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Monnaies virtuelles : l’Europe enquête sur Valorant, Minecraft, Clash of Clans, Candy Crush et sept autres jeux, que pouvez-vous déjà récupérer ?

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Monnaies virtuelles : l’Europe enquête sur Valorant, Minecraft, Clash of Clans, Candy Crush et sept autres jeux, que pouvez-vous déjà récupérer ?

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Le réseau européen des autorités de protection des consommateurs, appelé réseau CPC, a annoncé le 29 septembre 2026, dans un communiqué de la Commission européenne, des actions coordonnées à l’échelle de l’Union sur la vente de monnaies virtuelles dans des jeux vidéo très joués. Selon ce communiqué et la déclaration commune du réseau publiée à cette occasion, les enquêtes ouvertes concernent Crytek GmbH (Hunt: Showdown 1896), InnoGames GmbH (Forge of Empires), King.com Operations (Malta) Limited (Candy Crush Saga), Mojang AB (Minecraft), Plarium Europe S.à.r.l. (Mech Arena), PLR Worldwide Sales Limited (Gardenscapes), Riot Games Limited (Valorant), Supercell Oy (Clash of Clans) et Ubisoft EMEA SAS (For Honor). Une action parallèle est menée avec Activision Blizzard UK Limited pour Diablo Immortal et Call of Duty Mobile. Le texte publié de cette déclaration commune est daté du 30 septembre 2026 et dénombre onze actions coordonnées.

Ces annonces ouvrent une procédure ; elles ne tranchent rien. À la date de rédaction, aucune sanction n’a été prononcée, aucun manquement n’a été constaté par une décision et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de ces entreprises. Le communiqué présente ces jeux comme devant faire l’objet d’une évaluation plus approfondie, et la déclaration commune explique qu’ils ont été retenus, au terme d’un contrôle du marché, en raison de leur large audience, de leur accessibilité sur plusieurs types d’appareils et de la diversité de leurs classifications par âge. Les conditions acceptées pour chaque jeu et pour chaque achat priment sur toute analyse générale, et seuls les autorités compétentes et le juge peuvent décider qu’une pratique est illicite.

Les questions des joueurs et des parents sont concrètes. Que reproche-t-on exactement aux monnaies virtuelles, gemmes, pièces, points ou lingots achetés avec de l’argent réel ? Que peut-il sortir de ces enquêtes ? Et peut-on, dès aujourd’hui, récupérer de l’argent ? Cet article répond à partir du communiqué, de la déclaration commune, des principes publiés par le réseau en mars 2025, du code de la consommation et de décisions de justice françaises, tels qu’ils se présentent au 30 septembre 2026.

I. Monnaies virtuelles : ce que les autorités européennes examinent, et ce qui peut en sortir

Les annonces du 29 septembre s’inscrivent dans une procédure européenne encadrée, qui repose sur des règles déjà applicables en France. Il faut d’abord comprendre la nature de cette procédure, puis ce qu’elle examine, point par point.

A. Une action coordonnée : ni une condamnation, ni une simple recommandation

Le réseau CPC réunit les autorités nationales chargées de faire appliquer le droit européen de la consommation. Selon le communiqué, elles agissent ensemble, sous la coordination de la Commission européenne, contre les manquements qui touchent de nombreuses personnes dans plus d’un État membre. La déclaration commune rattache cette coopération au règlement (UE) 2017/2394, qui organise les enquêtes et les mesures d’exécution transfrontières entre ces autorités.

L’action n’est pas née le 29 septembre. En mars 2025, le réseau avait publié des principes clés sur les monnaies virtuelles dans les jeux, un document de lecture du droit européen de la consommation appliqué à ces monnaies. Ce document le dit lui-même : il ne lie ni les autorités nationales ni la Commission, le fait de suivre ses recommandations ne garantit pas la conformité, le fait de s’en écarter ne rend pas automatiquement une pratique illicite, et seuls les autorités compétentes et les juges peuvent trancher. La déclaration commune relate ensuite un dialogue avec les organisations professionnelles du secteur, avec deux ateliers organisés en juin et en septembre 2025, puis des échanges écrits.

