Ouest-France racontait le 27 septembre 2026, sous la plume de Sylvie Ribot, l’histoire de Delphine et Laurent, grands-parents installés à Férel dans le Morbihan, qui élèvent leur petit-fils depuis l’âge de vingt mois. L’enfant leur a été retiré à ses parents en octobre 2023 par l’aide sociale à l’enfance sur décision du juge, et les grands-parents ont demandé sa garde : ils sont devenus ce que le droit appelle des tiers dignes de confiance. Ils décrivent un quotidien assumé seul et un accompagnement jugé insuffisant, avec des organismes relevant de plusieurs départements à coordonner. Cette situation vécue ouvre une question de droit précise que beaucoup de grands-parents se posent en silence : que peut décider seul, au jour le jour, le tiers à qui le juge confie un enfant, de quelles aides dispose-t-il et comment sécuriser sa place par une délégation d’autorité parentale ? Les réponses tiennent dans quelques textes du code civil et du code de la sécurité sociale, éclairés par deux arrêts récents de la Cour de cassation.
I. Etre désigné tiers digne de confiance quand le juge protège l’enfant
A. Le confiage par le juge des enfants : qui peut accueillir et à quelles conditions
Quand la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant ou les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des enfants peut prononcer une mesure d’assistance éducative et décider de confier l’enfant à une personne plutôt qu’à un service. Le texte qui organise ce confiage est l’article 375-3 du code civil, qui dispose : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. » Les grands-parents relèvent naturellement du deuxième cas : ils sont membres de la famille et, par leur lien avec l’enfant, les premiers tiers auxquels le juge pense avant d’ordonner un placement en foyer.
Ce choix de la famille n’est pas automatique. Le même article 375-3 impose une précaution : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » Concrètement, le service de l’aide sociale à l’enfance évalue le logement, la disponibilité, la santé et la capacité éducative du candidat à l’accueil, et le projet pour l’enfant écrit noir sur blanc les objectifs du placement, sa durée prévisible et les modalités du maintien des liens avec les parents. Les grands-parents de Férel l’ont vécu : c’est en écrivant au juge, après le retrait de l’enfant décidé en octobre 2023, qu’ils ont obtenu sa garde au lieu d’un départ en famille d’accueil d’urgence, dans le cadre fixé par l’article 375-3 du code civil.
Il faut distinguer cette voie d’une autre, souvent confondue avec elle. Quand les parents se séparent et que le juge aux affaires familiales statue sur les enfants, l’article 373-3 du code civil permet au juge de confier l’enfant à un tiers dans un cas précis : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. » Cette disposition joue hors assistance éducative, dans les conflits parentaux. Dans le récit d’Ouest-France, c’est bien le juge des enfants, sur le fondement de l’assistance éducative, qui a confié l’enfant : le cadre est celui de l’article 375-3, avec le suivi du service de l’aide sociale à l’enfance. Les grands-parents qui se reconnaissent dans cette histoire doivent donc d’abord identifier quel juge a confié l’enfant, car les démarches et les recours ne sont pas les mêmes. Un éclairage utile sur la procédure devant le juge des enfants et la place des proches figure dans l’article du cabinet consacré au tiers digne de confiance face au placement ASE.
B. Accueillir sans être titulaire de l’autorité parentale : ce que cela change dès le premier jour
Devenir tiers digne de confiance ne donne pas l’autorité parentale. Les parents restent en principe titulaires de l’autorité parentale même quand l’enfant est confié à un tiers, sauf décision contraire du juge. Cette dissociation entre l’hébergement quotidien et la titularité des droits parentaux structure toute la vie du placement : le tiers nourrit, loge, accompagne à l’école et chez le médecin, mais les décisions importantes sur la personne de l’enfant appartiennent toujours aux titulaires de l’autorité parentale, sauf délégation obtenue en justice. C’est exactement le décalage que décrit le couple du Morbihan : gérer seul le quotidien d’un enfant de quatre ans tout en dépendant d’autres décideurs pour l’administratif et les orientations.
Le premier réflexe consiste à lire attentivement le jugement qui confie l’enfant. Ce jugement fixe l’étendue de ce que le tiers peut faire : droit d’inscrire l’enfant à l’école et aux activités, d’autoriser les soins courants, de percevoir certaines prestations, de demander des documents. Plus le jugement est précis, moins le quotidien est conflictuel. Quand le jugement est silencieux sur un point, le tiers ne doit pas décider seul une mesure grave : il saisit le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales selon la nature de la difficulté, ou demande aux parents leur accord écrit. La règle de bon sens qui protège le tiers tient en une phrase : tout ce qui engage durablement la personne de l’enfant, sa santé, sa scolarité ou son état civil suppose l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou une autorisation du juge.
