Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Procès Dati-Ghosn : 4 ans requis dont 2 ferme aménageables et 5 ans d’inéligibilité immédiate — peines pour corruption, aménagement et appel à Paris (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Dati-Ghosn : 4 ans requis dont 2 ferme aménageables et 5 ans d’inéligibilité immédiate — peines pour corruption, aménagement et appel à Paris (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le lundi 28 septembre 2026, le Parquet national financier a requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables, ainsi que cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction de la fonction publique, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires, contre Rachida Dati, jugée devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption et trafic d’influence au Parlement européen. Contre Carlos Ghosn, jugé en son absence après sa fuite au Liban, l’accusation a requis quatre ans d’emprisonnement avec maintien du mandat d’arrêt décerné contre lui. La défense de l’ancienne ministre a dénoncé une « mort civile ». Ces réquisitions ne sont pas une condamnation : la présomption d’innocence demeure entière et seul le jugement du tribunal, qui s’est retiré pour délibérer, dira si le pacte de corruption décrit par l’accusation est établi et quelles peines seront finalement prononcées. Mais elles donnent une lecture concrète de ce que risque aujourd’hui un élu poursuivi pour atteinte à la probité : dix ans d’emprisonnement encourus, une inéligibilité devenue obligatoire, une peine ferme qui peut s’exécuter sous bracelet électronique, et des peines complémentaires susceptibles de s’appliquer même en cas d’appel. Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, les peines prévues pour la corruption d’un élu, le sens d’une peine dite aménageable, les effets de l’exécution provisoire attachée à l’inéligibilité et les recours ouverts après le jugement, y compris lorsque le prévenu est jugé en son absence.

I. Que risque un élu jugé pour corruption et trafic d’influence ?

A. Quatre ans requis contre dix ans encourus : les peines de la corruption passive d’un élu

L’affaire jugée à Paris porte sur des versements de 900 000 euros effectués entre 2010 et 2012 par RNBV, filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan alors dirigée par Carlos Ghosn, à Rachida Dati, qui exerçait simultanément les fonctions d’avocate et de députée européenne. Selon l’accusation, ces rémunérations, versées dans le cadre d’une convention d’honoraires, ne correspondraient pas à une activité effective d’avocate mais rémunéreraient en réalité des interventions menées au bénéfice du constructeur au Parlement européen. L’intéressée conteste cette lecture et affirme avoir exercé comme avocate. Pour la corruption passive, l’article 432-11 du code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». La peine de dix ans constitue le maximum prévu pour un délit. Parce que les faits poursuivis sont antérieurs à 2013, année d’un nouveau plafonnement de l’amende adopté après l’affaire Cahuzac, l’amende encourue pour la corruption passive serait ici plafonnée à 150 000 euros. Les personnes renvoyées devant le tribunal encourent en outre des peines complémentaires : l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues et l’affichage ou la diffusion de la décision. Depuis 2013, la peine d’inéligibilité est en principe obligatoire pour les atteintes à la probité : l’article 131-26-2 du code pénal vise notamment les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, et précise : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » La dispense reste donc possible mais doit être motivée. Lorsque l’inéligibilité est prononcée, l’article 131-26 du code pénal en définit le contenu, du droit de vote à l’éligibilité, avec une durée maximale de cinq ans en matière délictuelle, et l’article 131-26-1 du code pénal ajoute : « Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. » Enfin, la question de la prescription, inévitable pour des faits anciens, se règle par l’article 8 du code de procédure pénale, qui fixe à six années révolues la prescription de l’action publique des délits, et par l’article 9-1 du même code, qui reporte le point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée « au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », avec un délai butoir de douze ans pour les délits, et qui précise : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Dans cette affaire, l’enquête du Parquet national financier n’a été ouverte qu’en 2019, après la publication d’un audit de Renault, les déclarations d’intérêts de l’époque ne permettant pas d’identifier le client. La jurisprudence admet largement ce mécanisme du pacte occulte pour les affaires de corruption, ce qui explique que des versements de 2010 à 2012 puissent encore être jugés en 2026.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’inéligibilité, l’enjeu financier direct du procès tient aux sommes versées : l’article 432-17 du code pénal permet la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Concrètement, si le tribunal retient que les 900 000 euros ne rémunéraient pas une prestation d’avocate mais un pacte de corruption, il peut en ordonner la confiscation au profit de l’État, en plus de l’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Cette confiscation n’est pas une réparation versée à une victime : elle prive le condamné du profit présumé de l’infraction. Elle se cumule avec les dommages et intérêts susceptibles d’être alloués aux parties civiles, dont les associations agréées de lutte contre la corruption, et elle est elle-même susceptible d’appel dans le délai de dix jours. Pour un prévenu, contester la nature des versements, établir la réalité des prestations facturées et tracer l’utilisation des fonds constituent donc un axe de défense aussi important que la discussion sur la peine d’emprisonnement elle-même.

