Le relevé du livret A ouvert au nom d’un enfant mineur raconte parfois deux histoires contraires. Sur une ligne, un retrait de 800 euros qui paie l’inscription au lycée privé et les lunettes de l’enfant. Quelques lignes plus bas, un virement de 5 000 euros vers le compte d’une société dirigée par l’un des parents, puis d’autres mouvements jusqu’au quasi-épuisement du solde. Le premier geste ne soulève aucune contestation sérieuse quand il est documenté et engagé pour l’enfant. Le second a conduit la Cour de cassation, le 12 juin 2025, à confirmer la condamnation d’une banque qui avait exécuté seule les ordres d’un parent, et il expose ce parent à rembourser l’enfant devenu majeur pendant cinq ans après sa majorité. Entre les deux, la frontière ne passe pas par le montant ni par la qualité de parent : elle passe par l’intérêt du mineur, par l’accord des deux administrateurs légaux et par la preuve conservée.
La réponse tient donc en trois propositions, assorties aussitôt de leurs limites. L’argent placé sur le livret A appartient exclusivement à l’enfant, même s’il est géré par ses parents jusqu’à ses 18 ans. Un parent séparé peut utiliser ces fonds pour les besoins de l’enfant, dans son seul intérêt et de préférence au vu et au su de l’autre parent. En revanche, prélever l’épargne du mineur pour régler ses propres dettes ou financer son entreprise constitue un acte de disposition accompli sans pouvoir : la Cour de cassation juge que les virements opérés depuis les comptes d’épargne du mineur sont des actes de disposition qui exigent l’accord des deux parents, et la banque qui exécute les ordres d’un seul commet une faute engageant sa responsabilité. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, chaque décision familiale dépend des pièces du dossier, et seul le juge tranche au vu des preuves produites par chaque partie.
I. L’argent du livret A appartient à l’enfant, les parents ne font que l’administrer
A. Un enfant propriétaire dès la naissance, des parents gestionnaires dans son seul intérêt
Dès sa naissance, un enfant peut être titulaire d’un livret A, puis à partir de 12 ans d’un livret Jeune, et des sommes peuvent être placées à son nom sur une assurance vie. Dans tous ces cas, les fonds appartiennent exclusivement à l’enfant, même s’ils sont gérés par ses parents jusqu’à sa majorité. Le parent qui verse sur le livret de son enfant ne se constitue pas une réserve personnelle : il enrichit le patrimoine d’une autre personne, juridiquement distincte de lui, qui ne peut simplement pas encore l’administrer elle-même.
Cette gestion par les parents porte un nom précis en droit français : l’administration légale. L’article 382 du code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (article 382 du code civil). Deux enseignements découlent de ce texte. D’abord, l’administration légale suit l’autorité parentale : tant que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, ce qui reste le principe après une séparation, chacun d’eux est administrateur légal des biens de l’enfant. Ensuite, le pouvoir de gérer n’est pas un pouvoir de disposer à son gré : il est finalisé par la loi.
Cette finalité est exprimée sans détour par l’article 385 du code civil : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (article 385 du code civil). Trois adjectifs encadrent le comportement attendu — prudent, diligent, avisé — et une borne unique en fixe la direction : le seul intérêt du mineur. Un retrait qui paie la scolarité, des soins non remboursés, un équipement nécessaire à l’enfant ou son permis de conduire entre dans ce cadre. Un virement qui rembourse les dettes personnelles du parent, qui renfloue son compte courant ou qui finance son entreprise n’y entre pas, quel que soit l’amour que ce parent porte par ailleurs à son enfant. L’affection ne convertit pas une dette personnelle en besoin du mineur.
