Élu sénateur des Bouches-du-Rhône le dimanche 27 septembre 2026, Renaud Muselier indique avoir signé le soir même, à 20 heures, sa démission de la présidence de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon ses déclarations rapportées par Le Monde du 28 septembre. Jusqu’à l’élection de son successeur, l’intérim est assuré par Christian Estrosi, premier vice-président de la région, que le quotidien présente sous le titre de président délégué. Une assemblée plénière est convoquée le lundi 12 octobre à 11 heures, précise Nice-Matin. Renaud Muselier, qui conserve son siège de conseiller régional selon franceinfo, soutient la candidature de François de Canson, vice-président de la région et maire de La Londe-les-Maures. La même mécanique concerne les départements : selon Maire info, la lettre quotidienne de l’Association des maires de France, quatre présidents de conseil départemental ont été élus sénateurs le même jour, en Corrèze, dans le Rhône, dans la Sarthe et dans le Vaucluse.
Pourquoi un président de région ou de département élu au Sénat doit-il partir, qui dirige la collectivité dans l’intervalle, comment son successeur est-il élu et que peut-on contester ? Le code électoral et le code général des collectivités territoriales répondent avec précision. Ils imposent le départ dans un délai court et organisent un intérim bref (I), puis encadrent un vote dont le Conseil d’État a déjà annulé ou corrigé les résultats (II). À la date de rédaction, aucune de ces élections n’a eu lieu et aucun recours n’est connu. Le choix du successeur appartient aux seuls conseillers, et seul le juge de l’élection pourrait, s’il était saisi, en contrôler la régularité.
I. Élu sénateur, le président doit partir : délai, intérim et rôle de l’ancien président
A. Trente jours pour quitter la présidence, un siège de conseiller qu’il peut garder, aucune délégation possible
Le cumul est interdit par la loi organique. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional », comme avec les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental. L’article LO 297 du même code étend ces règles au Sénat, puisqu’il déclare les dispositions du chapitre consacré aux incompatibilités « applicables aux sénateurs ». Un sénateur ne peut donc ni présider une région ou un département, ni même en être vice-président. La règle vaut pour les quatre présidents de département recensés par Maire info, Pascal Coste en Corrèze, Christophe Guilloteau dans le Rhône, Dominique Le Mèner dans la Sarthe et Dominique Santoni dans le Vaucluse, comme pour Renaud Muselier.
Le délai de régularisation est fixé par le II de l’article LO 151 du code électoral. L’élu doit démissionner « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Les résultats ayant été proclamés le 27 septembre, jour du scrutin, l’échéance tombe le 27 octobre 2026 : c’est la date que La Provence retient pour la présidente du département du Vaucluse. Le texte réserve le cas d’une contestation, le délai courant alors à partir de « la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». Le délai et la procédure applicables à une protestation contre l’élection d’un sénateur sont présentés dans notre article sur la contestation d’une élection sénatoriale avant le 7 octobre.
Faute de choix dans ce délai, la loi tranche elle-même. Le même article LO 151 prévoit que « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». Pour un président de région ou de département élu sénateur, c’est la présidence, détenue avant le siège au Sénat, qui disparaîtrait d’office. L’attente ne présenterait d’ailleurs aucun intérêt financier. Selon le dernier alinéa de l’article LO 141-1, tant que l’incompatibilité n’a pas pris fin, l’élu « ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Renaud Muselier a choisi de ne pas attendre, puisqu’il dit avoir signé sa démission quelques heures après les résultats. Dans la Sarthe, Ouest-France rapporte que Dominique Le Mèner quittera la présidence du département dans les trente jours, et que les conseillers départementaux éliront son successeur pour les dix-huit mois qui précèdent les élections départementales de 2028.
