Par trois arrêts du 16 septembre 2026 publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé le régime de prescription de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie : l’ancien salarié dispose de trois ans à compter de la rupture du contrat pour agir, et son rappel peut remonter aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009. La Cour écarte l’idée reçue selon laquelle le solde de tout compte ou l’absence d’information de l’employeur retarderait le point de départ : seule la date de rupture compte. En revanche, passé le délai de trois ans, la demande est irrecevable, comme le confirme le rejet du troisième pourvoi. Ce décryptage détaille le calcul des droits, l’articulation avec la forclusion de deux ans applicable aux salariés encore en poste et la méthode pour agir devant le conseil de prud’hommes. Pour le régime général d’acquisition et de report de ces congés, notre décryptage des congés payés en arrêt maladie, du calcul au report de quinze mois reste la référence.
I. Indemnité compensatrice après un arrêt maladie : trois ans à compter de la rupture pour agir
A. Pourquoi le délai court depuis la rupture et non depuis le solde de tout compte ?
Le point de départ est l’article L. 3245-1 du code du travail, qui dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article ajoute que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Cette seconde phrase avait nourri un contentieux nourri : plafonne-t-elle le rappel exigible aux trois années précédant la rupture, même lorsque le droit à congés est né rétroactivement de la loi du 22 avril 2024 ? Les arrêts du 16 septembre 2026 apportent une réponse nette, et elle profite aux anciens salariés.
Dans l’affaire du pourvoi n° 25-12.609, jugée par l’arrêt de la chambre sociale du 16 septembre 2026 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00731, publié au Bulletin), un salarié engagé en janvier 2001 comme gestionnaire de dossiers, devenu responsable du service de comptabilité, avait été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2016, puis licencié le 9 juillet 2018. Invoquant sa longue période d’arrêt, il avait saisi la juridiction prud’homale le 12 juillet 2021 d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice correspondant à cinquante-neuf jours de congés payés acquis pendant la totalité de son arrêt, du 13 février 2016 au 9 juillet 2018. La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 28 janvier 2025, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamné l’employeur. Son raisonnement mérite d’être exposé, car il correspond à une erreur fréquente : la cour avait relevé que le reçu pour solde de tout compte, daté du 17 juillet 2018, comportait une indemnité compensatrice de quarante-deux jours, soit 8 330,97 euros brut, et que le salarié n’avait reçu de l’employeur aucune information, au terme des années 2016 et 2017, sur un rachat ou un report de ses congés. Elle en avait déduit que le fait permettant au salarié d’exercer son droit était le reçu pour solde de tout compte et non la lettre de licenciement, de sorte que le délai avait commencé à courir le 17 juillet 2018 et que l’action introduite le 12 juillet 2021 n’était pas prescrite.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 3245-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail. Ce second texte prévoit : « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609) La Cour rappelle d’abord que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609). Puis elle pose le principe, destiné à être repris dans les sommaires : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609). En application de ce principe, l’action introduite le 12 juillet 2021, alors que la rupture était intervenue le 9 juillet 2018, était prescrite. La Cour casse sans renvoi et déclare la demande irrecevable.
La portée pratique est double. D’un côté, le défaut d’information de l’employeur ne sauve pas une action tardive : ni le solde de tout compte postérieur de quelques jours, ni l’absence d’information sur le report ne déplacent le point de départ. Les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise en 2022 ou 2023 et n’ont jamais réclamé doivent donc dater leur délai de la rupture elle-même, sans ajouter de marge. De l’autre, la cassation est prononcée sans renvoi, ce qui signifie que la Cour a estimé disposer des éléments suffisants pour trancher définitivement : la date de rupture et la date de saisine suffisaient. Pour les employeurs, l’enseignement est symétrique : une fin de non-recevoir tirée de la prescription reste un moyen de défense puissant dès que trois ans se sont écoulés depuis la rupture, et il est recevable devant la Cour même lorsqu’il est reformulé au stade du pourvoi, dès lors qu’il prolonge la thèse soutenue en appel.
La Cour prend soin de rappeler le fondement européen de l’obligation qui pèse sur l’employeur : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609). Et elle précise la conséquence du manquement : « En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609). Autrement dit, l’obligation d’assurer l’effectivité du droit à congé ne disparaît pas avec la rupture : elle se convertit en dette d’indemnité compensatrice, exigible dans le délai de trois ans qui court depuis cette rupture. Les anciens salariés en arrêt maladie longue durée, qui n’ont matériellement jamais pu poser leurs congés, sont les premiers bénéficiaires de cette conversion.
