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Convoqué au tribunal correctionnel à Paris en 2026 : convocation, audience, peine, casier et appel en 10 jours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué au tribunal correctionnel à Paris en 2026 : convocation, audience, peine, casier et appel en 10 jours

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Vous venez de recevoir une convocation pour le tribunal correctionnel de Paris et l’audience approche : que risquez-vous, faut-il prendre un avocat, que préparer, que se passe-t-il si vous ne venez pas ? La question se pose avec une actualité particulière en cette rentrée 2026. La loi du 23 juillet 2026 a réécrit une partie du procès pénal, certaines règles s’appliquent déjà et d’autres entreront en vigueur le 23 octobre 2026 puis le 1er janvier 2027, comme le rappelle la presse juridique spécialisée. Dans le même temps, les audiences correctionnelles parisiennes tournent à plein régime après l’été et les convocations délivrées au printemps arrivent à l’audience. Ce guide pratique explique, dans l’état du droit applicable le 29 septembre 2026, comment lire votre convocation, comment vérifier la régularité de la saisine du tribunal, comment préparer votre dossier et votre défense, comment se déroule l’audience, comment la peine doit être motivée et quels recours existent après le jugement, notamment l’appel à former dans les dix jours. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision vérifiée de la Cour de cassation, citée d’après son texte exact.

I. Convocation au tribunal correctionnel de Paris : comprendre ce que le parquet vous reproche et vérifier la régularité de la saisine

A. COPJ, citation directe, comparution immédiate : identifier votre mode de convocation et contrôler les mentions obligatoires

Le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et d’amendes élevées, ainsi que certaines contraventions connexes. Plusieurs voies permettent de saisir cette juridiction. L’article 388 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » Votre document indique laquelle de ces voies a été retenue : convocation par officier de police judiciaire après la garde à vue, citation délivrée par huissier à la demande du parquet ou de la victime, convocation en justice notifiée sur instructions du procureur, ou comparution immédiate avec présentation sur-le-champ devant le tribunal. Cette identification conditionne vos délais de préparation : quelques semaines ou quelques mois pour une convocation classique, quelques heures seulement pour une comparution immédiate, avec la possibilité de demander un délai pour préparer votre défense.

La convocation en justice notifiée sur instructions du procureur de la République vaut citation remise à la personne elle-même. Elle doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui le réprime et indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. L’article 390-1 du code de procédure pénale l’exige en ces termes : « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » Le même texte ajoute : « Elle l’informe qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. » Concrètement, dès réception du document, vérifiez point par point : votre identité et votre adresse sont-elles exactes, la date et l’heure sont-elles lisibles, le tribunal indiqué est-il bien le tribunal judiciaire de Paris, les faits décrits correspondent-ils à ce qui vous a été reproché pendant l’enquête, le texte visé réprime-t-il réellement ces faits ? La citation prévue à l’article 390 du code de procédure pénale comporte les mêmes informations et précise en outre que le droit fixe de procédure peut être majoré si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas jugé avec l’assistance effective de votre avocat. Ces mentions ne sont pas de pure forme : elles garantissent que vous savez de quoi vous devez répondre et devant qui.

La comparution immédiate obéit à des conditions strictes. L’article 395 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et que l’affaire est en l’état d’être jugée, ou dès six mois en cas de délit flagrant. Le texte précise : « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » La Cour de cassation a jugé que cette exigence ne signifie pas que le jugement doit impérativement intervenir avant minuit. Dans un arrêt du 12 janvier 2021 rendu sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Versailles (Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.259), la chambre criminelle affirme : « le tribunal correctionnel est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République. » Elle ajoute : « ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l’audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes diverses. » Si vous êtes jugé en comparution immédiate à Paris et que vous estimez ne pas pouvoir vous défendre utilement le jour même, vous pouvez demander au tribunal un délai pour préparer votre défense : le tribunal statue alors sur votre éventuel placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à la prochaine audience, dans un délai de deux à quatre semaines en règle générale.

