Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Quitter son agence TikTok LIVE : préavis, pénalités et commission, ce que l’agence peut vraiment exiger en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quitter son agence TikTok LIVE : préavis, pénalités et commission, ce que l’agence peut vraiment exiger en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez accepté dans l’application l’invitation d’une agence LIVE, parfois après quelques messages échangés sur WhatsApp, et vous voulez aujourd’hui partir. L’agence vous impose des heures de direct, vous réclame une part de vos récompenses ou vous annonce une pénalité si vous la quittez avant une date qu’elle a fixée seule. Ces situations se multiplient avec la croissance du modèle : dans le livre blanc que TikTok LIVE a présenté le 16 septembre 2026, lors de son sommet mondial des agences à Bangkok, la plateforme indique que le nombre d’agences a dépassé 21 000 dans le monde en 2025, près du triple de l’année précédente, et que le nombre de créateurs travaillant avec une agence a presque doublé sur la même période.

Partir suppose de défaire deux liens qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le rattachement de votre compte à l’agence dans les outils de TikTok ; il obéit aux règles de la plateforme. Le second est l’accord, écrit ou non, que vous avez conclu avec l’agence ; il relève du droit français des contrats, parfois du droit de la consommation, et c’est lui qui détermine ce que l’agence peut vous réclamer. Nous verrons d’abord ce qui vous lie réellement à votre agence et ce que TikTok en dit publiquement (I), puis quand, comment et à quel prix vous pouvez la quitter (II). Une réserve s’impose dès maintenant : les termes de votre contrat et de vos échanges comptent davantage que toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord sur leur portée.

I. Ce qui vous lie vraiment à votre agence TikTok LIVE

A. Le rattachement dans TikTok et l’accord avec l’agence : deux liens distincts

Commencez par situer l’agence dans l’écosystème que TikTok décrit lui-même. Selon les pages officielles « Agences TikTok LIVE » de la plateforme, l’agence dispose d’un outil réservé, LIVE Backstage, qui lui permet de recruter des créateurs par invitation, de planifier leurs directs, de suivre leurs performances et de participer à des campagnes dans lesquelles les agences sont classées, notamment, selon leurs revenus. TikTok précise que cet outil est réservé aux agences enregistrées et que les créateurs individuels n’y ont pas accès. Autrement dit, l’agence voit sur votre activité des données que vous ne consultez pas forcément sous la même forme, et c’est elle qui tient les leviers de l’outil.

TikTok prend soin de se tenir à distance de ces structures. Chaque page de son site consacré aux agences rappelle qu’elles sont des « entreprises tierces indépendantes » qui exercent en leur propre nom, et que la plateforme n’assume pas de responsabilité à l’égard de leur comportement ou de leurs activités commerciales. En pratique, votre interlocuteur juridique est donc l’agence, et non TikTok : c’est à elle que vous pourrez opposer ses promesses, et c’est elle qui pourrait vous réclamer une somme. Les conditions d’utilisation de LIVE Backstage, mises à jour en mai 2026, confirment ce schéma : elles lient l’agence à TikTok Pte. Ltd., société de droit singapourien, sous la loi de Singapour et avec un arbitrage à Singapour. Vous n’êtes pas partie à ce contrat.

La relation entre TikTok et l’agence éclaire pourtant votre situation. Le code de conduite des agences publié sur LIVE Backstage, dans sa version de juillet 2025 applicable à la France, présente les agences comme des prestataires de TikTok, liées à la plateforme par un accord de services de diffusion en direct. Ce code prévoit, en cas de manquement de l’agence, des retenues sur les sommes que TikTok lui doit et la perte de ses primes mensuelles : c’est TikTok qui rémunère l’agence, en fonction notamment de l’activité des créateurs qu’elle accompagne. Le compte officiel de TikTok consacré aux agences en France l’a résumé dans une vidéo publiée le 11 août 2026, en écrivant que les agences LIVE « ne prennent jamais de commission » sur les créateurs. En France, d’après les critères d’intégration publiés par la plateforme, TikTok ne contracte qu’avec des sociétés « constituées en France » qui y ont leur principal établissement.

