Le contentieux répressif de l’éloignement forcé des ressortissants étrangers connaît une mutation profonde sous la double impulsion des réformes législatives successives et du contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne. L’exécution d’office d’une mesure administrative d’éloignement, qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA, d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, se heurte fréquemment à la résistance passive ou active de la personne intéressée au moment d’être acheminée vers le pays d’origine. Face au phénomène couramment qualifié de refus d’embarquement, les autorités préfectorales et le ministère public ont développé une pratique de judiciarisation immédiate, consistant à extraire la personne du centre de rétention administrative pour la déférer devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate.
Au cœur de ce dispositif répressif figure l’article L. 824-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lequel dispose en son premier alinéa qu’est « puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion ». Son deuxième alinéa précise expressément que cette « peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ». En outre, son troisième alinéa érige en infraction autonome le refus de se conformer aux prescriptions sanitaires préalables à l’embarquement.
Cependant, cette répression pénale ne saurait s’exercer en méconnaissance de la hiérarchie des normes et des objectifs fixés par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « Retour ». Par une série d’arrêts majeurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un verrou procédural strict : les poursuites pénales fondées sur le défaut de coopération ou le refus de se soumettre aux modalités de transport ne peuvent être engagées tant que la procédure administrative de rétention n’est pas parvenue à son terme régulier. Dans ce cadre hautement technique, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers et pénaliste s’avère indispensable pour soulever les nullités de procédure pénale, invoquer l’illégalité de l’acte administratif sous-jacent et prévenir le prononcé automatique d’une peine d’interdiction du territoire français.
I. La qualification correctionnelle de la soustraction à l’éloignement et l’irrecevabilité prétorienne des poursuites pénales anticipées
L’incrimination de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement obéit à des règles d’interprétation stricte commandées par la légalité criminelle et encadrées par les exigences constitutionnelles. Pour caractériser le délit, l’autorité de poursuite doit démontrer une volonté délibérée d’échapper à l’exécution forcée, tout en respectant le calendrier impératif imposé par le droit européen du retour.
A. La matérialité de l’incrimination de l’article L. 824-9 du CESEDA : soustraction volontaire, refus de transport et réserve d’interprétation constitutionnelle
L’infraction définie à l’article L. 824-9 du CESEDA exige la réunion d’éléments constitutifs précis. Sur le plan matériel, la soustraction ou tentative de soustraction suppose l’existence préalable d’une décision d’éloignement exécutoire. Il peut s’agir d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, d’un arrêté d’expulsion motivé par une menace grave pour l’ordre public, ou d’une interdiction administrative du territoire. Le législateur a étendu la portée de cette incrimination par l’adjonction de l’alinéa 2, visant spécifiquement le comportement de la personne qui refuse d’emprunter le vecteur de transport assigné par l’administration.
Dans son arrêt de principe rendu le 13 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a explicité l’historique et la portée de cette disposition. Dans la décision Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426, la Haute juridiction a ainsi affirmé que « le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires qui s’y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d’embarquement à l’occasion de l’exécution d’office de cette mesure ». Il s’agit donc d’appréhender le refus formel et réitéré de monter à bord du vol, du navire ou du véhicule désigné pour le rapatriement.
Sur le plan moral, le délit requiert une intention coupable caractérisée par la volonté de faire échec à l’autorité publique. Cette exigence intentionnelle a été solennellement consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 portant sur la loi de gestion de la crise sanitaire, publiée sur Légifrance (décision n° 2021-824 DC). Les Sages ont émis une réserve d’interprétation impérative : « Il appartient par ailleurs au juge pénal, saisi de poursuites ordonnées sur le fondement de ces dispositions, de vérifier la réalité du refus opposé par l’étranger poursuivi et l’intention de l’intéressé de se soustraire à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ». Cette réserve lie le juge judiciaire, qui ne saurait déduire l’élément moral d’une simple manifestation d’angoisse ou d’un état de santé dégradé au moment de l’accès à la passerelle d’embarquement.
De surcroît, la Cour de cassation veille rigoureusement à circonscrire le champ d’application de l’article L. 824-9 aux seules mesures d’éloignement visées par le texte. Dans l’arrêt précité Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426, la chambre criminelle a censuré toute extension prétorienne aux décisions de transfert prises dans le cadre du règlement Dublin III : l’article L. 824-9 « n’est pas applicable à la situation de la prévenue, poursuivie pour s’être opposée à une décision de transfert », dès lors que ces transferts intracommunautaires sont exclusivement régis par l’article L. 824-10 du CESEDA. Cette rigueur protège le justiciable contre des qualifications pénales erronées ou disproportionnées.
La distinction entre la soustraction à l’éloignement sur le territoire et le refus d’entrée à la frontière est tout aussi fondamentale. Par son arrêt Crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321, la Cour de cassation a souligné que les infractions de pénétration non autorisée et de refus d’exécuter une mesure de refus d’entrée en zone d’attente sous l’article L. 824-11 du CESEDA « sont distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, et n’entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière ». La matérialité de l’article L. 824-9 demeure donc strictement circonscrite aux mesures d’éloignement du territoire national.
