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Peut-on voter dans la commune de sa résidence secondaire ? Conditions pour 2027, justificatifs et recours en cas de radiation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on voter dans la commune de sa résidence secondaire ? Conditions pour 2027, justificatifs et recours en cas de radiation

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Posséder une maison de famille, un appartement au bord de la mer ou un chalet ne donne pas, à lui seul, le droit de voter dans la commune où ce bien se trouve. Le code électoral le permet pourtant, à des conditions précises que beaucoup de propriétaires découvrent au moment où leur demande est refusée, ou lorsqu’un autre électeur réclame leur radiation. Les semaines qui ont précédé les municipales de mars 2026 en ont donné la mesure : les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre font apparaître vingt-cinq jugements rendus le même jour, le 10 mars 2026, par le seul tribunal judiciaire d’Ajaccio sur des inscriptions contestées. La Cour de cassation a statué dès le 13 mars 2026 sur plusieurs pourvois, puis a publié au Bulletin, le 18 juin 2026, un arrêt qui fixe la charge de la preuve.

La question revient avec l’élection présidentielle. Selon l’annonce publiée par Service-Public.fr après le Conseil des ministres du 1er juillet 2026, le premier tour aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai 2027. Les demandes d’inscription devront donc être déposées au plus tard le vendredi 12 mars 2027. S’inscrire dans la commune de sa résidence secondaire emporte une conséquence que l’on mesure mal : un électeur n’est inscrit que sur une seule liste, et il votera dans cette commune pour tous les scrutins, de l’élection présidentielle aux municipales, en passant par les législatives de la circonscription où se trouve la maison.

Qui peut s’inscrire, et sur quelles preuves (I) ? Que faire si le maire refuse la demande, ou si un autre électeur demande votre radiation (II) ?

I. Qui peut s’inscrire dans la commune de sa résidence secondaire, et avec quelles preuves ?

A. Propriétaire ou locataire : deux années au rôle des impôts locaux, à votre nom

Le I de l’article L. 11 du code électoral énumère quatre attaches qui permettent de figurer sur la liste électorale d’une commune : le domicile ou une résidence de six mois, la qualité de contribuable, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire d’une société contribuable et, pour certains fonctionnaires, la résidence obligatoire. La propriété d’un logement n’en fait pas partie. La voie ouverte au propriétaire d’une résidence secondaire est celle du 2°, qui vise « Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Trois conditions s’en dégagent : figurer au rôle d’un impôt local de la commune, y figurer pour la deuxième année consécutive, et déclarer vouloir voter dans cette commune plutôt que dans celle où l’on vit.

Les impôts concernés sont ceux que la commune perçoit directement. La fiche de Service-Public.fr consacrée aux justificatifs d’inscription, vérifiée le 13 août 2026, cite la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties et la cotisation foncière des entreprises. Elle précise qu’il peut s’agir du même impôt ou d’impôts différents dus successivement pendant la période. Le texte ne distingue pas selon l’impôt : la taxe foncière d’un terrain non bâti compte comme celle d’une maison, pourvu qu’elle soit établie à votre nom.

Car c’est bien le nom inscrit sur le rôle qui compte. Pour la taxe foncière, l’article 1400 du code général des impôts pose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », mais il ajoute qu’en cas d’usufruit « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier ». L’enfant nu-propriétaire d’une maison dont ses parents ont gardé l’usufruit ne figure donc pas, en principe, au rôle de la taxe foncière. Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens l’a rappelé le 20 février 2026 à propos d’un électeur présenté comme nu-propriétaire d’un bien dans la commune : le droit à l’inscription s’attache à l’inscription personnelle au rôle, non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire. Il a pourtant rejeté la demande de radiation, parce que la requérante ne produisait aucun document établissant que cet électeur ne figurait au rôle d’aucune contribution directe de la commune.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires obéit à une autre logique, puisqu’elle frappe l’occupant et non le propriétaire. Selon l’article 1408 du code général des impôts, « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Le locataire à l’année d’une maison de vacances meublée, qui en a la jouissance, peut ainsi être redevable de cette taxe et, s’il y figure deux années de suite, invoquer à son tour la qualité de contribuable. Celui qui séjourne quelques semaines par an chez un proche, sans que le logement soit à sa disposition, n’a en principe aucun impôt local à son nom dans cette commune et ne peut pas se prévaloir de cette voie.