Ce même code fixe à l’agence des devoirs envers vous. Elle doit traiter les créateurs qu’elle gère « honestly and fairly », c’est-à-dire avec honnêteté et loyauté, protéger leurs intérêts légitimes comme leurs données personnelles, et tenter de régler tout différend avec eux « in an amicable manner », c’est-à-dire à l’amiable. Le code interdit notamment de menacer ou de harceler un créateur, de pousser un mineur à passer en LIVE ou à acheter des pièces, de se présenter au nom de TikTok sans autorisation écrite, et d’inviter un créateur déjà rattaché à une autre agence en méconnaissance des règles de la plateforme. Les sanctions sont prononcées par TikTok contre l’agence : baisse de sa note de conformité, avertissement public anonyme, retenues financières, limitation de ses invitations pendant trente jours au plus, voire fin de son contrat avec la plateforme. Ce code lie l’agence à TikTok ; il ne vous confère pas, à lui seul, un droit comparable à celui qui naîtrait d’un contrat que vous auriez signé. Il reste précieux : il décrit le comportement que la plateforme attend de votre agence, et un manquement grave à ces règles peut appuyer votre propre argumentation.

Le second lien, votre rattachement technique à l’agence dans l’application, doit être défait séparément. Mettre fin au contrat par un courrier ne vous détache pas automatiquement dans les outils de TikTok ; à l’inverse, obtenir ce détachement ne règle pas les sommes que l’agence estimerait lui être dues. Nous n’avons trouvé, dans les documents publics consultés pour cet article, qu’il s’agisse du code de conduite, des conditions de LIVE Backstage ou des pages officielles consacrées aux agences, aucune règle publiée par TikTok qui fixe la procédure ou les délais de sortie d’un créateur. Les durées de quinze ou de trente jours qui circulent sur les réseaux ne figurent dans aucun de ces documents. Vérifiez ce que votre application affiche, faites-en une capture datée et ne présumez pas d’un délai que la plateforme n’a pas rendu public. Retenez aussi que le code de conduite interdit à une agence d’inviter un créateur encore rattaché à une autre : tant que le premier rattachement subsiste, une nouvelle agence ne devrait pas pouvoir vous accueillir.

L’âge compte enfin. TikTok exige d’avoir « au moins 18 ans » pour passer en LIVE, ou l’âge de la majorité du pays concerné, et réserve la monétisation des directs aux majeurs. Une agence qui recrute un mineur agit à rebours de son code de conduite, et l’engagement pris par un adolescent soulève des questions propres, que nous examinons dans notre article consacré au créateur de contenu de 16 ou 17 ans et à ses contrats.

B. Quel contrat avez-vous conclu ? Sa nature décide de votre liberté de partir

Beaucoup de créateurs pensent n’avoir « rien signé ». Un contrat peut pourtant naître d’un simple échange de messages. Dans un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Colmar a retenu qu’une société cliente d’une agence de communication sur les réseaux sociaux s’était engagée pour douze mois ferme, « nonobstant l’absence de retour du devis signé, au vu de ces échanges non équivoques » de courriels. Il a ensuite jugé que les reproches de la cliente n’étaient pas démontrés, « les seuls manquements établis s’avérant minimes et parfaitement aisés à corriger dès leur signalement », et l’a condamnée à verser 96 000 euros à l’agence pour la rupture anticipée (TJ Colmar, 26 septembre 2025, n° 23/00578). La décision oppose deux sociétés et non un créateur à son agence, mais sa leçon vaut pour vous : un « ok pour six mois minimum » envoyé par message peut suffire à fixer une durée.

Reste à qualifier ce contrat, car sa nature commande les règles de sortie. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un influenceur lié à une agence de marketing d’influence par un contrat de représentation exclusive, rémunéré à 30 % de son chiffre d’affaires : ce type de contrat est « susceptible de recevoir diverses qualifications, relevant du droit commercial ou du droit du travail, en fonction des prestations attendues et des modalités de leur réalisation », et « le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leurs relations contractuelles » (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 23 février 2024, n° 23/10389). Pour une agence LIVE, trois hypothèses dominent : un contrat de prestation d’accompagnement, un mandat lorsque l’agence négocie ou conclut pour vous, et, plus rarement, un contrat de travail.