Les lecteurs mis en cause dans des dossiers comparables trouveront un exposé général de la procédure suivie à Paris dans notre dossier sur la mise en cause pour corruption ou trafic d’influence à Paris, et l’analyse détaillée de la question des honoraires dans notre article consacré aux 900 000 euros d’honoraires jugés pour corruption dans ce même procès.

B. Corruption et trafic d’influence : les deux côtés du pacte présumé

La corruption se décompose en deux délits qui sanctionnent séparément les deux parties du pacte : la corruption passive vise le corrompu, la corruption active vise le corrupteur. Face à l’article 432-11 du code pénal qui punit l’élu qui sollicite ou agrée un avantage, l’article 433-1 du code pénal punit « de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui ». Le même texte punit également celui qui cède à un élu qui sollicite sans droit de tels avantages. Le trafic d’influence obéit à la même symétrie : côté passif, l’élu abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; côté actif, un tiers rémunère cet abus d’influence. Dans l’affaire parisienne, la distribution des rôles retenue par l’accusation place Rachida Dati du côté passif et Carlos Ghosn du côté actif. Les qualifications visent aussi, pour l’ancienne députée européenne, le recel d’abus de pouvoir et le recel d’abus de confiance, et pour l’ancien dirigeant, l’abus de pouvoir et l’abus de confiance : le recel consiste à tirer sciemment profit d’une infraction commise par un autre, ce qui permet de poursuivre l’ensemble d’un montage présumé. La chambre criminelle admet sans difficulté le cumul de ces qualifications lorsque les faits ne se confondent pas : dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle a approuvé la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux, d’une part, et pour corruption et trafic d’influence, d’autre part, pour avoir offert des dons à un titulaire de mandats électifs en échange de marchés publics et de l’exercice de son influence, en retenant que « les faits constitutifs de ces différents délits n’étant pas identiques, ce principe ne s’applique pas en l’espèce », le principe visé étant celui qui interdit de juger deux fois les mêmes faits (Crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.847, F-D). La même sévérité s’observe pour les élus pris dans des conflits d’intérêts : le 7 janvier 2026, la chambre criminelle a confirmé qu’un élu qui prend un intérêt de nature à compromettre son impartialité dans une opération dont il a la charge encourt la répression, en retenant que « le prévenu a donc directement pris ou conservé un intérêt de nature à compromettre son impartialité ou son objectivité dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim., 7 janv. 2026, n° 23-83.644, F-D). Côté corrupteur actif, les peines complémentaires sont lourdes : l’article 433-22 du code pénal permet l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle en cause, voire l’interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale, ainsi que l’affichage de la décision. Enfin, ce procès illustre le rôle des associations agréées : Transparency International France s’est constituée partie civile, faculté que l’article 2-23 du code de procédure pénale ouvre aux associations de lutte contre la corruption pour les infractions de corruption et de trafic d’influence, afin de porter devant le tribunal la voix des victimes diffuses de ces atteintes à la probité.

II. De la réquisition à l’exécution : aménagement, inéligibilité immédiate et appel

A. Deux ans ferme aménageables et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire : quand la peine s’applique malgré l’appel

