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La police veut vos empreintes, votre photo et votre ADN après une interpellation à Paris : pouvez-vous refuser, que risquez-vous et comment contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La police veut vos empreintes, votre photo et votre ADN après une interpellation à Paris : pouvez-vous refuser, que risquez-vous et comment contester en 2026

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Vous venez d’être interpellé à Paris et l’officier de police judiciaire vous annonce la suite : prise d’empreintes digitales et palmaires, photographie de face et de profil, parfois un frottis buccal pour votre ADN. Premier réflexe de très nombreuses personnes gardées à vue ou entendues au commissariat : refuser, par méfiance, par principe ou parce qu’elles estiment n’avoir rien fait. Ce réflexe peut coûter cher. Depuis plusieurs années, le code de procédure pénale punit le refus de se soumettre aux relevés signalétiques et au prélèvement biologique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la Cour de cassation applique ces textes avec constance, y compris quand la personne conteste la légitimité du fichage. Dans le même temps, la justice européenne et la chambre criminelle ont posé des garde-fous précis : le refus n’est punissable que si des raisons plausibles de soupçonner une infraction existaient au moment des faits, et la conservation de votre ADN n’est admise que parce qu’un effacement concret reste possible. Cet article explique, situation par situation, ce que la police parisienne peut exiger de vous, dans quels cas la contrainte physique reste possible sans votre accord, quelles peines le refus attire, et par quels recours concrets vous pouvez contester les relevés, faire annuler une condamnation pour refus et obtenir l’effacement de vos données des fichiers de police.

I. Interpellé à Paris : ce que la police peut vous demander et ce que le refus vous coûte

A. Empreintes, photographie et prélèvements externes : quand le refus devient un délit puni d’un an de prison

L’article 55-1 du code de procédure pénale donne à l’officier de police judiciaire des pouvoirs larges dès l’enquête de flagrance : l’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, « sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête ». Le même texte ajoute qu’il procède « aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers ». Concrètement, dans un commissariat parisien, cela vise la planche photographique, la prise d’empreintes digitales et palmaires au scanner, et les prélèvements externes comme les frottis sur les mains ou les vêtements.

Le point que beaucoup de personnes interpellées ignorent tient en une phrase de l’article 55-1 du code de procédure pénale : « Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Autrement dit, dire non aux empreintes ou à la photo au commissariat constitue en soi un délit, passible d’une peine d’emprisonnement ferme et d’une inscription au casier judiciaire, alors même que l’enquête initiale pourrait se terminer par un classement sans suite. Les tribunaux parisiens prononcent régulièrement des peines pour ce seul refus : jours-amende, emprisonnement avec sursis, parfois ferme en cas de récidive ou de cumul avec d’autres infractions. Avant de refuser, mesurez donc que le contentieux du refus se plaide beaucoup mieux en amont, par une contestation argumentée de la régularité des opérations, qu’après un refus sec qui expose à une condamnation automatique.

Il existe toutefois une limite, et elle joue souvent en faveur des personnes interpellées lors de contrôles ou de manifestations. Le délit de refus suppose deux conditions cumulatives que le parquet doit démontrer : des opérations ordonnées par un officier de police judiciaire pour alimenter ou consulter les fichiers de police, et l’existence, au moment précis du refus, d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 17 janvier 2024 dans une affaire jugée à Paris : une personne interpellée en marge d’un groupement en vue de violences avait refusé à quatre reprises les relevés signalétiques, après avoir été relaxée du chef initial. La chambre criminelle a cassé la condamnation pour refus en jugeant que « En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 22-86.345). En pratique, si vous avez été interpellé sans motif précis, pour un simple contrôle d’identité qui dégénère, ou après une relaxe sur les faits initiaux, la mention exacte des raisons plausibles dans le procès-verbal devient le premier point à vérifier avec votre avocat en droit pénal à Paris pour la défense des personnes interpellées.

