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Revendre son meublé depuis la réforme de 2025 : les amortissements déduits augmentent vraiment la plus-value, ce que dit le texte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Revendre son meublé depuis la réforme de 2025 : les amortissements déduits augmentent vraiment la plus-value, ce que dit le texte

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Vous avez acheté un studio pour le louer meublé, vous avez déduit chaque année une part de sa valeur grâce aux amortissements, et vous vous apprêtez à le revendre plus cher que vous ne l’aviez payé. Combien le fisc va-t-il réellement vous prendre sur cette plus-value en 2026 ? La réponse a changé depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 : le prix d’acquisition retenu pour le calcul est désormais diminué de tous les amortissements que vous avez déduits pendant la location, y compris ceux des années antérieures à 2025. C’est ce que prévoit l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, aujourd’hui codifié au III de l’article 150 VB du code général des impôts, et c’est ce qu’a confirmé la réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026.

Concrètement, un bailleur qui a déduit 60 000 euros d’amortissements verra sa plus-value imposable augmenter d’autant par rapport à l’ancien calcul, avant même l’application des abattements pour durée de détention, de l’impôt au taux de 19 %, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, le cas échéant, de la surtaxe sur les plus-values élevées. Seuls échappent à la minoration les biens situés dans certaines résidences pour étudiants ou jeunes, établissements pour personnes âgées ou handicapées et établissements de soins de longue durée, ainsi que, comme avant, la résidence principale qui reste exonérée.

Deux réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, l’administration n’avait pas encore publié, à la date de rédaction, le commentaire définitif de la réforme au Bulletin officiel des finances publiques, promis par la réponse ministérielle ; les précisions ci-dessous s’appuient sur la lettre des textes en vigueur et sur cette réponse, pas sur une doctrine définitive. Ensuite, le sort des loueurs restés au régime micro-BIC fait débat entre praticiens : la lettre du texte vise les amortissements déduits en application de l’article 39 C du code général des impôts, c’est-à-dire le régime réel, tandis qu’une tribune défend une lecture extensive à partir de l’article 50-0. Les chiffres présentés dans cet article sont des exemples illustratifs calculés sur les taux de 2026 ; chaque cession dépend de sa date d’acquisition, de sa durée de détention et des travaux réellement justifiés.

I. Ce que la réforme de 2025 a vraiment changé pour le vendeur en meublé

A. L’annonce, le texte et l’effet réel sur le prix d’acquisition

Pendant des mois, les gros titres ont résumé la réforme d’une formule : la fin de l’avantage fiscal du meublé non professionnel à la revente. Certains articles ont parlé d’un article 24 du projet de loi de finances, d’autres d’une application aux seuls amortissements futurs, d’autres encore d’une remise en cause de tout le régime des plus-values des particuliers pour les loueurs en meublé. Le texte promulgué mérite d’être lu pour ce qu’il dit, ni plus ni moins.

Le texte promulgué, c’est l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel n° 0039 du 15 février 2025 (dont le III est aujourd’hui codifié au III de l’article 150 VB). Le numéro 24 était celui de l’article dans le projet de loi déposé à l’automne 2024 ; après son adoption, la disposition figure à l’article 84 de la loi. La distinction compte pour retrouver la bonne référence, car c’est le Journal officiel qui fait foi. Cet article 84 complète l’article 150 VB du code général des impôts, celui qui définit le prix d’acquisition pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, par un III que l’on retrouve aujourd’hui au III de l’article 150 VB du code général des impôts : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. »

La rédaction en vigueur de l’article 150 VB, applicable à compter du 21 février 2026, reprend ce mécanisme à l’identique : le prix d’acquisition fiscal n’est plus le prix payé chez le notaire, mais ce prix diminué des amortissements déduits pendant la location.

L’effet est mécanique et il mérite un exemple simple avant tout calcul complet. Un bien acheté 200 000 euros, amorti à hauteur de 60 000 euros déduits des revenus locatifs au régime réel, puis revendu 260 000 euros, dégageait avant la réforme une plus-value brute de 60 000 euros. Depuis la réforme, son prix d’acquisition fiscal tombe à 140 000 euros et la plus-value brute grimpe à 120 000 euros, avant abattements. L’économie d’impôt réalisée chaque année sur les loyers se paie donc en partie au moment de la revente, sous forme d’une assiette de plus-value élargie. C’est exactement le biais que le Gouvernement disait vouloir corriger : avant la réforme, les bailleurs en meublé non professionnel pouvaient, sous conditions, déduire les amortissements de leurs recettes locatives imposables sans que ceux-ci soient repris plus tard, alors même que la cession relevait du régime des plus-values des particuliers, plus favorable que celui des professionnels.