Une peine de deux ans ferme ne s’exécute pas nécessairement en prison. L’article 132-19 du code pénal rappelle la règle : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », et l’article 132-25 du code pénal organise l’aménagement : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement […] elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » Au-delà de six mois et jusqu’à un an, l’aménagement reste possible si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Pour une peine de deux ans ferme, l’aménagement n’est donc ni automatique ni exclu : le tribunal peut l’ordonner dès le jugement, comme le parquet l’a ici requis en demandant deux ans ferme aménageables, et le juge de l’application des peines peut ensuite en fixer les modalités, typiquement la détention à domicile sous surveillance électronique, c’est-à-dire le bracelet électronique. La Cour de cassation contrôle strictement ce raisonnement : le 5 mai 2026, elle a rappelé la solution : « Il résulte de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire », et que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale » (Crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653, F-D). En pratique, un condamné qui veut un aménagement a donc intérêt à se présenter à l’audience avec des justificatifs de domicile, d’emploi et de charges familiales, sans que leur absence autorise le juge à refuser l’aménagement dans son principe. Le second volet des réquisitions, cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction de la fonction publique avec exécution provisoire, mérite une attention particulière car il produit des effets immédiats malgré l’appel. L’article 131-27 du code pénal plafonne à cinq ans l’interdiction temporaire d’exercer une fonction publique et porte à quinze ans le maximum de l’interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale. Surtout, une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire s’applique dès le jugement, avant même que la cour d’appel ne statue : l’élu condamné ne peut plus se présenter à une élection ni conserver certains mandats pendant toute la durée de la procédure d’appel. La chambre criminelle a validé ce mécanisme le 28 mai 2025 en jugeant : « Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », sur le fondement des articles 131-10 et 131-26 du code pénal et 471 du code de procédure pénale, mais elle impose au juge, conformément à une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, d’apprécier dans sa décision « le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » ; à défaut, l’exécution provisoire est annulée par retranchement, la condamnation à l’inéligibilité elle-même restant définitive (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, F-B). C’est cette exécution immédiate, combinée à la durée de cinq ans, qui a conduit la défense à parler de mort civile. Pour un élu en exercice ou un candidat, la bataille décisive se joue donc autant sur l’exécution provisoire que sur la peine elle-même : obtenir du tribunal qu’il écarte l’exécution provisoire, ou de la cour d’appel qu’elle l’arrête, préserve l’avenir politique pendant le temps du recours.

B. Jugé en son absence, dix jours pour réagir : les recours après le jugement à Paris

Carlos Ghosn est jugé en son absence, en fuite au Liban, avec maintien du mandat d’arrêt requis contre lui. Le code de procédure pénale organise précisément cette situation. L’article 410 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, et que l’avocat qui se présente pour assurer sa défense doit être entendu s’il en fait la demande. Surtout, l’article 411 du même code dispose : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Lorsque l’avocat plaide, le prévenu est alors jugé contradictoirement, ce qui change le point de départ des délais de recours. Le jugement doit ensuite être signifié à l’intéressé, et c’est cette signification qui fait courir le délai d’appel dans plusieurs cas : l’article 498 du code de procédure pénale énonce que, sans préjudice de l’article 505, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », tout en réservant le cas du prévenu jugé en son absence ou non informé du jour du prononcé, pour lequel le délai ne court qu’à compter de la signification. La chambre criminelle veille à ce calcul : le 22 novembre 2023, elle a jugé : « Il résulte du premier de ces textes que, si le délai d’appel court à compter du prononcé du jugement contradictoire, même si la partie dûment avertie n’était pas présente à l’audience à laquelle le jugement a été prononcé, ce n’est qu’à la condition que cette partie ne justifie pas de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue d’être présente à la lecture de la décision et d’exercer son recours en temps utile » (Crim., 22 nov. 2023, n° 23-82.675, F-B). En pratique parisienne, devant le tribunal correctionnel de Paris où le Parquet national financier porte l’accusation dans les grandes affaires d’atteinte à la probité, chaque partie condamnée dispose donc de dix jours pour interjeter appel, et l’article 505 du code de procédure pénale donne au procureur général vingt jours pour son propre appel, les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. L’appel du prévenu est en principe suspensif pour l’emprisonnement, mais il ne suspend pas les peines assorties de l’exécution provisoire, d’où l’importance de ce point dans les réquisitions. La personne jugée en son absence doit en outre surveiller la signification du jugement, faire vérifier par un avocat en droit pénal à Paris la régularité de la citation et de la signification, et préparer sans attendre les justificatifs utiles à l’aménagement devant la cour d’appel. Notre dossier sur les peines et l’appel devant le tribunal correctionnel pour corruption ou trafic d’influence à Paris détaille chacune de ces étapes procédurales.

Conclusion

Les réquisitions du 28 septembre 2026 contre Rachida Dati et Carlos Ghosn rappellent que la corruption d’un élu se joue sur trois tableaux : une peine d’emprisonnement qui peut s’exécuter sous bracelet électronique, des peines complémentaires d’inéligibilité et d’interdiction qui frappent l’avenir professionnel et politique, et une exécution provisoire capable de rendre ces dernières immédiatement applicables malgré l’appel. Le tribunal correctionnel de Paris dira si le pacte présumé est établi et s’il suit le parquet sur la peine comme sur l’exécution provisoire ; en cas de condamnation, la motivation sur la proportionnalité de l’exécution provisoire et sur l’aménagement sera déterminante, et le délai de dix jours pour faire appel ne pardonnera aucun retard. La présomption d’innocence reste entière jusqu’au jugement définitif, et chaque situation appelle une défense ajustée aux faits, aux pièces et à la personnalité du prévenu.

📄 Circulaire officielle