B. Le préalable impératif de l’épuisement de la rétention administrative : la paralysie des poursuites au regard de la directive Retour (Crim. 13 avril 2023 et 15 mai 2024)
L’apport le plus déterminant de la jurisprudence récente réside dans la primauté accordée aux normes européennes de la directive 2008/115/CE sur la mise en mouvement de l’action publique. En application de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 ; CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11 ; CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15), les États membres ne peuvent infliger une peine d’emprisonnement à un étranger en séjour irrégulier tant que les mesures coercitives d’éloignement n’ont pas été menées à leur terme.
Tirant toutes les conséquences de ces principes, la chambre criminelle a posé une règle de recevabilité impérative dans deux arrêts fondamentaux publiés au Bulletin. Dans l’arrêt Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676, la Haute cour énonce expressément que « les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme ». Elle précise qu’une « telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin » soit par l’expiration de la durée maximale, soit par le constat de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.
Cette doctrine a été réitérée avec force dans l’arrêt jumeau Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816, où la Cour a validé la décision des juges du fond ayant prononcé la relaxe du prévenu poursuivi avant l’échéance de sa rétention administrative. La Cour de cassation y a rappelé que l’incarcération immédiate d’un étranger récalcitrant porte atteinte à « l’effet utile de cette directive, dont l’objet est la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité ».
La portée de cette jurisprudence protectrice a été confirmée et élargie par l’arrêt Crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399. Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir écarter les exigences de la directive Retour au motif que l’obligation de quitter le territoire reposait en partie sur une menace pour l’ordre public. La chambre criminelle a balayé cette argumentation en prononçant une cassation sans renvoi : « La Cour de cassation, compte tenu des dispositions du deuxième de ces textes, juge que l’infraction prévue par le troisième, qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement (Crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-81.676, publié au Bulletin) ». La Cour conclut avec netteté : « En effet, le prévenu a été poursuivi alors que la mesure de rétention prise à son encontre en vue de son éloignement n’avait pas pris fin ».
Cette jurisprudence paralyse la pratique courante consistant, pour les forces de l’ordre, à placer en garde à vue un retenu qui s’oppose à l’embarquement à l’aéroport alors que sa rétention en centre sous l’article L. 741-1 du CESEDA n’a duré que quelques jours. Tant que le délai maximal de rétention n’a pas expiré ou que le juge judiciaire n’a pas constaté l’impossibilité d’exécuter la mesure, les poursuites pénales sont irrecevables et doivent aboutir à la relaxe ou à l’annulation des actes de poursuite.
En revanche, dans le contentieux civil et administratif de la liberté individuelle, le refus d’embarquement produit des effets immédiats sur la prolongation de la rétention. Comme l’illustre l’ordonnance de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire CA Aix-en-Provence, 30 mai 2026, n° 26/00900, « l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où [U] [L] a refusé d’embarquer à 4 reprises au cours des derniers mois », justifiant le maintien en rétention au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA. De même, la juridiction d’appel de Rennes a relevé dans l’arrêt CA Rennes, 23 mai 2026, n° 26/01964 que « les garanties de représentation de M. [K], eu égard à son refus d’embarquement, sont insuffisantes à garantir son respect de la mesure d’éloignement par le biais d’une assignation judiciaire à résidence ». Le contentieux de l’obstruction nourrit également l’ordonnance CA Aix-en-Provence, 2 décembre 2025, n° 25/02324, confirmant que le refus d’embarquement fait obstacle à toute assignation à résidence.
II. Les sanctions répressives devant le juge correctionnel, l’interdiction du territoire français et les stratégies de défense
Lorsque les poursuites sont engagées, la personne déférée encourt jusqu’à trois années d’emprisonnement ainsi que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF). Face à cette sévérité, la défense devant le tribunal correctionnel repose sur la contestation de la légalité de l’ordre administratif initial et le respect scrupuleux des garanties conventionnelles et constitutionnelles d’individualisation des peines.
A. L’exception d’illégalité de la décision d’éloignement (article 111-5 du Code pénal) et le contrôle de proportionnalité de l’ITF (Crim. 9 septembre 2026)
Le procès pénal pour soustraction à l’éloignement impose une vérification rigoureuse de la régularité de la mesure administrative qui sert de fondement aux poursuites. En application de l’article 111-5 du Code pénal, « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cette compétence plénière du juge répressif a été réaffirmée dans l’arrêt Crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030, qui rappelle que le juge pénal doit exercer son contrôle de légalité sans restriction dès lors que la culpabilité dépend de la validité de l’acte.
Cette prérogative fondamentale permet à la défense de soulever l’exception d’illégalité de l’OQTF ou de l’arrêté d’expulsion, même en l’absence de recours formé devant la juridiction administrative. La chambre criminelle l’a expressément confirmé dans la décision Crim., 11 février 2025, n° 24-81.272, cassant un arrêt d’appel au motif qu’il « appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables ». Si l’OQTF est entachée d’incompétence, d’un défaut de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, son illégalité prive l’infraction de soustraction de son élément légal, conduisant nécessairement au renvoi des fins de la poursuite.