Rappelons les définitions de base, inchangées, qui encadrent ce nouveau calcul. Le prix de cession reste défini par l’article 150 VA du code général des impôts, selon lequel « Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. »

Et le prix d’acquisition de départ reste celui de l’article 150 VB, pour lequel « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte ».

Ce prix peut toujours être majoré, sur justificatifs, des frais d’acquisition et des dépenses de travaux réalisés par une entreprise, lorsqu’elles n’ont pas déjà servi à réduire l’impôt sur le revenu. La nouveauté tient en une seule opération supplémentaire : retrancher les amortissements déduits.

B. Depuis quand, pour qui, et qui échappe vraiment à la minoration

La question de la date a nourri les interprétations les plus contradictoires : certains y ont vu une application aux seuls biens mis en location à compter du 1er janvier 2025, d’autres aux seuls amortissements comptabilisés à partir de 2025. Le texte tranche sur le premier point sans ambiguïté : son paragraphe II fait courir la règle aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi. La loi ayant été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025, ce sont les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 qui relèvent du nouveau calcul, date pivot que retiennent également les guides spécialisés à jour pour 2026 pour les cessions au régime réel.

Reste la question des amortissements pratiqués avant 2025 sur des biens déjà loués : sont-ils repris eux aussi ? La réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 10097 de Mme Sophie Mette, publiée au Journal officiel le 24 mars 2026, lève le doute dans des termes qui méritent d’être cités intégralement, car ils constituent à ce jour l’interprétation officielle la plus précise en l’absence du commentaire BOFiP définitif :

Autrement dit, et c’est le point central de cette réponse ministérielle, tous les amortissements déduits au régime réel pendant la période de location sont repris, quelle que soit l’année où ils ont été pratiqués et quelle que soit la date de mise en location du bien, dès lors que la vente intervient à compter du 15 février 2025 et sous réserve des abattements pour durée de détention. La réponse écarte au passage les griefs d’atteinte à une situation légalement acquise : la réforme modifierait seulement des règles d’assiette applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur, ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel admettrait dès lors que le législateur ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles sans motif d’intérêt général suffisant. On peut contester cette analyse au fond, et seul le juge de l’impôt trancherait un contentieux sur ce terrain, mais en pratique l’administration appliquera la reprise intégrale. La réponse annonce que ces précisions figureront dans les commentaires de la réforme au Bulletin officiel des finances publiques. Tant que ce commentaire n’est pas publié, la réponse ministérielle fait office de boussole, avec l’autorité relative qui est la sienne : elle exprime la position de l’administration, pas une garantie contre un redressement intégralement jugé.

Le texte prévoit toutefois trois familles d’exceptions, souvent passées sous silence dans les résumés de presse, et qui changent tout pour les investisseurs concernés. Le premier alinéa du III de l’article 150 VB n’est pas applicable aux biens situés dans une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes de moins de trente ans en formation ou en stage, des apprentis ou des personnes âgées de plus de 65 ans, ni à ceux situés dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), une résidence avec services agréée ou gérée dans les conditions légales, ni à ceux situés dans un établissement de soins de longue durée avec hébergement pour des personnes ayant perdu leur autonomie de vie. En clair, une grande partie des résidences gérées pour étudiants, seniors et personnes dépendantes échappe à la minoration, ce qui préserve l’économie de ces placements sans pour autant les exonérer de tout autre impôt sur la plus-value. Hors de ces cas, la règle s’applique à tous les locaux loués meublés à titre non professionnel, qu’il s’agisse d’une location de longue durée à un étudiant ou d’une location touristique occasionnelle, dès lors que le bailleur a déduit des amortissements au régime réel.

II. Ce que la revente coûte vraiment en 2026, ligne par ligne

A. Le calcul complet : de la plus-value brute à l’impôt payé chez le notaire

Reprenons l’exemple du studio acheté 200 000 euros en 2015, loué meublé au régime réel sans interruption, amorti à hauteur de 60 000 euros déduits, avec 10 000 euros de frais d’acquisition retenus forfaitairement et aucun travaux déductible restant, revendu 260 000 euros net vendeur en octobre 2026 après onze ans de détention. Chaque étape suit une règle écrite qu’il faut vérifier dans l’ordre, car une erreur sur le prix d’acquisition fausse tout le reste.