La requalification en contrat de travail reste exigeante. Dans l’arrêt parisien, la cour a posé que « L’existence d’un contrat de travail suppose l’existence d’un lien de subordination juridique, exclusif de toute autonomie dans la réalisation de la prestation délivrée », puis elle a écarté ce lien : l’influenceur créait librement ses vidéos, pouvait refuser des campagnes, et l’avance mensuelle qu’il recevait était déduite de ses factures ultérieures (CA Paris, 23 février 2024, n° 23/10389). Un créateur LIVE à qui l’agence impose un nombre d’heures, un calendrier et des sanctions pourra discuter ce point, mais il se heurtera souvent à une donnée simple : l’agence ne lui verse en général aucun salaire, puisque ses revenus proviennent des cadeaux des spectateurs, reversés par TikTok. La réponse dépendra entièrement des faits de chaque dossier.

La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale peut aussi entrer en jeu. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Son article 7 précise que l’activité d’agent d’influenceur consiste à « représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique » auprès de tiers, « dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque ». Il impose à l’agent de défendre les intérêts des personnes qu’il représente et de prendre les mesures nécessaires « pour éviter les situations de conflit d’intérêts » (article 7 de la loi n° 2023-451).

Lorsque ce cadre s’applique, l’article 8 exige que le contrat entre l’influenceur et son agent soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et qu’il mentionne notamment l’identité des parties, la nature des missions confiées, la rémunération et les droits et obligations de chacun (article 8 de la loi n° 2023-451). Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a fixé à 1 000 euros hors taxes le seuil de cette exigence, apprécié sur les sommes et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année (article 1er du décret n° 2025-1137). Une agence LIVE qui vous accompagne pour recevoir des cadeaux de spectateurs, et que TikTok rémunère, ne vous représente pas nécessairement auprès d’annonceurs pour promouvoir des produits : dans ce cas, la qualification d’agent d’influenceur paraît difficile à retenir et l’exigence d’un écrit pourrait ne pas s’appliquer. Il en irait autrement si l’agence négociait pour vous des partenariats de marque, des directs sponsorisés ou des ventes en LIVE : elle pourrait alors être regardée comme un agent d’influenceur, et l’absence de contrat écrit comportant les mentions obligatoires deviendrait un argument sérieux au soutien de sa nullité. Si votre agence joue ce rôle d’intermédiaire avec les marques, notre article sur la manière de quitter une agence d’influence qui négocie vos partenariats détaille les clauses d’exclusivité et de non-sollicitation.

Votre statut joue enfin un rôle décisif. Le code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation). La Cour de cassation apprécie cette qualité contrat par contrat : un footballeur professionnel qui avait signé une convention d’assistance fiscale a été jugé consommateur, parce qu’en la souscrivant il « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.751). Transposé au LIVE, ce raisonnement conduit à distinguer. Si vous diffusez en loisir et recevez quelques cadeaux, vous pourriez être regardé comme un consommateur face à l’agence. Si le LIVE est votre activité, déclarée et régulière, vous agissez plus probablement en professionnel. La frontière relève de l’appréciation du juge, au vu de votre situation concrète.

La distinction change les armes disponibles. Le consommateur bénéficie de la protection contre les clauses abusives, c’est-à-dire celles qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation) et qui sont « réputées non écrites » (article L. 241-1). Le professionnel, lui, ne peut guère compter sur l’article 1171 du code civil, qui vise les contrats d’adhésion : la Cour de cassation juge que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » relevant du code de commerce (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Le 23 septembre 2026, elle a reproché à une cour d’appel d’avoir appliqué l’article 1171 sans vérifier ce point, en rappelant qu’« il lui appartenait de rechercher d’office si ce contrat entrait dans le champ d’application » du texte du code de commerce (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775).

Le créateur professionnel se tournera donc vers l’article L. 442-1 du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui entreprend « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce). Ces litiges ne se plaident pas devant n’importe quel tribunal : ils sont « attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » (article L. 442-4 du code de commerce), ce qui impose de vérifier la juridiction compétente avant toute action.

