Votre mariage est terminé, votre ancien foyer n’existe plus, mais le service des impôts continue de vous réclamer des sommes que votre ex-conjoint n’a pas payées. Avis d’imposition au nom des deux époux, mise en demeure du comptable public, parfois saisie sur votre compte bancaire : la séparation ne met pas fin, à elle seule, à la solidarité fiscale née pendant la vie commune. Chaque automne, le calendrier rend cette situation plus brutale encore. Le solde de l’impôt sur le revenu a été prélevé le 25 septembre 2026 et les avis de taxe foncière arrivent avec une date limite de paiement fixée au 15 octobre, ou au 20 octobre pour le paiement en ligne. Quand l’un des deux ex-époux ne paie pas sa part, le Trésor public se tourne vers l’autre, sans que celui-ci puisse répondre qu’il n’a perçu aucun des revenus redressés.
Le droit fiscal ouvre pourtant une porte précise : la demande de décharge de responsabilité solidaire prévue par l’article 1691 bis du code général des impôts. Divorcés, séparés de corps ou partenaires d’un pacte civil de solidarité dissous peuvent demander à ne plus payer la part de l’autre, à condition de démontrer une disproportion marquée entre la dette et leur situation financière, nette de charges. Depuis 2024, une décharge gracieuse complète ce dispositif pour les situations humaines les plus graves, notamment les victimes de violences conjugales. Encore faut-il adresser la demande au bon destinataire, joindre les bonnes pièces et, en cas de refus, saisir le bon juge dans le bon délai. Cet article expose la méthode complète, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Pourquoi le fisc peut vous réclamer l’impôt de votre ex-conjoint après la séparation
A. La solidarité de paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation pendant la vie commune
Pendant le mariage ou le pacte civil de solidarité, l’imposition commune crée une dette commune. L’article 1691 bis du code général des impôts dispose : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit. » (article 1691 bis du code général des impôts). Concrètement, chacun des deux époux peut être poursuivi pour la totalité de l’impôt du foyer, y compris pour la part correspondant aux revenus de l’autre. Le comptable public choisit librement celui qu’il poursuit, souvent celui qui est le plus solvable ou le plus facile à saisir.
Cette solidarité couvre aussi les suppléments d’impôt issus d’un contrôle fiscal portant sur une année de vie commune. Si l’administration redresse les revenus professionnels de votre ex-mari au titre d’une année où vous étiez imposés ensemble, le rappel, les intérêts de retard et les pénalités sont mis en recouvrement au nom des deux époux. Vous pouvez donc recevoir une mise en demeure, puis un avis de saisie sur votre compte bancaire, pour des revenus que vous n’avez ni perçus ni même connus. La même logique s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière, visé par l’article 1723 ter-00 B auquel renvoie l’article 1691 bis, lorsque le patrimoine taxable était commun.
Le point que beaucoup de contribuables découvrent trop tard tient à la persistance de cette solidarité après la rupture. Le divorce met fin à l’imposition commune pour l’avenir, mais il n’efface pas les dettes nées pendant la période commune. Tant qu’aucune décharge n’a été accordée, le Trésor public reste en droit de vous poursuivre pour les cotisations des années de vie commune, même si le jugement de divorce a réparti autrement les dettes entre les ex-époux : cette répartition ne s’impose pas à l’administration fiscale, qui n’était pas partie au divorce. Seule la procédure de décharge permet de faire cesser les poursuites contre vous pour la part de l’autre.
Face à une poursuite, la première vérification porte donc sur la période d’imposition concernée. Si l’avis vise une année où vous étiez encore imposés en commun, la solidarité joue en principe et c’est la demande de décharge qui constitue la réponse adaptée. Si l’avis vise une année postérieure à la séparation, pendant laquelle vous étiez imposés séparément, la poursuite contre vous pour les revenus de l’autre repose sur un fondement discutable et une réclamation contre l’impôt mis en recouvrement s’impose, dans les délais de droit commun, avant toute autre démarche. Cette distinction de période conditionne toute la suite.
