Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a supprimé une partie de la peine prononcée le 16 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris contre Bernard Sainz, figure du milieu cycliste surnommée « Docteur Mabuse ». L’Équipe a rapporté la décision dans la nuit du 30 septembre. L’arrêt n° 25-86.702, diffusé sous forme pseudonymisée par la Cour de cassation, correspond à la condamnation relatée en septembre 2025 par Le Monde et L’Équipe : deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 20 000 euros d’amende, une confiscation et une interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport, pour exercice illégal de la profession de médecin, en récidive, et de celle de pharmacien. La cour d’appel l’avait en revanche relaxé du chef d’aide ou d’incitation à l’usage de produits dopants.
La Cour de cassation n’a retiré qu’un élément : l’interdiction, en tant qu’elle vise le sport. Tout le reste est « expressément » maintenu, y compris l’interdiction liée à la santé. La procédure de jugement se referme ainsi sur une condamnation définitive pour les délits retenus et sur une relaxe acquise pour le dopage. Cet article explique ce que la chambre criminelle a jugé et pourquoi, ce qui reste de la condamnation et devient exécutoire, puis les voies, étroites, qui permettraient un jour d’alléger l’interdiction restante. Il s’en tient à la procédure publique et aux sources citées.
I. Ce que la Cour de cassation a jugé le 29 septembre 2026 dans l’affaire Bernard Sainz
L’arrêt du 29 septembre 2026 est le dernier acte d’une procédure dont les étapes sont connues par la décision elle-même et par la presse. Ancien directeur sportif adjoint d’une équipe cycliste, selon Le Monde et Le Point, Bernard Sainz avait été condamné le 17 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Paris, selon Le Parisien, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et pour aide ou incitation au dopage, à raison de faits commis entre 2013 et 2017 et retenus pour partie en récidive. L’arrêt de cassation précise la peine alors prononcée : un an d’emprisonnement, une confiscation et l’interdiction d’exercer toute profession en lien avec la santé ou le sport pendant cinq ans. Le prévenu et le ministère public ayant fait appel, la cour d’appel de Paris a rejugé l’affaire en mars 2025 ; le parquet général y avait requis quatre ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon Le Monde et L’Équipe. Le 16 septembre 2025, la cour a relaxé le prévenu du chef de dopage, retenu les deux délits d’exercice illégal et rendu l’interdiction définitive.
Seul le condamné s’est pourvu en cassation, d’après l’arrêt. Son pourvoi a d’abord été filtré : la chambre criminelle a statué en formation de trois magistrats, selon la procédure de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de déclarer « non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Le premier moyen et la première branche du second n’ont pas franchi ce filtre, et l’arrêt n’en détaille pas le contenu. Seul restait examiné un grief dirigé contre l’interdiction professionnelle, que la Cour a accueilli. L’en-tête de la décision porte la mention « F-B », usuelle pour les arrêts de formation restreinte promis à la publication au Bulletin, et la base Judilibre en diffuse déjà un sommaire.
A. Pourquoi l’interdiction liée au sport était illégale : une peine complémentaire bornée par la loi
En matière pénale, le juge ne choisit pas librement la peine : il ne peut prononcer que celles que la loi prévoit pour l’infraction dont il déclare le prévenu coupable. L’article 111-3 du code pénal le pose en termes simples : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Pour l’interdiction d’exercer une activité, l’article 131-27 précise qu’elle est « soit définitive, soit temporaire » et, dans ce dernier cas, limitée à cinq ans, tandis que l’article 131-28 en fixe l’objet : elle peut porter « soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction ». Il n’existe pas de troisième branche. Une interdiction qui vise une activité étrangère aux faits, et que la loi d’incrimination ne désigne pas, est une peine que la loi ne prévoit pas.
Pour les délits retenus contre Bernard Sainz, la loi qui les réprime est le code de la santé publique. L’article L. 4161-1 définit l’exercice illégal de la médecine, notamment le fait de prendre part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies sans être titulaire du diplôme exigé, et l’article L. 4161-5 le punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour la pharmacie, l’article L. 4221-1 subordonne l’exercice de la profession à des garanties de moralité professionnelle, à un diplôme, à une condition de nationalité et à l’inscription à l’ordre, et l’article L. 4223-1 punit des mêmes peines le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir ces conditions. Les deux articles prévoient la même peine complémentaire : « L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Cette formule figurait déjà dans la rédaction applicable de novembre 2009 à mai 2024, donc à l’époque des faits. La version en vigueur depuis le 12 mai 2024 a ajouté une aggravation, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ; l’article 112-1 du code pénal interdit de l’appliquer à des faits antérieurs.