Quitter la présidence n’oblige pas à quitter l’assemblée. L’article LO 141 du code électoral n’interdit au parlementaire que l’exercice de « plus d’un des mandats énumérés », parmi lesquels figurent ceux de conseiller régional et de conseiller départemental. Un sénateur peut donc rester simple conseiller régional, à condition de ne pas détenir un autre mandat de cette liste. C’est ce qu’a annoncé Renaud Muselier, selon franceinfo. Les présidents de département élus sénateurs peuvent, sous la même réserve, garder leur siège de conseiller départemental et n’abandonner que la présidence.
Ce siège conservé n’ouvre pas pour autant l’accès aux attributions de l’exécutif. L’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales est formel : « Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » La règle est la même dans le département, à l’article L. 3221-3 du même code. Selon Nice-Matin, Renaud Muselier a expliqué qu’il resterait conseiller régional pour continuer à suivre plusieurs dossiers, dont les fonds européens et les Jeux olympiques d’hiver. Quel que soit le rôle qu’il gardera sur ces sujets, le code exclut qu’il prenne la forme d’une délégation de fonctions consentie par le futur président.
Les mêmes règles de cumul s’appliquent aux maires, aux adjoints et aux présidents d’intercommunalité élus sénateurs le 27 septembre. Les fonctions à quitter, le calcul du délai et le remplacement à la mairie sont détaillés dans notre article sur le maire élu sénateur et les fonctions qu’il doit quitter. Pour les présidents de région et de département, une autre question se pose aussitôt : qui dirige la collectivité pendant que l’assemblée prépare l’élection du successeur ?
B. Christian Estrosi par intérim : ce que le premier vice-président peut faire, et pour combien de temps
La vacance de la présidence ne laisse pas la région sans exécutif. Selon l’article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales, « les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil ». Christian Estrosi, premier vice-président selon ICI Provence et selon 20 Minutes avec l’AFP, exerce donc ces fonctions depuis la démission de Renaud Muselier. Celui-ci a d’ailleurs précisé, selon Le Monde, que cet intérim s’exerçait « comme le prévoit la loi ». Le titre de président délégué, sous lequel le quotidien le présente, ne figure pas dans ce texte : le code ne connaît, pour l’intérim, que l’ordre des nominations des vice-présidents.
Le département obéit à la même règle, posée par l’article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales, avec une précision supplémentaire : « avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil départemental ». Cette précision ne joue que si des sièges restent à pourvoir. Lorsqu’un conseiller départemental quitte son siège, il est en principe remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet, selon le II de l’article L. 221 du code électoral ; une élection partielle n’est organisée que si ce remplacement est impossible. Dans une région, le siège d’un conseiller qui démissionne revient au « candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », dans la même section départementale, en vertu de l’article L. 360 du même code.
Le texte ne dresse aucune liste de pouvoirs réservés ou exclus. Ce sont « les fonctions de président » qui passent, provisoirement, au vice-président. Or le président est, selon l’article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales, « l’organe exécutif de la région » : il « prépare et exécute les délibérations du conseil régional ». L’article L. 4231-3 en fait aussi le seul chargé de l’administration et le chef des services de la région. L’intérimaire exerce ces attributions, et le code ne les limite pas expressément à l’expédition des affaires courantes. Il ne précise pas davantage leur étendue, ce qui invite à la prudence pour les décisions qui engagent durablement la collectivité à quelques jours de l’élection d’un nouvel exécutif.
Les délégations en cours ne tombent pas avec le départ du président. L’article L. 4231-3 dispose que les délégations consenties par arrêté aux vice-présidents « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Pendant l’intérim, les vice-présidents continuent donc d’exercer les fonctions qui leur ont été déléguées. Le code ne règle pas expressément le sort de ces délégations après l’élection d’un nouveau président. Celui-ci dispose en tout état de cause du pouvoir de les rapporter et d’en consentir de nouvelles, puisque le même article l’autorise à « déléguer par arrêté » une partie de ses fonctions.