B. Séparation de fait, rupture légale et bonne foi : les conditions d’accès à la décharge
Tout contribuable séparé ne peut pas demander la décharge. Le texte ouvre le droit aux seules « personnes divorcées ou séparées » et énumère limitativement les situations reconnues, appréciées à la date de la demande : « a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. » (article 1691 bis, II, 1 du code général des impôts). La séparation de fait, même ancienne et même constatée par des attestations, ne suffit donc que si elle correspond à l’une de ces hypothèses, notamment l’abandon du domicile conjugal.
L’administration résume cette exigence d’une formule claire : il ne suffit pas d’être en conflit ou de ne plus vivre ensemble, « il faut une séparation reconnue légalement » (Bercy, solidarité fiscale dans le couple). En pratique, joindre le jugement de divorce, l’ordonnance autorisant des résidences séparées ou la preuve de l’enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité constitue le préalable de tout dossier. Sans cette pièce, la demande est rejetée avant tout examen de la situation financière.
La deuxième condition tient à la loyauté fiscale du demandeur. D’une part, le bénéfice de la décharge « est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune » (article 1691 bis, II, 3 du code général des impôts). L’article 170 impose à toute personne imposable de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Un demandeur qui n’a pas déposé ses propres déclarations depuis la séparation se verra opposer ce motif avant tout calcul de disproportion. D’autre part, le même paragraphe exclut la décharge en cas de soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt, par organisation de l’insolvabilité ou par d’autres manoeuvres faisant obstacle au recouvrement (article 1691 bis, II, 3 du code général des impôts).
Cette exclusion de la fraude vise les montages autant que les dissimulations simples : transfert de biens à un proche pour devenir insaisissable, revenus occultés, manoeuvres destinées à faire échec au recouvrement. Elle s’apprécie à l’égard des deux ex-conjoints ensemble, ce qui signifie qu’une fraude organisée par l’autre époux avec votre complicité vous prive aussi du bénéfice de la décharge. À l’inverse, une fraude commise par votre ex-conjoint seul, à votre insu, ne vous est pas opposable sur ce fondement : elle relève au contraire du calcul de la décharge, puisque les pénalités consécutives à la rectification d’un revenu propre à l’autre peuvent être effacées en totalité, comme l’expose la seconde partie. La bonne foi se prouve par des pièces : déclarations déposées chaque année depuis la séparation, avis d’imposition personnels sans anomalie, absence de majoration pour manquement déclaratif. L’article 1728 du code général des impôts rappelle l’enjeu : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : » (article 1728 du code général des impôts). Un dossier de décharge porté par un demandeur lui-même en retard de déclaration cumule donc deux handicaps : la majoration sur ses propres droits et le refus prévisible de la décharge.
II. Demander la décharge de solidarité fiscale et contester le refus de l’administration
A. La demande au directeur départemental des finances publiques : disproportion marquée, calcul et pièces
La demande s’adresse au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes. Elle prend la forme d’une simple lettre sur papier libre : l’administration indique que la demande s’effectue par une simple lettre sur papier libre, adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes concernées (Bercy, modalités de la demande de décharge). Cette simplicité formelle ne doit pas tromper : le contenu du dossier détermine l’issue. La lettre doit identifier précisément les impositions visées, année par année et par nature, rappeler la date et la cause de la rupture de la vie commune, et démontrer la disproportion entre la dette et la situation financière.
Le critère central est fixé par le texte : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » (article 1691 bis, II, 2 du code général des impôts). Trois enseignements en découlent. D’abord, l’appréciation se fait à la date de la demande, pas à la date de l’imposition ni à celle de la décision : un dossier doit photographier les ressources, les charges et le patrimoine au jour de l’envoi. Ensuite, la situation s’entend nette de charges : loyer ou mensualités d’emprunt, pensions versées, frais incompressibles du foyer actuel, tout ce qui réduit la capacité réelle de paiement doit être chiffré et justifié. Enfin, l’administration peut examiner jusqu’à trois années, ce qui interdit de présenter une photographie mensuelle flatteuse déconnectée des revenus annuels déclarés.
