Votre père vivait à Mexico depuis des années et vient d’y décéder. Il laisse un appartement en copropriété dans la capitale mexicaine, un compte bancaire ouvert sur place et, peut-être, des avoirs en France. Vous vivez à Paris. La banque mexicaine bloque le compte dans l’attente des papiers, la banque française vous réclame un acte de notoriété avant de libérer les fonds, et le notaire parisien vous annonce une déclaration de succession à déposer avec des droits à payer en France sur des biens situés à neuf mille kilomètres. La première question qui surgit est simple : faut-il payer deux fois, au Mexique et en France, et quel juge tranche si vos frères et sœurs contestent le partage ? La réponse tient en trois piliers du droit français des successions internationales : la loi applicable désignée par le règlement européen du 4 juillet 2012, la compétence subsidiaire des juridictions françaises quand le défunt résidait hors d’Europe, et le mécanisme d’imposition mondiale assorti d’une imputation de l’impôt payé à l’étranger. Il n’existe aucune convention franco-mexicaine sur les successions : seule la convention du 7 novembre 1991 sur les revenus couvre les relations fiscales entre les deux pays, ce qui laisse l’article 784 A du code général des impôts comme unique rempart contre la double imposition. Cet article explique, étape par étape, comment établir la loi applicable, faire reconnaître vos droits par les banques, calculer les droits dus à Paris, imputer l’impôt mexicain et contester un redressement ou un refus de déblocage.
I. Quelle loi règle la succession France-Mexique et quel juge parisien peut statuer quand le défunt vivait à Mexico ?
A. Comment la résidence habituelle à Mexico et la professio juris désignent-elles la loi applicable à l’héritage ?
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 gouverne les successions transfrontières devant les autorités françaises, y compris lorsque le défunt résidait dans un État tiers comme le Mexique. Son article 21 retient par défaut la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, tandis que son article 22 autorise chacun à choisir par testament la loi de sa nationalité : c’est la professio juris. Concrètement, si votre père résidait durablement à Mexico, la succession relève en principe de la loi mexicaine, sauf s’il avait désigné par écrit la loi française en vertu de sa nationalité. L’article 34 du règlement organise en outre le renvoi : quand la loi mexicaine elle-même renvoie à la loi française, notamment pour les immeubles situés en France, le juge français applique ce renvoi et revient au droit français pour ces biens.
La détermination de la résidence habituelle ne se réduit jamais à une adresse administrative. La Cour de cassation juge « qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un défunt partagé entre Mexico et Paris, le notaire et le juge examinent la durée des séjours, le centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, le lieu de travail et la vie quotidienne : un retraité installé depuis dix ans dans son appartement de Mexico, inscrit au registre des Français établis hors de France et soigné sur place, a sa résidence habituelle au Mexique, même s’il conservait un pied-à-terre à Paris.
Le droit mexicain applicable au fond mérite d’être connu avec précision, car il ignore la réserve héréditaire à la française. Le code civil fédéral mexicain définit l’hérédité comme la succession dans tous les biens du défunt ainsi que dans ses droits et obligations qui ne s’éteignent pas par la mort (article 1281), et distingue la succession testamentaire, déférée par la volonté du testateur, de la succession légitime, déférée par la loi (article 1282). Le testateur mexicain dispose librement de ses biens, à la limite du devoir alimentaire envers les descendants de moins de dix-huit ans à l’égard desquels il était tenu d’une obligation alimentaire au jour du décès (article 1368). À défaut de testament, l’ordre successoral légal place au premier rang les descendants, le conjoint, les ascendants, les collatéraux jusqu’au quatrième degré ainsi que le concubin ou la concubine (article 1602). Références : Código Civil Federal mexicain, articles 1281, 1282, 1368 et 1602, texte officiel consultable sur le portail Orden Jurídico Nacional du gouvernement mexicain. Un testament mexicain qui exhéréderait un enfant majeur vivant à Paris reste donc valable au Mexique, et seule la désignation de la loi française ou le jeu du renvoi permettrait d’invoquer la réserve.
Quand la loi française reprend l’avantage, la réserve héréditaire protège les enfants avec une force que le droit mexicain ne connaît pas. L’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du code civil chiffre cette protection : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » L’enjeu pratique est considérable : sous loi mexicaine, un legs consenti à un tiers absorbe librement la succession mobilière ; sous loi française, l’enfant réservataire parisien agit en réduction contre les libéralités excessives. La vérification du testament s’impose donc avant toute renonciation : un acte mexicain olographe ou reçu par notaire local, une professio juris insérée dans un testament antérieur, une assurance-vie souscrite à Paris avec clause bénéficiaire, chacun de ces documents oriente la loi applicable et, avec elle, l’étendue de vos droits.