La séparation des parents ne modifie ni la propriété des fonds ni, en principe, l’administration légale. Le divorce ou la rupture du concubinage laissent subsister l’exercice commun de l’autorité parentale sauf décision contraire du juge, et chaque parent demeure donc administrateur légal. C’est précisément cette permanence qui surprend : le parent chez qui l’enfant ne réside pas, celui qui ne gère plus le quotidien, conserve un droit de regard sur l’épargne du mineur. Le compte est au nom de l’enfant, pas au nom du parent qui l’a ouvert ni de celui qui y verse, et aucun des deux ne peut s’en approprier le contenu au motif qu’il en a été l’alimentateur principal. Les sommes versées par les grands-parents à l’occasion d’une naissance ou d’un anniversaire appartiennent elles aussi à l’enfant, sans que le parent qui les a reçues pour lui puisse les reprendre.
B. Après la séparation, décider à deux ou faire trancher le juge des tutelles
Lorsque les deux parents exercent ensemble l’administration légale, les actes importants concernant le patrimoine du mineur se décident ensemble. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025, dans un arrêt de sa chambre commerciale (n° 24-13.604) qui sert de fil conducteur à tout cet article : dans l’administration légale pure et simple, les actes de disposition sur les biens du mineur sont accomplis ensemble par les parents et, à défaut d’accord entre eux, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. L’administration légale dite pure et simple est le régime de droit commun des couples de parents : chacun administre au quotidien, mais les actes de disposition exigent le concours des deux volontés. Un seul parent ne peut donc pas décider seul de modifier substantiellement l’épargne de l’enfant, et c’est au juge des tutelles qu’il revient d’autoriser l’acte quand les parents ne s’accordent pas.
Le code civil organise cette sortie de blocage à l’article 387 : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » (article 387 du code civil). Concrètement, le parent qui souhaite financer avec l’épargne de l’enfant une dépense importante et contestée — par exemple une année d’études à l’étranger à 15 000 euros que l’autre parent juge déraisonnable — ne peut passer outre le refus : il doit saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du mineur, exposer l’intérêt de l’enfant et obtenir une autorisation. À Paris, cette saisine se fait devant le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, avec les relevés du compte, les devis ou factures du projet et tout élément établissant les ressources respectives ; le juge statue au regard du seul intérêt du mineur, pièces à l’appui, et son autorisation couvre l’acte pour l’avenir sans valider rétroactivement un prélèvement déjà effectué en douce.
Le désaccord n’est pas la seule situation où le juge entre en scène. Quand les intérêts d’un parent s’opposent à ceux de l’enfant — typiquement quand ce parent veut utiliser l’argent du mineur pour ses propres besoins — l’article 383 du code civil prévoit un garde-fou : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. » (article 383 du code civil). Dans l’affaire jugée en 2025, c’est d’ailleurs ce qui s’était produit : alerté par la mère, un juge des tutelles avait désigné l’union départementale des associations familiales en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant pour défendre ses intérêts face à son propre père. L’autre parent n’est donc pas démuni quand il découvre des mouvements suspects : relevés bancaires à l’appui, il peut alerter le juge des tutelles et, pour les questions plus larges d’autorité parentale et de résidence, le contentieux familial relève de l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris lorsque le désaccord parental devient durable.
La Cour de cassation a précisé le 13 mai 2020 que le juge des tutelles, saisi en cas de dysfonctionnement de l’administration légale, peut soumettre à son autorisation préalable un acte ou une série d’actes de disposition, à condition de motiver sa décision par l’existence d’actes ou d’omissions compromettant manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur, et non par la seule composition ou valeur de son patrimoine (Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2020, n° 19-15.380). Autrement dit, le juge ne met pas sous surveillance l’épargne d’un enfant parce qu’elle est importante, mais parce que des gestes concrets la menacent : des retraits répétés sans justification, un train de vie du parent sans rapport avec ses revenus, un refus de rendre compte. Pour le parent vigilant, la leçon est claire : ce sont les mouvements documentés qui déclenchent la protection, d’où l’importance de conserver chaque relevé.