Un dernier point de procédure mérite l’attention des praticiens : le salarié contestait la recevabilité du moyen de l’employeur, soutenant qu’il était nouveau et incompatible avec la position défendue en appel. La Cour écarte l’objection en relevant que l’employeur avait sollicité la confirmation du jugement qui retenait la prescription et fait valoir que le salarié ne pouvait rien réclamer au titre de la période litigieuse. La leçon est claire : une fin de non-recevoir fondée sur la date de rupture, même affinée devant la Cour de cassation, reste recevable dès lors qu’elle s’inscrit dans la continuité de la défense d’appel. Les conseils des salariés doivent donc anticiper ce moyen dès la première instance et dater leur saisine avec une marge de sécurité, plutôt que d’espérer le rattraper en cause d’appel.
B. Jusqu’où remonte le rappel : des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 ?
Le deuxième apport des arrêts du 16 septembre 2026 concerne l’assiette du rappel : sur quelle période l’ancien salarié peut-il réclamer l’indemnité compensatrice ? La réponse tient à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, dont le texte publié au Journal officiel a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. Depuis cette loi, l’article L. 3141-5 du code du travail range au 7° de son énumération, parmi les périodes considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. Et l’article L. 3141-5-1 du code du travail, créé par la même loi, quantifie le droit : deux jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Telle est la base de calcul que tout ancien salarié en arrêt maladie doit appliquer à sa propre situation avant de chiffrer sa réclamation.
L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 donne à ces dispositions un effet rétroactif : sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables, le 7° de l’article L. 3141-5 et l’article L. 3141-5-1 s’appliquent pour la période courant du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi. Avec toutefois un plafond propre à la période rétroactive : pour chaque période de référence, les congés supplémentaires acquis à ce titre ne peuvent excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis dans la rédaction antérieure du code. Concrètement, un salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant toute une période de référence peut revendiquer jusqu’à vingt-quatre jours ouvrables par an au titre de cet arrêt, déduction faite des jours déjà acquis à un autre titre. Pour un arrêt de six mois sans aucun autre droit acquis, le calcul donne douze jours ouvrables ; pour un arrêt couvrant l’année entière, vingt-quatre jours ouvrables.
C’est cette rétroactivité que pourvoi n° 25-14.826 (arrêt n° 732 FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00730, publié au Bulletin) a fait jouer au profit d’une salariée vulnérable. Engagée en juillet 2010 comme chargée d’études, licenciée le 18 juin 2021, elle avait saisi la juridiction prud’homale le 17 juin 2024, soit la veille de l’expiration du délai de trois ans courant depuis la rupture, d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice couvrant notamment la période antérieure au 31 mai 2018. Le conseil de prud’hommes de Nevers, statuant en dernier ressort le 17 mars 2025, l’avait déboutée pour cette période ancienne : il estimait que la salariée pouvait agir dans les trois ans de la rupture mais ne pouvait se prévaloir de la loi d’avril 2024 pour la période antérieure à juin 2018, prescrite selon lui en application des règles des créances salariales. La Cour de cassation casse partiellement ce jugement au visa des articles L. 3245-1, L. 3141-28, alinéa 1, L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail, 37, II, de la loi du 22 avril 2024, ainsi que des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail relatifs au report.
Le considérant de principe mérite d’être cité intégralement, car il concentre les deux règles (arrêt n° 732 FS-B du 16 septembre 2026) : « Il en résulte que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et que le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report. » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la prescription et l’assiette obéissent à deux logiques distinctes : trois ans pour agir depuis la rupture, mais un rappel qui peut couvrir quinze années d’arrêts maladie. Ensuite, le rappel n’est pas automatique : les congés doivent avoir été reportés dans les conditions légales et la période de report ne doit pas avoir expiré. Enfin, le jugement qui cantonne le rappel aux trois années précédant la rupture, en appliquant la seconde phrase de l’article L. 3245-1, viole les textes lorsque le salarié se prévaut de la rétroactivité organisée par l’article 37, II de la loi de 2024.