Reste la question qui fâche le plus : la part de vos récompenses que certaines agences réclament. TikTok affirme publiquement que les agences LIVE ne prélèvent pas de commission sur les créateurs, puisqu’elle les rémunère elle-même. Cette affirmation n’annule pas à elle seule une clause contraire, car les contrats « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Mais une telle clause s’examine au regard de plusieurs règles. Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, « la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire » (article 1169 du code civil) : payer une commission à une agence qui ne fournit aucun service réel expose la clause à la critique, à condition de le démontrer à la date de la conclusion du contrat.

Le devoir d’information pèse aussi sur l’agence. Chaque partie doit révéler à l’autre « une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » lorsque celle-ci l’ignore légitimement (article 1112-1 du code civil) ; le fait que l’agence soit déjà rémunérée par TikTok en fonction de votre activité pourrait, selon les circonstances, constituer une telle information, si elle vous a demandé en plus une part de vos gains sans vous le dire. En cas de doute sur le sens d’une clause, un contrat d’adhésion, c’est-à-dire celui qui comporte « un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » (article 1110 du code civil), s’interprète contre « celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil).

Une structure qui se présenterait enfin comme une agence officielle de TikTok sans en avoir la qualité pourrait se voir reprocher une pratique commerciale réputée trompeuse. Le code de la consommation vise en effet le fait d’affirmer qu’un professionnel « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas » (article L. 121-4 du code de la consommation), ces règles étant « également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels » (article L. 121-5). Le code de conduite de TikTok interdit de son côté à une agence de se présenter au nom de la plateforme sans autorisation écrite.

II. Partir : quand, comment et à quel prix

A. Durée, préavis, reconduction : dans quels cas pouvez-vous partir librement ?

Si votre accord ne fixe aucune durée, ou prévoit que vous restez tant que vous faites partie de l’agence, il est à durée indéterminée. Le code civil vous permet alors de le quitter : « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (article 1211 du code civil). Un engagement sans issue ne vous enferme pas davantage, puisque « Les engagements perpétuels sont prohibés » et que chaque contractant peut y mettre fin comme dans un contrat à durée indéterminée (article 1210 du code civil). La Cour de cassation l’a confirmé : « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment », sous réserve du même préavis (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994).

Le préavis n’est pas une formalité. Dans une affaire jugée selon les textes antérieurs à la réforme de 2016, dont l’article 1211 a repris la règle, la Cour de cassation a rappelé que la résiliation d’un contrat à durée indéterminée est permise « à la condition de respecter un délai de préavis raisonnable ». Elle a précisé que « le préjudice subi du fait du non-respect d’un préavis raisonnable consiste en la perte de la marge brute que la victime de la rupture du contrat aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369). Appliqué à une agence LIVE, ce raisonnement signifie qu’un départ sans préavis pourrait l’autoriser à réclamer la marge qu’elle aurait tirée de votre activité pendant le préavis manquant, ce qui pourrait correspondre à une partie des sommes que TikTok lui aurait versées à ce titre. Le code civil ne chiffre pas ce délai : il appartient au juge d’apprécier s’il était raisonnable au regard des circonstances. Annoncer votre départ par écrit, avec un délai proportionné à la durée de votre collaboration, réduit nettement ce risque.

Si votre accord fixe une durée, la règle s’inverse : « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme » (article 1212 du code civil). Vous ne pourrez partir avant l’échéance qu’en invoquant un manquement de l’agence, la résolution n’étant possible qu’« en cas d’inexécution suffisamment grave » (article 1224 du code civil). La procédure est encadrée : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après une mise en demeure restée sans effet, et si l’agence conteste, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution » (article 1226 du code civil). C’est précisément cette preuve qui a manqué à la société condamnée à Colmar.

La mise en demeure préalable connaît toutefois une exception. La Cour de cassation a jugé qu’« Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine », à propos d’un prestataire qui avait cessé d’intervenir face au comportement du dirigeant de son client, auteur de propos insultants et méprisants envers ses équipes (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579). Des menaces, des pressions répétées ou un harcèlement de la part d’un responsable d’agence pourraient relever de cette logique, à condition d’en conserver la preuve et de garder à l’esprit que la rupture unilatérale se fait toujours à vos risques.