La Cour de cassation juge de longue date que seule compte l’inscription personnelle. Dans un arrêt du 6 mars 2001, publié au Bulletin, elle a approuvé un tribunal qui avait retenu que le texte « attache le droit à l’électorat non pas à la qualité de propriétaire indivis, mais à l’inscription personnelle au rôle d’une des contributions directes communales ». Le même arrêt ajoute que le juge est « sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle » : il constate l’existence ou l’absence de l’inscription, il ne corrige pas une erreur des services fiscaux. Le 19 mars 2015, elle a de nouveau approuvé un tribunal qui avait jugé que le droit à l’électorat est attaché « non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l’impôt, mais à l’inscription personnelle sur le rôle des contributions ». L’électeur, propriétaire indivis de parcelles dans la commune, invoquait une omission des services fiscaux qu’il n’avait fait rectifier qu’après le jugement ; ce document n’a pas pu être produit pour la première fois devant la Cour.

L’indivision, fréquente pour les maisons de famille, se règle sur ce critère. Le 15 mars 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné la réinscription immédiate d’une électrice radiée d’une commune de l’Isère, qui produisait les avis de taxe foncière de 2022 à 2025 sur lesquels elle apparaissait en qualité de propriétaire indivise et déclarait vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Tarbes rappelait le 13 mars 2026 que « le droit à inscription ne peut être reconnu au co-indivisaire qui paye un impôt mais qui ne figure pas personnellement au rôle des contributions directes ». Le frère ou la sœur qui rembourse sa part de taxe foncière à celui dont le nom figure seul sur l’avis ne remplit donc pas la condition.

La qualité de contribuable ne se transmet pas davantage aux enfants. Le 1° de l’article L. 11 permet aux enfants de moins de 26 ans de s’inscrire dans la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou leur résidence ; il ne vise pas la commune d’une résidence secondaire. Le 10 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a radié une jeune électrice inscrite dans une commune de Corse-du-Sud où, selon le demandeur à la radiation, sa famille ne disposait que d’une résidence secondaire. Le demandeur produisait une attestation de la direction régionale des finances publiques établissant qu’elle n’était pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune pour 2025 et 2026, et le tribunal a relevé que l’inscription au rôle doit être personnelle et qu’elle « ne profite pas aux enfants ». Le conjoint bénéficie en revanche d’une règle propre, puisque le 2° ajoute que « Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ». Le texte ne vise que le conjoint : il ne mentionne ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ni le concubin, et nous n’avons trouvé aucune décision qui étende cette faculté.

Reste la condition de durée, la plus mal comprise. Le 2° de l’article L. 11 exige de figurer au rôle « pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription ». Or, selon l’article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires « sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Le propriétaire au 1er janvier est donc imposé pour toute l’année, même s’il vend au printemps, et l’acquéreur n’apparaît au rôle qu’à partir de l’année suivante. La fiche de Service-Public.fr traduit l’exigence légale en demandant, au choix, les deux derniers avis d’imposition où votre nom apparaît ou un certificat de la direction départementale des finances publiques.

Appliquée à la présidentielle, cette règle a des effets concrets. Le propriétaire d’une maison acquise avant le 1er janvier 2025 dispose, pour une demande déposée avant le 12 mars 2027, des avis de taxe foncière de 2025 et de 2026 établis à son nom. Celui qui a acheté au cours de l’année 2025 n’a été imposé qu’à partir de 2026 : si le seul avis établi à son nom avant la date limite est celui de 2026, il ne pourra produire qu’un avis au lieu des deux demandés, et sa demande présentée au titre de la qualité de contribuable risquerait fort d’être refusée. Il lui resterait alors à voter dans sa commune actuelle, en personne ou par procuration, ou à démontrer un domicile ou une résidence effective dans la commune de la maison, dans les conditions strictes exposées plus loin.

La troisième condition est une déclaration de volonté. L’électeur qui ne réside pas dans la commune doit avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux, ce qui revient à choisir cette commune pour tous ses votes. L’article R. 5 du code électoral exige que la demande soit accompagnée des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit l’une des conditions du I de l’article L. 11, et renvoie à un arrêté du ministre de l’intérieur la liste de ces pièces. L’arrêté du 16 novembre 2018 pris pour son application vise, pour les attaches du 2° et du 3°, les pièces établissant que ces conditions sont remplies, et la fiche officielle les précise : les deux derniers avis d’imposition ou le certificat des finances publiques mentionnés plus haut, à joindre à une pièce d’identité.