C’est cette règle que la chambre criminelle applique. Elle en déduit que les personnes coupables d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie encourent « la peine complémentaire d’interdiction d’exercer cette profession ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Or, pour prononcer une interdiction définitive couvrant la santé et le sport, la cour d’appel s’était fondée sur « les antécédents judiciaires de l’intéressé, la poursuite de ses activités », ainsi que sur sa situation personnelle et patrimoniale. Ces éléments relèvent de l’individualisation de la peine, que l’article 132-1 du code pénal confie au juge dans les limites fixées par la loi ; ils ne permettent pas d’en dépasser l’objet légal. La Cour conclut que les textes ont été méconnus, « alors que le prévenu a été relaxé du délit d’aide ou incitation à l’usage de produits dopants et que les infractions dont il a été déclaré coupable n’ont pas été commises à l’occasion d’activités en lien avec le sport ». Ce motif est le cœur de l’arrêt du 29 septembre 2026. L’Équipe précise, de son côté, que la condamnation visait des protocoles proposés à des malades.
La relaxe du chef de dopage est donc décisive. Le délit poursuivi relevait du code du sport. À l’époque des faits, l’article L. 232-10 interdisait notamment de prescrire, d’administrer ou d’offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes interdites, de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leur usage, et l’article L. 232-26 punissait ces agissements de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces incriminations figurent aujourd’hui, dans une rédaction remaniée, aux articles L. 232-10 et L. 232-26 du code du sport, le second dans sa version en vigueur depuis le 31 mai 2021, qui maintient ces peines. Pour ce délit, l’article L. 232-27, inchangé depuis avril 2010, prévoit l’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ». Une condamnation pour dopage aurait pu fonder une interdiction touchant l’accompagnement de sportifs, à condition que l’infraction ait été commise dans cette activité. La relaxe a fait disparaître ce fondement. Le raisonnement rejoint celui d’un arrêt du 4 novembre 2021, publié au Bulletin, qui a approuvé l’interdiction d’exercer les fonctions de prêtre prononcée contre un condamné pour abus de faiblesse, parce que les faits avaient été commis à l’occasion de ce ministère : l’interdiction suit l’activité dans laquelle l’infraction a été commise.
La solution ne tient pas à un défaut de motivation. La chambre criminelle n’exige pas que les juges justifient séparément une peine complémentaire facultative : dans un arrêt du 30 avril 2025, également publié au Bulletin, elle rappelle que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée ». Le même arrêt a pourtant retranché une interdiction d’exercer les fonctions de maire et de président d’une communauté d’agglomération, parce que l’article 131-27 exclut l’exercice d’un mandat électif du champ de cette peine. Le contrôle porte ici sur la légalité de la peine, c’est-à-dire sur son champ, non sur les raisons de son choix. Une motivation, même développée, ne rend pas légale une interdiction que le texte ne permet pas. Ce contrôle est retracé dans notre étude de l’interdiction professionnelle devant la chambre criminelle.
B. Une cassation sans nouveau procès : ce qui disparaît de l’arrêt d’appel et ce qui demeure
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits ; elle censure une décision qui viole la loi et, en principe, renvoie l’affaire devant une autre juridiction. L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire lui permet toutefois de s’en dispenser : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée ». C’est le cas ici. L’arrêt énonce que la cassation aura lieu « par voie de retranchement et sans renvoi », la Cour de cassation « étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ». Retrancher, c’est supprimer une disposition sans rien réécrire : aucun juge n’aura à fixer une nouvelle peine, et l’affaire ne retourne pas devant la cour d’appel. Les conditions de ce recours, ses délais et ses effets sont exposés dans notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale.