Le calcul de la décharge, pour l’impôt sur le revenu, ne consiste pas à effacer toute la dette. « Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. » (article 1691 bis, II, 2, a du code général des impôts). Vous restez donc tenu de votre propre part : vos revenus personnels et la moitié des revenus communs. Le Conseil d’État sanctionne les juridictions qui l’oublient : « en accordant à celle-ci la décharge de solidarité qu’elle sollicitait à concurrence de la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal qu’elle avait formé avec son ex-époux, sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 27 mars 2023, n° 466281). Attendre une annulation totale de la cotisation commune constitue donc une erreur de stratégie : la demande doit chiffrer la part contestée selon cette formule et accepter le reliquat correspondant à ses propres revenus.
Le régime des pénalités mérite une attention particulière car il peut procurer l’allègement le plus large. lorsque le redressement porte sur un bénéfice ou un revenu propre à l’ex-conjoint, les intérêts de retard et les pénalités attachés sont effacés en totalité ; dans les autres situations, ils suivent les proportions de la décharge principale (article 1691 bis, II, 2, d du code général des impôts). Quand le redressement porte sur les revenus propres de l’ex-conjoint, les intérêts et pénalités attachés sont effacés intégralement, sans application de la formule de partage. Dans les autres situations, ils suivent les proportions de la décharge principale. Le dossier doit donc analyser l’origine du rappel : revenus propres de l’autre, revenus communs ou revenus personnels du demandeur, car chaque origine commande un traitement différent des accessoires.
Deux compléments protègent le demandeur au-delà de la décharge partielle. D’abord, l’application du dispositif peut donner lieu à restitution des sommes déjà recouvrées par le Trésor depuis la rupture de la vie commune (article 1691 bis, IV du code général des impôts). Ensuite, les personnes en situation de gêne et d’indigence déjà partiellement déchargées peuvent solliciter de l’administration la remise totale ou partielle du reliquat restant à leur charge (article 1691 bis, III du code général des impôts). À ces mécanismes s’ajoute, depuis la loi du 31 mai 2024, une décharge gracieuse pouvant effacer tout ou partie d’une dette fiscale sans exiger de disproportion financière et vise notamment les victimes de violences conjugales et les personnes qui n’ont jamais contribué à la dette ni bénéficié des sommes en cause (loi du 31 mai 2024 ; Bercy, décharge gracieuse). Cette voie gracieuse, appréciée au cas par cas, doit être sollicitée distinctement de la décharge de droit : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un demandeur dont la requête était « expressément et exclusivement fondée sur le II de l’article 1691 bis » ne pouvait utilement invoquer le régime gracieux (cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 22VE01974). Le dossier gagnant articule donc les deux demandes en les distinguant clairement.
La charge de la preuve pèse entièrement sur le demandeur. La cour administrative d’appel de Douai, statuant après renvoi du Conseil d’État, l’a rappelé sans détour : « La requérante, à qui il incombe de justifier des éléments qu’elle est seule à pouvoir produire pour permettre au juge d’apprécier l’existence d’une disproportion entre sa situation financière et patrimoniale et sa dette fiscale, n’a, en dépit d’une mesure d’instruction diligentée par la cour, versé aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière, nette de charges, à la date de sa demande de décharge de solidarité présentée le 16 février 2015. » (cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 25 janvier 2024, n° 23DA00555). Concrètement, le dossier doit contenir les trois derniers avis d’imposition personnels, les justificatifs de revenus sur la période, le détail mensuel des charges avec pièces, un état du patrimoine et des dettes, ainsi que les relevés bancaires utiles. Celui qui se borne à affirmer la disproportion sans la chiffrer perd, même quand sa situation réelle aurait pu justifier la décharge.
B. Refus de décharge, poursuites en cours et recours : hiérarchique, tribunal administratif et sursis de paiement
Un refus de décharge n’est jamais le mot de la fin. La décision du directeur départemental des finances publiques peut d’abord faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le supérieur de son auteur, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Devant le juge, la disproportion s’apprécie souverainement : « il appartient aux juges du fond, saisis d’un recours concernant une demande de décharge de l’obligation solidaire de paiement de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, d’apprécier souverainement l’existence, à la date de la demande, d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, sans qu’ait d’influence à cet égard la durée maximale des plans de rééchelonnement ou d’apurement des dettes non professionnelles des personnes physiques. » (cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 25 janvier 2024, n° 23DA00555). L’argument selon lequel un plan de surendettement permettrait d’apurer la dette est donc inopérant contre la demande : seule compte la disproportion à la date de la demande.