Dans un cas étroit, article 55-1 du code de procédure pénale autorise même la contrainte physique sans votre accord : « lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire ». Le texte précise que « L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée », en tenant compte de la vulnérabilité de la personne, et que l’avocat dont l’assistance a été demandée en garde à vue doit être avisé et peut assister à l’opération. À Paris, où le parquet du tribunal judiciaire est saisi quotidiennement de telles demandes, retenez l’essentiel : refuser de décliner son identité lors d’une audition pour des faits graves ne bloque pas les relevés, il ouvre la voie à une prise d’empreintes contrainte, autorisée par écrit, avec un procès-verbal que le juge contrôlera ensuite. Décliner une fausse identité aggrave la situation au lieu de la régler.

Le même article 55-1 s’applique pendant la garde à vue comme pendant l’audition libre. Rappel utile : l’article 61-1 du code de procédure pénale organise l’audition libre du suspect, qui peut quitter les locaux à tout moment, tandis que l’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Dans les deux cadres, les relevés signalétiques peuvent être ordonnés, et dans les deux cadres le refus expose à un an d’emprisonnement. La notification de vos droits, dont le droit de garder le silence prévu par l’article 63-1 du code de procédure pénale, ne supprime pas l’obligation de se soumettre aux relevés : le droit au silence protège vos déclarations, pas vos empreintes. La Cour de cassation veille d’ailleurs à l’effectivité de ce droit au silence, puisqu’elle juge que « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575). Gardez le silence sur les faits si votre avocat vous le conseille, mais ne confondez pas ce droit avec un droit de refuser les empreintes.

B. Prélèvement ADN pour le FNAEG : qui est concerné, avec ou sans votre accord, et quelle peine en cas de refus

Le prélèvement biologique destiné à identifier votre empreinte génétique obéit à un régime distinct, plus encadré, car il alimente le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. L’article 706-54 du code de procédure pénale dispose que ce fichier, « placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions », en ajoutant que « Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont également » conservées. Le périmètre est donc double : les condamnés pour les infractions listées, et les simples mis en cause dès lors que des indices graves ou concordants rendent vraisemblable leur participation. L’article 706-55 du code de procédure pénale énumère ces infractions : infractions sexuelles, crimes contre l’humanité, atteintes volontaires à la vie, tortures, violences volontaires, menaces, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril des mineurs, et de nombreuses autres infractions graves. Si les faits pour lesquels vous êtes entendu à Paris n’entrent dans aucune de ces catégories, aucun prélèvement ADN ne peut en principe vous être imposé pour le FNAEG.

L’article 706-56 du code de procédure pénale organise le prélèvement : « L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. » Le texte impose une décision écrite et motivée, une vérification préalable que l’empreinte n’est pas déjà enregistrée, et un formalisme strict d’analyse et d’enregistrement. La sanction du refus est identique à celle des relevés signalétiques : « Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Deux précisions parisiennes comptent ici. D’abord, le refus d’un prélèvement ADN se cumule souvent avec le refus des empreintes, et les deux délits peuvent être poursuivis ensemble devant le tribunal correctionnel de Paris, avec des peines qui se cumulent. Ensuite, pour les personnes condamnées pour crime ou déclarées coupables d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le texte prévoit que « le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République » : dans ce cas, refuser ne bloque rien et ajoute une condamnation à une exécution contrainte.

La Cour européenne des droits de l’homme a néanmoins imposé une condition de légitimité à tout ce dispositif : la conservation de votre ADN constitue une ingérence dans votre vie privée, admise uniquement si la loi prévoit une possibilité concrète d’effacement. Dans l’arrêt Aycaguer contre France du 22 juin 2017, la Cour de Strasbourg a jugé le régime français antérieur non conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute de recours effectif en effacement. La chambre criminelle en a tiré les conséquences à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2019, elle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef de refus en se fondant directement sur l’arrêt européen, en retenant au contraire que, « grâce à la possibilité concrète dont dispose l’intéressé de solliciter l’effacement des données enregistrées, ces durées de conservation sont proportionnées à la nature des infractions et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.185). Le 8 décembre 2021, dans un dossier parisien, elle a cassé sans renvoi une condamnation pour refus prononcée à une époque où l’effacement n’était pas encore concrètement possible, en jugeant que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à cette Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques » (Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201). Moralité pratique : depuis fin 2021, l’argument tiré de la Convention européenne ne suffit plus à faire relaxer un refus, parce que la loi a créé la voie d’effacement ; le terrain du combat s’est déplacé vers la contestation de la régularité du prélèvement et vers la demande d’effacement elle-même.