La régularité de l’acte de saisine peut faire échec aux poursuites lorsqu’elle est contestée à temps. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259), rendu après qu’une cour d’appel eut annulé une convocation en justice puis relaxé le prévenu, la Cour de cassation rappelle : « Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière. » Elle précise la conséquence : « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu ». En pratique parisienne, les nullités se plaident avant toute défense au fond, dès l’ouverture des débats : erreur sur l’identité du prévenu, faits insuffisamment décrits, texte de répression erroné ou abrogé, délai de citation non respecté, convocation non signée ou non remise. Faites examiner l’acte par un avocat dès sa réception, sans attendre la veille de l’audience, car une nullité soulevée tardivement ou maladroitement risque d’être écartée. Conservez l’enveloppe, la copie remise et tout document annexé : la preuve de la date et des conditions de remise sert à calculer les délais et à établir les irrégularités.

B. Dossier, preuves, témoins et avocat : préparer une défense utile avant l’audience du tribunal judiciaire de Paris

Une fois la convocation comprise et sa régularité vérifiée, la préparation du dossier commence. Demandez sans tarder la copie du dossier pénal : votre avocat y accède au greffe du tribunal ou par l’intermédiaire du dossier pénal numérique, et vous pouvez vous-même consulter les procès-verbaux pour préparer vos explications. Lisez chaque pièce dans l’ordre chronologique : procès-verbal d’interpellation ou de constatation, auditions, expertises, factures ou certificats médicaux produits par la partie civile, casier judiciaire. Relevez les contradictions entre les témoignages, les mentions horaires approximatives, les auditions menées sans que vos droits aient été rappelés. Rassemblez ensuite vos propres justificatifs : contrats de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition ou de non-imposition exigés par la convocation, attestations de proches ou d’employeur rédigées avec copie d’une pièce d’identité, factures de réparation, justificatifs de soins, preuves de démarches d’indemnisation déjà accomplies. Un dossier de personnalité solide pèse directement sur le choix de la peine, car le tribunal doit individualiser la sanction en fonction des circonstances de l’infraction et de votre situation personnelle, comme on le verra pour la motivation du jugement.