B. SCI, longs séjours, ancienne résidence principale : les autres voies et leurs limites

Beaucoup de résidences secondaires sont détenues par une société civile immobilière. La taxe foncière est alors en principe établie au nom de la société propriétaire, et les associés ne figurent pas personnellement au rôle. Le 2° bis de l’article L. 11 leur ouvre une voie particulière, réservée à « Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle ». L’article R. 6 précise que les pièces doivent établir deux choses : que la société figure au rôle pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande, et que l’électeur a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption la même année.

La fiche de Service-Public.fr détaille les trois pièces attendues de l’associé d’une société civile : les statuts constitutifs ou mis à jour, ou l’acte de cession de parts, un document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans, et une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité d’associé majoritaire ou unique pendant au moins deux ans. Le gérant produit sa décision de nomination ou les statuts qui le désignent. L’associé minoritaire qui n’est pas gérant ne remplit pas la condition : lorsque trois enfants détiennent chacun un tiers des parts de la maison familiale, aucun ne peut s’inscrire à ce titre, sauf celui qui serait le gérant de la société. Le 10 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a refusé de radier un électeur qui se présentait comme le gérant d’une société propriétaire d’un bien dans une commune de Corse-du-Sud et justifiait en être associé, faute pour le demandeur de démontrer que cette société ne figurait pas au rôle. La charge de la preuve, sur laquelle nous reviendrons, pèse sur celui qui conteste.

La deuxième voie est celle de la résidence. Le 1° de l’article L. 11 vise « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». Dans un arrêt du 20 février 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la condition d’habitation d’au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales communales ». Elle exige une résidence actuelle, effective et continue : dans un arrêt du 18 mars 2026, elle a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise qui avait radié un électeur par des motifs « impropres à écarter l’existence d’un domicile réel de l’électeur ou d’une résidence actuelle, effective et continue dans la commune ».

Une résidence secondaire satisfait rarement cette exigence. La fiche de Service-Public.fr prévient qu’il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d’occuper une résidence secondaire pendant les vacances ou le week-end. Le tribunal judiciaire de Chartres l’a appliqué le 11 mars 2026 à un pharmacien retraité qui louait depuis décembre 2024 un logement à La Loupe, à l’étage d’un immeuble commercial, tout en gardant son domicile réel dans une autre commune. Il n’y avait pas séjourné pendant l’hiver, faute de pouvoir le chauffer, avait ouvert le compteur d’eau plus de sept mois après la signature du bail et n’avait consommé que 2 m³ d’eau selon la facture de février 2026. Le tribunal y a vu davantage un pied-à-terre qu’une habitation effective et a rappelé que « Ne présente pas également le caractère de continuité requis une résidence dite secondaire ». La radiation a été confirmée, l’intéressé ne figurant pas non plus au rôle d’une contribution directe de la commune.

Reste le domicile réel. L’article 102 du code civil le définit ainsi : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Celui qui s’installe durablement dans sa maison de vacances, par exemple au moment de la retraite, peut y transférer son domicile et s’inscrire à ce titre, sans attendre six mois : le tribunal de Chartres rappelait, dans le jugement déjà cité, que l’exigence de domicile n’est soumise à aucune condition de durée. La maison devient alors la résidence principale, et la question de la résidence secondaire ne se pose plus. Il faut toutefois que ce transfert soit réel, et les juges vérifient les factures, les consommations et la présence effective sur place.

Le cas de l’ancien habitant mérite une attention particulière. Celui qui quitte la commune où il vivait mais y conserve une maison n’est pas obligé de changer de liste. L’article R. 3 du code électoral impose une nouvelle inscription aux électeurs qui, après un changement de domicile ou de résidence, « ont perdu le droit d’être maintenus sur cette liste et n’ont pas revendiqué l’application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l’article L. 11 ». Le texte admet donc que l’électeur qui figure au rôle depuis deux ans au moins revendique la qualité de contribuable pour rester inscrit. Encore faut-il le faire à temps : le maire qui constate le départ peut engager la procédure de radiation contre l’électeur qui ne remplit plus aucune des conditions, et la réponse au courrier qu’il adresse est le moment de produire les avis d’imposition.

