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Le mis en examen placé en rétention administrative (CRA) devant la chambre de l’instruction : avis d’audience (article 197 du CPP), obligation d’information du juge (article 116 du CPP) et portée de l’arrêt Crim. 8 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mis en examen placé en rétention administrative (CRA) devant la chambre de l’instruction : avis d’audience (article 197 du CPP), obligation d’information du juge (article 116 du CPP) et portée de l’arrêt Crim. 8 septembre 2026

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Dans un arrêt de principe remarqué rendu le 8 septembre 2026 (Crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.763, publié au Bulletin), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question procédurale inédite et d’une exceptionnelle gravité pratique au confluent du droit répressif et du droit des étrangers. Lorsqu’une personne mise en examen, initialement laissée en liberté sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention, fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) ordonné par l’autorité préfectorale en vue de son éloignement du territoire national, la régularité de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel du parquet s’apprécie exclusivement au regard de sa dernière adresse déclarée au dossier d’instruction. Rejetant les griefs tirés de la violation de l’article 197 du Code de procédure pénale et des exigences du procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la juridiction suprême érige le placement en rétention en une circonstance extérieure au fonctionnement du service de la justice, imposant au justiciable retenu la charge d’aviser personnellement le juge d’instruction sur le fondement de l’article 116 du Code de procédure pénale sous peine de voir statuer valablement sur sa détention provisoire en son absence.

Cette décision prétorienne met en lumière les tensions structurelles aiguës qui traversent la pratique judiciaire lorsque les impératifs de la police des étrangers interfèrent avec la marche d’une instruction judiciaire. Dans les contentieux correctionnels ou criminels impliquant des personnes de nationalité étrangère, il est fréquent que le ministère public, insatisfait du refus d’incarcération opposé par le magistrat instructeur ou le juge des libertés et de la détention, interjette immédiatement appel de l’ordonnance afin d’obtenir le placement sous écrou du mis en examen. Cependant, parallèlement aux voies de recours pénales, les services préfectoraux, informés de la situation de séjour irrégulier ou estimant que la présence du mis en examen constitue une menace pour l’ordre public, édictent une obligation de quitter le territoire français et placent immédiatement l’intéressé en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA.

Le justiciable se retrouve alors enfermé dans les locaux sécurisés d’un centre de rétention administrative, sous la garde matérielle de la police aux frontières, sans possibilité d’accès autonome à son courrier personnel ni liberté de mouvement. Lorsque le procureur général audiite le recours pénal devant la chambre de l’instruction, il expédie les avis d’audience par lettre recommandée à l’adresse que le mis en examen avait initialement indiquée lors de sa première comparution. Dès lors que l’intéressé n’est pas extrait du CRA pour comparaître et que son conseil ignore son placement sous contrainte administrative, la juridiction d’instruction se trouve confrontée à une alternative redoutable : suspendre l’examen du dossier au risque de laisser expirer les délais d’ordre public de l’article 194 du Code de procédure pénale, ou passer outre l’absence physique de la personne pour réformer la décision de première instance et décerner mandat de dépôt à son encontre. La rigueur de la position retenue par la Cour de cassation exige un examen approfondi du régime des notifications d’audience et des diligences défensives indispensables.

I. Le régime de convocation de l’article 197 du Code de procédure pénale face à la rétention administrative : la primauté prétorienne de la dernière adresse déclarée

L’édifice des droits de la défense devant la juridiction d’instruction du second degré repose sur le respect scrupuleux des formalités d’audiencement prescrites par le Code de procédure pénale. La confrontation entre la privation de liberté administrative et les exigences formelles de la convocation judiciaire soulève néanmoins une difficulté d’interprétation textuelle majeure quant à la qualité juridique exacte de la personne retenue.