En garde à vue parisienne, un dernier réflexe protège vos intérêts : demander l’avocat dès la notification des droits et ne signer aucun procès-verbal de relevés sans l’avoir relu avec lui. L’article 63-4 du code de procédure pénale rappelle que « L’avocat désigné dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien » et que « La durée de l’entretien ne peut excéder trente minutes ». Cet entretien confidentiel, avant toute audition et avant les opérations de signalisation, permet de vérifier la qualification notifiée, l’existence de raisons plausibles et l’appartenance des faits à la liste de l’article 706-55. Trente minutes bien employées valent mieux qu’un refus impulsif suivi d’une convocation devant le tribunal correctionnel pour le délit de refus.

II. Contester, faire annuler et effacer : nullités, recours et sortie des fichiers à Paris

A. Faire annuler le refus ou les relevés : raisons plausibles, motivation écrite et grief démontré

Une condamnation pour refus de relevés signalétiques ou de prélèvement ADN se conteste d’abord sur la matérialité des conditions légales. L’arrêt parisien du 17 janvier 2024 cité plus haut donne la méthode : exiger du jugement qu’il caractérise, au moment exact du refus, les raisons plausibles de soupçonner une infraction et la nécessité des opérations pour alimenter ou consulter les fichiers de police. Si le procès-verbal ne mentionne ni la qualification précise, ni les faits, ni les motifs, ou si le refus est intervenu alors que vous étiez entendu comme simple témoin ou après une relaxe, l’élément légal du délit manque et la relaxe doit être demandée, en première instance devant le tribunal correctionnel de Paris comme en appel. Le même contrôle porte sur la qualité de l’auteur de l’ordre : un relevé ordonné par un agent sans contrôle effectif d’un officier de police judiciaire, ou un prélèvement ADN sans décision écrite et motivée comme l’exige l’article 706-56, ouvre une nullité de procédure. Vérifiez aussi la liste de l’article 706-55 : un prélèvement ADN ordonné pour une infraction qui n’y figure pas, par exemple une simple contravention ou un délit non listé, repose sur une base légale inexistante.

Au-delà du délit de refus lui-même, les irrégularités commises pendant les relevés peuvent contaminer la procédure d’ensemble. Le régime des nullités en procédure pénale obéit à deux textes qu’il faut lire ensemble. L’article 171 du code de procédure pénale dispose que « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », et l’article 802 du code de procédure pénale précise que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Concrètement, une irrégularité formelle ne suffit pas : il faut démontrer le grief, c’est-à-dire en quoi la violation vous a concrètement privé d’un droit. L’avocat qui soulève la nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris joint donc systématiquement au moyen de nullité la démonstration du préjudice : audition sans notification préalable, absence d’avocat avisé avant une prise d’empreintes contrainte, qualification modifiée par le procureur sans nouvelle notification. Chaque manquement documenté au procès-verbal compte, chaque mention horaire aussi : les nullités se gagnent sur les pièces, pas sur les affirmations générales.

Les voies de recours dépendent du stade de la procédure. Pendant l’information judiciaire, la requête en nullité se porte devant la chambre de l’instruction, qui statue sur les pièces et les auditions contestées. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité se plaident avant toute défense au fond, dès l’ouverture des débats. Après une condamnation définitive pour refus, il reste l’appel dans les dix jours du jugement, puis le pourvoi en cassation, qui contrôle strictement la motivation comme le montre l’arrêt du 17 janvier 2024. Si vous avez déjà été condamné pour les faits initiaux et que l’expertise ADN a joué un rôle dans cette condamnation, les voies de contestation de l’expertise elle-même, de l’appel à la demande d’effacement du FNAEG, sont décrites dans notre analyse d’un dossier où un condamné a contesté l’expertise génétique après sa condamnation (ADN et condamnation : contester l’expertise, faire appel et demander l’effacement du FNAEG). Chaque situation appelle une stratégie distincte : le refus au commissariat, l’expertise contestée après jugement et l’effacement du fichier ne se plaident ni devant les mêmes juges, ni avec les mêmes pièces.