II. Deux retraits, deux destins : ce que le relevé du livret A révèle
A. Premier cas de figure : le retrait qui paie les frais de l’enfant
Le premier scénario est celui du parent séparé qui retire 800 euros du livret A pour payer l’inscription scolaire, 300 euros pour des lunettes non remboursées, ou plus tard 2 000 euros pour le permis de conduire de l’adolescent. Ces dépenses ont un point commun : elles sont engagées dans le seul intérêt du mineur, au sens de l’article 385, et elles prolongent l’obligation que l’article 371-2 du code civil fait peser sur chacun des parents : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil). Utiliser l’épargne de l’enfant pour l’enfant, c’est donc articuler deux règles qui se renforcent : le devoir d’entretien des parents et le devoir de gestion dans l’intérêt du mineur.
En pratique, trois réflexes protègent le parent qui paie ainsi. D’abord, payer le créancier plutôt que se rembourser : régler directement l’école, l’opticien ou l’auto-école par virement depuis le compte de l’enfant laisse une trace exacte entre la sortie d’argent et la facture correspondante, là où un retrait en espèces suivi d’un paiement indistinct alimente tous les soupçons. Ensuite, informer l’autre parent avant les dépenses significatives et conserver son accord écrit, même bref : un message explicite accepté vaut preuve du concours des deux administrateurs légaux et éteint par avance le grief du détournement. Enfin, classer chaque année les relevés du livret avec les factures correspondantes : si l’enfant devenu majeur ou l’autre parent demande des comptes, le dossier se défend ligne à ligne, dépense par dépense.
Une limite mérite d’être dite honnêtement, car elle surprend beaucoup de parents : la Cour de cassation vise l’annexe du décret du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes protégées, dont il résulte que la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée constitue un acte de disposition (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.604). Pris à la lettre, ce considérant qualifierait d’acte de disposition toute modification du livret, y compris un retrait pour payer l’école. La portée pratique reste mesurée : un retrait modeste, justifié par une facture au nom de l’enfant et engagé dans son intérêt évident, ne donne lieu ni à contentieux ni à condamnation, et les banques ne le bloquent pas. Mais la qualification a une conséquence que le parent séparé doit intégrer : dès que la somme devient significative ou que l’autre parent s’y oppose, l’écrit de ce dernier — ou à défaut l’autorisation du juge des tutelles — cesse d’être une politesse pour devenir une nécessité juridique. Le seuil n’est pas chiffré par la loi ; c’est le désaccord qui le révèle, et le relevé bancaire qui en garde la trace.
B. Second cas de figure : le virement qui appauvrit l’enfant et devra être remboursé
Le second scénario est celui jugé le 12 juin 2025, et sa description mérite l’exactitude parce qu’elle montre la mécanique du détournement familial. Le 26 juin 2012, un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, fait virer 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts à leurs noms, au profit du compte d’une entreprise dont il était lui-même le dirigeant, puis opère plusieurs virements et retraits sur ces mêmes comptes jusqu’à leur quasi-épuisement. Alertée, la mère saisit le juge des tutelles, un administrateur ad hoc est désigné, et la responsabilité de la banque est recherchée pour avoir exécuté sans broncher les ordres d’un seul parent. La cour d’appel condamne la banque à payer à chaque enfant autour de 6 200 à 6 600 euros avec intérêts depuis les prélèvements, et la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’établissement : la banque, qui n’avait pas sollicité l’autorisation de l’autre parent pour ces actes de disposition, avait commis une faute engageant sa responsabilité (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.604).
Trois conséquences cachées découlent de cette solution, que les familles découvrent trop souvent après coup. La première concerne la banque : contrairement à ce que beaucoup de parents séparés supposent, l’établissement teneur du livret n’est pas un simple exécutant aveugle. Quand un seul des deux administrateurs légaux ordonne des virements depuis l’épargne du mineur, la banque doit solliciter l’autorisation de l’autre parent ; à défaut, elle répond du préjudice sur ses propres deniers, comme les condamnations chiffrées de l’arrêt le montrent. Pour le parent lésé, c’est une voie de recours solvente : quand le parent dilapidateur est insolvable, la faute de la banque offre à l’enfant une indemnisation effective, intérêts au taux légal depuis les prélèvements et capitalisation annuelle comprises.
