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Maison d’un parent décédé inondée pendant la succession : qui déclare, qui touche l’indemnité, qui paie ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maison d’un parent décédé inondée pendant la succession : qui déclare, qui touche l’indemnité, qui paie ?

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Mercredi 30 septembre 2026, Météo-France a placé le Gard et l’Hérault en vigilance rouge pluie-inondation à partir de 8 heures, face à un épisode méditerranéen « très marqué voire exceptionnel », selon Le Parisien. Parmi les maisons touchées, beaucoup appartiennent encore à une personne décédée depuis quelques semaines ou quelques mois : le notaire n’a pas terminé, les enfants n’ont pas encore choisi d’accepter ou de renoncer, la maison est vide et le contrat d’assurance porte toujours le nom du parent.

Les questions arrivent alors toutes en même temps. Le contrat du défunt couvre-t-il encore la maison ? Qui doit prévenir l’assureur, et dans quel délai ? Un enfant qui déclare le sinistre ou paie un couvreur accepte-t-il la succession sans le vouloir ? À qui l’assureur versera-t-il l’indemnité, et que devient-elle au partage ? Faut-il déclarer la maison aux impôts avant ou après l’inondation ?

Les réponses dépendent de la date de l’inondation par rapport au décès, de l’existence d’un testament ou d’un conjoint usufruitier, et surtout du contrat souscrit par le parent : chaque police a ses propres clauses, et ce qui suit ne remplace pas leur lecture. L’état de catastrophe naturelle, lui, ne peut être reconnu que par un arrêté publié au Journal officiel, et seul ce texte ouvre la garantie correspondante. Voici ce que prévoient les textes et ce qu’en ont jugé les tribunaux.

I. Déclarer le sinistre et protéger la maison sans s’engager dans la succession malgré soi

A. Le contrat du parent continue au profit des héritiers : qui déclare, et dans quels délais

Le décès ne met pas fin à l’assurance de la maison. L’article L. 121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat. Le même texte ajoute : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » L’héritier comme l’assureur peuvent résilier ; l’assureur dispose pour cela de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la maison a demandé le transfert de la police à son nom, et aucune indemnité de résiliation ne peut lui être due dans ces cas.

La Cour de cassation a qualifié ce texte de « disposition impérative ». Dans un arrêt du 24 octobre 2019 (n° 18-15.994, publié au Bulletin), rendu à propos d’un acquéreur, elle a précisé que le paiement des primes n’est pas une condition préalable du transfert : « l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur ». Elle avait déjà appliqué la règle à des héritiers, dans un arrêt du 3 juillet 1985 (n° 84-12.617, publié au Bulletin) : les héritiers d’un agriculteur avaient payé une cotisation échue après son décès, et celui d’entre eux qui avait reçu une partie des terres restait tenu de la cotisation de l’année suivante, faute d’avoir résilié plus tôt.

Un arrêt récent montre ce que cette continuité permet. La cour d’appel d’Orléans, le 7 juillet 2026 (n° 25/02815), a jugé le cas d’une mère décédée en 2018 dont les enfants avaient déclaré, le 13 septembre 2018, un sinistre lié à la sécheresse sur sa maison. L’expert avait chiffré l’indemnisation à 145 787,86 euros en 2021, et l’avis d’échéance suivant était adressé au notaire pour la succession. La cour retient que, « les héritiers ayant recueilli dans leur patrimoine les droits et obligations […] le contrat d’assurance du bien immobilier a perduré après son décès ».

Le danger vient d’ailleurs : la cotisation. Après le décès, le compte bancaire du parent est bloqué, les prélèvements peuvent être rejetés et l’assureur finit par suspendre la garantie. L’article L. 113-3 du code des assurances encadre cette suspension, puisque « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », la résiliation pouvant suivre dix jours plus tard. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 31 mars 2025 (n° 19/01100), a validé une mise en demeure adressée au notaire chargé de la succession, parce qu’on ne peut exiger de l’assureur « qu’elle ait connaissance de l’identité et des coordonnées des héritiers ». Une cotisation de 328,67 euros restée impayée avait entraîné la résiliation fin décembre 2017 ; le dégât des eaux constaté en mars 2018 n’était plus couvert. Le tribunal a reconnu une faute du notaire, qui n’avait pas prévenu aussitôt les héritiers, mais a rejeté leur demande : informés depuis janvier 2018, « il leur incombait précisément d’en souscrire une d’urgence ».