Les témoins de moralité ou des faits se citent par écrit avant l’audience ou se présentent spontanément le jour même, mais la citation régulière par huissier garantit leur audition et permet de demander le remboursement de leurs frais. Prévenez vos témoins au moins trois semaines avant l’audience parisienne : les chambres correctionnelles du tribunal judiciaire de Paris, installé porte de Clichy dans le dix-septième arrondissement, traitent chaque jour de nombreux dossiers et n’attendent pas un témoin prévenu la veille. Préparez avec votre avocat l’ordre des explications : exposé bref des faits tels que vous les reconnaissez ou les contestez, réponse précise aux questions du président sur chaque chef de prévention, présentation ordonnée des pièces numérotées. Si vous contestez les faits, expliquez par quoi : alibi vérifiable, lecture différente d’un message ou d’une image, absence d’intention dans une infraction qui l’exige, légitime défense ou état de nécessité avec les éléments qui l’établissent. Si vous reconnaissez tout ou partie des faits, montrez ce que vous avez déjà fait : remboursement de la victime, stage accompli, soins engagés, emploi retrouvé. Les juges parisiens, confrontés à des rôles chargés, apprécient les dossiers clairs, les aveux francs quand ils sont sincères et les engagements vérifiables plutôt que les promesses vagues.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est décisive dès que la peine encourue comporte de l’emprisonnement, une interdiction professionnelle ou une inscription au casier judiciaire. L’article 417 du code de procédure pénale pose le principe : « Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. » Il ajoute : « Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office. » Si vos ressources sont modestes, déposez sans attendre une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, en joignant avis d’imposition, justificatifs de revenus et copie de la convocation : l’aide peut être totale ou partielle et couvre les honoraires de l’avocat désigné. La Cour de cassation veille strictement au respect du droit à l’avocat choisi. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-87.083), un prévenu dont l’avocat choisi était absent avait déclaré à l’audience : « je ne veux pas être jugé sans mon avocat ». La chambre criminelle rappelle d’abord la règle applicable : « le prévenu qui comparaît à l’audience de la juridiction correctionnelle a la faculté de se faire assister par un défenseur. » Elle écarte toutefois le moyen en l’espèce, au motif que « le prévenu n’ayant pas sollicité la désignation d’un avocat à l’audience, le président de la juridiction n’était pas tenu de procéder à une commission d’office. » La leçon pratique est directe : si votre avocat est absent le jour de l’audience parisienne, demandez expressément au président soit le renvoi de l’affaire, soit la désignation d’un avocat d’office pour l’audience, et faites consigner votre demande au procès-verbal. Ne laissez jamais juger l’affaire en silence en espérant contester ensuite : l’absence de demande formelle fragilise tout recours fondé sur les droits de la défense.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à Paris le jour de l’audience, n’ignorez pas la convocation. L’article 411 du code de procédure pénale autorise une solution encadrée : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Adressez cette lettre en temps utile, avec le mandat signé confié à votre avocat, et transmettez-lui l’intégralité de vos pièces et de vos explications écrites. Le tribunal peut néanmoins estimer votre présence indispensable et renvoyer l’affaire en ordonnant votre comparution personnelle : une nouvelle convocation vous sera alors adressée et une nouvelle absence exposerait à un jugement sans vos explications. Pour les prévenus domiciliés en Île-de-France, le déplacement porte de Clichy reste la règle la plus sûre : prévoyez une demi-journée entière, une pièce d’identité, vos originaux et une tenue correcte. Les audiences parisiennes appellent les dossiers dans un ordre affiché le matin même, souvent sans horaire précis par dossier : arrivez trente minutes avant l’heure indiquée sur la convocation et signalez votre présence à l’huissier audiencier ainsi qu’à votre avocat. Pour une analyse des stratégies de défense pénale adaptées aux juridictions parisiennes, les développements consacrés au conseil et à la défense stratégique devant les juridictions pénales parisiennes détaillent les réflexes utiles dès la réception de la convocation. Et si votre convocation fait suite à une proposition de peine du parquet que vous hésitez à accepter, la comparaison avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’homologation par le tribunal aide à mesurer ce que l’audience classique vous apporte de plus : débat public, audition des témoins et motivation complète du jugement.

II. Audience, peine et après-jugement à Paris : ce que les juges doivent motiver et les recours qui vous restent

A. Déroulé de l’audience correctionnelle et peine motivée : culpabilité, choix de la sanction et pièges du casier

L’audience correctionnelle parisienne suit un ordre immuable que vous devez connaître pour ne pas subir les débats. Après l’appel des dossiers, le président vérifie votre identité, rappelle les faits visés par la convocation et vous interroge. Le procureur de la République soutient l’accusation et requiert une peine, la partie civile expose son préjudice et chiffre ses demandes, votre avocat plaide, puis vous avez la parole en dernier : préparez deux ou trois phrases sincères qui résument votre position, ce que vous avez compris et ce que vous avez déjà réparé. Les juges peuvent ordonner toute mesure d’instruction utile, entendre les témoins cités et les experts, visionner les images ou écouter les enregistrements versés au dossier. Si un incident de procédure survient, comme une demande de renvoi pour préparer la défense ou une exception de nullité, il est tranché avant les débats sur le fond. Restez debout lorsque le tribunal vous interroge, répondez au président sans couper la parole au procureur ni à la partie adverse, et remettez vos pièces cotées par l’intermédiaire de votre avocat : l’attitude à la barre compte dans l’appréciation de la personnalité, que le jugement doit décrire pour motiver la peine.

La motivation de la peine constitue le cœur du jugement correctionnel et votre principal levier de contestation en appel. L’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en 2026, dispose : « En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d’emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction. » Ces deux articles du code pénal imposent l’individualisation : l’article 132-1 du code pénal énonce que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Il précise que « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. » Quant à l’article 132-20 du code pénal, il prévoit : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Apportez donc à l’audience vos trois derniers bulletins de salaire, votre avis d’imposition, votre contrat de bail ou tableau d’amortissement, vos charges de famille : sans ces pièces, le tribunal motive la peine avec les seuls éléments du dossier et l’amende peut dépasser vos capacités réelles.

