Le 28 septembre 2026, la presse britannique annonce qu’à compter du lundi 28 septembre 2026, tout passager d’un ferry entre le Royaume-Uni et la République d’Irlande doit présenter un passeport à l’enregistrement, dans les deux sens de la traversée. Les permis de conduire, les cartes nationales d’identité et les autres pièces d’identité avec photographie, acceptés jusqu’ici sur ces liaisons, ne sont plus admis. Selon les informations rapportées par la BBC, ce durcissement répond aux exigences de la police britannique des frontières sur l’exactitude et la fiabilité des données des passagers avant l’embarquement. Les voyageurs qui ne sont ni britanniques ni irlandais et qui effectuent un court séjour au Royaume-Uni peuvent en outre avoir besoin d’une autorisation électronique de voyage. Pour un voyageur français, la question pratique est immédiate : avec quels papiers partir, que se passe-t-il si la compagnie refuse l’embarquement faute de passeport, et quels recours le droit français et le droit européen ouvrent-ils en cas de voyage gâché ou de refus d’entrée. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté de dommage lié à ce changement de procédure, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre d’un transporteur, et les conditions de transport et les notices officielles priment sur toute analyse générale : seul le juge, au vu des pièces, tranche l’imputabilité et la réparation.
Cet article part du fait rapporté par la presse britannique et explique le droit applicable à un lecteur français. Il distingue trois situations : le Français qui transite par le Royaume-Uni pour rejoindre l’Irlande, le Français qui relie directement la France à l’Irlande par la mer, et l’étranger résidant en France qui voyage avec un passeport national et un titre de séjour français. Il détaille ensuite les recours contre la compagnie ou l’agence en cas de refus d’embarquement, puis les droits en cas de refus d’entrée et de placement en zone d’attente au retour en France.
I. Passeport exigé sur les ferries entre le Royaume-Uni et l’Irlande : ce que le voyageur français doit préparer
A. Quelles pièces sont désormais exigées à l’enregistrement entre le Royaume-Uni et l’Irlande
D’après les articles publiés le 28 septembre 2026 par la BBC, l’obligation de présenter un passeport s’applique depuis le lundi 28 septembre 2026 aux passagers des ferries entre le Royaume-Uni et la République d’Irlande, dans les deux sens. Sur les lignes reliant Dublin à Holyhead et Rosslare à Pembroke, la compagnie Irish Ferries impose désormais un passeport à tous les passagers, y compris aux citoyens britanniques et irlandais, et n’accepte plus les permis de conduire, les cartes d’identité nationales ni les autres pièces d’identité avec photographie. Sur les ports de Dublin, Holyhead, Fishguard et Rosslare, la compagnie Stena Line exige de la même façon un passeport en cours de validité au moment de l’enregistrement. Les deux opérateurs acceptent les cartes passeport irlandaises, et les voyageurs qui ne sont ni britanniques ni irlandais et qui séjournent brièvement au Royaume-Uni, jusqu’à six mois, peuvent avoir besoin d’une autorisation électronique de voyage, qui permet de se rendre au Royaume-Uni, à Jersey, à Guernesey ou sur l’île de Man pour une durée maximale de six mois. Ces informations sont rapportées par la presse à partir des communiqués des compagnies ; elles décrivent une procédure d’enregistrement et ne valent, à elles seules, condamnation ou reconnaissance de faute d’aucune partie.
Ce changement mérite d’être compris pour ce qu’il est : une exigence de contrôle documentaire imposée par les transporteurs pour se conformer aux règles de la police britannique des frontières sur les données des passagers, et non une modification des conditions d’entrée sur le territoire britannique ou irlandais. Le Royaume-Uni et l’Irlande partagent une zone de voyage commune, la Common Travel Area, à l’intérieur de laquelle les citoyens britanniques et irlandais circulent librement, mais les transporteurs restent tenus de vérifier l’identité de leurs passagers et de transmettre des données fiables aux autorités. Un passager français reste donc soumis, pour entrer au Royaume-Uni, aux règles britanniques applicables aux ressortissants français, et, pour entrer en Irlande, aux règles applicables aux citoyens de l’Union européenne. La nouveauté du 28 septembre 2026 tient au support admis à l’enregistrement : seul le passeport, ou la carte passeport irlandaise pour ceux qui en détiennent une, ouvre l’embarquement, là où une carte d’identité ou un permis suffisait la veille.