Une fois l’assurance vérifiée, le sinistre doit être déclaré vite. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de prévenir l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour retard ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Pour une inondation reconnue comme catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du même code fixe la limite à « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Selon l’article L. 125-1, c’est la commune qui demande cette reconnaissance, et l’arrêté doit en principe être publié dans les deux mois du dépôt de sa demande en préfecture. Prévenir l’assureur dès maintenant, sans attendre l’arrêté, reste la meilleure protection.

Les pages officielles donnent le reste du mode d’emploi. La fiche de service-public.gouv.fr sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, vérifiée le 10 avril 2026, indique une franchise légale de 380 euros pour une habitation ou un bien à usage non professionnel. Le ministère de l’Économie rappelle de conserver les objets endommagés pour l’expert. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 précise aussi que « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte », selon des modalités fixées par décret, ce qui compte lorsque plusieurs épisodes se suivent.

Reste à savoir qui peut faire ces démarches. Chaque héritier peut agir seul : selon l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». La Cour de cassation l’a appliqué à l’action en liquidation d’une astreinte destinée à faire remettre en état des terres indivises : selon son arrêt du 28 mai 2020 (n° 19-14.156, publié au Bulletin), cette action « constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ». Prévenir l’assureur, faire constater les dégâts ou bâcher une toiture relèvent de la même logique de conservation.

Ces gestes ne valent pas acceptation de la succession. L’article 784 du code civil dispose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier. Parmi les actes réputés conservatoires figure « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Concrètement, mieux vaut écrire à l’assureur en se présentant comme enfant ou successible du défunt agissant à titre conservatoire, plutôt que comme héritier acceptant, tant que l’option n’est pas prise.

B. Les travaux d’urgence : qui paie, avec quel argent, et comment se faire rembourser

Pomper l’eau, sécher les murs, couper l’électricité, sécuriser une porte : ces frais arrivent avant toute indemnité. L’article 815-2 du code civil permet à l’héritier qui agit d’employer les fonds de l’indivision qu’il détient, et ajoute : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Le frère qui refuse de participer aux frais de mise hors d’eau n’a donc pas le dernier mot. Faire régler ces factures par le notaire chargé de la succession, sur les fonds disponibles et avec l’accord des héritiers, évite ensuite bien des discussions.

Payer ces travaux ne fait pas davantage de l’enfant un héritier acceptant. La cour d’appel de Colmar, le 28 mai 2026 (n° 25/02515), jugeait le cas d’un fils qui avait renoncé à la succession de son père en 1994 tout en continuant d’habiter la maison, d’en payer la taxe foncière et d’y faire des travaux. Elle a retenu que « Son occupation des lieux et leur préservation, voire amélioration, par le biais de travaux attestés par des factures et constats, n’est également pas de nature à caractériser sa volonté d’accepter purement et simplement la succession ».

L’argent reçu, en revanche, demande de la prudence. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon, le 17 février 2026 (n° 22/01723), a jugé qu’une veuve avait accepté la succession de son mari en percevant 150 000 euros qui lui étaient destinés : « Elle a perçu les fonds et les a confondus avec son propre patrimoine sans les remettre à un notaire en charge de la succession de son époux ». Sa renonciation ultérieure a été jugée inexistante. Le même raisonnement pourrait être opposé à l’enfant qui encaisse sur son compte personnel une provision de l’assureur et la dépense librement. Faire verser les fonds chez le notaire et garder une trace de chaque dépense protège le choix d’accepter ou de renoncer.