A. La distinction procédurale entre personne détenue et personne retenue : l’envoi régulier de l’avis à l’adresse déclarée

Aux termes de l’article 197 du Code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 :

« Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l’original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l’article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information. »

Ce texte d’ordre public organise une dichotomie fondamentale de régime procédural. Lorsque le mis en examen est « détenu », la loi fait peser sur l’administration judiciaire et pénitentiaire l’obligation de notifier l’avis d’audience directement au sein de l’établissement pénitentiaire par l’intermédiaire du chef de détention, avec émargement d’un récépissé officiel. En revanche, lorsque le justiciable est considéré comme « non détenu », le parquet général s’acquitte valablement de son obligation légale en expédiant une lettre recommandée à la dernière adresse déclarée au magistrat instructeur. La Chambre criminelle a affirmé de manière constante le caractère substantiel de cette convocation, dont la méconnaissance vicie irrémédiablement l’arrêt rendu. Ainsi, dans son arrêt Crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.056, la Haute juridiction a rappelé sans équivoque :

« Vu l’article 197 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la notification, par le procureur général, aux parties et à leurs avocats, de la date à laquelle sera appelée à l’audience l’affaire soumise à la chambre de l’instruction, qui est essentielle à la préservation des droits de la défense, est prescrite à peine de nullité. »

Cette rigueur probatoire a été réitérée par l’arrêt Crim., 29 octobre 2025, n° 25-82.305, qui énonce solennellement :

« Selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. Cette formalité, qui a pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doit être respectée à peine de nullité. »

De même, dans ses arrêts Crim., 10 mars 2026, n° 25-88.236 et Crim., 17 décembre 2025, n° 25-86.795, la Chambre criminelle a martelé que « cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité » et que « ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doivent être observées à peine de nullité ».

Or, la singularité de la situation de l’étranger réside dans le fait que le placement en rétention administrative au titre de l’article L. 741-1 du CESEDA ne constitue pas une mesure de détention pénale. Bien que le retenu soit physiquement enfermé sous la contrainte dans un centre fermé et placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention au titre de l’article L. 742-1 du CESEDA, il ne dépend pas d’un établissement pénitentiaire placé sous l’autorité du ministère de la Justice. Par conséquent, aux yeux du droit processuel pénal, le justiciable retenu en CRA demeure classé dans la catégorie des personnes « non détenues » au sens de l’article 197 du CPP. Le procureur général n’a donc pas l’obligation textuelle de solliciter le chef d’un centre de rétention, mais peut valablement diriger son courrier recommandé vers le domicile déclaré lors de l’interrogatoire de première comparution. Cette fiction textuelle engendre un fossé dramatique entre la situation juridique théorique du justiciable et sa captivité matérielle effective.

B. La qualification de la rétention administrative comme circonstance extérieure au service de la justice (Crim. 8 septembre 2026)

C’est précisément sur cette fracture entre privation de liberté matérielle et catégorisation pénale formelle que s’est prononcée la Chambre criminelle dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.763. Dans cette espèce, le mis en examen avait été placé sous contrôle judiciaire par le premier juge. Le parquet avait relevé appel pour solliciter son incarcération. Mais avant la tenue des débats devant la juridiction d’instruction, l’intéressé avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en centre de rétention administrative en vue de son refoulement. Convoqué par lettre recommandée expédiée à son adresse personnelle déclarée en région parisienne, l’intéressé n’avait pu recevoir le pli en raison de son internement administratif. Devant la chambre de l’instruction, son avocate avait sollicité le renvoi de l’affaire en faisant valoir que son client, privé de liberté, souhaitait expressément comparaître personnellement et que son absence n’était nullement imputable à une carence volontaire mais à son enfermement par la puissance publique.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande de report, estimant que la convocation à l’adresse déclarée était régulière et qu’il appartenait au mis en examen d’aviser la juridiction de son impossibilité d’y être joint. Statuant sur le pourvoi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a intégralement approuvé ce raisonnement par une motivation de principe particulièrement tranchée :

