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Contrat signé par un parent démarché juste avant son décès : se rétracter, le faire annuler ou refuser de payer quand on est héritier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat signé par un parent démarché juste avant son décès : se rétracter, le faire annuler ou refuser de payer quand on est héritier

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Un commercial est passé un mardi après-midi. Votre père, ou votre mère, a signé un bon de commande pour une pompe à chaleur, des panneaux solaires ou l’isolation des combles, souvent avec un crédit remboursable sur dix ou quinze ans. Quelques semaines plus tard, il est mort. Le matériel n’est pas encore posé, ou il l’est depuis peu, et vous découvrez dans ses papiers une facture, un échéancier, une relance. La question devient alors très concrète : les héritiers doivent-ils payer ?

Le décès n’efface pas le contrat. Les héritiers reçoivent les dettes du défunt comme ses droits, et l’entreprise comme la banque peuvent se tourner vers eux. Mais ils reçoivent aussi les protections dont le parent disposait : un délai de rétractation qui n’est pas toujours expiré et qui peut être prolongé d’un an, la nullité d’un bon de commande irrégulier, l’abus de faiblesse lorsque le démarcheur a profité de l’âge ou de la maladie et, dans des cas plus étroits, l’insanité d’esprit. Ils disposent enfin d’un levier propre, le choix d’accepter la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer.

Cet article traite des contrats conclus à domicile ou à distance par un parent consommateur, et des crédits qui les financent. Il ne traite ni des contrats d’obsèques ni des abonnements courants d’énergie ou de téléphone. Avant d’agir, réunissez l’acte de décès, la liste des héritiers et leur lien de parenté, le régime matrimonial du parent, le nom du notaire éventuel, le bon de commande, l’offre de crédit, les factures et toute attestation de fin de travaux. Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026, pour une succession soumise au droit français.

I. Le contrat n’a pas disparu avec votre parent : ce que vous pouvez faire dans les premières semaines

A. Ce qui vous est transmis, et ce que vous pouvez faire sans accepter la succession

Au jour du décès, la situation juridique du parent passe à ses héritiers. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Le contrat de travaux signé la veille fait partie de cet ensemble, avec ses deux faces : l’obligation de payer le prix ou de rembourser le crédit, mais aussi les droits que le parent tenait du code de la consommation, dont celui de se rétracter ou de demander l’annulation. Du côté des dettes, l’article 873 du même code précise que chaque héritier en répond « personnellement pour leur part successorale ». Si trois enfants héritent à parts égales, chacun ne doit donc, en principe, qu’un tiers de la somme. Le conjoint qui a signé l’offre de crédit comme coemprunteur est, lui, engagé par sa propre signature.

Cette obligation suppose toutefois que l’héritier accepte la succession. Tant qu’il n’a pas choisi, il est seulement appelé à la succession, et la loi lui laisse un temps de réflexion : selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois » à compter du décès. Passé ce délai, un créancier, par exemple l’entreprise ou le prêteur, peut le sommer de prendre parti ; selon l’article 772 du code civil, l’héritier qui n’a pas pris parti dans les deux mois de cette sommation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge, « est réputé acceptant pur et simple ». Notre article sur la sommation d’opter délivrée par un créancier détaille ce mécanisme, qui transforme une facture ignorée en dette personnelle.

Pendant ces premières semaines, beaucoup de familles hésitent à écrire à l’entreprise, de peur d’accepter la succession malgré elles. La crainte est fondée, mais la loi ménage une marge. L’article 784 du code civil permet d’accomplir les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sans accepter, « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Le texte range parmi les actes conservatoires le paiement des dettes dont le règlement est urgent et « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Prévenir l’entreprise et la banque du décès, demander copie du bon de commande, de l’offre de crédit et de toute attestation signée, faire savoir que les travaux ne doivent pas commencer, refuser de signer un procès-verbal de réception ou une attestation de fin de travaux : ces démarches visent précisément à empêcher que la dette grossisse. Une lettre de rétractation, qui empêche la dette de naître, paraît relever de la même catégorie ; aucune des décisions que nous avons lues ne le tranche expressément, et la prudence commande de l’écrire en qualité d’enfant ou de conjoint du défunt, sans se dire héritier acceptant ni prendre parti sur la succession.