Celui qui avance l’argent sera remboursé au partage. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Le même texte pose la règle inverse : « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Dans l’affaire jugée à Nancy, l’expertise produite par les héritiers eux-mêmes leur reprochait de ne pas avoir vidangé les canalisations d’une maison non chauffée : laisser la maison se dégrader peut coûter à celui qui en avait la charge.

La cotisation d’assurance elle-même est une dépense de conservation. La Cour de cassation, le 20 octobre 2021 (n° 20-11.921, publié au Bulletin), a approuvé une cour d’appel qui, à propos de cotisations d’assurance habitation réglées par un seul indivisaire, avait retenu que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision ». Seule la part couvrant les biens personnels et la responsabilité civile de celui qui paie reste à sa charge. L’enfant qui reprend le contrat du parent pour que la maison reste assurée récupère donc, au partage, la part de ses cotisations qui protège la maison.

Encore faut-il pouvoir prouver ce qui a été dépensé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 5 juin 2026 (n° 21/06480), a statué sur une propriété héritée par un frère et une sœur et en partie détruite par un incendie le 10 août 2016. La compagne du frère, qui avait assuré les deux villas et perçu 483 647,39 euros, a été condamnée à payer 467 930,39 euros à l’indivision. Sa créance pour la remise en état n’a été admise qu’à hauteur de 230 911,78 euros, sur un décompte précis, les factures antérieures à l’incendie ou sans lien avec lui ayant été écartées. Devis, factures datées, photographies avant et après : ce sont ces pièces qui feront le compte.

Lorsqu’un héritier bloque tout, le juge peut débloquer l’urgence. Selon l’article 815-6 du code civil, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision auprès des débiteurs de l’indivision, ce qui peut viser l’assureur débiteur de l’indemnité, pour faire face aux besoins urgents, et le texte précise : « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. » Il peut aussi désigner un administrateur ou un séquestre et, depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Le choix entre ces demandes est détaillé dans notre article sur les mesures conservatoires à obtenir en référé contre l’inaction d’un héritier.

II. L’indemnité d’assurance, les droits de succession et le partage

A. À qui revient l’indemnité : l’indivision, le légataire ou le conjoint usufruitier

Lorsque l’inondation survient après le décès et que la maison n’a été léguée à personne en particulier, l’indemnité appartient à tous les héritiers. L’article 815-10 du code civil pose que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». La Cour de cassation, le 7 février 2018 (n° 17-13.859), l’a rappelé dans une affaire où une veuve avait fait réparer, et payé seule, la maison familiale sinistrée en 2007. La cour d’appel avait rangé l’indemnité de 57 806,53 euros dans la succession de la veuve ; la Cour de cassation a cassé, au motif que « sont de plein droit indivises, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer ».

Autrement dit, celui qui paie les réparations ne garde pas l’indemnité pour autant : il la verse à la masse et se fait rembourser ses dépenses par le compte d’indivision. Le même article 815-10 en tire la conséquence financière : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » La franchise, la vétusté déduite par l’expert et la part des dégâts non couverte sont supportées par tous, à proportion de leurs droits.

Le testament change la donne. Si le parent a légué la maison à l’un de ses enfants, l’article 1014 du code civil donne au légataire, « du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ». La Cour de cassation, le 17 janvier 2024 (n° 21-23.720), a jugé que l’indemnité versée après le sinistre d’une maison léguée à titre particulier n’était pas indivise, la défunte ayant consenti un legs portant sur la maison « de sorte que celle-ci ne pouvait être qualifiée d’indivise ». Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Bourges, le 9 janvier 2025 (n° 24/00413), a attribué toute l’indemnité au fils légataire, alors même que le sinistre était antérieur au décès : « Dans le cas du décès de l’ancien propriétaire du bien assuré, l’indemnité d’assurance revient au nouveau propriétaire du bien. » Les petits-enfants, qui réclamaient 12 215,07 euros, ont été renvoyés aux opérations de partage.