Quelle que soit la voie choisie, une règle domine. Selon l’article L. 10 du code électoral, « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. » L’inscription dans la commune de la résidence secondaire fait disparaître l’inscription dans la commune d’origine, puisque l’Insee, qui tient le répertoire électoral unique, met à jour ce répertoire, selon l’article L. 16, « en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur ». On ne choisit donc pas une commune pour la présidentielle et une autre pour les municipales : l’électeur vote au même endroit pour tous les scrutins, y compris les législatives, qui se jouent dans la circonscription de la résidence secondaire. Se faire inscrire sciemment sur deux listes est un délit : l’article L. 86 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui a « réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ».

La qualité de contribuable produit un autre effet, propre aux élections municipales. L’article L. 228 dispose que « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». Le propriétaire d’une résidence secondaire peut donc être candidat au conseil municipal de la commune sans y être électeur. Dans les communes de plus de 500 habitants, les conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peuvent toutefois excéder le quart des membres du conseil. Nous avons détaillé ces règles, et ce qu’elles impliquent pour un élu qui change de commune, dans notre article sur le maire ou le conseiller municipal qui déménage et veut garder son mandat.

Enfin, si l’objectif est seulement de voter pendant un séjour dans la résidence secondaire, l’inscription n’est pas la seule solution. L’article L. 71 dispose que « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 72 exige seulement que le mandataire jouisse de ses droits électoraux, alors que sa rédaction antérieure imposait qu’il soit inscrit dans la même commune que l’électeur qui donne procuration. Selon l’article L. 73, un mandataire ne peut détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Nous avons décrit les précautions à prendre et les recours en cas d’abus dans notre article sur le vote par fausse procuration et ses recours. Les Français établis hors de France qui possèdent un logement en France relèvent, eux, de règles propres pour le choix entre liste consulaire et liste communale, présentées dans notre article sur l’inscription sur la liste électorale consulaire pour la présidentielle 2027.

II. Refus d’inscription ou demande de radiation : les délais à tenir et la preuve devant le juge

A. Déposer la demande avant le 12 mars 2027 et contester un refus du maire

Pour voter à l’élection présidentielle, la demande doit respecter le délai de l’article L. 17 du code électoral : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Pour un premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027, ce sixième vendredi est le 12 mars 2027. L’article R. 5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, permet de déposer la demande en mairie, personnellement ou par un mandataire muni d’un mandat écrit, de l’envoyer par courrier au moyen du formulaire agréé, ou de la faire en ligne, auquel cas elle doit être déposée « au plus tard à minuit, heure légale de la commune d’inscription ». Les dérogations de l’article L. 30, qui permettent de s’inscrire après cette date, visent des situations précises, comme la mutation d’un fonctionnaire, le retour à la vie civile d’un militaire, un changement de domicile pour motif professionnel, la majorité ou l’acquisition de la nationalité ; l’achat d’une résidence secondaire n’en fait pas partie. Pour les autres situations, jeunes majeurs ou déménagement, nous avons détaillé le calendrier dans notre guide sur l’inscription sur les listes électorales pour la présidentielle 2027.

Mieux vaut ne pas attendre le dernier jour. Le maire vérifie la demande et, selon l’article L. 18, « Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » Sa décision est notifiée à l’électeur dans les deux jours. Un refus doit être notifié par écrit et mentionner les voies et délais de recours, comme l’exige l’article R. 16. Le dossier d’un contribuable non résident gagne à être complet dès le dépôt : pièce d’identité, deux derniers avis d’imposition à son nom ou certificat des finances publiques, et, pour l’associé d’une société civile, statuts, preuve de l’inscription de la société au rôle et attestation sur l’honneur.

Le refus ne se conteste pas directement devant le juge. Le III de l’article L. 18 impose d’abord un recours administratif préalable devant la commission de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux : « Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. » Selon l’article R. 9, il s’adresse par voie postale avec accusé de réception ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans sa décision. La commission dispose de trente jours pour statuer, faute de quoi elle est réputée avoir rejeté le recours. Elle est également réputée l’avoir rejeté si elle n’a pas statué lors de la réunion prévue par l’article L. 19.