Ce dialogue n’a pas suffi aux yeux du réseau. Le communiqué indique qu’il n’a pas donné de résultats satisfaisants et qu’une vérification du marché a conduit à retenir les neuf jeux visés par les enquêtes, l’action parallèle portant sur deux autres jeux. La déclaration commune ajoute que le réseau a relevé des indices selon lesquels un nombre élevé d’entreprises du secteur n’ont pas modifié leurs jeux de façon substantielle, et qu’il demande aux dix sociétés concernées de mettre leurs pratiques relatives aux monnaies virtuelles en conformité avec le droit européen. Elle mentionne, pour chacune, une position commune du réseau. Ces éléments décrivent le point de vue des autorités au début de la procédure ; ils ne valent pas constat d’infraction, et les entreprises pourront y répondre.

La suite probable se lit dans les précédents publiés par la Commission. Sur sa page consacrée aux actions coordonnées dans les réseaux sociaux, les jeux en ligne et les moteurs de recherche, elle expose qu’après une position commune visant l’éditeur d’un jeu en ligne, à propos des pratiques auxquelles des enfants pouvaient y être confrontés, l’entreprise a disposé d’un délai pour répondre par écrit et proposer des engagements. Pour d’autres entreprises du numérique, la même page décrit des engagements acceptés, dont les autorités surveillent l’exécution en se réservant des mesures coercitives en cas de non-respect. Rien ne permet de dire aujourd’hui laquelle de ces issues prévaudra pour les jeux visés.

Si les autorités nationales devaient aller plus loin, elles disposent en France d’outils précis. L’article L. 521-1 du code de la consommation permet aux agents habilités, après une procédure contradictoire, d’« enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations », de cesser un agissement illicite ou de supprimer une clause illicite ou interdite, sous astreinte. Lorsque le manquement est passible d’une amende d’au moins 75 000 euros, cette astreinte peut être calculée sur le chiffre d’affaires mondial, dans la limite de 0,1 % par jour et de 5 % au total. L’article L. 522-1 confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF, le prononcé des amendes administratives prévues pour certains manquements.

Les pratiques commerciales trompeuses et agressives relèvent, elles, du juge pénal. L’article L. 132-2 punit les pratiques trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ; lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». L’article L. 132-11 punit les pratiques agressives « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », avec la même possibilité de porter l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. Aucun des documents publiés le 29 et le 30 septembre n’annonce de telles poursuites : ces textes indiquent seulement ce que prévoit la loi française si des manquements étaient un jour établis par un tribunal.

L’enquête a aussi une dimension nationale visible. Le service public fédéral Économie belge a annoncé le 30 septembre 2026 que son Inspection économique mène, avec l’autorité finlandaise de la consommation, l’une des enquêtes, et qu’il a reçu 22 signalements sur ce type de jeux depuis 2025. Il cite parmi les points examinés les conversions de monnaies à plusieurs niveaux qui masquent le prix réel, la vente de monnaie par lots dont la valeur ne correspond pas au prix des objets proposés, et les informations erronées, absentes ou incomplètes sur le droit de rétractation, avec une attention particulière portée aux mineurs.

B. Prix réel, lots de monnaie, rétractation, clauses, mineurs : les points examinés, lus au regard du droit français

Le communiqué énumère sept principes que les actions coordonnées visent à faire appliquer. Chacun correspond à une règle déjà inscrite dans le code de la consommation, que les joueurs peuvent invoquer eux-mêmes.