« 11. En statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, l’avis d’audience a été régulièrement adressé à l’adresse déclarée par l’intéressé, d’autre part, il ne résulte pas des pièces de l’entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le procureur général ait eu connaissance, avant l’envoi de l’avis d’audience, que la mesure de rétention administrative avait été effectivement mise à exécution, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. »

Pour fonder le rejet du moyen, la Cour de cassation pose un principe hermétique de séparation des pouvoirs et des fonctions :

« 12. En premier lieu, la décision de placement en centre de rétention d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire national relève de la compétence exclusive de l’autorité administrative et constitue une circonstance extérieure au fonctionnement du service de la justice. »

Cette qualification de « circonstance extérieure au fonctionnement du service de la justice » est lourde de conséquences dogmatiques. Dans le contentieux de la procédure pénale, la notion de circonstance extérieure est traditionnellement mobilisée pour apprécier la force majeure ou les défaillances imprévisibles insusceptibles d’engager la responsabilité de l’institution judiciaire. Ainsi, dans l’arrêt Crim., 1 avril 2026, n° 26-80.310, la Chambre criminelle avait admis qu’une défaillance propre aux services postaux pouvait entraîner l’annulation d’un arrêt lorsque la convocation n’avait pas touché son destinataire avant l’audience :

« Vu les articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ces textes que la notification aux parties et à leur avocat de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience est régulière dès lors qu’un délai minimum de quarante-huit heures a été observé entre l’envoi de la lettre recommandée et la date de l’audience, sauf s’il est établi une atteinte aux droits de la défense résultant de ce que, en raison d’une circonstance extérieure à son destinataire, propre aux services de la poste, la lettre a été présentée à l’adresse du destinataire pour la première fois après l’audience. »

De même, dans son arrêt Crim., 7 janvier 2026, n° 25-84.834 relatif à la transmission tardive de la désignation d’un avocat par le greffe pénitentiaire, la Haute juridiction avait rappelé qu’il convient de rechercher si le retard procédural « résultait d’une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ». Mais dans le cas de la rétention administrative, la Chambre criminelle refuse d’assimiler l’action de l’autorité préfectorale à celle du service de la justice. Bien que la préfecture et le parquet soient tous deux des émanations de la puissance publique régalienne, la Cour de cassation érige une frontière étanche entre l’autorité judiciaire et la police des étrangers. Dès lors que le dossier de l’instruction ne porte pas la trace d’une transmission formelle par le préfet informant le procureur général de la rétention avant l’envoi du courrier, l’absence physique du mis en examen est traitée comme un fait purement étranger à la juridiction répressive.

II. Les devoirs de diligence de la personne mise en examen et les exigences du procès équitable devant la juridiction d’instruction

En déchargeant le ministère public de toute présomption de connaissance de l’action administrative, la jurisprudence fait basculer l’entière charge des diligences procédurales sur les épaules du justiciable étranger et de son conseil. Cette rigueur fait écho aux obligations strictes qui encadrent la déclaration d’adresse et la gestion des délais légaux d’audiencement.

A. L’obligation impérative d’information du juge d’instruction sur le fondement de l’article 116 du Code de procédure pénale

Le second pilier de la motivation de l’arrêt du 8 septembre 2026 repose sur l’injonction faite au mis en examen d’actualiser sans désemparer sa situation auprès du magistrat instructeur. La Chambre criminelle pose avec une netteté implacable :

« 13. En second lieu, il appartenait à la personne mise en examen objet d’une telle mesure d’en informer le juge d’instruction, conformément au dernier alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale. »

Cette obligation renvoie directement aux dispositions formelles de l’article 116 du Code de procédure pénale, dont le statut a été consolidé par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 :

« A l’issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d’instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle produit l’accord de ce dernier. […] La personne est avisée qu’elle doit signaler au juge d’instruction jusqu’au règlement de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d’adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention. »