Hors legs de la maison, une inondation antérieure au décès se traite autrement. La doctrine fiscale rappelle que le droit à l’indemnité due par l’assureur est une créance qui fait partie du patrimoine de l’assuré et se transmet comme les autres biens (BOI-TCAS-ASSUR-10-10, § 170). Cette créance entre dans la succession, puisque, selon l’article 825 du code civil, « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés ». Avant ou après le décès, l’indemnité finit donc dans ce que les héritiers se partageront, sauf legs particulier.

Le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un régime propre. Le tribunal judiciaire de Foix, le 4 février 2026 (n° 23/00682), jugeait le cas d’un veuf propriétaire de la moitié d’une maison et usufruitier de l’autre moitié, en vertu d’une donation entre époux, face à trois enfants nus-propriétaires. Après l’incendie du 25 mars 2021, l’assureur retenait la moitié de l’indemnité. Le tribunal a jugé que « l’usufruitier a alors le droit, en cas de sinistre, de toucher l’indemnité représentative de la valeur en pleine propriété de l’objet détruit », « mais il devra la restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit en équivalent », et a condamné l’assureur à verser le solde de 129 117 euros. C’est le mécanisme de l’article 587 du code civil, qui oblige l’usufruitier d’une somme d’argent à rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution.

Cette décision contient un autre enseignement pour les familles. L’expert y avait relevé quatre pièces principales là où trois étaient déclarées, et une réduction de l’indemnité avec un coefficient de 0,69 a été appliquée sans contestation. C’est l’article L. 113-9 du code des assurances : en cas de déclaration inexacte découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Une maison agrandie ou un garage transformé sans mise à jour du contrat du parent peut ainsi se payer au moment de l’inondation.

Qui encaisse, et qui décide ? La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’indemnité due pour le bâti « ne pouvait être versée qu’au propriétaire du bien, seul à même de décider de procéder à sa reconstruction ou démolition ». Reconstruire, réparer à l’identique ou vendre en l’état se décide donc entre héritiers. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de faire les actes d’administration et de confier à l’un d’eux ou à un tiers « un mandat général d’administration », mais exige l’accord de tous pour vendre. Si un prêt garanti par une hypothèque pesait sur la maison, l’article L. 121-13 du code des assurances attribue les indemnités d’assurance aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, sans délégation expresse.

Un héritier peut-il assigner seul l’assureur qui refuse de payer ? La prudence s’impose. À propos de dommages-intérêts et d’une indemnité due par un assureur de responsabilité, la Cour de cassation, le 4 décembre 2019 (n° 18-15.467), a jugé que, lorsque ces sommes doivent entrer dans l’actif d’une indivision, « l’action indemnitaire engagée n’est pas un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ». Les décisions lues ne tranchent pas la question pour l’assureur de la maison elle-même. Une décision prise aux deux tiers ou un mandat donné à l’un des enfants sécurise l’action, et le refus fondé sur l’inoccupation du logement obéit à des règles que nous détaillons dans notre article sur les clauses qu’un assureur peut opposer à une maison vide.

Vendre la maison sinistrée avant les travaux reste possible. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans, les trois héritiers avaient vendu la maison le 14 décembre 2022 à une société civile, avec une clause qui la subrogeait dans leurs droits contre l’assureur ; le prix avait été négocié en fonction des travaux à faire. L’assureur a ensuite réclamé 122 659,11 euros à l’acquéreur pour des travaux non réalisés. La cour a rejeté sa demande, faute de pouvoir vérifier la clause de déchéance invoquée, et a relevé qu’il ne fondait la remise en cause de la libre disposition de l’indemnité sur aucune disposition particulière du code des assurances.

Le code des assurances encadre pourtant l’emploi de ces sommes. L’article L. 121-17 prévoit que les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent servir à sa remise en état effective ou à celle de son terrain, et confie à un arrêté du maire le soin de prescrire ces mesures dans les deux mois suivant la notification du sinistre. Pour la seule sécheresse, l’article L. 125-2 impose l’utilisation de l’indemnité aux réparations, « sans que cette utilisation ne soit subordonnée à l’adoption préalable de l’arrêté mentionné au troisième alinéa de l’article L. 121-17 ». Avant de vendre une maison inondée en cédant l’indemnité, les héritiers ont donc intérêt à demander à la mairie si un tel arrêté a été pris.