Le mécanisme du report conditionne donc l’issue du litige et doit être maîtrisé. L’article L. 3141-19-1 ouvre au salarié empêché par la maladie ou l’accident de prendre ses congés une période de report de quinze mois pour les utiliser, qui court à compter de la réception, après la reprise du travail, de l’information prévue à l’article L. 3141-19-3. L’article L. 3141-19-2 ajoute une règle propre aux congés acquis pendant un arrêt : par dérogation, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes visées aux 5° ou 7° de l’article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. Pour l’ancien salarié, la vérification est rétrospective : il doit reconstituer, année par année, les périodes de référence, les arrêts subis, les reprises éventuelles et l’information reçue, afin d’établir que chaque millésime réclamé a bien été reporté sans expiration avant la rupture. Les bulletins de paie, qui mentionnent les compteurs de congés, et le solde de tout compte, qui détaille l’indemnité versée, constituent les premières pièces de cette reconstitution. Lorsque l’employeur n’a jamais délivré l’information sur les droits reportés, la période de report n’a pas commencé à courir dans les conditions légales, ce qui préserve le rappel : c’est un argument central à faire valoir devant le conseil de prud’hommes, pièces à l’appui.
Un exemple chiffré illustre l’enjeu. Un salarié en arrêt maladie non professionnelle de janvier 2019 à décembre 2020, sans reprise entre les deux, licencié en juin 2022, qui saisit les prud’hommes en juin 2024, agit dans le délai de trois ans courant depuis la rupture. Pour la période de référence couvrant 2019, il peut revendiquer jusqu’à vingt-quatre jours ouvrables, déduction faite des jours déjà acquis à un autre titre ; même calcul pour 2020. Si le solde de tout compte de juin 2022 ne mentionne aucune indemnité à ce titre, l’intégralité de ces jours, valorisés selon les règles des articles L. 3141-24 à L. 3141-27 (maintien de salaire ou dixième de la rémunération annuelle, selon la méthode la plus favorable), fonde la demande. À l’inverse, si le salarié avait repris le travail en 2021, reçu l’information sur ses droits reportés, puis laissé s’écouler quinze mois sans prendre ces congés avant la rupture de 2022, l’employeur pourra soutenir que la période de report avait expiré avant la rupture et que ces millésimes sont perdus. Tout se joue donc sur la chronologie fine des arrêts, des reprises et de l’information délivrée, que le dossier doit établir avec précision.
II. Forclusion, rejet et action prud’homale : les pièges qui font perdre le rappel
A. Forclusion de deux ans pour les salariés en poste et rejet quand on agit trop tard ?
Le troisième arrêt du 16 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-15.456 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00732, publié au Bulletin, rejet), éclaire le versant négatif du dispositif : passé le délai, l’action est définitivement perdue, et aucun argument tiré de la naissance tardive du droit ne permet de la sauver. Dans cette affaire, un salarié dont le contrat avait été rompu le 3 septembre 2018 avait saisi la juridiction prud’homale le 27 mars 2024, soit plus de cinq ans après la rupture, pour obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés acquis pendant un arrêt maladie. Il soutenait que la prescription triennale n’avait pu courir avant la naissance de son droit, institué de façon rétroactive par la loi du 22 avril 2024, et invoquait subsidiairement le délai butoir de deux ans prévu par l’article 37, II de cette loi, qui ne courrait selon lui qu’à compter de son entrée en vigueur, le 24 avril 2024. La Cour rejette le pourvoi : « Le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié, dont le contrat de travail avait été rompu le 3 septembre 2018, avait saisi le 27 mars 2024 la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, en a exactement déduit que cette demande, formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite. » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456). La naissance rétroactive du droit ne rouvre pas un délai expiré : la prescription court depuis la rupture, indépendamment de la date à laquelle le législateur a reconnu le droit.
Cet arrêt verrouille également l’articulation entre les deux délais créés par la loi de 2024. L’article 37, II, dispose que toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé, en application du 7° de l’article L. 3141-5 et des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3, doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 23 avril 2026. Ce délai concernait les salariés encore en poste qui demandaient l’octroi des jours eux-mêmes, et il est désormais expiré : aucune action en attribution de jours au titre de la période rétroactive ne peut plus être introduite sur ce fondement. En revanche, pour les anciens salariés dont le contrat est rompu, l’objet de l’action n’est pas l’octroi de jours mais le paiement d’une indemnité compensatrice, créance salariale soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 courant depuis la rupture. Les deux voies ne doivent pas être confondues : le salarié encore en emploi qui a laissé passer la forclusion du 23 avril 2026 ne peut pas se rabattre sur la prescription de trois ans pour obtenir des jours, et l’ancien salarié qui agit dans les trois ans de sa rupture n’a pas à démontrer le respect d’un délai de forclusion qui ne s’applique pas à son action indemnitaire.