L’avertissement délivré lors de la première comparution emporte donc des effets juridiques quasi irréfragables : tant qu’aucun acte formel de modification de l’adresse n’a été déposé au greffe du magistrat instructeur, tout acte expédié à la dernière résidence déclarée est légalement réputé avoir touché la personne même du justiciable. Certes, la Chambre criminelle a parfois tempéré ce mécanisme rigide pour sanctionner le « formalisme excessif » des juridictions du fond lorsque le magistrat avait une connaissance matérielle incontestable du lieu réel de vie du mis en examen. C’est ainsi que dans l’arrêt Crim., 25 février 2025, n° 24-83.674, la Haute juridiction a censuré une ordonnance qui déclarait irrecevable l’appel d’un mis en examen en retenant :

« Vu l’article 183 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que seule la notification faite à l’adresse qu’elle a déclarée, conformément à l’article 116 du code de procédure pénale, fait courir le délai d’appel de l’ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. […] En second lieu, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge d’instruction avait connaissance de l’adresse de M. [Y], située [Adresse 1], à [Localité 3], l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire lui ayant été notifiée à cette adresse. Il s’ensuit qu’il ne pouvait, sans faire preuve d’un formalisme excessif, notifier à la personne mise en examen l’ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel à son adresse déclarée sise à Marseille et non à l’adresse précitée de Sisteron. »

Cependant, dans l’hypothèse de la rétention administrative, le juge d’instruction n’est le plus souvent nullement destinataire des arrêtés préfectoraux d’éloignement. En pratique, l’administration de l’Intérieur agit de manière autonome et décorrélée de l’agenda du cabinet d’instruction. Par ailleurs, dans le cadre de ces vérifications d’antécédents et de l’appréciation préfectorale de la menace à l’ordre public pesant sur le droit au séjour, les mentions policières injustifiées s’avèrent redoutables, ce qui justifie l’engagement préalable d’une procédure d’effacement du fichier TAJ afin d’éliminer toute mention caduque ou erronée susceptible d’alimenter un arrêté d’éloignement ou un réquisitoire aux fins de détention devant le tribunal correctionnel. Pour neutraliser la présomption de régularité de l’article 116 du CPP, l’avocat du mis en examen retenu doit donc notifier immédiatement au greffe du juge d’instruction, par lettre recommandée ou déclaration formelle au dossier, la capture administrative de son client et son lieu exact de rétention.

B. La nature écrite de la procédure, le délai couperet de l’article 194 du CPP et les garanties des droits de la défense

Pour justifier le rejet de la demande de renvoi et valider la décision prise en l’absence du mis en examen, la Chambre criminelle s’appuie également sur la nature juridique spécifique de l’instance devant la chambre de l’instruction et sur la pression temporelle insurmontable imposée par les délais légaux de statuer. En premier lieu, la juridiction rappelle que la procédure devant la juridiction d’instruction du second degré est fondamentalement écrite et contradictoire par le truchement des écritures professionnelles. Dans sa décision QPC Crim., 7 octobre 2025, n° 25-84.999, la Chambre criminelle avait déjà affirmé avec force que :

« La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la chambre de l’instruction peut toujours, en vertu de l’article 199 du code de procédure pénale, ordonner la comparution personnelle des parties si elle l’estime utile et que, si tel n’est pas le cas, la procédure écrite, qui garantit les droits de la défense et le principe de la contradiction, suffit à assurer l’effectivité du recours exercé devant cette juridiction. »

Selon cette conception, la présence de l’avocat et sa faculté pleine et entière de déposer un mémoire juridique au soutien des intérêts de la défense permettent de pallier l’absence involontaire de la personne poursuivie. Toutefois, cette argumentation se heurte à une contradiction manifeste avec les dispositions spéciales de l’article 199 du Code de procédure pénale. En effet, l’alinéa 6 de ce texte dispose expressément :

« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit. »