Engager un procès pour faire annuler le contrat est une autre affaire. Dans une décision du 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.564), la Cour de cassation a rejeté, sans motivation spéciale, le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon dont les motifs sont reproduits dans la décision. Un fils avait assigné l’assureur de son père pour lui faire prendre en charge le solde d’un prêt ; la cour d’appel avait jugé qu’il s’agissait d’« une action au fond destinée à obtenir la diminution du passif », et non d’un acte conservatoire, et qu’il avait ainsi accepté tacitement la succession, faute d’avoir demandé l’autorisation du juge. Cette solution, rendue sur une espèce proche, ne vaut pas règle générale, mais elle signale le risque. Le même article 784 du code civil prévoit d’ailleurs que tout autre acte utile à la succession, accompli sans prendre la qualité d’héritier, « doit être autorisé par le juge ». Pour notre sujet, cela conduit à une méthode simple : les démarches amiables et la rétractation peuvent être faites tout de suite, mais avant d’assigner l’entreprise ou la banque, la prudence commande soit d’avoir choisi son option, soit d’avoir obtenu cette autorisation. Notre analyse de l’acceptation tacite et des actes conservatoires de l’article 784 montre, décision par décision, où passe cette frontière.

Lorsque les sommes en jeu sont importantes et que la succession paraît fragile, l’acceptation à concurrence de l’actif net offre souvent le meilleur équilibre. Selon l’article 791 du code civil, elle permet à l’héritier « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis », tout en lui laissant la qualité pour agir contre l’entreprise et le prêteur. Elle suppose une déclaration et un inventaire, dont notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net, sa déclaration et son inventaire décrit les étapes et les sanctions. Lorsque plusieurs héritiers ne s’accordent pas sur la conduite à tenir, ce choix se discute avec le notaire et, si besoin, avec un avocat en partage successoral à Paris, car il engage aussi la suite du règlement.

B. Le délai de rétractation : souvent encore ouvert, parfois prolongé d’un an

Le premier réflexe est de vérifier si le parent pouvait encore se rétracter au jour de sa mort, et si ce délai court toujours. L’article L. 221-18 du code de la consommation pose la règle : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans motif ni frais autres que ceux prévus par la loi. Le point de départ de ce délai dépend de la nature du contrat. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court à compter de la réception du bien. Le même texte ajoute que, pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès la signature.

Or la plupart des contrats signés à domicile pour des travaux d’équipement mêlent la fourniture d’un matériel et sa pose. L’article L. 221-1 du code de la consommation règle cette hypothèse : « Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente. » La conséquence est directe pour les héritiers : si le parent est mort avant la livraison de la pompe à chaleur, des panneaux ou du ballon, le délai de quatorze jours n’a en principe pas commencé à courir. La cour d’appel de Rennes l’a appliqué le 17 février 2026 (n° 23/07231) à un contrat de ventilation et d’isolation signé à domicile en juin 2019 pour 22 142,39 euros : parce que les conditions générales faisaient courir le délai dès la signature, la cour a retenu que « les consommateurs n’ont pas été correctement informés des modalités d’exercice de leur droit de rétractation », a confirmé l’annulation du contrat et la restitution du prix. Dans cette affaire, les clients étaient vivants, mais le raisonnement vaut tel quel pour leurs héritiers.

C’est exactement la situation jugée par la cour d’appel de Colmar le 6 juin 2025 (n° 22/02898). Le 20 décembre 2019, un homme gravement malade avait accepté deux devis, l’un de 25 398,24 euros pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique, l’autre de 9 520,80 euros pour une pompe à chaleur de piscine, et versé un acompte de 10 476 euros. Il est mort le 24 janvier 2020, laissant son épouse et son fils. Le 20 février 2020, la veuve a écrit à l’entreprise qu’elle dénonçait les devis et demandait la restitution de l’acompte. L’entreprise a refusé, au motif que les quatorze jours comptés depuis la signature étaient écoulés, et soutenait que cette lettre était une simple annulation de commande et non une rétractation. Les juges ont écarté ces deux arguments : les conditions générales faisaient courir le délai à compter de la réception du bien, le matériel n’avait pas été livré, et l’entreprise « avait pris acte de la rétractation intervenue tout en s’opposant indûment à ses effets ». Elle a été condamnée à rembourser l’acompte aux héritiers, avec intérêts. La même décision montre la limite de l’autre terrain, celui de l’abus de faiblesse : la maladie du parent et son décès un mois après la signature n’ont pas suffi, l’abus n’étant « pas suffisamment établi par le certificat médical » produit.