Le premier concerne des prix clairs et transparents : afficher le prix réel, en euros, des objets du jeu et de la monnaie qu’il faut acheter pour les obtenir. Les principes de mars 2025 recommandent d’indiquer aussi ce prix en argent réel pour chaque objet vendu contre de la monnaie virtuelle, calculé sur ce que le joueur devrait payer en entier, sans remise de quantité ni offre promotionnelle. En droit français, l’article L. 112-1 du code de la consommation pose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur » sur les prix, et l’article L. 111-1 exige que les informations précontractuelles, dont le prix, soient communiquées « de manière lisible et compréhensible ». La question débattue est de savoir si un prix affiché seulement en gemmes ou en points satisfait ces exigences ; les autorités européennes considèrent que l’information sur le prix réel est une information substantielle.

Le deuxième principe vise les coûts masqués : éviter les monnaies multiples et les échanges successifs d’une monnaie contre une autre, qui rendent le prix réel difficile à saisir. L’article L. 121-3 qualifie de trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle », et range parmi ces informations, dans une invitation à l’achat, « Le prix toutes taxes comprises ». Une chaîne de conversions pourrait être regardée comme une présentation inintelligible du prix ; ce sera aux autorités, puis le cas échéant au juge, de le dire jeu par jeu.

Le troisième principe vise les achats de monnaie non désirés : les joueurs ne devraient pas se sentir obligés d’acheter plus de monnaie qu’il n’en faut pour l’objet choisi. L’exemple typique est celui des lots vendus en quantités qui ne correspondent jamais au prix des objets, de sorte qu’il reste toujours un reliquat inutilisable, sauf à racheter un lot. L’article L. 121-1 interdit les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Un tel découpage des lots serait susceptible d’entrer dans cette définition, à condition que cette altération soit démontrée.

Le quatrième principe exige une information claire avant l’achat. Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-5 impose au professionnel de fournir, avant la conclusion du contrat, une série d’informations, dont, lorsque le droit de rétractation existe, « les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ». Le cinquième principe porte précisément sur ce droit : les joueurs devraient être informés qu’ils peuvent se rétracter dans les quatorze jours, y compris pour la monnaie virtuelle non utilisée. Ce point, qui touche directement au remboursement, est détaillé plus bas.

Le sixième principe demande des conditions d’utilisation équitables et compréhensibles. Les principes de mars 2025 citent, parmi les clauses à éviter, celles qui permettent à l’éditeur de retirer ou de modifier à tout moment et de façon déloyale les contenus ou la monnaie achetés, de modifier unilatéralement la valeur de la monnaie virtuelle, ou de bannir, suspendre ou supprimer l’accès au compte sans possibilité d’en contester le motif. L’article L. 212-1 déclare abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Deux listes réglementaires précisent cette notion. L’article R. 212-1 tient pour abusive, sans preuve contraire possible, la clause ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ».

Le septième principe vise la protection des consommateurs vulnérables, en premier lieu les enfants. L’article L. 121-1 prévoit que le caractère déloyal d’une pratique visant un groupe de consommateurs « vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. Les principes de mars 2025 en tirent une conséquence pratique : tout jeu qui n’est pas réservé aux adultes doit s’attendre à ce qu’une part importante de ses joueurs ait moins de 18 ans, et devrait proposer un contrôle parental fonctionnel, par exemple en désactivant par défaut les dépenses en argent réel.

La déclaration commune va plus loin sur deux points. Elle relève que certains jeux incitent directement les enfants à acheter, alors que le droit européen l’interdit expressément. En droit français, l’article L. 121-7 répute agressive, sans autre condition, la pratique consistant, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Elle mentionne aussi les comptes à rebours trompeurs et les affirmations de rareté sans fondement. L’article L. 121-4 répute trompeuse la pratique qui consiste « De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée » afin d’obtenir une décision immédiate. Une offre de boutique présentée comme expirant bientôt n’est pas illicite en soi ; elle le deviendrait si la limite annoncée était fausse.