La durée de l’intérim est brève, car l’assemblée doit être réunie rapidement. Le conseil régional « se réunit à l’initiative de son président », selon l’article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, et c’est en principe à celui qui en exerce les fonctions qu’il revient de le convoquer. Surtout, l’article L. 4133-2 impose de procéder au renouvellement de la commission permanente « dans le délai d’un mois ». La séance du 12 octobre, fixée quinze jours après la démission annoncée, se situe dans ce délai. Si le président et tous les vice-présidents démissionnaient, le même article prévoit que « le conseil régional est convoqué par le doyen d’âge », soit pour désigner le conseiller chargé de l’intérim, soit pour renouveler la commission permanente.
Nice-Matin rapporte le propos d’un connaisseur du dossier, qui voit dans l’intérim un « poste technique plus qu’opérationnel ». Juridiquement, la formule doit être nuancée, puisque le vice-président exerce bien les fonctions de président. Elle traduit toutefois une réalité de calendrier. L’intérim dure au plus un mois, l’assemblée doit être réunie dans ce délai, et l’intérimaire sait que tout l’exécutif, lui compris, sera soumis à une nouvelle élection. C’est ce vote qu’il faut maintenant examiner.
II. L’élection du 12 octobre et ses suites : règles du vote, conséquences et recours
A. Un vote sans débat, à la majorité des membres, puis la réélection de tout l’exécutif
Les règles de l’élection du président figurent à l’article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales. Le vote a lieu sans discussion : « Cette élection ne donne lieu à aucun débat. » La loi exige ensuite une large présence : « Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. » À défaut, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Enfin, « Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional pour une durée de six ans ». Si aucun candidat n’atteint cette majorité après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et l’égalité des voix profite au plus âgé.
Une nuance s’impose sur le champ de ces règles. L’article L. 4133-1 vise l’élection organisée lors de la réunion qui suit « chaque renouvellement », et il confie alors la présidence de séance au doyen d’âge. Le code ne prévoit pas de règles distinctes pour une élection organisée en cours de mandat : l’article L. 4133-2 renvoie seulement, pour la commission permanente, aux modalités de l’article L. 4133-5. Quant à la durée des fonctions, elle sera courte. Selon l’article L. 4133-7, les pouvoirs de la commission permanente, dont le président fait partie, expirent à l’ouverture de la première réunion du conseil nouvellement élu. Or le prochain renouvellement des conseils régionaux et départementaux est prévu en mars 2028, selon le site du ministère de l’Intérieur consacré aux élections.
La région connaît une exigence qui lui est propre. Le dernier alinéa de l’article L. 4133-1 dispose : « Nul ne peut être élu président s’il n’a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l’intermédiaire du doyen d’âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat. » Le Conseil d’État en a précisé la portée à propos de la Bourgogne. Un conseiller qui ne s’était présenté à aucun des deux premiers tours a pu être valablement élu au troisième, dès lors qu’il avait déposé cette déclaration avant l’ouverture de ce tour (CE, 25 novembre 1998, n° 195660).
L’interdiction du débat n’est pas une simple formalité. En mars 1998, lors de l’élection du président de la région Rhône-Alpes, le doyen d’âge avait demandé aux candidats, avant le second tour, s’ils avaient quelque chose à ajouter à leur déclaration écrite. Selon le Conseil d’État, « un bref débat s’est engagé » : l’un des candidats a interrogé un autre sur le contenu de sa déclaration, puis a retiré sa candidature et appelé ses colistiers à voter pour lui. Jugeant que cette irrégularité avait influé sur le résultat, compte tenu de la majorité requise et des voix obtenues au premier tour, la haute juridiction a annulé l’élection de Charles Millon (CE, Section, 9 décembre 1998, n° 195352). Une prise de parole anodine en apparence peut ainsi faire tomber une élection lorsqu’elle pèse sur le choix des votants.