Première étape, le prix d’acquisition fiscal. Prix payé, 200 000 euros, plus le forfait de 7,5 % pour les frais d’acquisition prévu par l’article 150 VB, soit 15 000 euros dans cet exemple simplifié où le forfait est plus favorable que les frais réels, moins les 60 000 euros d’amortissements déduits : le prix d’acquisition retenu s’établit à 155 000 euros. Avant la réforme, il se serait établi à 215 000 euros. La plus-value brute, différence entre le prix de cession de 260 000 euros et ce prix d’acquisition, ressort donc à 105 000 euros au lieu de 45 000 euros. Soixante mille euros d’assiette supplémentaire, exactement le montant des amortissements repris : la symétrie est totale et c’est elle qu’il faut avoir en tête avant de se réjouir d’une année d’amortissement supplémentaire.

Deuxième étape, les abattements pour durée de détention, qui s’appliquent sur cette plus-value brute et qui n’ont pas été modifiés par la réforme. Pour l’impôt sur le revenu, l’article 150 VC du code général des impôts dispose que la plus-value brute des biens concernés « est réduite d’un abattement » fixé à « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et à « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention », ce qui conduit à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans de détention. Après onze ans, l’abattement atteint 30 %, soit 31 500 euros sur 105 000 euros, et la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu s’établit à 73 500 euros. Pour les prélèvements sociaux, le barème est plus lent : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, avec une exonération totale au bout de trente ans, contre vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu, selon la fiche officielle du service public sur la plus-value immobilière. Après onze ans, l’abattement pour les prélèvements sociaux atteint 8,25 %, et l’assiette sociale ressort à environ 96 300 euros.

Troisième étape, les taux et la surtaxe. Sur les taux applicables en 2026, la fiche officielle du service public sur la plus-value immobilière indique que la plus-value, après déduction des abattements, est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et que les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 %. Sur 73 500 euros, l’impôt s’établit donc à 13 965 euros, et sur 96 300 euros les prélèvements sociaux à environ 16 570 euros. S’y ajoute, lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, la taxe supplémentaire prévue par la loi, dont le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant : sur une plus-value de 105 000 euros, la surtaxe applicable dépasse 2 000 euros selon le barème par tranches. Au total, notre vendeur paie près de 33 000 euros de fiscalité sur sa cession, contre environ 14 000 euros avant la réforme à hypothèses d’abattements identiques. L’écart, de l’ordre de 19 000 euros, correspond à l’imposition des 60 000 euros d’amortissements repris, atténuée par les abattements. Voilà l’effet réel, en euros, de la phrase du Journal officiel.

Quatrième étape, les formalités, car la plus-value des particuliers est calculée et payée dès la vente, par le notaire. C’est lui qui établit la déclaration prévue à l’article 150 VG du code général des impôts, le formulaire n° 2048-IMM-SD dont la fiche officielle précise qu’il contient un tableau permettant d’établir le montant de l’impôt, calculé en pratique par le notaire. L’impôt est versé lors du dépôt de cette déclaration, et l’article 150 VH du code général des impôts est strict : « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée » et « A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé ». Concrètement, le vendeur ne perçoit le prix que net de l’impôt sur la plus-value, prélevé à la source notariée. Toute erreur sur les amortissements repris se paie donc comptant le jour de la signature, avec une régularisation ultérieure toujours plus coûteuse qu’une vérification préalable. Pour un vendeur qui envisage de céder en 2026, faire reconstituer dès maintenant l’historique exact des amortissements déduits année par année, régime d’imposition par régime d’imposition, est la première économie à réaliser, et c’est typiquement le point sur lequel l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la cession avant la signature.

B. Les cas où tout bascule : résidence principale, micro-BIC et résidences gérées

Premier cas qui change tout : le bien cédé constituait la résidence principale du vendeur au jour de la cession. L’exonération prévue au II de l’article 150 U du code général des impôts joue alors intégralement, amortissements ou non : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

Un bailleur qui reprend son bien pour s’y installer durablement avant de le vendre, ou dont le bien loué meublé était en réalité son habitation principale au jour de la vente, sort donc du champ de la réforme comme de tout impôt sur la plus-value. La condition s’apprécie strictement au jour de la cession et l’occupation doit être effective, pas déclarative : c’est le point que l’administration contrôle en premier, factures et justificatifs à l’appui. Les autres exonérations du même article, première cession sous conditions de remploi ou cession d’un faible montant par un cédant modeste, obéissent à leurs propres plafonds, que la fiche officielle chiffre pour 2026, et ne doivent pas être confondues avec le régime général.