L’action parallèle menée pour Diablo Immortal et Call of Duty Mobile a un champ plus large. Selon le communiqué, le réseau y examine la manière dont les monnaies virtuelles sont vendues, la collecte des données personnelles des joueurs, l’existence éventuelle de mécanismes de jeu addictifs, les réglages par défaut du contrôle parental, le marketing direct auprès des enfants, l’affichage des informations précontractuelles et le blocage des comptes de jeu. Là encore, il s’agit de questions posées, non de manquements constatés.

II. Joueurs et parents : ce que vous pouvez demander dès maintenant, sans attendre l’issue des enquêtes

Les actions coordonnées visent les pratiques pour l’avenir. Des engagements, s’il y en a, porteront d’abord sur la présentation des prix, les conditions d’utilisation ou les réglages des jeux ; rien ne garantit qu’ils prévoient des remboursements pour le passé. Les droits individuels, eux, existent déjà et ne dépendent pas de l’issue de la procédure européenne.

A. Monnaie non dépensée, achat récent ou achat d’un mineur : les voies de remboursement

Le droit de rétractation est la première piste pour un achat récent. L’article L. 221-18 accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-4, et à compter de la réception du bien pour les ventes de biens.

Les éditeurs opposent souvent l’exception propre aux contenus numériques. L’article L. 221-28 exclut la rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions sont réunies : « a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », « b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Cette confirmation est encadrée par l’article L. 221-13, qui impose de fournir sur support durable, avant l’expiration du délai, « la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ». Si l’une de ces conditions manque, l’exception ne joue pas.

Pour la monnaie virtuelle, le débat est plus profond. Les principes de mars 2025 considèrent que la monnaie achetée avec de l’argent réel n’est pas un contenu numérique, et rangent parmi les pratiques à éviter le refus de la rétractation dans les quatorze jours pour la monnaie restée inutilisée. Si cette lecture était retenue, l’exception de l’article L. 221-28 ne pourrait pas être opposée à l’achat de la monnaie elle-même, mais seulement, le cas échéant, à l’objet obtenu en la dépensant. Les éditeurs peuvent soutenir une lecture différente, et la question n’est pas tranchée : les recherches menées le 30 septembre 2026 dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision française publiée sur la rétractation d’un achat de monnaie virtuelle non dépensée. En pratique, une demande formée dans les quatorze jours, pour la monnaie encore intacte sur le compte, repose aujourd’hui sur l’argument le plus solide, et certains éditeurs prévoient déjà, dans leurs politiques de remboursement, le remboursement du contenu non utilisé acheté depuis moins de quatorze jours, comme le détaillent les guides cités plus bas.

Deux règles renforcent cette demande. Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée dans les conditions prévues par l’article L. 221-5, l’article L. 221-20 dispose que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Et lorsque la rétractation est exercée, l’article L. 221-24 oblige le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours », en principe par le même moyen de paiement. Une information sur la rétractation absente, cachée ou inexacte, qui est précisément l’un des points examinés par les autorités, peut donc allonger fortement le délai pour agir.

Il faut aussi connaître la limite posée par la jurisprudence française sur les soldes prépayés. Saisie par une association de consommateurs des conditions d’une grande plateforme de distribution de jeux, la cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022 (RG n° 20/15768), a jugé que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », parce qu’ils ne sont acceptés que par l’éditeur de la plateforme. Elle en a déduit que « La clause 3C ne peut donc être déclarée illicite au motif que les fonds versés sur le porte-monnaie Steam ne sont pas remboursables. » Cette décision ne porte pas sur le délai de rétractation de quatorze jours, mais elle montre que les juges n’assimilent pas un solde de jeu à de l’argent remboursable à tout moment. Une demande de remboursement d’un reliquat ancien, hors de tout délai légal, reste donc incertaine.

Lorsque l’achat a été fait par un enfant, deux séries de règles se combinent. Côté contrat, l’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, et l’article 1148 ne leur permet d’accomplir seuls que les « actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». L’article 1149 ajoute que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Savoir si des achats répétés de monnaie virtuelle, pour des montants importants, restent des actes courants conclus à des conditions normales relève de l’appréciation du juge, au regard de l’âge de l’enfant et des sommes en cause.

