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Exécution provisoire de la prison ou de l’amende : l’arrêt du 30 septembre 2026 interdit de les faire courir malgré l’appel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exécution provisoire de la prison ou de l’amende : l’arrêt du 30 septembre 2026 interdit de les faire courir malgré l’appel

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Vous sortez d’audience avec un jugement, ou un arrêt, qui prononce de l’emprisonnement, une amende, et souvent une ou plusieurs autres sanctions : inéligibilité, interdiction d’une fonction publique, suspension du permis, confiscation d’un véhicule, affichage. Le dispositif ajoute que la décision est exécutoire par provision. La question n’attend pas : allez-vous être incarcéré malgré l’appel, le Trésor public va-t-il réclamer l’amende dès demain, l’interdiction commence-t-elle avant que la cour d’appel ait statué ?

Le 30 septembre 2026, la chambre criminelle a répondu pour une partie décisive de ces situations. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire. Elle retient, à l’inverse, que l’inéligibilité, l’interdiction d’une fonction publique et l’affichage de la décision peuvent l’être. Pour l’inéligibilité, encore faut-il que le juge ait spécialement motivé la proportionnalité de l’atteinte à un mandat en cours et à la liberté de l’électeur. L’arrêt casse, sans renvoi, les seules mentions qui ordonnaient l’exécution provisoire d’un emprisonnement avec sursis, d’une amende et d’une inéligibilité.

Cet article sert à trier, dès la lecture du dispositif, ce qui peut commencer malgré le recours et ce qui ne le peut pas. Il distingue l’exécution provisoire d’une sanction, le maintien en détention ou le mandat de dépôt, et l’aménagement d’une courte peine ferme. Il précise ensuite quelle motivation est exigée, selon la date à laquelle la juridiction de jugement a été saisie, et comment faire retirer une clause illégale ou insuffisamment motivée, y compris lorsque le jugement a été rendu à Paris. La règle applicable est celle qui est écrite dans votre décision, pas celle que l’on croit générale.

I. Quelles peines peuvent vraiment commencer malgré votre appel ?

A. L’appel suspend l’exécution, sauf les exceptions que la loi énumère

Le réflexe le plus répandu consiste à croire que l’appel bloque tout, ou, à l’inverse, qu’une simple mention d’exécution provisoire fait tout courir. Les deux lectures sont fausses. Le régime de droit commun est suspensif. L’article 506 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement » (article 506 du code de procédure pénale). Le sursis à exécution vaut donc pendant le délai pour faire appel, avant même que l’appel soit formé, puis pendant toute l’instance d’appel. Il ne commence pas le jour où la cour d’appel est saisie. Il protège déjà la personne qui hésite encore, tant que son délai court.

Ce sursis n’est pas absolu. Le même article le pose « sous réserve » d’une liste fermée : les articles 464, alinéas 2 et 3, 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. Tout ce qui n’est pas dans cette liste reste suspendu. Tout ce qui y figure peut déroger au sursis, mais seulement dans les conditions propres à chacun de ces textes. Une formule générale du jugement, du type « exécution provisoire », ne crée pas une exception que la loi n’a pas écrite.

L’article 471 est la pièce centrale de cette liste pour les sanctions elles-mêmes. Son quatrième alinéa, dans la rédaction en vigueur le 30 septembre 2026, issue de la loi du 23 mars 2019 et applicable malgré une abrogation seulement différée au 1er janvier 2029, est ainsi rédigé : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision » (article 471 du code de procédure pénale). Deux mots commandent la lecture. « Peuvent » : l’exécution provisoire n’est pas automatique. Le juge doit l’ordonner. Si le jugement est silencieux, l’article 506 reprend ses droits. « Déclarées » : la mention doit viser la sanction concernée. Une formule globale, sans dire quelle peine elle atteint, est déjà un motif de discussion.

Le même article 471 règle, dès son premier membre de phrase, le sort de la personne qui est détenue au moment du jugement. « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement » (article 471 du code de procédure pénale). La personne condamnée seulement à un emprisonnement avec sursis, à une amende, ou à des peines complémentaires, doit donc être libérée tout de suite, même si elle forme appel, et même si certaines sanctions complémentaires sont déclarées exécutoires. L’exécution provisoire d’une inéligibilité ou d’un affichage n’est pas un titre de maintien en détention.

Le pourvoi en cassation obéit à une logique voisine, mais le texte n’est pas le même. L’article 569 prévoit qu’« il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », pendant les délais de pourvoi et, si un pourvoi est formé, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation (article 569 du code de procédure pénale). La réserve expresse vise les condamnations civiles, et les mandats confirmés ou décernés dans les conditions des articles 464-1 et 465. L’article 569 ne reprend pas, à la différence de l’article 506, une réserve générale au profit de l’article 471. Il ajoute une règle de mise en liberté : « En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt. » Une personne condamnée en appel à du sursis ou à une amende, et encore détenue, doit être libérée tout de suite, pourvoi ou non.