Deuxième cas, le plus débattu : le bailleur est resté au régime micro-BIC pendant tout ou partie de la location, sans jamais déduire d’amortissements au sens de l’article 39 C, puisque le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes. La lettre des textes vise les amortissements déduits au régime réel en application de l’article 39 C, et la réponse ministérielle reprend ce même champ pour l’ensemble de la période de location. À s’en tenir à cette lettre, les années passées sous micro-BIC, sans déduction d’amortissements, n’auraient rien à reprendre, et le prix d’acquisition ne serait minoré qu’au titre des années passées au régime réel. C’est la lecture que retient la majorité des praticiens, et elle découle directement du texte.

Mais une tribune remarquée défend la lecture inverse en s’appuyant sur l’article 50-0 du code général des impôts, qui encadre le micro-BIC. Ce texte prévoit en effet que « Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l’article 151 septies. Pour l’application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » Puisque l’abattement forfaitaire tiendrait compte des amortissements, il faudrait, selon cette tribune, en tenir compte aussi à la revente, sous peine de permettre aux loueurs au micro-BIC d’échapper à une reprise qui frappe leurs voisins au réel. L’argument est habile, mais il transpose au régime des plus-values des particuliers une fiction écrite pour un autre régime, celui des plus-values professionnelles des petites entreprises, et la réponse ministérielle du 24 mars 2026 ne le reprend pas à son compte. En l’état, et en attendant le commentaire BOFiP promis, la position prudente consiste à recenser séparément les années au réel et les années au micro-BIC, à documenter les deux, et à ne pas parier une cession entière sur la lecture extensive. Si l’administration devait suivre la tribune, les loueurs au micro-BIC seraient frappés plus durement qu’ils ne l’imaginent ; si elle s’en tient à la lettre, ils sont à l’abri de la reprise mais n’ont jamais déduit d’amortissements. Dans les deux cas, le choix du régime d’imposition des années à venir, réel ou micro-BIC, arbitrage entre économie annuelle et facture à la revente, mérite d’être posé avant la prochaine option, pas après la promesse de vente.

Troisième cas : les résidences gérées exclues du champ de la minoration. On l’a vu, les biens situés dans les résidences pour étudiants et jeunes, les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les établissements de soins de longue durée conservent leur prix d’acquisition intact. L’exclusion porte sur la minoration seulement : la plus-value reste calculée et imposée selon le régime des particuliers, avec les mêmes abattements et les mêmes taux. Pour un investisseur en résidence étudiante ou en résidence senior qui s’apprête à revendre en 2026, vérifier que son bien entre bien dans l’une des trois catégories légales, et conserver les pièces qui l’établissent, vaut autant que le calcul lui-même.

Un dernier point de vigilance pour 2026 et au-delà : les textes ont déjà bougé une fois depuis la réforme, puisque les versions en vigueur de l’article 150 VB et de l’article 50-0 datent respectivement de février et juillet 2026, et la presse spécialisée s’interroge sur ce que le budget 2027 pourrait changer pour l’amortissement en location meublée. À la date de rédaction, aucun texte du budget 2027 n’est promulgué et aucune modification de la reprise des amortissements n’est établie : les annonces et les pistes débattues à l’automne 2026 ne sont ni le droit en vigueur ni une anticipation fiable. La règle d’or de cette rubrique s’applique ici pleinement : une annonce n’est pas un texte, et un texte ne produit d’effet que sur les cessions qu’il vise. Pour une vente envisagée fin 2026 ou en 2027, le seul calcul opposable reste celui des textes en vigueur au jour de la cession, avec les amortissements repris comme on l’a décrit.

En synthèse, la réforme de 2025 n’a ni supprimé l’intérêt de la location meublée ni créé un nouvel impôt : elle a refermé, pour les reventes réalisées depuis le 15 février 2025, la possibilité d’amortir sans reprise en rapprochant le sort des loueurs non professionnels de celui des professionnels. Le vendeur de 2026 doit donc raisonner en deux temps : d’abord reconstituer son prix d’acquisition fiscal, diminué de tous les amortissements déduits au régime réel, même antérieurs à 2025, sauf exception légale ; ensuite appliquer les abattements pour durée de détention, les taux de 19 % et de 17,2 %, la surtaxe éventuelle et les formalités notariales. Posé ainsi, le calcul ne réserve aucune surprise, et c’est précisément l’absence de surprise, vérifiée texte en main avant la signature, qui protège le budget du foyer au moment où il change de logement, de ville ou de vie.

Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité immobilière à Paris peut examiner votre dossier.

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