Le dispositif est rédigé avec précision. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel « en ses seules dispositions ayant définitivement interdit au prévenu d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport », et ajoute : « toutes autres dispositions, y compris le surplus de l’interdiction professionnelle et sociale prononcée, étant expressément maintenues ». Elle dit n’y avoir lieu à renvoi et ordonne la mention de sa décision en marge de l’arrêt partiellement annulé. Concrètement, l’interdiction définitive subsiste pour toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ; seule la référence au sport disparaît, comme l’indique le dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2026. L’Équipe présente la décision comme une victoire en cassation et écrit, dans son chapô, que l’intéressé a été autorisé à exercer « dans le sport et la santé » ; à la lecture du dispositif, la levée ne concerne que le sport.
Cette technique est courante lorsque seule une peine complémentaire excède ce que la loi autorise. Le 15 octobre 2025, la chambre criminelle a ainsi retranché, par un arrêt de cassation sans renvoi, la confiscation d’une somme d’argent qu’une cour d’assises avait présentée comme le produit d’une tentative d’assassinat sans préciser en quoi elle pouvait l’être, toutes les autres peines étant maintenues. Le 17 juin 2026, au visa du principe de légalité, elle a limité une interdiction de gérer aux seules entreprises commerciales ou industrielles et sociétés commerciales, que vise le texte réprimant le faux (arrêt n° 25-83.532). Dans une affaire jugée le 21 janvier 2026, elle a relevé que la déclaration de culpabilité était devenue définitive « par suite de la non-admission des moyens relatifs à sa culpabilité » (arrêt n° 25-81.232). L’arrêt du 29 septembre 2026 suit ce schéma : la culpabilité et l’essentiel de la peine sont acquis, et seule la part de l’interdiction dépourvue de base légale est effacée.
Deux limites doivent être relevées. D’abord, la Cour a jugé la cassation encourue « sans qu’il ait lieu d’examiner l’autre grief » : elle ne s’est donc pas prononcée sur ce second grief, dont l’arrêt ne reproduit pas la teneur, et elle a laissé intact le volet de l’interdiction relatif à la santé. Ensuite, la relaxe prononcée pour le dopage n’était pas soumise à la Cour, l’arrêt ne mentionnant que le pourvoi du prévenu. Cette relaxe est acquise : au regard de la loi, Bernard Sainz n’est pas coupable des faits de dopage poursuivis dans ce dossier. Son avocat, cité par L’Équipe, avait qualifié en septembre 2025 cette relaxe de « hautement symbolique ».
II. Après l’arrêt : exécution de la peine, interdiction liée à la santé et voies encore ouvertes
La décision du 29 septembre 2026 met fin au procès, pas à ses effets. Les peines maintenues vont s’exécuter, l’interdiction liée à la santé continue de produire ses conséquences et la loi organise quelques voies, strictement encadrées, pour en obtenir un jour l’allègement. Il faut distinguer ce qui s’impose désormais au condamné de ce qui dépendra encore d’une décision de justice.
A. Deux ans dont un avec sursis probatoire, amende et interdiction liée à la santé : une condamnation désormais exécutoire
Tant que le pourvoi était pendant, l’arrêt d’appel ne pouvait pas être exécuté, sauf pour ses condamnations civiles. L’article 569 du code de procédure pénale dispose en effet que, pendant les délais du recours en cassation et, en cas de recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». Ce verrou est levé depuis le 29 septembre 2026. Selon l’article 708, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». La condamnation, amputée de sa seule mention du sport, est donc définitive et exécutoire. Il revient au ministère public de la mettre à exécution, le juge de l’application des peines intervenant pour les mesures qui relèvent de lui. Selon Le Monde, la cour d’appel avait aussi alloué 5 000 euros au conseil national de l’ordre des médecins et 2 000 euros à l’ordre des pharmaciens, parties civiles : ces condamnations civiles ne sont pas remises en cause.
La peine d’emprisonnement a été prononcée en état de récidive légale pour l’exercice illégal de la médecine. L’article 132-10 du code pénal prévoit que, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit, ou un délit qui lui est assimilé, dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Pour ce délit, le plafond passait ainsi à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, l’article 132-3 ne permet de prononcer qu’une seule peine de chaque nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Les deux ans d’emprisonnement et les 20 000 euros d’amende restent en deçà de ces plafonds ; le parquet général avait requis davantage alors que le délit de dopage, puni plus sévèrement, était encore dans les débats. Les conditions de cet état de récidive, qui pèse sur la peine encourue, sur le régime du sursis et sur les délais de réhabilitation, sont détaillées dans notre page consacrée à la récidive légale.