La deuxième conséquence concerne le parent auteur des prélèvements. L’article 386 du code civil dispose : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. L’Etat est responsable des dommages susceptibles d’être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions en matière d’administration légale, dans les conditions prévues à l’article 412 . L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » (article 386 du code civil). Chaque phrase compte. Toute faute de gestion engage la responsabilité de son auteur, sans qu’il soit besoin de prouver une intention frauduleuse : la négligence suffit. Quand l’administration est commune, les deux parents sont solidairement responsables, ce qui doit inciter le parent qui découvre les agissements de l’autre à réagir vite par écrit plutôt qu’à les tolérer en silence. Et surtout, l’enfant dispose de cinq ans après ses 18 ans — ou après son émancipation — pour agir en restitution : le temps ne protège pas le parent qui a puisé, il protège l’enfant qui ignorait tout. Pendant la minorité, d’ailleurs, la prescription est suspendue : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », précise l’article 2235 du code civil (article 2235 du code civil). Le délai ne commence qu’à la majorité ; un père qui vide le livret d’un enfant de dix ans reste exposé treize ans. Quant aux actions personnelles en général, l’article 2224 fixe le même délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil).
La troisième conséquence est pénale et doit être énoncée avec prudence, au conditionnel, car seule une juridiction répressive la tranche. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). Un parent qui détournerait sciemment l’épargne de son enfant pour son usage personnel serait susceptible de voir les faits examinés sous cette qualification, les fonds lui ayant été confiés à charge de les gérer dans le seul intérêt du mineur. En pratique, les familles privilégient la voie civile — restitution, intérêts, administrateur ad hoc — plus rapide et directement profitable à l’enfant, mais l’exposition pénale explique pourquoi les banques, elles aussi, ont resserré leurs contrôles : exécuter un ordre suspect, c’est risquer d’être condamnée à payer deux fois, une fois au titre de sa faute de vigilance, et une fois en réputation.
Pour le parent qui découvre, souvent par hasard, des mouvements anormaux sur le livret de son enfant, la méthode tient en quatre gestes. Demander à la banque l’historique complet des relevés du compte de l’enfant, que l’établissement doit fournir au représentant légal. Écrire à l’autre parent pour exiger par courrier la justification de chaque mouvement et la restitution des sommes, car la mise en demeure datée fera foi du désaccord et interrompra toute apparence de consentement tacite. Alerter le juge des tutelles pour obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc et, si nécessaire, la soumission des futurs actes à autorisation préalable. Enfin, ne pas laisser passer le temps : même si l’action de l’enfant ne prescrira qu’après sa majorité, les preuves bancaires se conservent mieux tôt, et la responsabilité de la banque se discute d’autant plus efficacement que l’alerte a été donnée sans retard. À Paris comme ailleurs, ces démarches s’accomplissent pièces en main — relevés, courriers, factures — parce que le juge des tutelles, comme tout juge, ne tranche que sur des documents, jamais sur des affirmations.
Le relevé du livret A dit donc toujours la vérité, mais à deux conditions : qu’on le lise à temps et qu’on sache ce qu’on y cherche. Le retrait qui paie les frais de l’enfant, documenté et assumé devant l’autre parent, traverse la séparation sans laisser de trace contentieuse. Le virement qui sert le parent, lui, laisse une trace indélébile : cinq ans après la majorité pour rembourser, une banque condamnée pour avoir fermé les yeux, et une qualification pénale qui rôde. Entre proches et autour de l’argent, la règle est finalement simple : l’épargne d’un enfant n’est ni une cagnotte familiale ni une punition du parent qui paie, c’est le premier patrimoine d’une personne que la loi confie à ses deux parents ensemble, jusqu’à ce qu’elle puisse le défendre elle-même.