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Trop-perçu sur le traitement d’un agent public : contester l’ordre de reversement, faire jouer la prescription et obtenir une remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Trop-perçu sur le traitement d’un agent public : contester l’ordre de reversement, faire jouer la prescription et obtenir une remise

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Vous venez de recevoir un courrier de votre administration : elle vous réclame plusieurs milliers d’euros au titre d’un trop-perçu sur votre traitement, parfois sur plusieurs années. Le choc est rude, surtout quand l’erreur vient d’elle et que vous avez perçu ces sommes de bonne foi. Faut-il payer sans discuter, demander un délai, contester l’ordre de reversement ou saisir le tribunal administratif ? La réponse tient en deux vérifications préalables : l’administration doit établir un acte régulier, avec un décompte exact et un auteur compétent, et sa créance doit ne pas être éteinte par la prescription. En matière de rémunération des agents publics, la loi fixe en effet un délai bref : l’administration dispose de deux années pour répéter un paiement indu, à compter du premier jour du mois suivant le versement erroné. Passé ce délai, elle ne peut plus émettre de titre de recette, et le juge décharge l’agent de l’obligation de payer. Encore faut-il calculer ce délai versement par versement, vérifier les actes interruptifs et respecter soi-même les délais de contestation, qui sont de deux mois. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier l’ordre de reversement, comment faire jouer la prescription biennale, comment demander un échelonnement ou une remise gracieuse, et comment porter le litige devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation, le remboursement des sommes prélevées et, lorsque l’administration a été négligente, une indemnité.

I. Vérifier l’ordre de reversement et la prescription avant de payer quoi que ce soit

A. Identifier l’acte réclamé, son auteur et son montant exact

La première étape consiste à qualifier précisément ce que l’administration vous demande. Un simple courrier qui annonce un trop-perçu et qui invite à choisir entre un précompte sur la paie et l’émission ultérieure d’un titre ne constitue pas encore, à lui seul, la décision de recouvrement : c’est une étape d’information et de proposition. La décision qui fait courir les délais de recours est l’ordre de reversement ou le titre de recette (ou titre exécutoire, émis en application des règles de la gestion budgétaire et comptable publique) notifié par l’agent comptable, avec le décompte des sommes, la période concernée et l’avis des sommes à payer. Conservez l’enveloppe, la date de notification et tous les bulletins de paie de la période : la preuve de la date de notification incombe à l’administration, et cette date conditionne à la fois la prescription de sa créance et votre propre délai de contestation.

Vérifiez ensuite l’auteur de l’acte. L’ordre de reversement est émis par l’agent comptable de votre administration ou de votre établissement, tandis que la décision de répétition relève de l’autorité administrative compétente selon votre versant : rectorat ou ministère pour un agent de l’État, collectivité territoriale pour un agent territorial, établissement hospitalier pour un agent de la fonction publique hospitalière. Cette distinction n’est pas théorique : la procédure de contestation diffère selon votre situation. Si vous êtes agent de l’État, vous devez d’abord adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer, avec les pièces justificatives, dans les deux mois qui suivent la réception de cet avis. Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir directement le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du titre de recette. Dans les deux cas, la règle protectrice est la même : tant que le tribunal administratif n’a pas statué, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme réclamée. Ces règles figurent sur la fiche officielle consacrée au remboursement d’un trop-perçu par un agent public.