Le droit civil donne un repère utile avec la notion d’acte usuel. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption joue entre les parents ; elle ne donne aucun pouvoir propre au tiers digne de confiance. Elle éclaire néanmoins la distinction que les écoles, les médecins et les administrations appliquent chaque jour : les actes de la vie courante, comme signer un mot dans le carnet de liaison, autoriser une sortie scolaire ordinaire ou conduire l’enfant à une consultation de routine, ne soulèvent en pratique aucune difficulté quand le tiers présente le jugement qui lui confie l’enfant. Les actes qui engagent l’avenir, comme une intervention chirurgicale non urgente, une demande de titre d’identité, un changement d’établissement scolaire contesté ou un départ prolongé à l’étranger, exigent l’accord des parents ou l’autorisation du juge. En cas de refus ou d’impossibilité d’obtenir l’accord parental, la solution durable s’appelle la délégation d’autorité parentale.
II. Gérer le quotidien, les aides et la délégation d’autorité parentale
A. Assumer la charge effective de l’enfant : école, santé et allocations
Le tiers digne de confiance assume ce que les textes appellent la charge effective et permanente de l’enfant : il l’héberge, le nourrit, l’habille, suit sa scolarité et organise ses soins. Cette charge de fait produit des effets de droit, notamment pour les prestations familiales. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. » Quand les grands-parents élèvent seuls leur petit-fils placé chez eux depuis ses vingt mois, ils sont en pratique cette personne, et c’est à ce titre qu’ils peuvent faire valoir leurs droits auprès de la caisse d’allocations familiales, en produisant le jugement qui confie l’enfant.
La Cour de cassation a précisé comment ces règles s’appliquent quand l’enfant est confié dans un cadre judiciaire. Dans un arrêt du 11 mai 2023 rendu à propos d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance avec délégation d’autorité parentale au département (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863), la deuxième chambre civile rappelle d’abord, au visa des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, que « la qualité d’allocataire des prestations familiales est reconnue à une personne physique », puis, au visa de l’article L. 521-2, alinéa 1er, que « les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant ». Elle ajoute que, selon le quatrième alinéa de ce même article, « lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance », : « La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service, sauf décision du juge de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». Trois enseignements concrets pour les tiers : le versement suit la charge réelle et non le seul lien de filiation ; quand l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, une part des allocations va au service ; le juge peut maintenir le versement à la famille qui participe à la prise en charge ou pour préparer le retour de l’enfant.
En pratique, les grands-parents tiers dignes de confiance doivent accomplir trois démarches dès le confiage. D’abord déclarer à la caisse d’allocations familiales la résidence de l’enfant à leur domicile avec le jugement : allocations familiales, complément éventuel et allocation de rentrée scolaire suivent la charge effective. Ensuite demander au département, par écrit, quelles aides accompagnent l’accueil : le service de l’aide sociale à l’enfance prend en charge les mineurs qui lui sont confiés, et l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles vise notamment : « 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil », de sorte que le rattachement financier du placement doit être clarifié dès le départ, surtout quand deux départements se succèdent comme dans l’histoire racontée par Ouest-France. Enfin conserver toutes les preuves de la charge assumée : quittances, frais de cantine, de transport scolaire, de mutuelle et de soins, car ces justificatifs servent à la fois pour les prestations et pour une future demande de délégation d’autorité parentale. Quand les organismes se renvoient la balle d’un département à l’autre, exiger une réponse écrite de chaque service et saisir le juge des enfants d’une demande de précision du jugement permet de sortir de l’impasse.
B. Faire déléguer l’autorité parentale au tiers et défendre ce choix face à l’administration
La délégation d’autorité parentale est l’outil qui donne au tiers le pouvoir juridique correspondant à la vie qu’il mène déjà. L’article 377 du code civil ouvre deux chemins. D’un côté, « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». De l’autre : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ; 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale », avec deux cas supplémentaires ajoutés pour les crimes les plus graves, et une saisine possible du ministère public avec l’accord du tiers candidat. Le même article ajoute : « Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l’instance. » et que : « Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants. ». Les grands-parents qui élèvent un enfant placé peuvent donc saisir eux-mêmes le juge aux affaires familiales, en démontrant le désintérêt manifeste ou l’impossibilité des parents et en produisant l’avis du juge des enfants qui suit la mesure.