Lorsque le procureur de la République forme appel d’une ordonnance de rejet d’incarcération, la comparution de la personne mise en examen n’est donc pas une simple faculté laissée à la discrétion de la chambre : elle est de droit strict. Comment concilier alors le caractère impératif de cette comparution avec le refus de renvoyer l’audience ? La réponse réside dans le couperet chronologique fixé par l’article 194 du Code de procédure pénale :

« En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article. »

Dans son arrêt de principe Crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942, la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette sanction temporelle :

« Vu l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté. 6. Lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel est un refus de placement en détention provisoire, ces dispositions ont pour seule conséquence, à l’issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. La chambre de l’instruction conserve donc à l’issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d’un contrôle judiciaire. »

Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, la date d’audience coïncidait précisément avec l’ultime jour du délai de quinze jours imposé par l’article 194. Accorder le report sollicité par l’avocate pour faire extraire le mis en examen du centre de rétention administrative aurait mécaniquement entraîné l’expiration du délai légal et privé définitivement la chambre de l’instruction du pouvoir de réformer l’ordonnance pour placer l’intéressé en détention provisoire. Face à ce dilemme procédural, la Cour de cassation a fait primer l’exercice de l’action publique et le respect du délai pénal légal sur la présence effective du justiciable à son débat de liberté. Soulignons d’ailleurs que même en cas d’irrégularité formelle constatée sur la détention, la chambre de l’instruction dispose toujours du pouvoir de régulariser la situation en plaçant le justiciable sous contrôle judiciaire d’office sur le fondement de l’article 803-7 du CPP, ainsi que l’a jugé Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.252 : « conformément aux dispositions de l’article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut, après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention provisoire, et ordonné d’office la mise en liberté de la personne mise en examen, la placer sous contrôle judiciaire, lorsqu’une telle mesure s’avère être indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code ».

Pour le praticien assurant la défense d’un étranger poursuivi pénalement, cet enchaînement impose une stratégie réactive immédiate. Dès qu’un client mis en examen fait l’objet d’une mesure de rétention en CRA, l’avocat doit accomplir simultanément trois démarches : premièrement, déposer un mémoire écrit circonstancié devant la chambre de l’instruction démontrant les garanties de représentation et l’inutilité de la détention provisoire ; deuxièmement, transmettre une notification officielle de l’adresse du CRA au cabinet d’instruction et au procureur général afin de désamorcer la présomption de l’article 116 ; troisièmement, saisir d’urgence le juge des libertés et de la détention du lieu du CRA afin de solliciter la mainlevée de la rétention administrative en invoquant l’atteinte directe et disproportionnée portée aux droits de la défense et aux garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion : la nécessaire vigilance tactique de la défense pénale des ressortissants étrangers

L’arrêt de principe rendu par la Chambre criminelle le 8 septembre 2026 constitue une mise en garde solennelle à l’adresse des justiciables et des praticiens du droit répressif. En consacrant la validité de l’avis d’audience délivré à la dernière adresse déclarée au cours de l’information et en rejetant tout devoir spontané de coordination entre la préfecture et le parquet général, la Cour de cassation érige l’obligation d’information de l’article 116 du Code de procédure pénale en une charge personnelle impérative pour le mis en examen, nonobstant la réalité matérielle de son internement administratif.

Cette articulation rigide entre police administrative des étrangers et procédure d’instruction répressive démontre que les voies de droit ne communiquent pas de manière fluide sans une impulsion décisive de la défense. Face à la célérité des délais d’appel de l’article 194 du CPP et au risque d’une incarcération prononcée par défaut, seule une réactivité procedurale totale — associant la dénonciation immédiate du lieu de rétention, la production d’un mémoire écrit étoffé et la contestation parallèle de la légalité de la rétention — permet d’assurer l’effectivité des droits fondamentaux de la personne étrangère face au double pouvoir coercitif de l’administration et de la justice pénale.

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