Le déroulement matériel du vote est lui aussi contrôlé, mais sans excès de formalisme. En juillet 2021, un conseiller régional contestait l’élection de la présidente de Bourgogne-Franche-Comté en soutenant que le secret du vote avait été méconnu : les élus avaient écrit à la main le nom de leur candidat sur un bulletin vierge, dans l’hémicycle, avant de le glisser dans une enveloppe puis dans l’urne. Le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a jugé que la règle de l’isoloir prévue par l’article L. 62 du code électoral ne s’applique pas à l’élection du président d’un conseil régional, et que ce procédé n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, compte tenu de la configuration des lieux et en l’absence de manœuvre alléguée (CE, 22 juillet 2022, n° 454336). Un conseiller empêché peut par ailleurs donner délégation de vote à un collègue, lequel ne peut en recevoir qu’une, selon l’article L. 4132-15 du code général des collectivités territoriales.
Le 12 octobre, l’élection ne s’arrêtera pas au président. L’article L. 4133-2 impose le renouvellement de la commission permanente, c’est-à-dire, selon l’article L. 4133-4, du président, « de quatre à quinze vice-présidents » et éventuellement d’autres membres, dans la limite du tiers de l’effectif du conseil. Renaud Muselier a d’ailleurs annoncé, selon 20 Minutes avec l’AFP, l’élection du nouveau président et « de l’ensemble de l’exécutif ». La procédure est fixée par l’article L. 4133-5 : « Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. » Les listes, composées en principe alternativement d’un candidat de chaque sexe, doivent être déposées dans l’heure qui suit cette décision. Si une seule liste est déposée, les postes sont pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste. Dans le cas contraire, la commission est élue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, puis les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant dépasser un.
Ces scrutins internes font l’objet d’un contrôle attentif. Le 29 septembre 2017, lors du renouvellement de la commission permanente d’Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la région avait fait revoter l’assemblée après avoir constaté un émargement de plus que le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne, sans annoncer les résultats du premier vote. Le Conseil d’État a jugé que le président d’une assemblée délibérante est tenu de proclamer les résultats des opérations électorales. En cas d’irrégularité de nature à vicier la sincérité du scrutin, un second vote n’est possible que si l’assemblée, informée des résultats et de l’irrégularité, le décide à l’unanimité. Il a annulé le second scrutin, validé le premier et proclamé lui-même les élus (CE, 9 mars 2018, n° 415286).
Dans les départements concernés, le régime diffère sur deux points. L’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales reprend le quorum des deux tiers, la majorité absolue des membres aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième et le bénéfice de l’âge. Il ne comporte en revanche ni l’interdiction du débat ni l’obligation de déclaration écrite propres à la région. Le nombre des vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif du conseil par l’article L. 3122-4, et la commission permanente est renouvelée selon les mêmes mécanismes de liste, décrits à l’article L. 3122-5. Le troisième tour peut prendre de l’importance là où aucune majorité ne se dégage. La Provence décrit ainsi le conseil départemental du Vaucluse comme une institution « sans majorité absolue », tout en rapportant que la majorité sortante a déjà désigné, sans le dévoiler, le successeur de sa présidente.
B. Après le vote : le maire élu président quitte sa mairie, et un recours reste possible dans des délais très brefs
L’élection d’un nouveau président peut entraîner un second départ. L’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales rend les fonctions de président de conseil régional incompatibles avec celles de président de conseil départemental, de maire et de président du conseil de la métropole de Lyon. Du côté de la commune, l’article L. 2122-4 prévoit que « Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire ». Si le conseil régional élisait un maire en exercice, comme le candidat que soutient Renaud Muselier, celui-ci cesserait donc d’être maire du seul fait de son élection. Le texte ne vise que les fonctions de maire, et non le mandat de conseiller municipal. En cas de contestation, l’incompatibilité ne prend effet qu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive, précise le même article.
La commune concernée devrait alors élire un nouveau maire. L’article L. 2122-14 impose, lorsque le maire a cessé ses fonctions pour toute cause, de convoquer le conseil municipal « pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Les règles de cette élection, de la convocation à la liste paritaire des adjoints, sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Le même raisonnement vaudrait dans un département dont le nouveau président serait maire, puisque l’article L. 3122-3 rend cette présidence incompatible avec les fonctions de maire comme avec celles de président de conseil régional.