Une fois la délégation obtenue, le tiers exerce seul, totalement ou partiellement selon le jugement, les attributs de l’autorité parentale qui lui sont délégués : il signe les autorisations de soins, accomplit les démarches scolaires et administratives et représente l’enfant dans la limite fixée par le juge, sans avoir à solliciter l’accord des parents pour chaque décision. La délégation ne coupe pas tout lien avec les parents : le juge organise les droits de visite et d’hébergement compatibles avec l’intérêt de l’enfant, et la délégation reste révisable si les circonstances changent. C’est cette stabilité encadrée qui manquait aux grands-parents du Morbihan au début de leur parcours : tant qu’ils n’étaient que tiers confiés par le juge des enfants, chaque décision importante supposait un accord extérieur ; avec une délégation, le quotidien devient juridiquement autonome.
La Cour de cassation vient de rappeler avec force que le choix du tiers par les juges du fond doit être respecté et que les procédures ne doivent pas être confondues. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-10.795 et 23-10.796), quatre enfants avaient été confiés à leur tante paternelle par une délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale prononcée en 2017, puis le juge avait refusé en 2022 de décharger la tante au profit de l’aide sociale à l’enfance, tandis qu’un autre jugement prononçait le délaissement parental à l’égard de la mère. La cour d’appel avait renvoyé la question de l’autorité parentale à la procédure de délégation en cours. La Cour de cassation censure ce raisonnement : visa de l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, elle énonce que « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié », et juge que la cour d’appel, « ayant prononcé le délaissement parental », devait « déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil ». La leçon pour les tiers est double : d’une part, le proche qui accueille durablement l’enfant a vocation à conserver l’autorité qui lui a été déléguée face à une demande de transfert au service ; d’autre part, la procédure de délaissement et la procédure de délégation obéissent chacune à ses règles et le juge doit statuer complètement dans chaque cadre. On ajoutera que le délaissement lui-même n’est pas déclaré quand un proche se présente : l’article 381-2 du code civil prévoit que : « Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier ». Les grands-parents qui demandent à assumer la charge de leur petit-fils protègent donc aussi la famille contre un délaissement. Pour la procédure de délégation devant le juge aux affaires familiales, les lecteurs peuvent se reporter à l’article du cabinet qui détaille la procédure de délégation au tiers devant le JAF.
La délégation n’est jamais irréversible. Le juge peut la modifier ou y mettre fin si l’intérêt de l’enfant l’exige, par exemple quand les parents redeviennent capables d’exercer l’autorité parentale ou quand le tiers ne peut plus assumer l’accueil. Pendant toute la durée de la délégation, le maintien des relations de l’enfant avec ses parents reste un objectif chaque fois qu’il est conforme à son intérêt : le jugement organise les visites et l’hébergement, et le service de l’aide sociale à l’enfance accompagne ces rencontres quand une mesure d’assistance éducative est toujours en cours. Pour le tiers, cette révisabilité est une protection autant qu’une limite : elle garantit que l’accueil durera tant qu’il sert l’enfant, et elle évite que la délégation serve à effacer les parents. C’est pourquoi chaque étape, du premier confiage à la délégation, doit être écrite, datée et conservée : jugements, avis du juge des enfants, justificatifs de charge et échanges avec les services forment le dossier qui sécurise durablement la place du tiers.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le juge des enfants peut confier l’enfant en danger à un membre de sa famille plutôt qu’à un foyer, selon l’article 375-3 du code civil qui vise le membre de la famille ou le tiers digne de confiance. Les allocations suivent celui qui élève réellement l’enfant, puisque l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale les verse à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Le proche qui accueille durablement l’enfant peut se faire déléguer l’autorité parentale, et la Cour de cassation juge que le juge du délaissement doit déléguer l’autorité dans la même décision sans renvoyer à une autre procédure, comme l’a décidé l’arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025, n° 23-10.795.
Conclusion
L’histoire des grands-parents de Férel, telle qu’Ouest-France la rapportait le 27 septembre 2026, montre un placement réussi par sa constance et fragile par son cadre : un enfant retiré à vingt mois à ses parents, élevé depuis par ses grands-parents devenus tiers dignes de confiance, avec le sentiment de gérer seul face à des organismes dispersés. Le droit offre à ces familles trois points d’appui : un jugement de confiage précis qui décrit ce que le tiers peut décider au quotidien, des prestations alignées sur la charge effective et permanente de l’enfant, et une délégation d’autorité parentale qui donne au tiers l’autonomie juridique correspondant à la vie qu’il mène. Les deux arrêts cités balisent le chemin : les allocations suivent la charge réelle et le juge ne peut ni renvoyer la délégation à une autre procédure ni écarter le proche qui assume durablement l’enfant. Pour les grands-parents qui se reconnaissent dans ce récit, la démarche se résume en trois gestes : faire préciser par écrit l’étendue du confiage, déclarer la charge effective auprès de la caisse et du département, puis saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation sur le fondement de l’article 377 avec l’avis du juge des enfants.