Pour fonder l’ensemble de l’édifice, la Cour rappelle la généalogie européenne du droit reconnu. Elle vise l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés, et reprend la jurisprudence de la Cour de justice : la directive 2003/88 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie et ceux qui ont effectivement travaillé, de sorte que « s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat » (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456, § 8 ; CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20). Elle rappelle aussi que, lorsqu’une réglementation nationale ne peut être interprétée conformément au droit de l’Union, la juridiction nationale doit la laisser inappliquée (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16), obligation qui s’impose y compris dans les litiges entre particuliers en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte. C’est en tirant les conséquences de cette jurisprudence, rappelées au visa de l’arrêt du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.456), que la Cour de cassation avait, par son arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340, publié), écarté partiellement l’article L. 3141-3 en ce qu’il subordonnait l’acquisition des congés à un travail effectif, avant que la loi de 2024 ne tire les conséquences de ces dispositions en organisant l’acquisition, le report et les délais d’action. Les anciens salariés doivent comprendre cette chronologie : le droit existait en germe depuis la jurisprudence européenne, il a été reconnu par la Cour en 2023, organisé par le législateur en 2024, et son régime prescriptif est désormais stabilisé par les trois arrêts de 2026. Chaque étape compte pour dater les droits et choisir le bon fondement.
Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus et doivent être évitées. Première erreur : croire que le délai court depuis la découverte du droit, par exemple depuis la lecture d’un article sur la loi de 2024 ou depuis un courrier de l’ancien employeur. Les arrêts tranchent en sens inverse : le point de départ est objectif, fixé à la rupture, et la connaissance effective du droit est indifférente. Deuxième erreur : confondre l’action en octroi de jours, forclose depuis le 23 avril 2026 pour les salariés en poste, avec l’action indemnitaire des anciens salariés, prescrite par trois ans depuis la rupture. Un salarié licencié en 2025 qui demanderait l’attribution de jours anciens sur le fondement de l’article 37, II se heurterait à la forclusion ; il doit demander l’indemnité compensatrice sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 3245-1. Troisième erreur : attendre le solde de tout compte rectificatif ou une réponse de l’employeur avant de saisir le conseil de prud’hommes. La cassation sans renvoi du pourvoi n° 25-12.609 montre qu’un retard de quelques jours au-delà des trois ans est fatal, même lorsque l’employeur n’a jamais informé le salarié. La saisine interruptive de prescription doit donc intervenir bien avant l’échéance, avec une marge de plusieurs semaines.
B. Comment agir devant les prud’hommes à Paris : calcul, preuves et délais pratiques ?
L’action relève du conseil de prud’hommes compétent, en principe celui du lieu où le salarié exécutait son travail ou celui du domicile du salarié lorsque le travail s’exécutait à domicile ou en dehors des locaux de l’entreprise. Pour un salarié qui travaillait à Paris ou en Île-de-France, la saisine s’effectue devant la juridiction du ressort d’exécution du contrat : conseil de prud’hommes de Paris pour les contrats exécutés dans la capitale, ou celui du département du lieu de travail effectif. La demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés suit la procédure prud’homale ordinaire, avec une phase de conciliation puis, en cas d’échec, un jugement devant le bureau de jugement. Les délais d’audiencement varient selon les sections et l’encombrement des rôles ; il convient d’anticiper plusieurs mois entre la saisine et le jugement, sans que cela n’affecte la prescription, interrompue par la saisine elle-même. Une mise en demeure préalable adressée à l’ancien employeur, chiffrée et motivée, reste recommandée : elle interrompt également la prescription et ouvre parfois une négociation, notamment lorsque l’employeur mesure le risque d’une condamnation assortie des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Le chiffrage de la demande doit suivre une méthode rigoureuse, millésime par millésime. Pour chaque période de référence comprise entre le 1er décembre 2009 et la rupture, l’ancien salarié détermine le nombre de mois d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, applique le barème de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période, déduit les jours déjà acquis à un autre titre pour la même période et valorise le solde selon les articles L. 3141-24 à L. 3141-27, en retenant la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération annuelle brute perçue pendant la période de référence. Lorsque les bulletins de paie manquent, l’attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte permettent de reconstituer les rémunérations ; l’employeur, qui détient les registres de paie, peut être invité à les produire, et le juge peut tirer les conséquences d’un refus de communication. Les arrêts de travail, les certificats médicaux et les décomptes d’indemnités journalières établissent les périodes d’arrêt ; les bulletins de salaire et le solde de tout compte établissent les congés déjà pris et les indemnités déjà versées. Si le solde de tout compte mentionne une indemnité compensatrice, il faut vérifier qu’elle intègre bien les congés acquis pendant les arrêts : dans l’affaire du pourvoi n° 25-12.609, le reçu comportait quarante-deux jours, et le litige portait sur le reliquat de cinquante-neuf jours revendiqués. Notre analyse des jours oubliés au solde de tout compte après un arrêt longue maladie détaille les vérifications à opérer sur ce document avant toute contestation.