Le tribunal judiciaire est ensuite saisi dans les sept jours de la notification de la décision de la commission, ou de la décision implicite de rejet. La requête est remise ou adressée au greffe ; selon l’article R. 17, lorsqu’elle conteste la décision rendue sur le recours préalable, elle est accompagnée de la copie de ce recours, de l’accusé de réception et, s’il existe, de la décision de la commission. Selon l’article R. 18, le tribunal statue dans les huit jours, sans forme, et il « se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l’électeur à l’appui de sa demande d’inscription ». Le jugement est rendu en dernier ressort : il ne peut pas faire l’objet d’un appel, seulement d’un pourvoi en cassation formé dans les dix jours de sa notification, qui n’est pas suspensif, selon l’article L. 20.

La commission de contrôle joue un second rôle, qui concerne tous les inscrits. L’article L. 19 prévoit qu’elle se réunit « entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin » et qu’elle peut, au plus tard le vingt et unième jour, réformer les décisions du maire, inscrire un électeur omis ou radier un électeur indûment inscrit. Pour le premier tour du 18 avril 2027, cette réunion se tiendra entre le jeudi 25 et le dimanche 28 mars 2027, et elle est publique. Lorsqu’elle envisage une radiation, l’article R. 11 lui impose d’en informer l’électeur, qui « dispose d’un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations ». L’électeur inscrit au titre d’une résidence secondaire doit donc pouvoir produire ses avis d’imposition dans un délai très bref à l’approche du scrutin, et ne pas laisser sans réponse un courrier ou un courriel de la mairie.

B. Radiation demandée par un autre électeur : c’est à lui de prouver que vous ne remplissez aucune condition

Tout électeur de la commune peut aussi s’en prendre à votre inscription. L’article L. 20 lui permet de demander au tribunal judiciaire « l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit », et le préfet dispose du même droit. Le recours doit être formé dans les sept jours de la publication de la liste électorale, et le tribunal statue en dernier ressort dans les huit jours. Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission reste consultable en mairie jusqu’à l’expiration de ce délai, selon l’article R. 13. Les demandes de radiation jugées en février et en mars 2026 à Ajaccio, à Tarbes et à Saint-Gaudens avaient été formées dans cette fenêtre, quelques jours après la publication des listes.

La charge de la preuve est fixée sans ambiguïté. Dans son arrêt du 18 juin 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 11 et L. 20, « au regard du caractère constitutionnel du droit de vote », qu’« il appartient au tiers électeur qui demande la radiation d’un électeur de la liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer ». Le demandeur produisait des pièces établissant que l’électeur visé, inscrit dans une commune de l’Essonne, ne figurait pour 2025 ni au rôle de la taxe foncière ni à celui de la cotisation foncière des entreprises de la commune, et que son nom n’apparaissait sur aucune boîte aux lettres de l’immeuble où il était censé habiter. Le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a jugé ces éléments insuffisants, et la Cour a approuvé ce jugement, en précisant que le tiers électeur « n’était pas dispensé de rapporter la preuve de ses prétentions » du seul fait que l’électeur ne comparaissait pas et ne se défendait pas.

Deux arrêts rendus en mars 2026 montrent la portée de la règle. Le 13 mars 2026, la Cour a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne qui avait radié un électeur de Mérial, dans l’Aude, inscrit à l’adresse d’un garage servant de domiciliation à vingt-cinq électeurs de la commune. Le tribunal avait jugé cette domiciliation frauduleuse sans examiner les autres conditions ; la Cour lui reproche de ne pas avoir vérifié que le tiers électeur établissait que l’électeur ne remplissait aucune des conditions permettant d’être inscrit, parmi lesquelles figure la qualité de contribuable. Le 18 mars 2026, dans l’arrêt déjà cité, elle a cassé pour la même raison le jugement de Pontoise, qui avait radié un électeur d’une commune du Val-d’Oise au motif que son logement, un local commercial comportant un étage d’habitation sans douche ni baignoire, n’était qu’une domiciliation occupée de façon occasionnelle.

Ce qui emporte la conviction du juge ressort des jugements de 2026. À Tarbes le 13 mars et à Saint-Gaudens le 20 février, les demandes de radiation ont été rejetées parce que les demandeurs ne produisaient aucun élément sur l’absence d’inscription au rôle des électeurs visés. À Ajaccio, le 10 mars, le tribunal a au contraire radié l’électrice évoquée plus haut, au vu d’une attestation de la direction régionale des finances publiques certifiant qu’elle n’était pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune pour 2025 et 2026, d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice et d’une lettre recommandée revenue avec la mention « défaut d’adressage ». Pour l’électeur visé, la défense tient d’abord aux pièces : les avis d’imposition à son nom, ou un certificat des finances publiques, produits devant le tribunal judiciaire lui-même. La Cour de cassation refuse en effet d’examiner des documents qui n’ont pas été soumis au juge du fond, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 mars 2015 déjà cité.