Vérifiez enfin le montant réclamé, ligne par ligne. La répétition couvre l’ensemble des sommes versées à titre de rémunération, mais chaque élément doit être justifié : traitement indiciaire, primes et indemnités, nouvelle bonification, et parfois des sommes dont l’indu est contestable. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que : « Les règles fixées par cet article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. » (CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX00805). Dans cette affaire, l’administration réclamait 60 028,52 euros au titre d’un indu courant du 14 avril 2016 au 31 décembre 2017, et le juge a examiné la prescription somme par somme, sans exclure par principe les cotisations non précomptées. Exigez donc le décompte mois par mois : c’est sur ce tableau que se jouera la prescription. Si l’administration a déjà prélevé une partie de la somme directement sur votre traitement, notez les montants et les mois concernés : en cas d’annulation de l’ordre de reversement, le juge peut enjoindre le remboursement des sommes déjà recouvrées et fixer le délai de ce remboursement. Par ailleurs, toute retenue opérée sur votre paie doit respecter une limite : elle ne peut pas dépasser la portion saisissable, et le minimum vital équivalent au solde bancaire insaisissable doit vous rester. Un prélèvement qui écrase votre rémunération en dessous de ce plancher est contestable devant le tribunal, comme l’est plus largement la contestation des sanctions et retenues irrégulières, dont la procédure de recours contre une sanction disciplinaire et devant le juge administratif suit la même logique de contrôle du juge sur la régularité de la décision.

Le régime de la répétition s’applique indifféremment aux fonctionnaires et aux agents contractuels, dans les trois versants de la fonction publique, dès lors que les sommes ont été versées à titre de rémunération par une personne publique. En revanche, ne confondez pas le trop-perçu de rémunération avec d’autres retenues : la retenue pour absence de service fait (par exemple en cas de grève ou de service non fait) obéit à ses propres règles, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État le 29 décembre 2020, où une université avait appliqué des retenues pour absence de service fait puis émis un ordre de reversement de 19 159 euros (CE, 29 décembre 2020, n° 425728). Dans votre dossier, commencez par faire trier les sommes : ce qui relève d’un service non fait se traite autrement que ce qui relève d’une prime versée à tort ou d’un avancement appliqué par erreur. Seule la seconde catégorie relève de la prescription biennale examinée ci-après.

B. Faire jouer la prescription biennale, versement par versement

Le texte central de votre défense est l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2011. Le Conseil d’État en rappelle les termes : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » (CE, 30 juillet 2025, n° 466212). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le point de départ se calcule paie par paie : pour une somme versée à tort en janvier 2026, le délai commence le 1er février 2026 et prend fin le 31 janvier 2028, et lorsque l’erreur se poursuit sur plusieurs mois, chaque versement erroné fait courir son propre délai. Ensuite, l’administration ne peut pas échapper au délai en invoquant une décision individuelle devenue définitive : même si l’arrêté qui a fixé votre rémunération par erreur n’a pas été retiré à temps, la répétition reste enfermée dans les deux ans. Enfin, la sanction est claire : une fois le délai de deux ans écoulé sans acte interruptif, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette, comme le rappelle la fiche officielle.

Ce délai de deux ans est un délai de prescription d’assiette, c’est-à-dire le délai pour émettre le titre. Une fois le titre émis régulièrement, un second délai s’applique : l’administration dispose alors de quatre années pour recouvrer effectivement les sommes, avant extinction de la créance (fiche officielle). Concrètement, construisez un tableau à quatre colonnes : mois de versement, date de mise en paiement, date limite de répétition (premier jour du mois suivant plus deux ans), date de l’acte qui aurait interrompu la prescription. Tout versement dont la date limite est antérieure au premier acte interruptif utile est prescrit, et le juge prononce la décharge de l’obligation de payer pour ce montant.

Car la prescription peut être interrompue, et c’est là que l’administration tentera de sauver sa créance. Le Conseil d’État juge que : « tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre de perception interrompent la prescription à la date de leur notification. » Et il ajoute aussitôt : « La preuve de celle-ci incombe à l’administration. » (CE, 30 juillet 2025, n° 466212). Une simple lettre d’information sur l’existence du trop-perçu, dès lors qu’elle exprime l’intention de répéter, suffit donc à interrompre, à condition d’avoir été régulièrement notifiée. Dans l’affaire bordelaise précitée, la lettre du 5 janvier 2018 informant l’agent d’un trop-perçu estimatif sur la période 2016-2017 et l’invitant à choisir ses modalités de régularisation a été regardée comme interruptive, de sorte que la créance de 60 028,52 euros n’était pas prescrite. À l’inverse, un courrier qui se bornerait à demander des explications sans exprimer l’intention de répéter, ou dont la notification n’est pas établie, n’interrompt rien. Examinez chaque acte avec cette grille : contenu interruptif ou non, date de notification prouvée ou non.