Deux règles prolongent encore cette possibilité. D’abord, lorsque le professionnel n’a pas fourni les informations requises sur la rétractation, l’article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Un bon de commande sans formulaire de rétractation peut ainsi laisser aux héritiers douze mois de plus ; lorsque l’information était seulement erronée, la cour d’appel de Rennes a, elle, prononcé la nullité du contrat. Ensuite, la forme de la rétractation est libre : selon l’article L. 221-21 du même code, il suffit d’envoyer le formulaire ou « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter », avant l’expiration du délai. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, le texte impose en outre au professionnel qui vend en ligne une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement ce droit, dont un décret fixe les modalités. Une lettre recommandée qui indique le nom du parent, la date du contrat, son décès, et la volonté claire de se rétracter au nom de sa succession répond à ces exigences. Dans l’affaire de Colmar, la lettre de la veuve a suffi ; en pratique, la plus sûre est signée par tous les héritiers connus, ou envoyée au nom de tous.

Il faut aussi regarder ce que le parent a déjà payé. L’article L. 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf exceptions limitées, notamment pour les réparations urgentes sollicitées par le client. Un chèque d’acompte encaissé le jour de la visite est donc en principe interdit, et l’article L. 242-1 du même code sanctionne cette interdiction par la nullité : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » La rétractation connaît enfin des exceptions, énumérées à l’article L. 221-28 du code de la consommation, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile et expressément sollicités. Un devis de monte-escalier sur mesure ou une réparation de chaudière en plein hiver n’obéissent donc pas toujours aux mêmes règles qu’une pompe à chaleur vendue après un démarchage.

Le crédit qui finance l’opération obéit à ses propres règles. L’article L. 312-19 du code de la consommation prévoit que « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus » à compter de l’acceptation de l’offre ; Légifrance signale que cette rédaction est abrogée avec effet différé au 20 novembre 2026, de sorte que, pour un crédit signé à partir de cette date, le texte applicable devra être vérifié. Surtout, l’article L. 312-48 du même code protège la famille dans l’intervalle : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. » Tant que rien n’est livré ni posé, aucune échéance n’est due, et c’est souvent la signature d’une attestation de fin de travaux qui déclenche le versement des fonds à l’entreprise. D’où l’importance, pour les proches, de ne rien signer de tel au nom du défunt. Pour les questions propres au crédit lui-même, assurance décès, forclusion de deux ans ou déchéance du terme, notre article sur le crédit à la consommation d’un parent décédé complète ces développements.

II. Le délai est passé : faire tomber le contrat et le crédit, ou limiter ce que vous devrez

A. Trois terrains d’annulation, et le délai pour agir

Lorsque la rétractation n’est plus possible, les héritiers peuvent encore demander l’annulation du contrat, avec les mêmes armes que leur parent. La plus fréquente est la nullité pour vice de forme. L’article L. 221-9 du code de la consommation impose au professionnel de remettre un exemplaire daté et signé du contrat conclu hors établissement, qui reprend toutes les informations précontractuelles obligatoires, caractéristiques essentielles du bien, prix, délai de livraison, coordonnées du professionnel, possibilité de recourir à un médiateur, conditions de la rétractation, et précise que « Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation ». L’article L. 242-1, déjà cité, attache la nullité à l’oubli de ces exigences.

La cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 janvier 2026 (n° 23/19066) dans une affaire qui a changé de visage en cours de procédure. En septembre 2017, un homme avait signé à domicile un bon de commande de 36 500 euros pour une centrale aérovoltaïque, un ballon thermodynamique et des batteries, financé par un crédit de même montant souscrit avec son épouse. Il est mort en juin 2024, pendant l’appel ; sa veuve et ses enfants sont intervenus à l’instance en produisant une attestation de notoriété dressée par un notaire. La cour a confirmé l’annulation, faute de marque du ballon, d’indication du mode de paiement et de coordonnées du médiateur, et a écarté l’argument tiré de l’usage de l’installation pendant des années : le fait d’avoir laissé le contrat s’exécuter et signé une attestation de fin de travaux « ne peut être interprété comme l’acceptation réitérée et non équivoque de l’installation et la ratification du contrat en connaissance des vices l’affectant ».