La compétence des juridictions françaises suit une logique distincte de celle de la loi applicable. Lorsque la résidence habituelle du défunt se trouvait hors d’Europe, l’article 10 du règlement ouvre une compétence subsidiaire aux juridictions de l’État membre dont le défunt avait la nationalité et où il possédait des biens. La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice la question de savoir si « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). En pratique parisienne, l’héritier domicilié dans la capitale assigne devant le tribunal judiciaire de Paris pour le partage des biens français et, le cas échéant, pour l’ensemble de la succession si les conditions de l’article 10 sont réunies. Et lorsque la résidence habituelle n’était dans aucun État membre et qu’aucune juridiction européenne n’est compétente au titre du paragraphe premier, la Cour de cassation approuve les juges qui retiennent que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Un appartement parisien conservé par le défunt suffit ainsi à ancrer la compétence du juge français pour ce bien, même si le gros du patrimoine dort à Mexico.
B. Comment faire reconnaître vos droits à Paris et débloquer le compte quand la banque exige des preuves ?
Le blocage bancaire est l’épreuve la plus immédiate. La banque mexicaine attend la désignation d’un albacea ou l’ordonnance du juge successoral local ; la banque française, elle, exige un acte de notoriété dressé par le notaire parisien, parfois complété d’un certificat successoral européen et de l’enregistrement du testament étranger. Le certificat successoral européen, créé par le règlement de 2012, circule entre États membres et prouve la qualité d’héritier sans exequatur. Mais ses limites sont strictes : la Cour de cassation approuve les juges qui ont retenu que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). Présenter le certificat ne dispense donc ni de l’enregistrement fiscal du testament ni des pièces réclamées par l’établissement teneur de compte.
L’enregistrement du testament mexicain conditionne l’exécution en France sur les biens qui s’y trouvent. L’article 1000 du code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » et ajoute que, si le testament contient des dispositions d’immeubles situés en France, il devra être enregistré en outre au bureau de leur situation. L’article 655 du code général des impôts reprend l’exigence sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ». La Cour de cassation valide cette formalité, qui relève de l’administration fiscale et donne lieu au paiement d’un droit fixe, sans atteinte à l’effet utile du règlement européen. Pour l’héritier parisien, la séquence est donc claire : faire traduire le testament mexicain par un traducteur assermenté, le faire enregistrer auprès du service de l’enregistrement compétent à Paris, puis présenter au banquier l’acte de notoriété, le certificat successoral européen le cas échéant et la preuve de l’enregistrement.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier repose sur trois guichets. Le notaire parisien instrumente l’acte de notoriété, vérifie la loi applicable, dresse l’inventaire et prépare la déclaration de succession ; le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille et des successions, connaît des actions en partage, en réduction pour atteinte à la réserve et en désignation d’un mandataire successoral lorsque les héritiers se neutralisent ; le service des impôts du domicile du défunt ou de son dernier domicile connu reçoit l’enregistrement du testament et la déclaration. Les pièces à réunir sans attendre sont l’acte de décès mexicain apostillé puis traduit, le testament et sa traduction, les titres de propriété du bien de Mexico et des biens français, les relevés bancaires des deux pays au jour du décès, les justificatifs des dettes du défunt et les preuves de l’impôt payé au Mexique. Chaque semaine perdue renchérit le dossier : pénalités de retard sur la déclaration, intérêts de retard sur les droits et frais bancaires de compte bloqué. Un dossier complet présenté d’emblée au notaire parisien accélère le déblocage des fonds français et donne au banquier mexicain, via l’albacea ou le juge local, les garanties qu’il attend pour libérer le compte de Mexico.
II. Quels droits payer en France sur l’héritage mexicain et comment contester la double imposition ?
A. Comment l’impôt français frappe-t-il le bien de Mexico et comment imputer l’impôt payé à l’étranger ?
Le point de départ est brutal : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, le fisc français taxe le monde entier. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Mexico, le compte bancaire mexicain et les meubles qui s’y trouvent entrent donc dans l’assiette française si votre père avait conservé son domicile fiscal en France, et même s’il l’avait perdu, dès lors que vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris et qu’il s’agit de biens français ou que les conditions du 3° de l’article sont remplies pour les biens situés hors de France.
