Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol annulé easyJet : avoir imposé, remboursement en argent, indemnisation et réclamation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé easyJet : avoir imposé, remboursement en argent, indemnisation et réclamation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vol est annulé, la compagnie propose un avoir, et le passager se demande s’il peut exiger son argent. Cette question remonte fortement dans les recherches des voyageurs français : « vol annulé easyjet », « indemnisation vol annulé », « réclamation easyjet vol annulé » et « retard avion indemnisation » figurent parmi les requêtes associées les plus saisies autour des perturbations du transport aérien, avec des progressions mesurées sur les sept derniers jours pour les réclamations dirigées contre les compagnies. L’actualité entretient l’inquiétude : le 29 septembre 2026, Eurotel rapportait que le SNPL venait de lever son préavis de grève chez easyJet France pour les 1er et 2 octobre 2026, après plusieurs jours pendant lesquels des passagers ont craint de voir leur vol supprimé. Quand l’annulation a lieu, deux droits distincts se cumulent et se confondent souvent dans l’esprit des voyageurs : le remboursement du billet et l’indemnisation forfaitaire. Le premier point de friction porte sur la forme du remboursement, car un avoir imposé n’équivaut pas à un remboursement en argent. Le second porte sur les conditions de l’indemnisation, que les compagnies refusent parfois en invoquant des circonstances extraordinaires ou une grève. Le troisième porte sur la méthode : mise en demeure, médiation, prescription et pièces du dossier devant le juge. Cet article expose l’état du droit applicable, tel qu’il résulte du règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, du code des transports, du code civil et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Vol annulé easyJet : se faire rembourser en argent plutôt qu’en avoir

A. Indemnisation vol annulé : quand la compagnie doit payer

L’annulation d’un vol ouvre droit, pour chaque passager concerné, à une assistance et, sauf exception, à une indemnisation versée par le transporteur aérien effectif. Le règlement européen du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers distingue trois situations : le refus d’embarquement, l’annulation et le retard important. En cas d’annulation, le transporteur doit proposer au passager le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement, fournir l’assistance prévue pour l’attente, et verser l’indemnisation prévue, sauf s’il a prévenu les passagers suffisamment tôt ou s’il prouve des circonstances extraordinaires. L’information préalable exonère le transporteur dans trois cas : une information donnée au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, une information donnée entre deux semaines et sept jours avant le départ avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ou une information donnée moins de sept jours avant le départ avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Faute de respecter l’une de ces fenêtres, le transporteur doit l’indemnisation, sauf à démontrer des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les montants de cette indemnisation sont fixés par le texte lui-même, en fonction de la distance du vol. Le règlement prévoit 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols restants, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination atteinte après l’heure prévue. Lorsque le passager accepte un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que dans une limite resserrée, deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols longs, le transporteur peut réduire ces montants de moitié. Ces chiffres ne se devinent pas et ne se négocient pas : ils découlent directement du texte européen, lu dans sa version applicable, et toute réclamation sérieuse commence par situer le vol dans la bonne tranche de distance.

La Cour de cassation applique ce dispositif avec constance et en précise les frontières. Dans un arrêt du 14 mai 2025 rendu entre une société ayant réservé des billets Transavia France pour acheminer des salariés vers une croisière et le transporteur qui avait annulé le vol retour en proposant un remboursement sans indemnité ou un autre vol incompatible avec le programme du groupe, la première chambre civile a cassé le jugement qui avait rejeté les demandes de la cliente au seul motif que le transporteur avait respecté le délai de prévenance de quatorze jours et que le préjudice n’était pas prouvé (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 24-10.520). La Cour rappelle que le règlement s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire : « L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation ». Autrement dit, le forfait européen et le droit commun se cumulent, le premier venant en déduction du second, et le juge doit examiner les pièces produites au soutien de la demande complémentaire, comme le surcoût de billets rachetés auprès d’un autre transporteur. Pour le passager dont le vol easyJet est annulé, l’enseignement est direct : le respect du délai de prévenance ne purge pas le litige sur les frais réellement exposés, et le remboursement du billet n’éteint pas la créance de frais supplémentaires documentés.