Autre cause d’interruption souvent décisive : votre propre recours. Le Conseil d’État juge : « qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » (CE, 30 juillet 2025, n° 466212). Autrement dit, quand vous contestez les titres devant le tribunal administratif, votre recours interrompt lui-même la prescription au profit de l’administration, jusqu’à la fin de l’instance. C’est le prix logique de la contestation, et cela explique que l’administration puisse, après l’annulation de titres pour un simple vice de forme, reprendre une décision régulière si la prescription, compte tenu des interruptions, ne fait pas obstacle. L’annulation pour incompétence de l’auteur ou irrégularité de forme n’implique donc pas automatiquement que les sommes déjà prélevées vous restent acquises : le juge détermine si l’administration peut régulariser et dans quel délai elle doit vous rembourser en attendant. D’où l’importance de cumuler, devant le juge, la contestation de la prescription au fond et la demande de remboursement des sommes déjà recouvrées.

Restez attentif aux deux exceptions qui allongent le délai au détriment de l’agent. D’une part, le délai d’émission passe à cinq ans lorsque l’agent n’a pas informé l’administration d’un changement de sa situation personnelle ou familiale ayant un effet sur sa rémunération, ce délai courant du jour où l’administration a connaissance des faits (fiche officielle). Un supplément familial, une prime liée à la situation familiale ou un avantage supprimé par un changement non déclaré relèvent typiquement de ce cas. D’autre part, la transmission d’une information inexacte permet à l’administration de demander le remboursement à tout moment, sans bénéficier d’aucune prescription (fiche officielle). La fausse déclaration fait donc échec à toute prescription. En revanche, si vous aviez vous-même alerté l’administration sur l’erreur et qu’elle a continué à verser l’indu pendant des mois, conservez la preuve de vos signalements : elle servira doublement, pour contester toute accusation d’information inexacte et pour demander une indemnité au titre de la négligence fautive de l’administration, comme on le verra. Enfin, sachez que la prescription quinquennale de droit commun peut être invoquée à titre subsidiaire dans certains dossiers complexes, mais c’est la prescription spéciale de deux ans de l’article 37-1 qui gouverne en principe la répétition des indus de rémunération, ainsi que l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nancy le 13 mai 2025 à propos de trop-perçus de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros contestés par un agent du ministère des armées (CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 23NC00933).

II. Contester l’ordre de reversement et alléger la dette

A. Les démarches immédiates : contestation au comptable, échelonnement et remise gracieuse

Ne laissez jamais passer le délai de deux mois. Si vous êtes agent de l’État, adressez sans attendre votre contestation motivée au comptable public, en recommandé avec accusé de réception, avec le décompte contesté mois par mois, vos bulletins de paie, la preuve de vos éventuels signalements antérieurs et tous les éléments sur la prescription. Le comptable accuse réception et transmet à votre administration employeur, qui dispose de six mois pour répondre ; sans réponse dans ce délai, votre contestation est réputée rejetée et vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, saisissez directement le tribunal dans les deux mois de la notification du titre. Dans tous les cas, dès l’envoi de votre contestation, demandez par écrit le sursis à tout prélèvement et à toute poursuite jusqu’au jugement : l’administration ne peut exiger le remboursement tant que le tribunal n’a pas statué, mais il vaut mieux l’écrire et en garder la preuve, surtout si une retenue sur traitement est déjà programmée.

En parallèle, si une partie de la dette paraît fondée, demandez un échéancier : un report ou un échelonnement peut être sollicité auprès du comptable public (fiche officielle). Un étalement compatible avec la portion saisissable évite l’asphyxie budgétaire et montre votre bonne foi, sans renoncer à contester le surplus. Vérifiez chaque échéance proposée au regard du minimum vital : la fraction prélevée ne doit ni dépasser la portion saisissable ni vous laisser moins que le solde bancaire insaisissable. Si le comptable refuse l’échelonnement ou impose un rythme insoutenable, mentionnez-le dans votre recours : le juge tient compte des conditions concrètes de recouvrement pour apprécier le préjudice.