La Cour de cassation censure avec constance les motivations de pure forme. Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 25-81.795), une cour d’appel avait condamné un prévenu à 10 000 euros d’amende en affirmant que cette peine serait justifiée et adaptée à sa situation. La chambre criminelle rappelle d’abord l’exigence applicable : « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges. » Elle constate ensuite : « En se déterminant ainsi, alors que l’arrêt ne fait mention, sur les points précités, que de la profession d’agent immobilier du prévenu, mais ni de ses ressources ni de ses charges, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » La cassation prononcée, limitée aux peines, a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’il soit à nouveau statué sur la sanction. Dans le même sens, un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029) rappelle que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. » La cour d’appel, qui n’avait relevé au titre de la personnalité que l’absence de condamnation antérieure, sans exposer aucun autre élément de la situation personnelle du prévenu, a vu son arrêt annulé sur les peines. Pour un prévenu parisien, l’enseignement est concret : si le jugement qui vous condamne se borne à des formules générales sans décrire vos ressources, vos charges, votre emploi, votre situation familiale et les circonstances précises des faits, l’appel fondé sur le défaut de motivation de la peine dispose d’un appui sérieux dans la jurisprudence la plus récente.

Le tribunal dispose d’un large éventail de sanctions entre la relaxe et l’emprisonnement ferme : dispense de peine, amende avec ou sans sursis, emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, travail d’intérêt général, stage de sensibilisation, interdictions professionnelles ou de paraître, confiscations, suspension ou annulation du permis de conduire. Depuis plusieurs années, les peines d’emprisonnement ferme de courte durée font l’objet d’aménagements décidés dès l’audience ou par le juge de l’application des peines : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur. Si le tribunal décerne un mandat de dépôt ou ordonne un mandat de dépôt à effet différé, les conséquences sont immédiates sur votre liberté et vos délais de recours : les explications consacrées au mandat de dépôt à effet différé prononcé par le tribunal correctionnel de Paris décrivent la convocation devant le procureur, l’incarcération et les recours envisageables. Et lorsque plusieurs condamnations se succèdent, leur cumul peut être réduit par la confusion des peines décidée par le juge de l’application des peines, selon les règles exposées pour les condamnations multiples et la confusion des peines à Paris. Demandez à votre avocat, dès le prononcé, de vous expliquer chaque ligne du dispositif : nature et quantum de chaque peine, sursis et obligations, amende et délai de paiement, interdictions et leur durée, sort des objets saisis, condamnations civiles au profit de la partie civile.

B. Appel dans les dix jours, casier judiciaire et indemnisation : les démarches qui suivent le jugement parisien

Le délai d’appel court vite et ne pardonne pas l’attentisme. L’article 498 du code de procédure pénale dispose : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Si vous étiez présent ou représenté à l’audience où le jugement a été prononcé et informé de cette date, le point de départ est le jour du prononcé lui-même, même si vous n’avez pas encore reçu la copie du jugement. Si vous avez été jugé en votre absence, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement par huissier. L’appel se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de votre lieu de détention si vous êtes détenu : un simple courrier ne suffit pas et un appel enregistré le onzième jour est irrecevable. En pratique, dès le prononcé parisien, demandez à votre avocat de calculer le dernier jour utile en tenant compte des week-ends et jours fériés, et de former l’appel à titre conservatoire même si vous hésitez encore : vous pourrez toujours vous désister ensuite, tandis qu’un délai manqué est définitif. L’appel suspend en principe l’exécution des dispositions pénales, sauf mandat de dépôt ou d’arrêt décerné à l’audience, et il remet en débat la culpabilité comme la peine devant la cour d’appel de Paris, qui rejuge l’affaire en fait et en droit. Notez que le parquet dispose de son côté d’un délai propre : l’article 505 du code de procédure pénale permet au procureur général de former appel dans les vingt jours du prononcé, ce qui peut rouvrir les débats sur la peine alors même que vous aviez accepté le jugement. Restez donc vigilant pendant trois semaines après l’audience et demandez à votre avocat de vérifier au greffe si un appel du parquet a été enregistré.