Cette solution repose sur une règle que la Cour de cassation a durcie en faveur des consommateurs. L’article 1182 du code civil dispose que « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation », ce qui empêche ensuite d’invoquer la nullité. Les entreprises et les prêteurs soutenaient que la reproduction des articles du code de la consommation au verso du bon suffisait à informer le client. Par un arrêt publié du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-16.115), la première chambre civile a abandonné cette position : elle juge désormais que « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice », sauf circonstances particulières relevées par le juge, comme une demande de confirmation adressée par le professionnel. Pour les héritiers, la conséquence est précieuse : le fait que le parent ait payé, signé la réception des travaux ou utilisé le matériel ne ferme pas, à lui seul, la porte de l’annulation.

Le deuxième terrain est l’abus de faiblesse. L’article L. 121-8 du code de la consommation interdit d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par des visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, « lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait », ou qu’elle ne pouvait déceler les ruses employées, ou qu’elle a subi une contrainte. La sanction civile est radicale : selon l’article L. 132-13, « Le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et de nul effet. » Les mêmes faits constituent aussi un délit, poursuivi devant le juge pénal, et la condamnation du démarcheur facilite beaucoup la preuve devant le juge civil.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025 (n° 22/09271) en donne une illustration nette. En juin 2017, une veuve de 70 ans, vivant seule, lourdement handicapée depuis un accident vasculaire cérébral et titulaire d’une carte d’invalidité, avait signé à domicile l’achat d’une installation photovoltaïque de 23 400 euros, financée par un crédit du même montant, et un contrat de télésurveillance. Elle avait tenté de revenir sur ses engagements après la pose, trop tard pour la rétractation, puis porté plainte, avant de mourir en 2018. Ses deux héritières ont repris le combat. Le tribunal les avait déboutées et condamnées à payer plus de 25 000 euros à la banque ; la cour d’appel a infirmé ce jugement. Relevant que l’état de grande vulnérabilité de la défunte était apparent et que le commercial avait été définitivement condamné pour abus de faiblesse, elle a annulé la vente, le contrat de télésurveillance et, par voie de conséquence, le crédit, et privé la banque du remboursement du capital : « Cette faute doit priver le prêteur de son droit à restitution du capital emprunté. » Les héritières n’avaient qu’à tenir le matériel à la disposition du liquidateur de l’entreprise pendant trois mois, puis pouvaient le conserver.

Le troisième terrain, l’insanité d’esprit, est le plus étroit pour des héritiers. Le parent pouvait, de son vivant, faire annuler un acte signé sous l’empire d’un trouble mental. Après sa mort, l’article 414-2 du code civil restreint ce droit : « Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants ». Il en énumère trois : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; il a été signé alors que le parent était sous sauvegarde de justice ; une action en ouverture de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou un mandat de protection future avait pris effet. L’action s’éteint par cinq ans. Hors de ces trois cas, un bon de commande signé par un parent atteint de démence mais sans mesure de protection ne peut pas être attaqué sur ce fondement par ses enfants, qui doivent alors passer par la nullité formelle, le dol ou l’abus de faiblesse. Les donations et testaments suivent d’autres règles, que nous exposons dans notre article sur la donation ou le testament signé par un parent malade.

La Cour de cassation interprète le troisième cas largement. Dans un arrêt publié du 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.428), elle a approuvé les juges d’avoir retenu que, dès qu’une action en ouverture de curatelle ou de tutelle a été introduite, « les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme », sans avoir à trouver la preuve du trouble dans l’acte lui-même. La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences le 23 mars 2023 (n° 21/10929) : une femme morte à 77 ans avait souscrit en dix-neuf mois neuf crédits, pour 85 900 euros, afin de financer des travaux facturés 117 800 euros par deux entreprises venues la démarcher à domicile ; ses enfants avaient saisi le juge des tutelles, elle avait été placée sous sauvegarde de justice peu avant sa mort. La cour a jugé ses enfants « recevables à agir en annulation des contrats de crédit souscrits par leur mère en 2014 », a annulé les crédits et privé les cinq prêteurs de la restitution du capital. La leçon vaut aussi pour les vivants : lorsqu’un parent âgé multiplie les signatures, demander une mesure de tutelle ou de curatelle le protège pour l’avenir et préserve l’action de ses héritiers.