Côté paiement, le titulaire de la carte peut contester auprès de sa banque une opération qu’il n’a pas autorisée. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige alors le prestataire à rembourser l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La banque peut toutefois discuter le caractère non autorisé d’un achat fait avec une carte enregistrée dans le jeu ou sur la console, ou opposer l’article L. 133-19, qui laisse les pertes à la charge du payeur « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations » de sécurité qui lui incombent. L’issue dépend donc des circonstances, que détaille notre guide pour obtenir le remboursement d’achats intégrés réalisés par un mineur.

Le bon interlocuteur dépend enfin du lieu de paiement. Lorsque la monnaie a été achetée par l’intermédiaire d’une boutique d’application ou d’une boutique de console, c’est souvent cette boutique qui a encaissé le paiement et qui traite la demande de remboursement, selon ses propres conditions. Plusieurs des jeux visés ont fait l’objet de guides détaillés sur ce site : le remboursement des points et des skins de Valorant, celui des Minecoins et des achats de la Place de marché, celui des gemmes achetées auprès de l’éditeur de Clash of Clans et celui des achats réalisés sur Ubisoft Connect. Pour un jeu qui ferme ses serveurs, les règles propres à la monnaie virtuelle d’un jeu en ligne qui s’arrête s’ajoutent à celles décrites ici.

B. Clause contestable, compte bloqué, signalement et juge : comment faire valoir vos droits

Une clause abusive ne s’applique pas. L’article L. 241-1 du code de la consommation le dit simplement : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat continue de s’appliquer sans elles s’il peut subsister, et cette règle est d’ordre public. Le joueur n’a donc pas besoin d’attendre la fin des enquêtes européennes pour soutenir, dans sa réclamation puis devant le juge, qu’une clause de ses conditions d’utilisation ne peut pas lui être opposée.

Les juges français ont déjà écarté des clauses de ce type dans un secteur voisin. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025 (RG n° 21/08725), a réputé non écrite la clause d’un opérateur de jeux en ligne agréé qui lui permettait, en cas de fraude, de conserver tout ou partie du solde d’un joueur « sans justification préalable », « comme étant une clause abusive qui crée entre les parties un déséquilibre significatif ». Cette décision de première instance concerne un compte de paris, non une monnaie de jeu vidéo, et le même tribunal a rejeté la contestation de la clôture du compte elle-même.

Les décisions contraires existent. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 avril 2026 (RG n° 21/12699), a refusé de déclarer abusive la clause d’un opérateur de poker en ligne qui prévoyait, en cas de fraude, de collusion ou de tricherie, l’avertissement, la suspension ou l’exclusion du joueur et la perte de ses bonus, en retenant qu’elle sanctionnait une pratique stipulée comme frauduleuse : « La stipulation attaquée ne répondant pas à la définition de l’article R.212-1, elle ne saurait être présumée abusive ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2022 cité plus haut a, de son côté, refusé de déclarer illicite, au titre de la réglementation de la monnaie électronique, la clause rendant non remboursable un solde prépayé. L’état de la jurisprudence ne permet donc pas de dire à l’avance qu’une clause de non-remboursement ou de confiscation sera écartée : tout dépend de sa rédaction, de sa portée et des circonstances.

Le blocage d’un compte obéit à la même logique. Les principes de mars 2025 déconseillent les clauses qui permettent de bannir, suspendre ou supprimer l’accès à un compte sans possibilité d’en contester le motif, et l’action parallèle ouverte le 29 septembre porte expressément sur le blocage des comptes de jeu. Une clause permettant de résilier sans préavis raisonnable est présumée abusive par l’article R. 212-2, ce qui oblige alors l’éditeur à prouver qu’elle ne l’est pas. Ces règles ne privent pas l’éditeur de sanctionner une triche ou une fraude établie ; elles encadrent la manière de le faire. La démarche pour contester un bannissement de compte de jeu et récupérer vos achats est détaillée dans un guide distinct.