B. Effacer ses empreintes du FNAEG et ses mentions du TAJ : délais, procureur de Paris et recours au juge

Le droit à l’effacement constitue aujourd’hui le cœur de la défense des personnes fichées. L’article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé », en précisant que « A peine d’irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d’effacement qu’à l’issue d’un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 706-54 ». Ce délai, fixé par le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, court à compter de la décision définitive et varie selon la gravité des faits. La demande s’adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris si c’est ce parquet qui a suivi la procédure, par courrier motivé avec copie de la décision définitive, classement sans suite, relaxe ou acquittement. Le texte ajoute une garantie : « Lorsqu’il est saisi par l’intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement, l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction. » À Paris, ce recours se porte devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue après avoir vérifié si la conservation reste nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Les chances de succès sont les plus élevées après un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement, ou lorsque les faits sont anciens et que la personne ne fait l’objet d’aucune nouvelle procédure.

Ne confondez pas le FNAEG avec les autres fichiers qui vous concernent après une interpellation. Le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ, centralise les mises en cause et les suites judiciaires, y compris les gardes à vue sans condamnation, et c’est lui que consultent les enquêtes administratives avant une embauche dans la sécurité, les transports ou la fonction publique. Vos empreintes digitales et votre photographie alimentent pour leur part le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED. Chaque fichier possède ses propres règles d’alimentation, de durée et d’effacement, et une demande d’effacement du FNAEG n’efface ni le TAJ ni le FAED. Si une mention au TAJ bloque votre recrutement ou votre habilitation en Île-de-France, la voie adaptée reste la demande d’effacement du TAJ adressée au procureur, avec recours devant le juge des libertés et de la détention en cas de refus. Un audit complet de votre situation de fichage, fichier par fichier, conditionne toute demande sérieuse : effacer le FNAEG en laissant subsister le TAJ ne règle qu’une partie du problème d’embauche.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Les relevés signalétiques sont effectués dans les commissariats et les services d’enquête parisiens, les prélèvements ADN analysés par les laboratoires de police technique et scientifique, et les décisions d’effacement instruites par le parquet du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité. La permanence pénale du barreau de Paris assure la désignation d’un avocat commis d’office en garde à vue, y compris la nuit et le week-end : exigez son intervention avant les relevés quand vous êtes gardé à vue, car l’article 55-1 impose qu’il soit avisé des opérations de signalisation sous contrainte. Conservez systématiquement les copies des procès-verbaux de relevés, les notifications de qualification et les décisions du parquet : sans ces pièces, ni la nullité, ni l’effacement ne peuvent être utilement demandés. Notez les heures exactes, les noms et les mentions lues, et transmettez le tout à votre défenseur dès la sortie du commissariat.

Conclusion

Refuser les empreintes, la photographie ou le prélèvement ADN au commissariat n’est ni un droit absolu, ni une fatalité : c’est un acte dont le code de procédure pénale fait un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, mais dont la condamnation suppose des conditions strictes que les juges parisiens contrôlent de près. Vérifiez la qualification notifiée, l’existence de raisons plausibles au moment du refus, l’appartenance des faits à la liste de l’article 706-55 pour l’ADN, et la motivation écrite des opérations. Faites aviser votre avocat, conservez chaque procès-verbal, et plaidez la nullité avec un grief démontré plutôt qu’un refus frontal. Après la procédure, l’effacement du FNAEG sur demande au procureur, avec recours devant le président de la chambre de l’instruction, et l’effacement distinct du TAJ offrent une sortie concrète du fichage. La fermeté de la répression du refus a pour contrepartie l’exigence de régularité des relevés : c’est sur ce terrain, pièce par pièce, que se joue votre défense.

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