Pour la partie ferme, d’un an, Le Monde et L’Équipe rapportaient dès septembre 2025 qu’elle serait exécutée sous bracelet électronique. Cette modalité correspond au régime de l’article 132-25 du code pénal : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement », la juridiction doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. La mise en œuvre concrète de la mesure revient ensuite au juge de l’application des peines. Les sources publiques ne précisent ni la date de pose du dispositif ni les horaires qui seront fixés ; ces points relèvent désormais de l’exécution de la peine.
L’autre année d’emprisonnement est assortie du sursis probatoire. Selon l’article 132-40, le condamné est alors placé sous le régime de la probation, avec des obligations à respecter pendant un délai fixé par la juridiction ; s’il observe une conduite satisfaisante, sa condamnation peut être déclarée non avenue. L’article 132-42 fixe ce délai de probation, qui « ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans », et précise : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans ». L’article 132-41 ajoute que, sauf exécution provisoire, dont les sources ne font pas état, « la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». Les sources consultées n’indiquent ni la durée du délai retenu ni les obligations particulières imposées ; il serait hasardeux de les supposer.
Reste l’interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé. Définitive, elle ne comporte pas de terme. Sa violation constituerait un délit distinct : l’article 434-40 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation d’une interdiction d’exercer une activité prononcée à titre de peine, et l’article L. 4161-5 du code de la santé publique prévoit lui-même que « Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines ». Les contours de la notion d’activité en lien avec la santé relèveraient, en cas de difficulté, de l’appréciation des juges. La suppression du volet sportif ne change rien, par ailleurs, au droit commun de l’exercice médical : sous réserve des exceptions que prévoit l’article L. 4161-1, quiconque prend part habituellement au diagnostic ou au traitement de maladies sans le diplôme requis exerce illégalement la médecine, dans le sport comme ailleurs. La chambre criminelle en a donné une illustration récente : le 17 février 2026, elle a jugé que « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine » (arrêt n° 25-81.215). La portée de cette qualification est développée dans notre analyse de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique. De même, les interdictions de l’article L. 232-10 du code du sport, qui visent notamment « toute personne » administrant aux sportifs des substances ou méthodes interdites, s’appliquent à chacun, indépendamment de toute peine.
B. Relèvement ou réhabilitation : l’interdiction liée à la santé pourra-t-elle un jour être levée ?
Une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire n’est pas forcément perpétuelle dans les faits. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction « prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire » de demander au tribunal correctionnel de l’en relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne sa durée. La chambre criminelle réserve strictement cette faculté aux peines complémentaires : le 3 septembre 2025, elle a rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement » (arrêt n° 25-80.755). L’interdiction maintenue ayant été prononcée à ce titre, selon les termes mêmes de l’arrêt de cassation, la voie est ouverte en droit.
La demande obéit à un calendrier. L’article 702-1 dispose qu’elle ne peut être portée devant la juridiction compétente « qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », puis, en cas de refus, six mois après ce refus, et ainsi de suite. Dans un arrêt du 13 janvier 2016, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que ce délai, pour une demande qui « constitue un incident d’exécution », « a pour point de départ le jour où la décision ayant prononcé cette peine est devenue définitive » (arrêt n° 14-86.337). Appliquée à l’espèce, cette solution conduit à compter six mois à partir du 29 septembre 2026, date à laquelle la condamnation est devenue définitive : une première requête ne serait pas recevable avant la fin du mois de mars 2027. Est compétent le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, celui qui se trouve au siège de la juridiction qui l’a prononcée ou celui du lieu de détention ; la condamnation émanant de la cour d’appel de Paris, le tribunal correctionnel de Paris, situé au siège de cette cour, fait partie des juridictions compétentes. Le texte précise : « Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique ». Ce magistrat peut renvoyer le dossier à la formation collégiale si sa complexité le justifie.