Le dossier doit aussi traiter la question du report pour chaque millésime réclamé. Lorsque le contrat est resté suspendu sans reprise pendant plus d’un an, la période de report de quinze mois a commencé à courir à la fin de la période de référence en application de l’article L. 3141-19-2 ; si la rupture est intervenue avant l’expiration de cette période, les droits subsistent et se convertissent en indemnité. Lorsqu’il y a eu reprise du travail, la période de report a été suspendue jusqu’à la réception de l’information prévue à l’article L. 3141-19-3, puis a couru pour quinze mois ; si l’employeur ne prouve pas avoir délivré cette information, il ne peut pas soutenir que les droits sont périmés. Devant le juge, la charge de cette preuve pèse sur l’employeur dès lors que le salarié établit son arrêt et l’absence de prise des congés : la Cour rappelle qu’il appartient à l’employeur de justifier des diligences accomplies pour assurer l’effectivité du droit à congé. En pratique parisienne, les formations prud’homales appliquent désormais ces principes avec attention, et les décisions rendues avant les arrêts du 16 septembre 2026 qui cantonnaient le rappel aux trois années précédant la rupture sont exposées à la censure, comme le montre la cassation du jugement de Nevers.
Enfin, le calendrier doit être tenu avec rigueur. Le délai de trois ans court depuis la rupture, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou de la fin d’un contrat à durée déterminée : la nature de la rupture est indifférente, seule sa date compte. Les anciens salariés dont la rupture remonte à la fin de l’année 2022 ou au début de l’année 2023 se trouvent dans la dernière ligne droite et doivent saisir la juridiction sans attendre. Ceux dont la rupture est postérieure disposent d’un horizon plus confortable, qu’ils doivent mettre à profit pour reconstituer un dossier complet plutôt que pour différer l’action. Et ceux dont la rupture est antérieure au 29 septembre 2023 doivent savoir que leur action indemnitaire est désormais prescrite, sauf interruption antérieure du délai par une saisine, une mise en demeure ou une reconnaissance de dette de l’employeur. Dans tous les cas, la date exacte de rupture, établie par la lettre de notification, l’attestation France Travail ou le certificat de travail, constitue la pièce maîtresse du dossier : c’est d’elle que tout découle.
Conclusion
Les trois arrêts du 16 septembre 2026 stabilisent un régime lisible : l’ancien salarié en arrêt maladie dispose de trois ans depuis la rupture pour réclamer l’indemnité compensatrice de ses congés payés, avec un rappel qui peut remonter aux droits acquis depuis le 1er décembre 2009 dès lors que le report n’a pas expiré. Le solde de tout compte et le défaut d’information de l’employeur ne déplacent pas le point de départ, et la forclusion de deux ans applicable aux salariés en poste ne concerne pas l’action indemnitaire des anciens salariés. Passé le délai de trois ans, en revanche, la demande est irrecevable, sans que la naissance rétroactive du droit puisse la sauver. Les anciens salariés doivent donc dater leur délai de la rupture, chiffrer millésime par millésime selon le barème de deux jours par mois, réunir arrêts, bulletins et solde de tout compte, et saisir le conseil de prud’hommes avec une marge de sécurité. Les employeurs, de leur côté, doivent vérifier leurs soldes de tout compte, conserver la preuve de l’information délivrée sur les droits reportés et opposer la prescription lorsque trois ans se sont écoulés depuis la rupture.