Le terrain le plus disputé reste celui des circonstances extraordinaires, que le transporteur doit prouver et qui s’apprécient strictement. La maladie soudaine d’un pilote, même établie par des soins d’urgence à l’aéroport, n’en relève pas : dans un arrêt du 5 février 2020 opposant un passager à la compagnie Air India après l’annulation d’un vol Paris-Delhi, la première chambre civile a approuvé le juge du fond d’avoir retenu que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » (Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-12.294). Le transporteur, débouté, a en outre été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. À l’inverse, la foudre qui frappe un avion au sol peut constituer une circonstance extraordinaire, comme l’a jugé la même chambre dans un litige opposant deux passagers à easyJet après un retard de plus de cinq heures du vol Bordeaux-Nice : l’appareil stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel les passagers devaient embarquer, « avait été foudroyé », et la juridiction de proximité avait pu en déduire une cause d’exonération (Cass. civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Mais l’exonération n’est jamais automatique : le transporteur doit établir qu’en prenant toutes les mesures raisonnables, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard, et le juge contrôle concrètement les moyens mis en oeuvre, comme l’envoi d’un avion de remplacement et les diligences accomplies. La Cour de justice de l’Union européenne, dont la Cour de cassation reprend l’interprétation, réserve cette notion aux événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective, ce qui exclut par exemple les difficultés techniques liées au fonctionnement ordinaire des appareils et les mouvements sociaux internes à l’entreprise, tandis qu’une grève extérieure, comme celle des contrôleurs aériens, peut selon les cas relever de l’exonération.

B. Réclamation easyJet vol annulé : l’avoir imposé et le délai de sept jours

Le coeur de la réclamation porte souvent sur un point simple : la compagnie propose un avoir, valable plusieurs mois sur ses propres vols, alors que le passager veut récupérer son argent. Le droit applicable tranche en faveur du passager, à condition de formuler la demande dans les bons termes. Lorsqu’il est fait référence au droit au remboursement ou au réacheminement, le règlement offre au passager le choix entre trois options : le remboursement du billet, assorti le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ, le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, ou le réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Le remboursement porte sur le prix d’achat, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, et il doit intervenir dans un délai de sept jours. Surtout, les modalités de paiement sont encadrées : l’indemnisation et le remboursement sont versés en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, et la remise de bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir ne peut donc être imposé : sans signature du voyageur, le bon d’achat ne libère pas le transporteur de son obligation de rembourser en argent. Les obligations du règlement ne peuvent au demeurant être limitées ni levées par une clause du contrat de transport, et le passager qui aurait accepté sans être dûment informé une solution inférieure à ses droits conserve la faculté de saisir les tribunaux ou les organismes compétents pour obtenir un complément.

En pratique, la réclamation suit un ordre méthodique. D’abord, écrire à la compagnie en rappelant le vol, la date, le numéro de réservation et l’option choisie : remboursement en argent sous sept jours, à l’exclusion de tout avoir non accepté. Ensuite, si la compagnie maintient l’avoir ou garde le silence, la mettre en demeure par écrit de payer, en joignant la preuve de la réservation, du prix payé et de l’annulation. L’arrêt Transavia du 14 mai 2025 éclaire cette phase : la société cliente avait adressé une mise en demeure restée infructueuse avant d’assigner le transporteur, et la Cour de cassation a sanctionné le juge qui n’avait pas examiné les pièces produites au soutien de la demande complémentaire (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 24-10.520). La mise en demeure n’est pas une formalité vaine : elle fixe le transporteur sur l’étendue de la demande, fait courir les intérêts et constitue la première pièce du dossier judiciaire. Elle doit chiffrer chaque poste, billet à rembourser, frais d’hôtel, de repas, de taxi et de communications avancés du fait de l’annulation, surcoût d’un billet racheté, et rappeler que l’indemnisation forfaitaire européenne se cumule avec ces postes sans s’y substituer, sous déduction.