Concrètement, le voyageur français qui avait l’habitude de circuler avec sa seule carte d’identité doit revoir ses réflexes sur tout trajet qui touche le sol britannique. Un aller Paris-Londres-Dublin avec traversée Holyhead-Dublin, un retour Dublin-Holyhead-Londres-Paris, ou un séjour combinant Londres et Dublin relèvent tous de la nouvelle exigence. Le passeport doit être en cours de validité le jour de la traversée, et le voyageur prudent vérifie avant le départ la date d’expiration inscrite sur la page d’identité, conserve une copie numérique du document sur son téléphone et note le numéro du service clients de la compagnie. Les familles avec enfants n’échappent pas à la règle : chaque passager, y compris chaque mineur, doit présenter son propre passeport, et le livret de famille ne remplace aucun document de voyage.
B. Français vers le Royaume-Uni, vers l’Irlande en direct ou résident étranger en France : trois cas pratiques
Premier cas, le plus exposé : le Français qui se rend au Royaume-Uni puis en Irlande, ou qui transite par le Royaume-Uni. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la carte d’identité française ne suffit plus pour entrer sur le territoire britannique. La fiche officielle du service public français, vérifiée le 2 avril 2025, l’indique sans détour : pour voyager au Royaume-Uni, en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, le voyageur français doit présenter un passeport et obtenir avant son départ une autorisation électronique de voyage, l’ETA. La demande se fait en ligne avec le passeport, une photographie numérique, une adresse électronique et un moyen de paiement. Le coût de l’ETA est de 20 livres sterling, soit environ 23 euros, et l’autorisation est valable deux ans ou jusqu’à l’expiration du passeport. Seuls les Français qui disposent d’un statut de résident au Royaume-Uni, définitif ou provisoire, appelé Settled Status ou Pre-Settled Status, peuvent continuer à présenter leur carte d’identité en cours de validité, à condition de l’avoir associée à leur compte du service britannique des visas et de l’immigration. Pour une visite familiale ou un déplacement professionnel ponctuel, aucun visa n’est exigé, mais l’ETA avant le départ reste obligatoire. Le voyageur qui embarque à Holyhead vers Dublin avec un passeport mais sans ETA valable alors qu’il en avait besoin s’expose donc à des difficultés à la frontière britannique, indépendamment de la nouvelle règle des compagnies de ferries.
Deuxième cas : le Français qui relie directement la France à l’Irlande par la mer, sans passer par le Royaume-Uni. L’Irlande est membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, mais elle n’appartient pas à l’espace Schengen, de sorte que des contrôles aux frontières subsistent. La fiche officielle du service public consacrée aux voyages en Europe précise la règle applicable : pour voyager dans ces pays, le voyageur doit présenter à la frontière sa carte nationale d’identité valide ou son passeport valide Autrement dit, sur une traversée directe entre un port français et un port irlandais, la carte d’identité française en cours de validité suffit, et le passeport n’est qu’une option. Les cartes d’identité au nouveau format carte bancaire sont garanties sans limite de temps pour voyager. Cette différence change tout pour le passager qui hésite entre deux itinéraires : le trajet direct France-Irlande reste accessible avec une simple carte d’identité, tandis que tout itinéraire via le Royaume-Uni impose désormais le passeport dès l’enregistrement du ferry, en plus de l’ETA pour la partie britannique du voyage.