Le délai de saisine du tribunal est strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’accusé de réception de la décision de refus doit donc être conservé avec la date de notification, et la requête déposée dans les deux mois. Pour les contribuables de Paris et de l’Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas se tromper de guichet. La demande de décharge s’adresse à la direction départementale des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes, qui peut être celle de Paris si le foyer y était imposé, même quand le demandeur réside désormais dans un autre département. Le recours contentieux relève du tribunal administratif du ressort du domicile actuel : Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise selon les ressorts, Melun pour la Seine-et-Marne, Cergy-Pontoise pour les Yvelines et le Val-d’Oise. Vérifier le ressort exact sur le site du tribunal avant l’envoi évite une irrecevabilité pour incompétence territoriale.
Pendant que la contestation suit son cours, les poursuites du comptable public ne s’arrêtent pas d’elles-mêmes. Deux protections doivent être activées sans attendre. D’abord, toute réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant de l’impôt doit comporter une demande expresse de sursis de paiement : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Sans cette mention expresse, le sursis n’est pas acquis. Ensuite, les contestations qui portent sur les actes de poursuite eux-mêmes, saisie sur compte bancaire ou avis à tiers, « doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites » (article L. 281 du livre des procédures fiscales), sans remettre en cause par cette voie le montant de l’impôt, qui relève de la réclamation contentieuse : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R* 190-1 du livre des procédures fiscales). Cette répartition des voies de recours est un piège classique : contester le montant de l’impôt devant le juge de l’exécution des poursuites, ou contester la régularité de la saisie devant le service d’assiette, conduit à l’échec dans les deux cas.
La jurisprudence récente illustre aussi les limites de la décharge de droit. Dans l’affaire jugée à Versailles, le demandeur disposait de 46 665 euros de revenus annuels pour une dette de 10 042,61 euros et une capacité annuelle de remboursement estimée à plus de 19 000 euros : « la condition de disproportion marquée à laquelle est subordonnée la décharge de solidarité de droit prévue par le II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’est pas remplie. » (cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 22VE01974). Même la condamnation pénale de l’ex-conjointe pour des faits commis au préjudice d’une personne vulnérable n’a pas suffi à caractériser la disproportion financière. Cet arrêt confirme que la décharge ordinaire est un mécanisme comptable, pas une sanction morale du comportement de l’autre : quand les revenus du demandeur absorbent la dette, la voie à explorer est la décharge gracieuse, où la dimension humaine de la situation peut être prise en compte. Pour les situations voisines, comme la poursuite du dirigeant pour les dettes fiscales de sa société, les règles relèvent d’un autre fondement, la solidarité du dirigeant, dont les moyens de contestation de la solidarité fiscale du dirigeant diffèrent. Et lorsqu’un rendez-vous avec un conseil s’impose pour cadrer la stratégie entre décharge de droit, décharge gracieuse et contestation des poursuites, une expertise dédiée au contentieux fiscal à Paris permet de vérifier le dossier avant l’envoi.
Conclusion
Être poursuivi pour l’impôt de son ex-conjoint n’est ni une fatalité ni une erreur de l’administration : c’est l’effet normal de la solidarité fiscale née de l’imposition commune, qui survit au divorce tant qu’aucune décharge n’a été prononcée. La réponse tient en une méthode : vérifier la période d’imposition visée, réunir la preuve d’une rupture légalement reconnue, rester à jour de ses propres déclarations, chiffrer la disproportion entre la dette et la situation financière nette de charges, adresser au directeur départemental des finances publiques une demande distinguant la décharge de droit et la décharge gracieuse, puis contester tout refus dans le délai de deux mois en activant le sursis de paiement. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel montrent que les dossiers gagnés sont les dossiers prouvés : formule de partage appliquée à l’euro près, pénalités propres à l’ex-conjoint isolées pour obtenir leur effacement total, pièces financières complètes à la date de la demande. À l’approche des échéances de l’automne 2026, chaque semaine compte : une demande envoyée avant que les poursuites ne s’aggravent préserve les chances de restitution des sommes déjà prélevées et évite que la dette de l’autre ne devienne durablement la vôtre.