Le passager qui voyage seul face à une grande compagnie n’est pas démuni pour autant, et l’accompagnement d’un avocat en droit aérien permet souvent de transformer une réclamation enlisée en dossier chiffré et complet, du premier courrier à l’assignation. Avant le procès, deux voies amiables méritent d’être actionnées. La médiation de la consommation, d’abord : le code de la consommation organise le recours à un médiateur pour la résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, et les compagnies aériennes relèvent en principe du médiateur du tourisme et du voyage pour les litiges contractuels (art. L. 612-1 du code de la consommation). La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et elle suspend utilement l’escalade tout en conservant les droits. La direction générale de l’aviation civile, ensuite, recueille les plaintes des passagers au titre de l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement européen, et ses interventions conduisent régulièrement les transporteurs à réexaminer les refus mal fondés. Ces démarches ne prorogent pas à elles seules les délais pour agir en justice, de sorte qu’il faut les mener sans perdre de vue la prescription, exposée plus loin. Si la compagnie persiste à n’offrir qu’un avoir, le dossier doit alors être porté devant le tribunal, avec les pièces qui établissent chaque droit : réservation confirmée, preuve de présentation à l’enregistrement, notification de l’annulation, échanges avec la compagnie, justificatifs de frais et, le cas échéant, attestation de l’avoir refusé.

II. Vol annulé : remboursement, indemnisation et recours jusqu’au juge

A. Retard avion indemnisation : preuve, destination finale et charge de la preuve

Beaucoup de vols ne sont pas formellement annulés mais arrivent avec un retard tel que le voyage est ruiné : correspondance manquée, nuit d’hôtel perdue, rendez-vous professionnel manqué. La Cour de justice de l’Union européenne a aligné le retard important sur l’annulation : le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard peut prétendre à l’indemnisation prévue pour l’annulation, sauf prévenance ou circonstances extraordinaires. La Cour de cassation applique cette grille et y ajoute deux précisions décisives pour les dossiers. D’abord, la destination finale s’entend de celle qui figure sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, pour les vols avec correspondance, de la destination du dernier vol : « cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362). Dans cette affaire, un passager voyageant entre Milan et Paris-Orly avait été débarqué à Roissy après la fermeture d’Orly, et la Cour a censuré le juge qui avait rejeté sa demande sans vérifier le retard à la véritable destination finale. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (même arrêt du 17 février 2021). Concrètement, c’est à la compagnie d’établir l’heure exacte d’arrivée, la distance du vol et, le cas échéant, les circonstances extraordinaires invoquées, et non au passager de démontrer l’absence d’exonération.

Cette répartition de la preuve commande la constitution du dossier dès le jour du voyage. Le passager conserve sa réservation confirmée, sa carte d’embarquement, les messages d’annulation ou de retard envoyés par la compagnie, les photographies des panneaux d’affichage, les reçus de frais et toute attestation du personnel au sol. Un arrêt du 10 octobre 2019 montre que la preuve de la présentation à l’enregistrement du vol initialement programmé n’est pas un détail : la Cour de cassation y a partiellement cassé un jugement qui avait indemnisé des passagers sur le fondement de leur seule carte d’embarquement du vol de réacheminement, sans établir qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du premier vol (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le même arrêt apporte une garantie importante sur un autre terrain, celui de l’information : le transporteur effectif doit afficher les droits des passagers en zone d’enregistrement et remettre à chacun une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national désigné. Lorsque cette notice n’a pas été remise, le passager dispose d’une action autonome en réparation du préjudice né du défaut d’information, distincte de l’indemnisation du retard ou de l’annulation. Savoir que la compagnie n’a rien expliqué à l’aéroport n’est donc pas seulement un grief d’humeur : c’est un chef de demande, à condition de pouvoir établir le manquement, par témoignages, constats ou correspondances ultérieures.

Sur les grèves, qui alimentent une grande partie des requêtes des voyageurs, il faut distinguer avec soin. La grève du personnel propre du transporteur, y compris lorsqu’elle prend la forme d’un mouvement surprise, reste en principe inhérente à l’exercice normal de l’activité de l’entreprise et n’exonère pas du versement de l’indemnisation, selon l’interprétation retenue par la Cour de justice dans l’affaire dite de la grève sauvage et reprise par les juridictions françaises. En revanche, une grève extérieure à l’entreprise, comme celle des contrôleurs aériens qui contraint à annuler des vols, peut caractériser une circonstance extraordinaire, à condition que le transporteur démontre qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter. Entre ces deux pôles, chaque dossier se joue sur les faits : préavis connu ou non, possibilités réelles de réacheminement, diligences accomplies heure par heure. Le passager ne peut se contenter d’affirmer que la compagnie aurait pu faire mieux, pas plus que la compagnie ne peut se retrancher derrière le mot de grève sans justifier ses efforts. Les relevés d’horaires, les offres de réacheminement datées et les attestations sur les causes exactes de l’annulation, que le passager peut exiger par écrit, départagent les contentieux sérieux des demandes vouées à l’échec.