La condamnation s’inscrit en outre à votre casier judiciaire, avec des effets durables sur l’emploi, les autorisations administratives et certains projets. Le bulletin numéro un, réservé aux autorités judiciaires, conserve la trace la plus complète ; le bulletin numéro deux, délivré aux employeurs publics et à certaines administrations, mentionne la plupart des condamnations correctionnelles sauf exclusion décidée par le tribunal ; le bulletin numéro trois, que vous pouvez produire vous-même, ne porte que les condamnations les plus graves. Dès l’audience, demandez au tribunal la dispense d’inscription au bulletin numéro deux lorsque votre situation le justifie : jeune actif en recherche d’emploi, fonctionnaire, profession réglementée, reprise d’études avec stage obligatoire. Si la mention y figure déjà et compromet concrètement votre avenir, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être portée devant le procureur de la République ou la juridiction compétente, plusieurs années après la condamnation et sous conditions de comportement et de reclassement. Pour les condamnés franciliens, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris examinent chaque année de nombreuses requêtes de ce type : constituez tôt votre dossier de preuves de réinsertion, attestations d’employeur, justificatifs de formation, preuves d’indemnisation des victimes, car ces pièces déterminent l’issue bien davantage que de longues déclarations d’intention.

Enfin, le jugement correctionnel tranche aussi le sort des victimes, et cette dimension civile mérite votre attention que vous soyez prévenu ou partie civile. La victime constituée partie civile obtient des dommages et intérêts dont le tribunal fixe le montant d’après les justificatifs produits : certificats médicaux avec nombre de jours d’incapacité, devis et factures, attestations de perte de revenus, constats. Si le prévenu est insolvable, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou le service d’aide au recouvrement, et les délais comme les plafonds varient selon la gravité des faits. En Île-de-France, les associations d’aide aux victimes agréées, les bureaux d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris et les permanences des barreaux accompagnent ces démarches sans attendre l’audience. Si vous êtes prévenu, indemniser spontanément la victime avant l’audience, même partiellement, démontre une prise de conscience que le tribunal prend en compte pour fixer la peine et que la cour d’appel valorise également. Si vous êtes victime et que l’auteur a été relaxé au pénal, sachez que la voie civile reste ouverte devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile, avec un régime de preuve distinct. Dans tous les cas, conservez chaque décision, chaque convocation et chaque justificatif de paiement dans un dossier unique : la procédure pénale parisienne enchaîne les étapes, comparution, délibéré, signification, appel, application des peines, et chaque délai se calcule sur pièces.

Conclusion

Recevoir une convocation au tribunal correctionnel de Paris n’est ni une condamnation acquise ni une formalité à négliger : c’est l’ouverture d’un délai de préparation qu’il faut utiliser méthodiquement. Lisez la convocation pour identifier le mode de saisine et les textes visés, faites vérifier sa régularité avant toute défense au fond, rassemblez vos justificatifs de revenus et de charges, citez vos témoins à temps, choisissez un avocat et, si ses services vous sont inaccessibles, sollicitez l’aide juridictionnelle sans tarder. À l’audience, comparaissez personnellement sauf autorisation de représentation, prenez la parole en dernier avec des explications précises et des engagements vérifiables, puis faites-vous expliquer chaque ligne du dispositif dès le prononcé. Après le jugement, calculez le délai d’appel de dix jours sans attendre la copie, surveillez un éventuel appel du parquet pendant vingt jours, demandez la dispense d’inscription au bulletin numéro deux quand votre avenir professionnel l’exige et indemnisez la victime au plus tôt. La réforme du 23 juillet 2026 continuera de modifier le procès pénal jusqu’au 1er janvier 2027 : vérifiez à chaque étape le texte applicable à votre situation et faites consigner par écrit chaque demande adressée au tribunal. Ainsi préparé, vous abordez l’audience parisienne avec les meilleures chances d’obtenir une décision individualisée, motivée et contestable utilement si elle devait vous condamner.

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