Méfiez-vous aussi des durées qui se renouvellent. Selon le code civil, « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » (article 1214 du code civil). Lorsque, à l’échéance, « les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction », qui produit les mêmes effets (article 1215 du code civil). Si vous avez continué avec l’agence après la période initiale sans rien signer de nouveau, vous pourriez donc être lié par un contrat à durée indéterminée, que l’article 1211 vous permet de quitter avec un préavis raisonnable, sauf clause prévoyant des périodes successives de durée déterminée. De telles clauses existent : dans un contrat de gestion de carrière examiné par la cour d’appel de Paris, la durée initiale de deux ans était « renouvelable tacitement par périodes de trois ans » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 13 novembre 2024, n° 23/01984).

Si vous agissez en consommateur, le code de la consommation vous protège contre ces reconductions silencieuses. Le prestataire doit vous informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; faute de l’avoir fait, vous pouvez mettre fin au contrat « à tout moment à compter de la date de reconduction » (article L. 215-1 du code de la consommation). Ce texte vise les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite ; son application à une agence que TikTok rémunère et qui ne vous facture rien pourrait être discutée, et c’est un point à trancher au regard de votre contrat.

Lorsque l’agence agit comme votre mandataire, par exemple en négociant et en concluant des accords en votre nom, une autre règle s’ajoute : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (article 2004 du code civil). La Cour de cassation en déduit qu’« un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », l’abus ne pouvant être retenu que si celui qui l’invoque prouve « l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable » (Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781). Cette liberté n’efface pas pour autant les stipulations de votre contrat sur le préavis ou l’indemnisation de l’agence, que le juge devra interpréter ; elle rappelle seulement que la représentation repose sur la confiance que vous accordez à votre représentant.

B. Pénalités, commissions après le départ, pressions : ce que l’agence peut réclamer et comment partir sans faute

Beaucoup de contrats d’agence prévoient une somme à payer en cas de départ anticipé. Sa qualification change tout. La Cour de cassation distingue la clause pénale, qui sanctionne une inexécution, et la faculté de dédit, qui constitue le prix d’un départ autorisé : « la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire ». Elle en tire une conséquence nette : « Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité de dédit » (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082).

Face à une clause pénale, en revanche, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Le même article prévoit que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après une mise en demeure du débiteur. Une clause qui vous fait payer une somme forfaitaire parce que vous auriez manqué à vos engagements, par exemple en quittant l’agence avant l’échéance, relève donc en principe de ce pouvoir de modération.

Le libellé ne suffit pas toujours à trancher. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a examiné une convention qui imposait au client, en cas de résiliation anticipée à son initiative, le paiement de l’ensemble des honoraires restant à courir jusqu’au terme. Elle a jugé que cette stipulation « constituait une clause pénale et non une clause de dédit », donc modérable, et qu’elle était abusive à l’égard du client consommateur, faute de réciprocité, puisqu’elle jouait « sans prévoir d’indemnité à la charge de l’avocate dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée dont elle serait à l’origine » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.751). Une clause d’agence LIVE qui exigerait de vous, en cas de départ, une somme égale à tout ce que l’agence aurait perçu jusqu’au terme, sans aucune contrepartie symétrique à sa charge, pourrait être contestée sur ces deux terrains.

Si vous êtes consommateur, deux présomptions du code de la consommation vous aident. Sont présumées abusives, sauf preuve contraire apportée par l’agence, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné », ainsi que celles qui visent à « Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » (article R. 212-2 du code de la consommation). Si vous êtes professionnel, c’est l’article L. 442-1 du code de commerce qu’il faudra invoquer, avec les contraintes de compétence déjà évoquées.

Certaines agences réclament aussi une commission après votre départ, sur les revenus des mois suivants. Ces clauses de suite existent dans les contrats de gestion de carrière : la cour d’appel de Paris en a examiné une qui prévoyait 15 % des revenus bruts de l’artiste pendant douze mois après l’expiration du contrat, puis 7,5 % pendant les six mois suivants. Elle a refusé de l’appliquer, parce que le mandat avait pris fin plus tôt et que le manager ne démontrait aucune prestation après cette date : « Il n’y a donc pas lieu à faire application des dispositions du contrat de mandat prévoyant le maintien du paiement des commissions à l’expiration de ce dernier » (CA Paris, 13 novembre 2024, n° 23/01984). La charge de la preuve joue ici un rôle central, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). L’agence qui vous réclame une commission devra établir sa créance, son fondement contractuel et, selon la rédaction de la clause, la réalité de ses prestations.