Reste le délai pour agir, qui est souvent le vrai sujet d’un dossier découvert à l’ouverture de la succession. L’action en nullité se prescrit par cinq ans, et l’article 2224 du code civil fait courir ce délai « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les héritiers ne bénéficient pas d’un nouveau délai à compter du décès : leur action est celle du parent. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 18-25.557), rendu sous l’empire des anciens textes sur l’insanité d’esprit : l’action intentée par l’héritier « est celle qui existait dans le patrimoine du défunt » et obéit à la même prescription, qui n’avait pas couru tant que le parent était sous tutelle. Le temps écoulé du vivant du parent compte donc, sauf cause qui l’a empêché de courir.

Pour la nullité formelle, tout dépend alors du point de départ, et les juges ne sont pas d’accord. La première chambre civile juge, dans plusieurs arrêts non publiés, que ce point de départ « se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat », et que la seule reproduction des textes au dos du bon ne suffit pas à le fixer à la signature : ainsi le 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.043), pour un contrat de janvier 2014 attaqué en juillet 2021, et le 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.438), pour un contrat de 2010 attaqué en 2021, deux arrêts de cassation. Le même arrêt du 12 mars 2025 montre que le dol obéit à une logique différente : la cour d’appel avait pu retenir que l’acheteuse avait découvert la promesse mensongère de rentabilité à la réception de la première facture de rachat de l’électricité, en 2015, ce qui rendait son action tardive. Mais la cour d’appel de Paris résiste. Le 17 septembre 2026 (n° 25/14856), elle a jugé que, les mentions manquantes étant visibles sur le bon, « c’est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point de départ de prescription », et déclaré irrecevable l’action engagée en avril 2023 contre un contrat de septembre 2013. Pour une famille qui découvre à la succession un contrat vieux de plus de cinq ans, l’issue dépend donc, à ce jour, de la juridiction saisie ; pour un contrat plus récent, la seule prudence est d’agir sans attendre.

B. Le crédit, les restitutions et ce que la succession peut encore devoir

Obtenir l’annulation du contrat principal ne suffit pas : il faut en tirer les conséquences sur le crédit. L’article L. 312-55 du code de la consommation les organise. Pendant le procès, « le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit », ce qui arrête les prélèvements sur le compte du défunt ou des héritiers. Au terme du procès, le crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». Encore faut-il que le prêteur soit dans la cause : le texte subordonne ces effets à son intervention ou à sa mise en cause par le vendeur ou l’emprunteur, ce qui impose d’assigner l’entreprise et la banque ensemble.

L’annulation remet chacun dans son état antérieur. La banque rend les échéances payées, l’entreprise rend le prix et reprend son matériel, et l’emprunteur, c’est-à-dire la succession, doit en principe rendre le capital prêté, même s’il a été versé directement à l’entreprise. C’est là que se joue l’essentiel, surtout quand l’entreprise a disparu. La Cour de cassation admet que le prêteur qui a commis une faute perde ce remboursement : dans un arrêt publié du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-12.122), elle juge que le prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la complète exécution du contrat principal « peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ». Dans cette affaire, l’attestation de livraison signée par l’emprunteur ne mentionnait ni les démarches administratives ni le raccordement au réseau promis par le vendeur, et ne permettait donc pas à la banque de se convaincre que tout avait été fait.

Les décisions rendues au profit d’héritiers montrent que cette faute et ce préjudice se prouvent dossier par dossier. Dans l’arrêt parisien du 23 janvier 2025, les héritières ont été dispensées de rendre les 23 400 euros, la banque répondant des fautes du démarcheur qui avait placé le crédit auprès d’une cliente dont la vulnérabilité était apparente. Dans celui du 23 mars 2023, les cinq prêteurs ont perdu le capital des neuf crédits pour la même raison. À l’inverse, dans l’arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que la banque n’avait commis qu’une faute sans conséquence dommageable : l’installation fonctionnait, le vendeur n’était pas en procédure collective et devait rendre les 36 500 euros, et le crédit avait été intégralement soldé en 2024 par l’assureur après le décès. Les héritiers ont été condamnés solidairement à rendre à la banque 20 564,77 euros, soit le capital diminué des échéances payées, tout en recevant le prix de l’entreprise. Ce dernier point rappelle une vérification à faire dès le décès : le crédit était-il couvert par une assurance décès, et l’assureur a-t-il été saisi ?