Troisième cas : l’étranger résidant en France, titulaire d’un passeport national et d’un titre de séjour français, qui voyage vers le Royaume-Uni ou l’Irlande. Ce voyageur cumule les exigences : passeport national en cours de validité, autorisation ou visa britannique selon sa nationalité pour toute entrée ou tout transit au Royaume-Uni, et titre de séjour en cours de validité pour le retour en France. Les membres de la famille d’un citoyen français qui ont la nationalité d’un pays tiers doivent toujours être munis d’un passeport en cours de validité, et un visa d’entrée peut être exigé selon leur pays d’origine. Le titre de séjour français ne remplace jamais le passeport et ne dispense pas des formalités britanniques. Avant tout départ associant Londres et Dublin, ce voyageur vérifie donc trois documents : son passeport national, son autorisation britannique et son titre français pour le retour, et il conserve sur lui les justificatifs de son domicile en France.
Dans les trois cas, la préparation se résume à une méthode simple : lire les conditions de transport de la compagnie au moment de la réservation, vérifier chaque document contre ces conditions, et conserver toutes les preuves de la réservation et des documents présentés. Les litiges naissent presque toujours d’un décalage entre ce que le voyageur croyait suffisant et ce que le transporteur exigeait le jour du départ. Les articles consacrés sur ce site au billet non remboursable, aux taxes et aux assurances en cas d’empêchement, au nouveau système européen d’entrée et de sortie qui remplace les cachets du passeport et au passeport périmé et au retour en France illustrent la même leçon : en droit des voyages, le document manquant ou périmé est la cause la plus fréquente des voyages perdus.
II. Refusé à l’embarquement ou bloqué à la frontière : quels recours en droit français et européen
A. Refus d’embarquement faute de passeport : agir contre la compagnie et contre l’agence qui a mal informé
Lorsque la compagnie refuse l’embarquement parce que le passager ne présente pas le passeport désormais exigé, le premier réflexe consiste à faire constater le refus par écrit : demander au personnel d’enregistrement une attestation de refus d’embarquement avec le motif, photographier les écrans et les affichages, conserver le billet, la confirmation de réservation, la carte d’embarquement si elle a été émise, et toutes les factures des frais engagés pour rien, transport vers le port, nuit d’hôtel, repas. La Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2025, que la preuve d’une réservation peut être rapportée par tout moyen : « le fait pour un passager d’être en possession d’un billet, ou d’une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages » (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-14.400). Le passager qui a réservé en ligne garde donc précieusement le courriel de confirmation : il établit le contrat de transport, même sans billet papier.
Le passager d’un ferry relève, pour les perturbations de traversée, du règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer, dont la fiche officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes résume les garanties : en cas d’annulation ou de retard, information sur la situation au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, assistance avec collations et repas après quatre-vingt-dix minutes d’attente, hébergement pris en charge si une nuit d’attente est nécessaire, dans la limite de 80 euros par nuit sur trois nuits au maximum, et surtout droit de choisir entre un réacheminement vers la destination ou le remboursement intégral du billet, y compris les suppléments, versé en argent dans un délai maximum de sept jours. En cas de retard à l’arrivée, une indemnisation de 25 % ou de 50 % du prix du billet peut être demandée selon le temps de retard et la durée de la traversée, versée dans le mois de la demande, sauf si le transporteur démontre des conditions météorologiques compromettant la sécurité ou des circonstances extraordinaires. Le texte européen de référence est le règlement (UE) n° 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer et par voie navigable, et la fiche pratique officielle sur les droits des passagers en bateau en donne le mode d’emploi. Un refus d’embarquement motivé par des papiers non conformes ne donne pas automatiquement droit à ces indemnisations, car le transporteur peut soutenir que le passager ne remplissait pas les conditions de voyage, mais ces textes fondent les demandes liées aux retards, aux annulations et aux reports qui accompagnent souvent ces journées de chaos portuaire.