B. Remboursement billet avion : prescription de cinq ans et pièces du dossier

Le temps joue en principe en faveur du passager diligent, mais il ne pardonne pas l’inaction prolongée. Les actions fondées sur le règlement européen relèvent du droit national de chaque État membre pour la détermination du délai d’action, la convention de Montréal et son délai de deux ans ne s’appliquant pas à l’indemnisation forfaitaire qui se situe hors de son champ. En droit français, la demande indemnitaire née du règlement, y compris celle qui sanctionne le défaut de remise de la notice d’information, se prescrit par cinq ans : la Cour de cassation l’a jugé en approuvant le tribunal qui avait « déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Ce texte dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Cinq ans laissent le temps de réclamer, de saisir le médiateur puis d’assigner, mais le point de départ court dès l’annulation, et les échanges amiables n’interrompent pas à eux seuls la prescription : seule une action en justice, une injonction ou une reconnaissance de dette du transporteur produit cet effet. Le passager qui laisse passer les années en se contentant de relances téléphoniques prend un risque réel, même avec un dossier fondé sur le fond.

La responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice qui dépasse le forfait européen, bagages, frais exposés, surcoût d’un nouveau billet, obéit à un autre socle, celui de la convention de Montréal incorporée au droit français : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (art. L. 6421-3 du code des transports). C’est sur ce fondement que se réclament les frais d’hôtel, de repas, de taxi et de communications avancés pendant l’attente, ainsi que le surcoût d’un billet racheté lorsque le réacheminement proposé ne convient pas, comme dans l’affaire Transavia jugée en mai 2025. Et c’est la règle générale de la preuve qui départage les parties sur ces postes : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 du code civil). Chaque euro réclamé doit être justifié par une facture, un relevé bancaire ou un reçu, et chaque paiement allégué par la compagnie, avoir utilisé, remboursement partiel, doit être prouvé par elle.

Lorsque la voie amiable est épuisée, le litige relève du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun des affaires civiles et commerciales : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (art. L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Pour les petits litiges, la procédure simplifiée sans audience obligatoire ni représentation obligatoire permet au passager de faire valoir des demandes modestes à moindre coût, tandis que les dossiers importants, préjudices professionnels, voyages de groupe, familles nombreuses, justifient une assignation circonstanciée avec conclusions. L’assignation reprend l’architecture du dossier : rappel des faits datés, fondement européen et national de chaque demande, décompte précis du remboursement, du forfait et des frais, bordereau de pièces. Le passager dont la compagnie refuse le remboursement en argent ou n’oppose qu’un avoir non accepté a intérêt à faire examiner l’ensemble de sa situation avant d’agir, et il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le chiffrage, la prescription et la stratégie de réclamation. Devant le juge, la compagnie qui invoque une exonération devra prouver les circonstances extraordinaires et les mesures raisonnables prises, et le passager qui réclame devra prouver ses droits et ses frais : à dossier égal, c’est le dossier le mieux documenté qui l’emporte.

Conclusion

Vol annulé, avoir proposé, indemnisation discutée : le droit applicable donne au passager des armes précises, à condition de les manier dans l’ordre. Le remboursement du billet en argent sous sept jours est un droit, et l’avoir ne s’y substitue qu’avec l’accord signé du voyageur. L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance s’ajoute au remboursement et aux frais justifiés, sous déduction, sauf information préalable régulière ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La maladie d’un pilote ne constitue pas une telle circonstance, la foudre qui endommage un avion au sol peut en constituer une, et la grève s’apprécie selon qu’elle est interne ou extérieure à l’entreprise. La preuve de la présentation à l’enregistrement, la notice d’information, les justificatifs de frais et le respect du délai de prescription de cinq ans conditionnent le succès devant le médiateur, la direction de l’aviation civile ou le tribunal judiciaire. Chaque annulation reste un cas d’espèce, tributaire des horaires réels, des messages reçus et des diligences accomplies de part et d’autre, et seul le juge, pièces en main, tranche les litiges qui n’ont pas trouvé de solution amiable.

📄 Circulaire officielle