La troisième voie amiable est la demande de remise gracieuse totale ou partielle, adressée à votre administration employeur en invoquant votre situation : ressources, charges de famille, bonne foi, montant disproportionné, ancienneté de l’erreur, signalements restés sans réponse. L’administration peut admettre la demande en totalité ou partiellement, et en cas d’acceptation vous êtes dispensé de rembourser à hauteur de la remise. Mais ne nourrissez aucune illusion sur sa portée contentieuse : la remise est une faveur, non un droit. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que : « l’octroi d’une remise gracieuse n’est qu’une simple faculté pour l’administration. » Et elle limite le contrôle du juge : « La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l’excès de pouvoir que si elle est entachée d’une erreur de fait ou d’une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’affaire. » (CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 19MA00916). Autrement dit, le refus de remise ne s’annule que pour une erreur grossière d’appréciation ou une erreur sur les faits ou le droit, et le défaut de motivation ne suffit pas : les décisions statuant sur une demande de remise gracieuse n’entrent dans aucune des catégories d’actes soumis à l’obligation de motivation. Déposez donc la demande de remise sans tarder, en exposant des faits précis et chiffrés, mais ne faites jamais dépendre toute votre défense de ce seul levier : c’est la contestation de la prescription et de la régularité de l’ordre de reversement qui offre les meilleures chances d’annulation.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière : la demande de remise gracieuse ou le recours gracieux adressé après réception de l’ordre de reversement prouve que vous avez eu connaissance de la décision. Dans l’affaire marseillaise, l’agent qui avait sollicité une remise le 6 juillet 2015 avait ainsi eu connaissance de l’ordre de reversement au plus tard à cette date, et son recours enregistré le 8 avril 2016 n’était pas tardif au regard du délai applicable. La leçon est double : d’une part, formez votre recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet (ou de la naissance d’un rejet implicite) ; d’autre part, ne laissez pas la discussion amiable vous faire oublier ce délai. L’idéal est de mener les deux fronts ensemble : contestation conservatoire dans le délai, puis négociation de l’échéancier et demande de remise pendant l’instruction.

B. Le recours devant le tribunal administratif : annulation, remboursement et indemnité

Devant le tribunal administratif du lieu de votre affectation, statuant selon les règles du code de justice administrative, votre requête doit articuler quatre séries de moyens, dans l’ordre qui maximise vos chances. Premièrement, la prescription : reprenez votre tableau mois par mois et demandez la décharge de l’obligation de payer pour chaque versement prescrit, en réfutant les interruptions alléguées (lettre sans intention de répéter, notification non prouvée, titre émis hors délai). C’est le moyen le plus radical, car il éteint la créance elle-même. L’exemple nancéien montre que le combat se joue euro par euro : sur les quatre trop-perçus contestés, dont une prime de qualification versée à tort pendant un an et demi pour 14 862,02 euros, la cour de Bordeaux, définitivement saisie sur ce chef, a ramené le reversement à la moitié de la somme, soit 7 431 euros, à titre indemnitaire, après examen de la part prescrite et de la responsabilité de l’administration. Chaque mois gagné réduit la dette d’autant.