La requête, qui mentionne la date de la condamnation et les lieux où le requérant a résidé depuis, est adressée au procureur de la République ; celui-ci recueille les renseignements utiles, prend s’il y a lieu l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction, qui statue en chambre du conseil, selon l’article 703 du code de procédure pénale. La décision peut être frappée d’appel devant la chambre des appels correctionnels, et le relèvement accordé est mentionné en marge de la décision de condamnation et au casier judiciaire. Les juges disposent d’une large latitude : sous l’empire d’une rédaction antérieure du texte, la chambre criminelle a jugé que le moyen qui revenait à discuter leur refus remettait en cause « le pouvoir d’appréciation que les juges tiennent de l’article 702-1 du Code de procédure pénale et dont ils ne doivent aucun compte » (arrêt du 6 mai 1997). La procédure et les éléments qui peuvent être soumis au juge sont détaillés dans notre commentaire de l’article 702-1 du code de procédure pénale et dans notre article sur la réhabilitation judiciaire et le relèvement d’une interdiction professionnelle.
La réhabilitation offre une autre voie, plus lointaine. L’article 133-13 du code pénal l’accorde de plein droit au condamné qui n’a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle pendant des délais qui varient selon la peine prononcée ; ces délais « sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale » et, pour les condamnations assorties en partie du sursis probatoire, ils courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. Surtout, l’article 133-16 prévoit que la réhabilitation efface les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation, mais que « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif ». Pour une interdiction définitive, la réhabilitation de plein droit ne constitue donc, au mieux, qu’une perspective très éloignée.
Cette règle des quarante ans n’a pas toujours existé. Dans un arrêt du 18 juin 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle qu’elle a été ajoutée par la loi du 27 mars 2012 et relève : « Ladite loi a prévu que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après le 1er janvier 2015 ». Pour des faits antérieurs, elle a jugé que la réhabilitation de plein droit avait effacé une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale (arrêt n° 24-82.201). Or les faits jugés ici ont été commis entre 2013 et 2017, selon Le Parisien et Le Monde, soit de part et d’autre de cette date. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le sort d’une prévention qui s’étend ainsi avant et après le 1er janvier 2015 ; il serait hasardeux d’en déduire une échéance. En toute hypothèse, ces délais se comptent en décennies. Légifrance signale en outre une abrogation différée au 1er janvier 2029 de plusieurs articles cités ici, dont les articles 132-25 et 133-13 du code pénal et les articles 569, 702-1, 703 et 708 du code de procédure pénale : les règles applicables le moment venu devront être vérifiées à la date de chaque démarche. Les effets de la réhabilitation sur le casier judiciaire sont présentés dans notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
Conclusion
L’arrêt du 29 septembre 2026 tranche une question de légalité, non de culpabilité. En retirant le seul volet sportif de l’interdiction prononcée contre Bernard Sainz, la chambre criminelle applique une règle constante : une interdiction d’exercer ne peut viser que l’activité dans laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou celle que la loi d’incrimination désigne. Relaxé du chef de dopage, condamné pour des délits d’exercice illégal qui, selon l’arrêt, n’ont pas été commis à l’occasion d’activités en lien avec le sport, il ne pouvait être privé, sur ce fondement, de toute activité liée au sport.
Pour le reste, la décision confirme plus qu’elle n’allège. La culpabilité pour exercice illégal de la médecine, en récidive, et de la pharmacie est définitive ; les deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis probatoire, l’amende de 20 000 euros, la confiscation et l’interdiction définitive d’exercer toute activité en lien avec la santé sont maintenus et deviennent exécutoires. L’exécution de la partie ferme, que la presse annonçait sous bracelet électronique, et le suivi de la probation relèvent désormais du ministère public et du juge de l’application des peines.
Plusieurs questions restent entre les mains des juges : les modalités concrètes d’exécution, le sort d’une éventuelle requête en relèvement, qui ne pourrait être formée avant la fin du mois de mars 2027 si l’on applique la jurisprudence de 2016, et, à plus long terme, les effets d’une réhabilitation dont l’échéance dépend de règles transitoires que les décisions consultées ne résolvent pas pour des faits commis de 2013 à 2017. À la date de rédaction, les sources consultées ne font état d’aucune autre procédure visant l’intéressé.