Les pressions accompagnent souvent ces départs : menace de faire bloquer votre compte, messages répétés, dénigrement auprès d’autres créateurs ou de vos spectateurs. Le code de conduite de TikTok interdit à l’agence de menacer ou de harceler un créateur, et un comportement d’une gravité suffisante peut justifier une rupture immédiate, comme l’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 octobre 2023 cité plus haut. Tout dépendra de la preuve : conservez les messages, des captures datées qui font apparaître l’identité de l’expéditeur, et les éventuels enregistrements de vos directs. Pour les messages qui disparaissent après lecture, notre article sur ce que prouve réellement une capture d’écran d’un message éphémère détaille les précautions utiles. Si l’agence détient vos identifiants ou a pris la main sur votre compte, la situation relève d’un autre régime, exposé dans notre article sur le compte TikTok ou Instagram gardé par une agence.

Concrètement, un départ sans faute suit un ordre simple :

  1. Rassemblez tout ce qui fixe vos engagements : contrat ou conditions acceptées en ligne, messages de recrutement, capture de l’invitation acceptée dans l’application, promesses écrites de l’agence et demandes de reversement.
  2. Identifiez la durée de votre accord (indéterminée, déterminée ou renouvelée), le préavis prévu, la clause de sortie et sa nature, pénalité ou dédit, ainsi que votre statut probable de consommateur ou de professionnel.
  3. Si le contrat est à durée indéterminée, notifiez votre départ par écrit en indiquant un délai de préavis ; s’il est à durée déterminée et que l’agence a manqué à ses engagements, adressez d’abord une mise en demeure précise, assortie d’un délai, puis notifiez la résolution en exposant vos raisons.
  4. Traitez séparément le détachement dans l’application, en conservant des captures de chaque étape, et n’acceptez pas l’invitation d’une autre agence tant que le premier rattachement subsiste.
  5. Si l’agence vous réclame une somme, demandez-lui par écrit le fondement contractuel et le détail du calcul ; son code de conduite l’oblige à rechercher une solution amiable, ce qui ouvre la voie à une négociation.
  6. Avant de signer un protocole ou de payer, faites examiner votre contrat : la qualification de la clause, pénalité, dédit ou clause abusive, détermine souvent l’issue du désaccord.

Pensez enfin à vos obligations déclaratives : les sommes que TikTok vous verse au titre de vos directs restent vos revenus, quelle que soit l’agence qui vous accompagne, et notre article sur les revenus TikTok, YouTube et Instagram à déclarer fait le point sur ce sujet.

Conclusion

Quitter une agence TikTok LIVE n’a rien d’une formalité, mais ce n’est pas non plus une prison. Deux liens sont à défaire : le rattachement technique, qui relève des outils de TikTok et dont la plateforme ne publie pas la procédure détaillée dans les documents consultés, et le contrat avec l’agence, qui relève du droit français. Pour ce second lien, tout part de la durée. Un accord sans terme se quitte à tout moment avec un préavis raisonnable ; un accord à durée ferme ne se rompt avant l’échéance qu’en cas de manquement suffisamment grave de l’agence, prouvé et en principe précédé d’une mise en demeure. Les sommes réclamées au départ se discutent ensuite une par une : une pénalité peut être réduite par le juge, un dédit ne peut pas l’être, et une clause qui ne joue que dans un sens peut être abusive si vous agissez en consommateur.

Le modèle défendu par TikTok, dans lequel la plateforme rémunère l’agence et celle-ci ne prélève pas de commission sur le créateur, ne tranche pas à lui seul le sort d’une clause contraire. Il éclaire toutefois la discussion, notamment sur la contrepartie réelle de ce que l’agence vous demande et sur l’information qu’elle vous devait au moment de votre engagement. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître, au 30 septembre 2026, aucune décision publiée tranchant un litige entre un créateur et une agence LIVE de TikTok : les solutions présentées ici transposent des règles générales et des décisions voisines, et leur application à votre situation dépendra de votre contrat, de vos échanges et de votre statut. Seul le juge décide en cas de désaccord. Relire vos messages, mesurer la durée réelle de votre engagement et écrire avant de partir restent vos meilleures protections.

📄 Circulaire officielle