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L’ordonnance de protection en cas de violences conjugales : conditions de délivrance, régime probatoire et mesures prononcées par le juge aux affaires familiales

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Maître Hassan KOHEN
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L’ordonnance de protection en cas de violences conjugales : conditions de délivrance, régime probatoire et mesures prononcées par le juge aux affaires familiales

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I. Les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection et le contrôle de la vraisemblance des violences

A. Le cadre légal de l’ordonnance de protection : les articles 515-9 et 515-11 du code civil

Le législateur a instauré, par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, un dispositif d’urgence destiné à protéger les victimes de violences au sein du couple. Ce mécanisme, codifié aux articles 515-9 et suivants du code civil, confie au juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour délivrer, en urgence, une ordonnance de protection. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a profondément remanié cette procédure en instaurant un délai maximal de six jours et en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, renforçant ainsi la célérité de la réponse judiciaire.

L’article 515-9 du code civil dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (article 515-9 du code civil). Ce texte étend donc le bénéfice de la mesure aux couples non cohabitants et aux anciens partenaires, quelle que soit la forme juridique de leur union.

La notion de violence, au sens de l’article 515-9, ne se limite pas aux seules atteintes physiques. Elle englobe les violences psychologiques, les violences économiques et les violences verbales répétées qui placent la victime dans un état de danger. La Cour de cassation a confirmé cette acception large dans l’arrêt du 10 février 2021 en relevant que la cour d’appel avait constaté « un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l’intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin » pour justifier l’ordonnance de protection (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793). Cette lecture extensive du texte permet au juge de prendre en compte la réalité des situations de contrôle coercitif au sein du couple, au-delà des seuls épisodes de violence physique.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de cette protection dans un arrêt du 10 février 2021. Elle a rappelé que « l’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793). Par ailleurs, la Cour de cassation a explicitement jugé que ces deux conditions sont cumulatives dans un arrêt du 13 février 2020 relatif à l’article 515-11 du code civil (Cass. civ. 1re, 13 février 2020, n° 19-22.192).

Le champ d’application personnel de l’ordonnance de protection mérite une attention particulière. Le texte vise les violences exercées « au sein du couple », notion autonome qui ne se confond pas avec le mariage. À cet égard, les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient de la même protection que les époux. La loi de 2024 a confirmé cette extension en y ajoutant la possibilité de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui peut être délivrée avant même la tenue de l’audience contradictoire.

B. L’appréciation souveraine de la vraisemblance et du danger par les juges du fond

Le standard de preuve exigé pour la délivrance d’une ordonnance de protection se distingue de celui applicable en matière pénale. Le juge aux affaires familiales ne statue pas sur la culpabilité de l’auteur présumé des violences, mais apprécie la vraisemblance de la commission des faits allégués et la réalité du danger encouru par la victime. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme la Cour de cassation l’a fermement établi.

Dans l’arrêt du 10 février 2021, la première chambre civile a jugé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié » (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793). En conséquence, le pourvoi en cassation ne peut prospérer que s’il démontre une dénaturation des pièces, une violation de la loi ou un défaut de base légale.

Dès lors, l’arrêt de la première chambre civile en date du 13 février 2020 a illustré la rigueur du contrôle du danger actuel. La cour d’appel avait rejeté la demande d’ordonnance de protection au motif que, si des violences physiques dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 étaient vraisemblables, « la crainte décrite par celle-ci que M. D… s’en prenne physiquement à elle et aux enfants apparaît quelque peu excessive, dès lors qu’elle n’a jamais soutenu que d’autres scènes de violences physiques aient pu avoir lieu ». La Cour de cassation a approuvé cette appréciation en retenant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que Mme A… ne démontrait pas l’existence d’un danger actuel pour elle ou pour ses enfants » (Cass. civ. 1re, 13 février 2020, n° 19-22.192).

En l’espèce, la Cour a souligné que le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier le danger, et non à la date des derniers faits de violence. Cette exigence d’actualité du danger constitue un garde-fou essentiel qui distingue l’ordonnance de protection d’une simple mesure de précaution. Le demandeur doit établir non seulement la vraisemblance des violences passées, mais également la persistance d’un risque pour sa sécurité ou celle de ses enfants au moment où le juge examine la requête.

La première chambre civile de la Cour de cassation a également statué sur la régularité procédurale de la requête aux fins d’ordonnance de protection. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, elle a jugé que « la nullité sanctionnant l’absence d’annexion, à la requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité » (Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-15.095). Cette solution protège le demandeur contre les manœuvres dilatoires du défendeur qui tenterait de faire annuler la procédure pour un simple vice de forme.

II. Les mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection et leurs prolongements

A. L’étendue des mesures de protection : du logement familial à la suspension du droit de visite

L’article 515-11 du code civil dresse un catalogue exhaustif des mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection. Ces mesures touchent à la fois la sphère personnelle de la victime et l’organisation de la vie familiale, particulièrement lorsque des enfants mineurs sont impliqués. Le juge peut ainsi interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, lui interdire de se rendre dans certains lieux, attribuer la jouissance du logement conjugal à la victime ou statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 515-11 du code civil).

Le texte prévoit également l’interdiction pour le défendeur de détenir ou de porter une arme. La décision de ne pas prononcer cette interdiction doit être spécialement motivée par le juge, ce qui traduit une présomption en faveur du désarmement du conjoint violent. Par ailleurs, lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale aussi les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants (article 515-11 du code civil). Ce mécanisme de signalement automatique assure une articulation entre la réponse civile et la réponse pénale aux violences conjugales.