Lorsque les travaux n’ont pas commencé et que ni la rétractation ni la nullité ne sont possibles, reste la résiliation. L’article 1794 du code civil permet au maître de l’ouvrage, droit que ses héritiers reçoivent, de résilier seul un marché à forfait, même commencé, mais « en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ». Cette sortie a donc un prix, parfois fixé à l’avance par une clause de résiliation du contrat. Elle n’est pas la seule : la Cour de cassation a jugé le 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-18.064), dans un arrêt publié, que cette faculté « ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun », c’est-à-dire en raison d’un manquement grave de l’entrepreneur, à ses risques et périls, sans nécessairement lui devoir le gain manqué si la gravité de ses fautes est établie.

Il arrive aussi que le parent ait lui-même engagé un procès contre l’entreprise ou la banque avant de mourir. L’instance ne s’arrête pas d’elle-même : elle n’est interrompue qu’à compter de la notification du décès à l’adversaire, puis les héritiers la reprennent en justifiant de leur qualité. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a rappelé le 16 juin 2026 (n° 22/01782) : le décès du client, survenu en décembre 2023, avait seulement été signalé au tribunal par un courriel de son avocat, et aucun héritier ne s’était manifesté. Le tribunal a relevé que « seul l’héritier, qui peut procéder à la notification du décès, peut se prévaloir de l’interruption de l’instance », puis qu’« une décision peut valablement être rendue ». Il a annulé le bon de commande, faute notamment de formulaire de rétractation et de date de livraison, rejeté la demande de paiement de 25 900 euros et condamné l’entreprise à venir reprendre la pompe à chaleur à ses frais. L’issue a été favorable, mais les héritiers, restés hors de la procédure, n’ont pas pu y défendre eux-mêmes leurs intérêts. Notifier le décès et reprendre l’instance, acte de notoriété à l’appui, leur permet de défendre eux-mêmes leurs intérêts, et suppose d’avoir réglé la question de l’option successorale.

Enfin, si le contrat résiste à toutes ces contestations et que la dette dépasse ce que laisse le parent, l’option successorale reste le dernier rempart. La renonciation doit être expresse, adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou faite devant notaire, car selon l’article 804 du code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas ». L’acceptation à concurrence de l’actif net, déjà évoquée, limite le paiement à la valeur des biens reçus sans priver l’héritier de ses actions contre l’entreprise et la banque. Notre article sur la renonciation à une succession au greffe, sans notaire décrit les formulaires, les délais et les pièges de cette démarche, qu’il vaut mieux décider avant d’avoir signé quoi que ce soit en qualité d’héritier.

Conclusion

Un contrat signé par un parent démarché peu avant sa mort ne disparaît pas avec lui, mais il n’est pas pour autant acquis à l’entreprise. Dans les premières semaines, les héritiers peuvent vérifier si le délai de rétractation court encore, ce qui est fréquent lorsque le matériel n’a pas été livré, et se rétracter par une simple déclaration dénuée d’ambiguïté, comme l’a admis la cour d’appel de Colmar. Ils doivent surtout ne rien signer au nom du défunt, ni attestation de fin de travaux ni reconnaissance de dette, et écrire sans se présenter comme héritiers acceptants.

Lorsque ce délai est passé, trois voies d’annulation restent ouvertes : la nullité d’un bon de commande incomplet, que l’exécution par le parent ne couvre pas s’il ignorait le vice ; l’abus de faiblesse, lorsque la vulnérabilité était apparente ; l’insanité d’esprit, limitée aux trois cas de l’article 414-2. L’annulation du contrat entraîne celle du crédit, et la banque qui a débloqué les fonds sans vérifier le dossier peut perdre le remboursement du capital si la famille démontre un préjudice. Le temps joue contre les héritiers, puisque la prescription a commencé à courir du vivant du parent, et la cour d’appel de Paris retient encore la date de signature pour les vices apparents du bon.

Les décisions citées tranchent des cas particuliers, pour la plupart en appel, et les arrêts de la Cour de cassation sur la prescription ne sont pas publiés au Bulletin. Le contenu exact du bon de commande, de l’offre de crédit et de l’assurance prime sur toute analyse générale, et seul le juge décide, en cas de désaccord, de la validité du contrat et de ce que la succession doit rembourser.

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