Deuxièmement, la régularité externe de l’ordre de reversement : incompétence de l’auteur, défaut de motivation en fait et en droit, absence de décompte permettant de vérifier le montant, violation de la procédure contradictoire préalable lorsque les textes l’imposent. Sur la motivation, le principe est posé par le code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » (art. L. 211-2 du CRPA, tel que rappelé par la CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 19MA00916). Un ordre de reversement qui se borne à énoncer un montant global, sans période, sans nature des sommes et sans base de calcul, encourt l’annulation. Troisièmement, le bien-fondé : démontrez, pièces à l’appui, que telle prime était due, que tel rappel correspondait à un droit, que tel mois a été mal imputé. Quatrièmement, les modalités de recouvrement : retenue supérieure à la portion saisissable, minimum vital entamé, compensation opérée sans titre exécutoire régulier. Si l’annulation est prononcée pour un vice de forme ou une incompétence, demandez au juge d’enjoindre à l’administration de vous rembourser les sommes déjà prélevées dans un délai déterminé : le Conseil d’État admet que l’administration puisse reprendre une décision régulière, mais à charge pour elle de restituer d’abord ce qu’elle a perçu sur le fondement du titre annulé.

Demandez en outre l’indemnisation de vos préjudices lorsque l’administration a commis une faute. La fiche officielle admet ce recours, notamment quand l’administration a continué à verser une somme sur une longue période alors que l’agent était de bonne foi ou l’avait informée qu’il n’y avait plus droit (fiche officielle). Chiffrez chaque préjudice : sommes prélevées au-delà du prescrit avec intérêts, frais bancaires liés à la chute de revenus, trouble dans les conditions d’existence en cas de prélèvements massifs. Dans l’affaire bordelaise, le tribunal administratif de Pau avait alloué 6 000 euros au titre des préjudices subis du fait du comportement de l’administration, avant que la cour ne réexamine l’ensemble. Joignez vos signalements restés sans réponse, vos relevés bancaires et tout certificat médical si l’époque a altéré votre santé : sans pièces, l’indemnité reste symbolique ; avec un dossier chiffré, elle devient substantielle. Si l’administration oppose que votre recours a lui-même interrompu la prescription à son profit, répondez que cette interruption ne couvre que les créances non déjà prescrites à la date de votre recours et qu’elle cesse avec l’extinction de l’instance : passé ce point, une créance prescrite ne ressuscite pas.

Enfin, anticipez les suites. Si le tribunal vous donne raison sur la prescription, vérifiez que le jugement prononce bien la décharge de l’obligation de payer et l’injonction de rembourser les sommes prélevées à tort, avec intérêts. Si le tribunal rejette, relevez appel dans le délai inscrit dans la notification du jugement, en resserrant l’argumentation sur les mois les plus manifestement prescrits et sur les vices de forme les plus nets : les cours administratives d’appel tranchent volontiers ces dossiers sur le terrain technique du décompte et de la notification. Et si l’administration, après une annulation pour vice de forme, reprend un nouvel ordre de reversement régulier, recommencez l’examen au premier jour : nouvelle notification, nouveau délai de deux mois pour contester, nouvelle vérification de la prescription à la date de ce nouvel acte. La répétition de l’indu est une course de délais où chaque date compte : celui qui tient le calendrier tient l’issue du litige.

Conclusion

Recevoir un ordre de reversement pour un trop-perçu de traitement n’oblige ni à payer aveuglément ni à subir des retenues insoutenables. La méthode tient en quatre réflexes : exiger l’acte régulier avec son décompte mois par mois et vérifier son auteur ; calculer la prescription biennale versement par versement depuis le premier jour du mois suivant chaque paie erronée, en traquant les interruptions et leurs preuves ; contester dans les deux mois, devant le comptable public si vous êtes agent de l’État puis devant le tribunal, ou directement devant le tribunal si vous êtes agent territorial ou hospitalier, en demandant le sursis aux prélèvements, un échelonnement et, si votre situation le justifie, une remise gracieuse ; puis porter devant le juge l’annulation, le remboursement des sommes prélevées à tort et l’indemnité pour négligence fautive lorsque l’administration, alertée ou non, a laissé courir l’erreur pendant des mois. Les décisions récentes montrent que ce contrôle technique paie : décharges partielles ou totales, reversements divisés par deux, indemnités pour comportement fautif. Gardez chaque notification, chaque bulletin de paie et chaque signalement : dans ce contentieux, la pièce qui établit une date vaut souvent plus qu’un long plaidoyer.

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