La question de la jouissance du logement familial revêt une importance considérable en pratique. Le texte prévoit que « la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » (article 515-11 du code civil). Cette présomption d’attribution en faveur de la victime constitue un renversement significatif par rapport au droit commun, où l’attribution du logement familial dépend de critères plus nuancés. La même règle s’applique aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins.

L’arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2024 a apporté une précision majeure sur l’articulation entre les mesures de protection de la victime et les droits du parent défendeur à l’égard de ses enfants. La Cour de cassation a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé » (Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600).

Or, cette décision a clarifié un point essentiel du contentieux familial en cas de violences. La Cour a retenu que le juge n’avait « pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » pour restreindre les droits du parent violent à l’égard de ses enfants (Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). En d’autres termes, la protection de la victime adulte suffit à justifier des restrictions aux droits parentaux du défendeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger distinct pour les enfants. Cette interprétation traduit la volonté du législateur de rompre le cycle des violences en limitant les occasions de contact entre les parties.

La première chambre civile a toutefois encadré la suspension totale du droit de visite dans un arrêt du 15 avril 2026. Statuant sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil, elle a rappelé que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La Cour a cassé l’arrêt qui avait suspendu les droits de visite de la mère au motif qu’elle « a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée » et que « l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci », en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « précis[é] en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère » (Cass. civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). Cette exigence de motivation renforcée s’explique par la gravité de la mesure, qui prive un parent de tout lien physique avec son enfant.

Le juge aux affaires familiales dispose en définitive d’un large pouvoir d’appréciation pour adapter les mesures de protection à la situation concrète de chaque famille, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille au respect des exigences de motivation.

B. La durée des mesures, leur articulation avec la procédure de divorce et la sanction pénale de leur violation

Les mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 515-12 du code civil. Cette temporalité limitée distingue l’ordonnance de protection des mesures définitives qui peuvent être prononcées dans le cadre d’un divorce. Le législateur a néanmoins prévu un mécanisme de prolongation automatique lorsqu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est engagée pendant la durée des mesures.

L’arrêt de la première chambre civile du 19 novembre 2025 a précisé les modalités de cette articulation procédurale. La Cour de cassation a interprété l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile en jugeant que « ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496). En conséquence, le juge saisi de la procédure de divorce peut être distinct de celui qui a délivré l’ordonnance de protection initiale, ce qui facilite la coordination entre les deux procédures sans imposer de contrainte organisationnelle aux juridictions.

La Cour de cassation a également précisé, dans le même arrêt, que les mesures de l’ordonnance de protection « continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496). Cette prolongation automatique garantit une continuité de la protection pendant toute la durée de la procédure de divorce, période au cours de laquelle les tensions entre les parties sont souvent exacerbées.

La même décision a apporté un éclairage pratique sur l’organisation du droit de visite lorsque l’interdiction de contact entre les parties est maintenue. La Cour a jugé que la cour d’appel avait pu valablement organiser « un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par Mme [T] ou désignée par M. [O] [L] après accord de Mme [T] », la cour « n’a[yant] fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496). Cette solution pratique permet de concilier le maintien d’un lien parental avec l’enfant et la protection effective de la victime contre tout contact avec l’auteur présumé des violences.

La violation des mesures prescrites par l’ordonnance de protection est pénalement sanctionnée. L’article 227-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions imposées par une telle ordonnance. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de cette incrimination dans un arrêt du 3 décembre 2025 relatif à la violation d’une interdiction de contact maintenue par une ordonnance de non-conciliation (Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837).

Dans cette affaire, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu en retenant que « les dispositions de l’ordonnance de protection n’ont eu vocation à s’appliquer que jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation ». La Cour de cassation a relevé qu’il « résulte de ses propres constatations que cette dernière décision avait maintenu les dispositions de la première citée relatives à l’interdiction faite à M. [T] de tout contact avec Mme [K] » et que « cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l’article 515-12 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le fait de ne pas s’y conformer entrait dans les prévisions de l’article 227-4-2 du code pénal, tant que l’ordonnance de non-conciliation produisait ses effets » (Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837).

La chambre criminelle a également cassé l’arrêt sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en reprochant à la chambre de l’instruction d’avoir « relev[é] d’office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations » (Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837). Cette exigence du contradictoire s’impose à toutes les juridictions pénales lorsqu’elles entendent fonder leur décision sur un moyen relevé d’office.

La chambre criminelle a par ailleurs apporté une précision relative à l’application dans le temps des peines complémentaires en matière de violences conjugales. Dans un arrêt du 31 janvier 2024, elle a jugé que l’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 » (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821). En conséquence, le prononcé cumulé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire et de peines complémentaires d’interdiction de séjour et d’interdiction de contact avec la victime ne pouvait être appliqué à des faits commis entre avril et septembre 2019, antérieurs à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.

Conclusion

L’ordonnance de protection constitue un outil procédural essentiel dans la lutte contre les violences au sein du couple. Son régime juridique, tel qu’interprété par la Cour de cassation, repose sur un équilibre entre la nécessité de protéger rapidement les victimes et le respect des droits de la défense. La double exigence de vraisemblance des violences et d’actualité du danger, appréciée souverainement par les juges du fond, garantit que cette mesure d’urgence ne soit pas détournée de sa finalité protectrice. La loi du 13 juin 2024 a renforcé l’efficacité de ce dispositif en imposant un délai de six jours et en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Les mesures prononcées, qui peuvent affecter le logement, les droits parentaux et la liberté d’aller et venir du défendeur, font l’objet d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation, notamment quant à l’exigence de motivation renforcée en cas de suspension du droit de visite. La sanction pénale de la violation de l’ordonnance de protection, prévue par l’article 227-4-2 du code pénal, complète ce dispositif en assurant l’effectivité des interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales.

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