Cette obligation de contrôle préalable a été consacrée par la chambre criminelle statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité dans l’arrêt Crim., 24 mai 2023, n° 23-80.903. Rejetant la transmission de la QPC portant sur l’article L. 824-9, la Haute cour a jugé que le texte était dénué d’ambiguïté car « il appartient au juge répressif de vérifier, au cas où une contestation s’élève à cet égard, si la décision d’éloignement a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu, et d’apprécier sa régularité, si elle est critiquée devant lui ». La notification régulière de la décision administrative constitue ainsi un préalable substantiel à toute incrimination.
Lorsque le tribunal entre en voie de condamnation, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict. Dans un arrêt de cassation retentissant rendu le 9 septembre 2026, Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800, la chambre criminelle a posé en principe que, sous l’empire de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public ». Les juges du fond ne peuvent se retrancher derrière la gravité des faits ou l’état de récidive pour éluder l’examen concret des attaches familiales en France.
Ce contrôle de légalité est renforcé par le respect impératif du débat contradictoire garanti par l’article 131-30-2 du Code pénal. Dans l’arrêt Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, la chambre criminelle a rappelé qu’il « résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article ». L’absence de débat préalable sur les critères de protection relative entraîne la cassation immédiate des dispositions pénales relatives à l’éloignement judiciaire.
Par ailleurs, toute condamnation pénale devenue définitive figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire compromet irrémédiablement l’accès ultérieur à un titre de séjour et l’exercice d’une activité professionnelle licite. C’est pourquoi le justiciable doit engager une demande d’effacement du casier judiciaire afin de faire disparaître les mentions préjudiciables et restaurer la plénitude de ses droits civiques et administratifs.
B. L’individualisation de la peine d’emprisonnement, la comparution immédiate et le contentieux du mandat de dépôt (articles 132-19 et 464-2 du CPP)
La défense d’une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour soustraction à l’éloignement se heurte à la sévérité accrue des parquets, qui requièrent systématiquement des peines d’emprisonnement ferme assorties d’un mandat de dépôt à l’audience. Cependant, le législateur et la Cour de cassation imposent des garde-fous stricts fondés sur le principe fondamental d’individualisation des peines proclamé par l’article 132-19 du Code pénal.
Selon ce texte fondamental, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans l’arrêt Crim., 25 septembre 2024, n° 24-80.696, la chambre criminelle a fermement censuré les juges du fond qui avaient refusé d’aménager une peine d’emprisonnement ferme sans s’expliquer sur l’impossibilité matérielle ou personnelle d’un tel aménagement : « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ».
L’exigence constitutionnelle de motivation a fait l’objet d’un renvoi QPC marquant par la chambre criminelle dans la décision Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.240. La Cour a souligné avec gravité que « le juge pénal doit, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable ». Cette exigence s’applique pleinement aux dispositions de l’article 464-2 du Code de procédure pénale régissant le mandat de dépôt à effet différé et le mandat de dépôt à l’audience pris en application de l’article 397-4 du Code de procédure pénale.
De même, la chambre criminelle exige une motivation rigoureusement distincte pour le mandat d’arrêt ou le mandat de dépôt. Dans l’arrêt Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965, la Haute cour a jugé que « la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat ». Dès lors, le tribunal ne peut se contenter d’une motivation globale ou stéréotypée pour ordonner l’incarcération immédiate d’un ressortissant étranger refusant son éloignement.
Tout manquement à cette exigence de motivation substantielle encourt la nullité absolue en application de l’article 593 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les jugements et arrêts « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». Cette exigence textuelle constitue l’arme maîtresse de la défense pénale pour faire échec aux mandats de dépôt expéditifs prononcés en comparution immédiate et contester tout placement injustifié en détention provisoire.
L’articulation entre la mesure d’éloignement initiale et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prévue par l’article L. 612-6 du CESEDA doit également être discutée devant le tribunal. En plaidant l’insertion sociale, l’absence de troubles avérés à l’ordre public et la disproportion manifeste de la sanction au regard de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH, le conseil assure une défense technique complète permettant d’obtenir la relaxe ou, à défaut, une peine de jours-amende exclusive de toute privation de liberté.
Conclusion
Le délit de soustraction à l’éloignement forcé et le refus d’embarquement régis par l’article L. 824-9 du CESEDA constituent un terrain d’affrontement juridique majeur entre impératifs administratifs d’expulsion et garanties constitutionnelles et européennes de liberté individuelle. Par ses arrêts fondateurs du 13 avril 2023 et du 15 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a érigé l’épuisement de la procédure administrative de rétention en condition préalable de recevabilité des poursuites pénales, sanctionnant toute dérive répressive prématurée par la cassation sans renvoi. Devant les juridictions correctionnelles, l’exception d’illégalité de l’acte d’éloignement au titre de l’article 111-5 du Code pénal, le contrôle de proportionnalité de l’interdiction du territoire français réaffirmé le 9 septembre 2026 et l’exigence d’individualisation des peines d’emprisonnement sous l’article 132-19 du Code pénal constituent les piliers intangibles d’une défense pénale rigoureuse et protectrice des droits fondamentaux.