Le recours le plus solide appartient au voyageur qui a acheté son voyage auprès d’une agence, dans le cadre d’un forfait ou d’une prestation organisée : l’obligation d’information sur les papiers exigés pèse sur le professionnel. L’article L. 211-8 du code du tourisme dispose : « L’organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d’un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l’organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d’une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. » L’article R. 211-4 du même code précise que doivent être communiquées avant le contrat « Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ». Une agence qui vend un combiné Londres-Dublin après le 28 septembre 2026 sans alerter son client sur l’exigence du passeport à l’enregistrement du ferry et sur l’ETA britannique pourrait ainsi être regardée comme ayant manqué à son obligation d’information, sous l’appréciation du juge.
La Cour de cassation veille strictement au respect de cette obligation. Le 8 janvier 2025, saisie du cas d’une voyageuse privée de son vol retour lors d’une croisière avec correspondance, elle a rappelé que « Selon ces textes, l’agence de voyages informe le voyageur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des moyens, caractéristiques et catégories de transport, des lieux, dates et heures de départ et de retour, de la durée et du lieu des escales et des correspondances » et a cassé la décision qui n’avait pas recherché si l’agence avait averti la cliente de l’existence d’une escale (Civ. 1re, 8 janvier 2025, n° 23-19.583). Dans le même arrêt, elle rappelle le principe de responsabilité de plein droit : « Selon ce texte, l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services ». Le texte complet figure à l’article L. 211-16 du code du tourisme : « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », le professionnel ne pouvant s’exonérer qu’« en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ».
Un jugement très récent illustre l’application concrète de ces principes aux documents de voyage. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du cas d’une épouse empêchée de prendre son vol parce que le nom porté sur son billet, son nom marital, ne correspondait pas au seul nom de naissance figurant sur son passeport français, a retenu un partage de responsabilité à hauteur de 90 % pour l’agence et 10 % pour les voyageurs. Le tribunal applique l’article L. 211-16 du code du tourisme, qui rend l’agence responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à l’égard de l’acheteur, puis relève que la conseillère avait fourni une information erronée sur le nom à indiquer et n’avait jamais alerté les clients sur l’exigence d’une identité stricte entre le nom inscrit sur le billet et celui porté sur le document de voyage. Il ajoute que l’agence, qui avait reçu les passeports avant le départ, aurait dû constater la discordance : le tribunal juge qu’ayant reçu les passeports avant le départ, l’agence aurait dû relever l’écart manifeste entre le nom marital inscrit sur le billet et le seul nom de naissance figurant sur le passeport, et prévenir les clients (TJ Paris, 17 septembre 2026, RG 26/05388). L’agence a été condamnée au remboursement de 90 % du prix du voyage et des frais de transport vers l’aéroport, plus 400 euros de préjudice moral pour le stress et la chance manquée du séjour. Transposée au ferry vers l’Irlande, la leçon est directe : le voyageur qui a communiqué ses papiers à l’agence et qui est refoulé à l’enregistrement pour un défaut que le professionnel aurait dû détecter dispose d’un fondement sérieux, tandis que le voyageur qui a réservé seul son billet reste seul comptable de la conformité de ses documents.
En pratique, le passager francilien adresse d’abord une réclamation écrite et chiffrée à la compagnie, puis, si le voyage a été vendu par une agence, à l’agence, en joignant les preuves du refus et des frais. En cas d’échec, la mise en demeure par courrier recommandé précède l’action devant le tribunal judiciaire. Sur la compétence, l’article 46 du code de procédure civile prévoit que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Le voyageur domicilié à Paris ou en Île-de-France portera donc son action devant le tribunal judiciaire désigné par ce texte, en pratique le tribunal judiciaire de Paris lorsque le défendeur y demeure ou que la prestation devait s’y exécuter, après avoir vérifié les clauses de son contrat.