Reste la contestation. Pour la région, l’article L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales renvoie au contentieux des élections régionales : « L’élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l’élection des conseillers régionaux. » Ces conditions sont fixées par l’article L. 361 du code électoral, selon lequel les élections au conseil régional « peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Le même article ouvre ce droit au représentant de l’État dans la région, lorsqu’il estime que les formes et conditions légales n’ont pas été respectées.
Le Conseil d’État a appliqué ces règles à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur elle-même. Il a jugé que le délai de dix jours de l’article L. 361 vaut pour les protestations dirigées contre l’élection du président comme contre celle des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Une protestation enregistrée deux mois après la désignation des quinze vice-présidents a donc été rejetée comme tardive (CE, 7 décembre 1998, n° 197286). Pour une élection proclamée le 12 octobre, une éventuelle protestation devrait ainsi parvenir au juge dans les dix jours suivant la proclamation, et c’est le Conseil d’État qui statuerait directement.
Le recours n’est pas réservé aux candidats malheureux. Le Conseil d’État a admis qu’un membre du conseil régional « justifie d’un intérêt à agir » contre l’élection du président de son assemblée (CE, Section, 9 décembre 1998, n° 195352), et les deux décisions récentes citées plus haut ont été rendues sur la requête de conseillers régionaux. Le juge ne se prononce pas sur l’opportunité du choix opéré par l’assemblée. Il vérifie la régularité des opérations et recherche si une irrégularité a pu altérer la sincérité du scrutin ou en modifier le résultat. Selon le cas, il rejette la protestation, annule l’élection, comme en 1998, ou proclame lui-même les résultats d’un vote régulier, comme en 2018.
Pour le département, le code ne contient pas de renvoi comparable à celui de l’article L. 4133-9. Le tribunal administratif est, selon l’article L. 211-1 du code de justice administrative, juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, et l’article L. 222 du code électoral lui confie les élections des conseillers départementaux. C’est donc devant lui que serait portée, en principe, une contestation de l’élection d’un président de département ou de sa commission permanente. Aucun texte ne fixant expressément le délai de ce recours, l’élu qui l’envisage a intérêt à saisir le tribunal sans attendre, dans les jours qui suivent la séance, plutôt que de parier sur un délai plus long.
Conclusion
Le calendrier est serré, et il est largement fixé par les textes. Les présidents de département élus sénateurs le 27 septembre doivent avoir quitté leur présidence au plus tard le 27 octobre 2026, sauf contestation de leur élection, faute de quoi cette fonction prendra fin de plein droit. Dans chaque collectivité, un vice-président, pris dans l’ordre des nominations, assure l’intérim, et l’assemblée doit renouveler sa commission permanente dans le délai d’un mois. En Région Sud, la séance du 12 octobre doit désigner le successeur de Renaud Muselier, puis l’ensemble des vice-présidents. Les règles de l’article L. 4133-1, seules prévues par le code pour élire un président de région, imposent un vote sans débat, la majorité absolue des membres aux deux premiers tours et la remise d’une déclaration écrite avant chaque tour. Toute contestation devra être portée devant le Conseil d’État dans les dix jours suivant la proclamation.
Deux conséquences méritent d’être anticipées. Si l’élu est maire, sa commune devra désigner un nouveau maire dans la quinzaine. L’ancien président devenu sénateur peut rester conseiller, mais sans recevoir la moindre délégation. Ces règles ne disent rien du choix lui-même, qui appartient aux seuls conseillers. À la date de rédaction, les faits rapportés reposent sur les déclarations publiques et sur la presse citée. Aucune de ces élections n’a eu lieu, aucune irrégularité n’est alléguée, et seul le juge de l’élection, s’il était saisi, pourrait en apprécier la régularité.