B. Déclaration de succession et partage après la catastrophe

Pour les droits de succession, la date qui compte est celle du décès. L’article 761 du code général des impôts prévoit que les immeubles sont estimés « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Le BOFiP précise que les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, compte tenu de l’état du bien avant la mutation (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 20 et § 90). Une maison inondée après le décès se déclare donc à sa valeur d’avant l’inondation. Si l’inondation a précédé le décès, la maison se déclare dans son état dégradé, et la créance d’indemnité s’ajoute à l’actif.

Les dépenses engagées après le décès ne réduisent pas l’impôt. La doctrine administrative rappelle que seules les dettes à la charge du défunt au jour du décès sont déductibles, ce qui écarte les dettes nées après lui (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 10, commentant l’article 768 du code général des impôts). Les factures de pompage, de séchage ou de reconstruction se règlent entre héritiers, au partage, et non sur la déclaration fiscale. Une réparation que le parent avait commandée et laissée impayée avant le décès constitue, elle, une dette successorale déductible si elle est justifiée.

Au partage, la maison est estimée à une date récente, et non plus au jour du décès. Selon l’article 829 du code civil, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise », et « Cette date est la plus proche possible du partage ». La maison entre donc dans le partage avec ses dégâts, ou réparée, selon l’état où elle se trouve à cette date ; l’indemnité déjà versée entre dans la masse ; l’enfant qui a avancé des frais reçoit sa créance au titre de l’article 815-13 ; celui qui a laissé la maison se dégrader par sa faute peut devoir une indemnité. Le juge peut toutefois fixer une date plus ancienne si l’égalité entre héritiers le justifie.

Ce décalage entre la valeur fiscale et la valeur de partage n’est pas une anomalie : l’impôt se calcule sur ce qui a été transmis au décès, le partage répartit ce qui existe au moment où les héritiers se séparent. Il faut simplement l’anticiper. Garder le rapport de l’expert d’assurance, les photographies prises dès les premiers jours et les échanges avec l’assureur permet de justifier, devant l’administration comme devant le notaire, l’état de la maison à chaque étape. Lorsque les désaccords portent sur la valeur, sur les comptes ou sur la décision de reconstruire, notre page consacrée à l’accompagnement des familles en partage successoral présente les voies amiables et judiciaires.

Conclusion

Une inondation pendant une succession pose rarement une seule question. Le contrat du parent continue au profit des héritiers, à condition que la cotisation soit payée : c’est souvent là que tout se joue, parce qu’un compte bloqué et une mise en demeure envoyée au notaire suffisent à faire tomber la garantie. Chaque enfant peut prévenir l’assureur, faire constater les dégâts et prendre les mesures urgentes sans accepter la succession, pourvu qu’il agisse à titre conservatoire et ne confonde pas avec son propre argent les sommes versées par l’assureur.

L’indemnité suit ensuite la maison. Elle appartient à tous les héritiers si la maison est indivise, au légataire si elle lui a été léguée et, selon le jugement de Foix, au conjoint usufruitier sous forme de quasi-usufruit, à charge de restituer. Les frais avancés se remboursent au partage, preuves à l’appui, et les décisions sur la reconstruction ou la vente se prennent à la majorité des deux tiers ou à l’unanimité selon leur nature, avec le recours au président du tribunal judiciaire en cas de blocage.

Ces règles générales ne disent pas ce que contient la police souscrite par votre parent, ni si l’état de catastrophe naturelle sera reconnu pour votre commune : à la date où ces lignes sont écrites, l’épisode est en cours et seule la publication d’un arrêté ouvrira la garantie correspondante. Le contrat, le testament éventuel et les dates exactes du décès et du sinistre priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche lorsque les héritiers ne s’accordent pas.

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