B. Refus d’entrée et zone d’attente au retour en France : droits du voyageur contrôlé dans un port
Le retour en France d’un voyageur refoulé au Royaume-Uni ou en Irlande, ou l’arrivée en France d’un passager mal documenté, peut se solder par un contrôle approfondi et, dans certains cas, par un placement en zone d’attente dans le port de débarquement. Le droit français encadre strictement cette mesure. L’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d’Etat. » Le passeport national, accompagné le cas échéant du visa ou du titre de séjour requis, constitue le socle du contrôle. L’article L. 341-1 du même code prévoit que « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. » La voie maritime est donc expressément visée : un passager débarqué d’un ferry à Cherbourg, à Roscoff ou à Dunkerque sans les documents requis peut être placé en zone d’attente le temps d’organiser son départ.
Ce placement n’est pas une détention arbitraire : la loi énumère les droits du voyageur maintenu. L’article L. 343-1 du même code dispose : « L’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. » Le voyageur peut donc contacter un avocat ou un proche, demander à voir un médecin et, à tout moment, accepter de repartir. Au-delà de quatre-vingt-seize heures de maintien, seul le juge peut prolonger la mesure : l’article L. 342-1 du même code prévoit que « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » Devant ce magistrat, l’étranger conteste la régularité du placement, l’exercice effectif de ses droits et, le cas échéant, la nécessité de la prolongation.
Pour le citoyen français, le retour sur le territoire national ne peut pas être refusé : un Français muni d’un passeport ou d’une carte d’identité, même périmés depuis peu dans certaines situations d’urgence, reste admissible, et les difficultés portent sur l’embarquement par la compagnie plutôt que sur l’admission par la police aux frontières. Pour l’étranger résidant en France, en revanche, l’oubli du titre de séjour ou la présentation d’un passeport sans le visa requis expose au refus d’entrée et au placement décrit ci-dessus. La parade tient en trois gestes : voyager avec le passeport et le titre de séjour sur soi, jamais en soute ni dans un bagage enregistré, conserver une copie numérique de chaque document, et vérifier avant le départ que le titre couvre toute la durée du séjour à l’étranger, retards éventuels compris. Le passager qui craint une difficulté à la frontière française signale sa situation au consulat de France le plus proche et prépare les justificatifs de son domicile et de son droit au séjour : contrat de travail, quittances, carte de séjour du conjoint, certificats de scolarité des enfants.
Enfin, le voyageur qui estime avoir été refoulé à tort, que ce soit à l’enregistrement du ferry ou à la frontière, conserve toutes les pièces dans l’ordre chronologique : réservation, conditions de transport, documents présentés, attestation de refus, échanges avec la compagnie, frais engagés, certificats médicaux en cas de retentissement sur la santé. Ces pièces fondent ensuite la réclamation, la médiation ou l’action en justice décrites plus haut. Les délais comptent double : délais de réclamation contractuels, souvent brefs dans les conditions des compagnies, et délais de prescription de l’action en justice, de sorte que le voyageur agit vite, par écrit, et fait dater chaque envoi.
Conclusion
Depuis le 28 septembre 2026, le passeport est exigé à l’enregistrement des ferries entre le Royaume-Uni et l’Irlande, dans les deux sens, et les cartes d’identité comme les permis de conduire ne suffisent plus sur ces traversées. Le voyageur français qui passe par le Royaume-Uni ajoute à ce passeport l’autorisation électronique de voyage britannique, tandis que celui qui relie directement la France à l’Irlande peut toujours voyager avec sa carte d’identité en cours de validité. En cas de refus d’embarquement, le droit français protège surtout le voyageur qui a acheté un voyage organisé : l’agence doit informer sur les passeports, les visas et les formalités de la destination, et elle répond de plein droit de la bonne exécution du contrat, comme l’ont rappelé la Cour de cassation le 8 janvier 2025 et le tribunal judiciaire de Paris le 17 septembre 2026. En cas de refus d’entrée au retour en France, le placement en zone d’attente du port reste enfermé dans des délais courts et des droits garantis, sous le contrôle du juge judiciaire. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté de dommage lié à ce changement de procédure, aucune responsabilité d’un transporteur n’est établie, et les conditions de transport des compagnies comme les notices officielles priment sur toute analyse générale : seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, décide de l’imputabilité et de la réparation.