Le domicile fiscal se détermine selon des critères autonomes que l’expatriation ne fait pas disparaître automatiquement. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un défunt qui passait six mois par an dans son studio parisien, y conservait son foyer conjugal ou y dirigeait une activité, reste domicilié fiscalement en France malgré sa résidence mexicaine affichée. La charge de la preuve pèse sur le contribuable qui revendique la non-résidence : billets d’avion, factures d’énergie des deux logements, attestations d’employeur mexicain, inscription consulaire et avis d’imposition mexicains forment le faisceau dont le vérificateur exige la production. Toute erreur sur ce point fausse l’ensemble du calcul, car elle commande l’étendue mondiale ou restreinte de l’assiette.
La convention fiscale franco-mexicaine ne secourt pas l’héritier sur ce terrain. Le Bulletin officiel des finances publiques présente la convention signée le 7 novembre 1991 à Mexico comme un instrument contre les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (BOI-INT-CVB-MEX, convention fiscale entre la France et le Mexique). Impôts sur le revenu seulement : les droits de succession et de donation restent hors de son champ. Contrairement aux successions impliquant l’Espagne, l’Italie ou le Royaume-Uni, où des conventions spécifiques répartissent les droits de taxer, l’axe Paris-Mexico ne connaît aucun partage conventionnel de la matière successorale. La double imposition juridique est donc réelle : le Mexique taxe selon ses propres règles le transfert du bien situé sur son territoire, et la France taxe le même bien en application de l’article 750 ter.
Le correctif réside dans l’imputation prévue par le droit interne français. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter Trois conditions se dégagent : l’impôt étranger doit être un droit de mutation à titre gratuit comparable, acquitté hors de France sur des biens situés hors de France, et l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent à ces mêmes biens. L’excédent éventuel d’impôt mexicain ne se reporte ni ne se restitue. La preuve du paiement incombe à l’héritier : quittance du fisc mexicain, attestation de l’administration locale, relevé de virement et traduction assermentée. À défaut de pièce probante, le service des impôts de Paris refuse l’imputation et une proposition de rectification suit, avec intérêts de retard.
Le calcul parisien de l’impôt suit ensuite les règles ordinaires, avec leurs pièges propres aux biens étrangers. L’actif se déclare à la valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours officiel de cette date ; le bien de Mexico s’évalue par comparaison avec des transactions locales documentées, expertise d’agent immobilier mexicain et, si besoin, contre-expertise du notaire parisien. Le passif se déduit sous conditions strictes : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (article 768 du code général des impôts). Le crédit immobilier mexicain restant dû, les frais médicaux de fin de vie et les impôts dus au jour du décès se déduisent sur justificatifs ; les dettes postérieures ou non justifiées sont rejetées. Les abattements personnels puis le barème progressif par tranche s’appliquent par part successorale, après imputation de l’impôt mexicain bien par bien.
Les délais de déclaration sont impératifs et dépendent du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Mexico : vous disposez de douze mois. L’article 800 du code général des impôts ajoute que « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le retard déclenche un intérêt de retard mensuel et, passé douze mois supplémentaires sans dépôt, une majoration substantielle. La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration complète, quitte à la rectifier ensuite : une omission du compte mexicain découverte par l’échange automatique d’informations bancaires coûte toujours plus cher qu’un dépôt spontané complété par avenant.
B. Comment débloquer les fonds, payer sans erreur et contester à Paris quand le fisc ou la banque dit non ?
Le déblocage des fonds exige de traiter ensemble les deux rives. Côté mexicain, la banque attend l’issue de la procédure successorale locale : testament validé devant notaire mexicain avec désignation de l’albacea, ou jugement d’adjudication en l’absence de testament, puis ordonnance de remise des fonds. Les délais locaux se comptent en mois, parfois en années en cas de litige entre héritiers, et les frais d’avocat localiste s’ajoutent à la note. Côté français, la banque libère les avoirs sur présentation de l’acte de notoriété, du certificat successoral européen quand il a été établi, de la preuve d’enregistrement du testament et, pour les montants importants, de l’attestation fiscale de dépôt de la déclaration ou de non-exigibilité. Le refus bancaire se conteste par réclamation écrite au service succession de l’établissement, saisine du médiateur bancaire, puis assignation devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement et en responsabilité : l’arrêt du 13 avril 2022 cité plus haut montre que les banques obtiennent gain de cause quand elles exigent une formalité fiscale prévue par la loi, mais qu’elles répondent de tout blocage abusif sans fondement textuel. La même méthode vaut face à une succession comparable impliquant un probate étranger, comme l’illustre le dossier d’une succession France–États-Unis avec probate new-yorkais et compte bloqué réglée depuis Paris.