La preuve se prépare dès maintenant, car les écrans de boutique changent. Conservez des captures des offres telles qu’elles s’affichaient, avec le prix en monnaie virtuelle, le prix des lots en euros et les taux de conversion ; les reçus et l’historique d’achat du compte ; la version datée des conditions d’utilisation acceptées ; l’écran sur lequel votre consentement à l’exécution immédiate et votre renonciation à la rétractation ont été recueillis, s’il existe ; les courriels de confirmation ; pour un enfant, les réglages du contrôle parental et de la console. Si des engagements modifient ensuite les jeux, ces pièces montreront ce qui était proposé au moment de l’achat.

La réclamation écrite adressée à l’éditeur, ou à la boutique qui a encaissé le paiement, est la première étape. Elle vise les articles précis, le montant, la date de l’achat et ce qui est demandé. En cas de refus ou de silence, l’article L. 612-1 donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et oblige le professionnel à garantir l’accès effectif à un tel dispositif. Pour un vendeur établi dans un autre pays de l’Union, le réseau des centres européens des consommateurs, dont le Centre européen des consommateurs France est le membre français, peut aider à régler le litige. La plateforme publique SignalConso permet enfin de signaler le problème à l’entreprise et à la répression des fraudes ; ce signalement ne tranche pas le litige individuel.

Si le litige doit être porté devant le juge, deux règles protègent le joueur qui réside en France, alors que plusieurs des sociétés visées sont établies hors de France. L’article R. 631-3 permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Et la Cour de cassation a rappelé, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Une clause des conditions d’utilisation qui désigne les tribunaux d’un autre pays ne ferme donc pas, à elle seule, l’accès au juge français.

Avant de saisir le tribunal pour une petite somme, une étape préalable s’impose souvent. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dispense prévue par le texte. Pour la plupart des achats de monnaie virtuelle, c’est ce seuil qui s’applique. Les montants en jeu sont souvent faibles à l’échelle d’un joueur ; c’est l’une des raisons pour lesquelles la voie collective des autorités, ouverte le 29 septembre, et les actions des associations de consommateurs pèsent autant dans ce secteur.

Conclusion

Les actions coordonnées annoncées le 29 septembre 2026 ne changent pas encore les jeux ni les droits des joueurs : elles ouvrent une phase où les entreprises concernées devront répondre aux positions communes du réseau CPC, et où des engagements, ou à défaut des mesures des autorités nationales, pourront suivre. Leur intérêt immédiat est ailleurs. Elles indiquent, point par point, ce que les autorités de protection des consommateurs regardent : le prix réel en euros, les conversions de monnaies, les lots qui laissent des reliquats, l’information sur la rétractation, les clauses unilatérales, la protection des enfants et le blocage des comptes. Chacun de ces points renvoie à une règle déjà en vigueur en France, que le joueur ou le parent peut invoquer seul, dès aujourd’hui : quatorze jours pour se rétracter, délai prolongé de douze mois quand l’information manque, clauses abusives réputées non écrites, protection renforcée des mineurs et accès au juge de son domicile.

Ces règles ne garantissent aucun résultat. À la date de rédaction, aucune sanction n’a été prononcée contre les entreprises visées, aucun manquement n’a été constaté par une décision et aucune responsabilité n’est établie ; la jurisprudence française reste partagée sur le remboursement des soldes de jeu, et aucune décision publiée ne tranche encore la rétractation d’un achat de monnaie virtuelle non dépensée. Les conditions acceptées pour chaque jeu et pour chaque achat priment sur toute analyse générale, et seuls les autorités compétentes et le juge peuvent dire, au cas par cas, qu’une pratique ou une clause est illicite.

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