Le maire peut aussi agir de lui-même. Le I de l’article L. 18 prévoit que « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » Cette procédure est écrite : selon l’article R. 12, « L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l’informant de son projet de décision. » C’est typiquement la situation du propriétaire qui a vendu sa résidence secondaire, ou de l’ancien habitant qui n’a pas revendiqué sa qualité de contribuable. La décision de radiation se conteste ensuite comme un refus d’inscription, par le recours préalable de cinq jours devant la commission de contrôle, puis devant le tribunal judiciaire.

Un recours reste ouvert jusqu’au jour même du scrutin. Selon le II de l’article L. 20, « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » L’électeur radié sans avoir reçu le courrier contradictoire ni pu présenter ses observations peut ainsi saisir le juge jusqu’au dimanche de l’élection, et un jugement ordonnant sa réinscription peut lui permettre de voter le jour même.

La fraude relève d’un autre registre. L’article L. 88 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, « à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats », se sont fait inscrire ou ont tenté de se faire inscrire indûment, ainsi que ceux qui, par les mêmes moyens, ont fait inscrire ou rayer indûment un citoyen. Une attestation de résidence de complaisance ou un bail de pure façade pourraient entrer dans ce champ. Une résidence secondaire réelle, déclarée pour ce qu’elle est, n’expose pas à ce risque dès lors que la condition invoquée est effectivement remplie.

Le juge de l’élection, enfin, n’est pas le juge des inscriptions. Pour les municipales, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions opérées selon la procédure du code électoral, et qu’il lui appartient seulement d’apprécier les faits révélant « des manoeuvres ou des irrégularités » susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin (Conseil d’État, 30 mars 2021, n° 445658). Lorsque la manœuvre est établie, il en mesure l’effet au regard de l’écart des voix. À Belleville-sur-Loire, un candidat avait conclu un bail temporaire de six mois pour un logement où il n’avait jamais habité, et son inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises, invoquée en défense, n’était pas établie ; son inscription a été regardée comme « une manoeuvre destinée à lui permettre » de figurer sur une liste, et l’élection, remportée avec deux voix d’avance, a été annulée (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 445801). À Apatou, en Guyane, la délivrance par le maire sortant d’attestations de domiciliation ne correspondant pas à la réalité, au bénéfice d’au moins seize votants qui n’avaient pas leur domicile réel dans la commune, a conduit à la même solution (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 447336). Nous avons présenté les suites d’une telle décision dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Conclusion

Voter dans la commune de sa résidence secondaire est possible, mais le code électoral ne connaît pas le propriétaire : il connaît le contribuable. L’attache exigée est l’inscription à votre nom, deux années de suite, au rôle de la taxe foncière, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la cotisation foncière des entreprises, ou la qualité de gérant ou d’associé majoritaire d’une société elle-même inscrite au rôle depuis deux ans. Les séjours de vacances, même réguliers, ne valent pas résidence, et la qualité de contribuable d’un parent ne profite ni à ses enfants ni, sur la lettre du texte, à un partenaire qui n’est pas son conjoint.

Pour l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, la demande doit être déposée au plus tard le vendredi 12 mars 2027, avec les deux derniers avis d’imposition ou un certificat des finances publiques. Elle entraîne un choix durable : l’électeur quitte la liste de sa commune d’origine et vote dans celle de la résidence secondaire pour tous les scrutins qui suivent, jusqu’à ce qu’il change à nouveau d’inscription.

Si l’inscription est refusée, les délais se comptent en jours : cinq pour saisir la commission de contrôle, sept pour saisir le tribunal judiciaire, dix pour se pourvoir en cassation. Si un autre électeur demande votre radiation, c’est à lui de prouver que vous ne remplissez aucune des conditions légales, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 18 juin 2026. Votre protection tient alors à des pièces simples, à conserver et à produire devant le juge lui-même : vos avis d’imposition, ou les statuts et justificatifs de la société qui détient la maison.

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