Le paiement des droits à Paris suit un circuit balisé qu’il faut anticiper. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il résidait à Mexico sans domicile fiscal français, auprès du service compétent pour les non-résidents, avec l’ensemble des annexes : acte de décès apostillé et traduit, testament enregistré, évaluation du bien mexicain, relevés bancaires, justificatifs de dettes et preuves de l’impôt mexicain pour l’imputation. Le paiement accompagne en principe le dépôt ; un paiement fractionné ou différé se demande par écrit avec garanties. Toute demande d’imputation au titre de l’article 784 A doit identifier bien par bien l’impôt étranger et l’impôt français correspondant, faute de quoi l’administration globalise et écrête. Les erreurs fréquentes sont connues : conversion monétaire au mauvais cours, omission du compte mexicain, évaluation fantaisiste du bien de Mexico sans pièce locale, dettes mexicaines invoquées sans justificatif probant. Chacune attire une demande de renseignements, puis une proposition de rectification.
La contestation du redressement obéit à une procédure écrite stricte. Devant la proposition de rectification, l’héritier répond dans le délai imparti, conteste point par point avec pièces traduites et demande, si besoin, l’intervention de l’interlocuteur départemental. En cas de maintien, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts ouvre la phase gracieuse puis contentieuse, avec possibilité de sursis de paiement assorti de garanties. Le tribunal compétent pour les droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire, et l’appel suit la voie ordinaire ; le juge administratif n’intervient qu’à la marge pour les actes détachables. Les moyens efficaces dans l’axe franco-mexicain sont la preuve du domicile fiscal réel du défunt, la conformité de l’impôt mexicain imputé aux conditions de l’article 784 A, la réalité des dettes déduites au sens de l’article 768 et le respect du délai de reprise de l’administration. Chaque moyen se plaide avec sa pièce : avis d’imposition mexicains, quittances traduites, contrats de prêt, relevés de compte au jour du décès.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux font la différence. D’abord, centraliser le dossier chez un notaire parisien habitué aux successions internationales plutôt que de disperser les démarches entre Mexico et Paris : l’acte de notoriété, la déclaration et le suivi de l’imputation gagnent en cohérence. Ensuite, saisir le tribunal judiciaire de Paris dès que le blocage devient contentieux, qu’il s’agisse d’une banque qui retient indûment les fonds français ou d’un cohéritier qui refuse le partage du bien mexicain par le biais de ses effets parisiens. Enfin, respecter les guichets fiscaux parisiens et leurs délais de traitement : déposer tôt, demander un accusé de réception, relancer par écrit et conserver chaque échange. Les héritiers franciliens disposent d’un atout décisif, la proximité des juridictions, des services fiscaux et des traducteurs assermentés : un dossier franco-mexicain piloté depuis Paris, avec un correspondant local sérieux à Mexico pour la procédure d’adjudication et le déblocage bancaire, aboutit plus vite et coûte moins cher qu’une gestion à distance improvisée.
Conclusion
La succession d’un défunt décédé à Mexico s’administre depuis Paris avec méthode et sans résignation. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle et l’éventuelle professio juris, avec le correctif du renvoi pour les biens français ; la compétence subsidiaire des juridictions françaises protège l’héritier parisien dès qu’un bien successoral se trouve en France ; l’imposition mondiale de l’article 750 ter se corrige par l’imputation de l’article 784 A, seule protection disponible faute de convention successorale avec le Mexique ; et le compte bloqué se libère par la combinaison de la procédure mexicaine et des formalités françaises d’enregistrement et de preuve. Chaque étape repose sur des pièces vérifiables : testament traduit et enregistré, preuves de résidence et de domicile fiscal, évaluation documentée du bien de Mexico, quittances de l’impôt mexicain, déclaration déposée dans l’année du décès. Maîtriser cette chaîne, c’est payer le juste impôt, ni double ni approximatif, et faire reconnaître des droits que la distance ne doit jamais effacer.