exposés dans le guide de la médiation préalable obligatoire. En Île-de-France, la requête doit être portée devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun : vérifier ce ressort avant d’envoyer évite une irrecevabilité. Les frais exposés pour le procès peuvent être demandés au juge, qui les a accordés à hauteur de 1 500 euros dans les affaires citées : cette demande doit figurer dans les conclusions.

Conclusion

Les RTT des agents publics se calculent à partir des 1 607 heures annuelles et du cycle réellement appliqué, se réduisent selon un prorata encadré en cas de maladie, sept heures par jour d’absence en cycle annualisé territorial, un cinquième de la moyenne hebdomadaire du cycle à l’hôpital, et ne survivent pas automatiquement aux protocoles supprimés au nom de la mise aux 1 607 heures. Les congés annuels empêchés par la maladie se reportent dans la limite de quatre semaines par an, s’indemnisent en fin de relation de travail, et ne s’éteignent que si l’employeur a informé l’agent de son solde et de la date limite. Face à un décompte contestable, un avantage supprimé ou des jours jamais payés, la méthode qui préserve les droits tient en cinq gestes : obtenir l’acte fixant le cycle, exiger le décompte jour par jour, adresser une demande écrite et chiffrée, surveiller le délai de deux mois pour le juge, et vérifier la médiation préalable applicable. Les textes évoluent vite, avec le décret du 21 juin 2025 et les injonctions de 2025 : chaque demande doit être rapportée au régime en vigueur à sa date.

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