Il ne faut pas confondre ce sursis à exécution avec le moment où la peine devient exécutable si personne ne relève appel. L’article 708 pose que l’exécution a lieu lorsque la décision est devenue définitive, puis ajoute : « Toutefois, le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature » (article 708 du code de procédure pénale). En matière correctionnelle, le prévenu dispose de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, sous les réserves de l’article 498 (article 498 du code de procédure pénale). Le procureur général dispose, lui, de vingt jours à compter du prononcé (article 505 du code de procédure pénale). Si le prévenu n’a pas fait appel, le délai supplémentaire du procureur général ne retarde pas l’exécution. Attendre en se disant que le parquet a encore le temps est une erreur de calendrier : passé votre propre délai, la peine que la loi rend exécutable peut être mise à exécution.

L’article 500 ouvre aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours lorsqu’une partie a déjà fait appel (article 500 du code de procédure pénale). Ce délai incident ne modifie pas le point de départ du vôtre. Il permet seulement de répondre à l’appel déjà formé. Si le ministère public a fait appel et que vous n’avez pas formé le vôtre, la cour peut, sur le seul appel du parquet, aggraver ou atténuer la peine. L’article 515 le dit : sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; sur le seul appel du prévenu, elle ne peut pas aggraver son sort (article 515 du code de procédure pénale). Le choix de faire appel, et la portée que l’on donne à cet appel, ne se réduit donc pas à la clause d’exécution provisoire. Il commande aussi le risque d’aggravation.

B. Emprisonnement et amende exclus, autres sanctions possibles : la portée de l’arrêt du 30 septembre 2026

L’article 131-3 du code pénal énumère les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques. Les deux premières qui intéressent ici sont l’emprisonnement et l’amende. Le texte vise aussi, dans la même liste, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général, le jour-amende, les peines de stage, les peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-6, et la sanction-réparation (article 131-3 du code pénal). L’échelle de l’emprisonnement, de dix ans au plus jusqu’à deux mois au plus, figure à l’article 131-4, qui n’est pas dans la fourchette 131-4-1 à 131-11 (article 131-4 du code pénal).

C’est sur cette architecture que la chambre criminelle s’est prononcée le 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-81.866, arrêt publié au Bulletin. Une cour d’appel avait condamné un prévenu, poursuivi pour favoritisme, faux et usage, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, une interdiction d’exercer une fonction publique, une inéligibilité et l’affichage de la décision. Elle avait assorti d’exécution provisoire l’emprisonnement avec sursis, l’amende et l’inéligibilité. La Cour rappelle d’abord le texte : « Aux termes de ce texte, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Elle en tire la conséquence que le pourvoi demandait : « Il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-3 du même code, que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. »

La formule est générale. Elle ne se limite pas au sursis. L’emprisonnement, qu’il soit ferme ou assorti du sursis, et l’amende, qui sont des peines de l’article 131-3, ne peuvent pas être déclarés exécutoires par provision sur le fondement de l’article 471, alinéa 4. Dans l’affaire, la cour d’appel avait ordonné l’exécution provisoire de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle casse ces seules dispositions, par retranchement et sans renvoi, la déclaration de culpabilité étant devenue définitive. Elle écrit : « En ordonnant l’exécution provisoire de la peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et de celle de 15 000 euros d’amende, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866).

Le Conseil constitutionnel avait déjà décrit le même périmètre, le 5 décembre 2025, dans la décision n° 2025-1175 QPC, rendue sur renvoi de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 dans la même affaire. Il retient que le tribunal correctionnel peut déclarer exécutoires par provision les peines alternatives et les peines complémentaires à l’emprisonnement ou à l’amende prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11, ainsi que les mesures de personnalisation de la peine prises sur le fondement des articles 132-25 à 132-70 (Conseil constitutionnel, 5 décembre 2025, n° 2025-1175 QPC). Les peines alternatives et complémentaires à l’emprisonnement ou à l’amende ne sont pas l’emprisonnement ni l’amende. L’arrêt du 30 septembre 2026 met cette lecture en œuvre sur un dispositif concret : la clause qui faisait courir la prison ou l’amende malgré le recours est illégale, et elle est retranchée.

Cette exclusion n’empêche pas d’autres sanctions, expressément visées, de commencer. La Cour le dit dans la phrase suivante : « En revanche, il résulte de ces mêmes dispositions que la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Dans l’affaire, l’exécution provisoire de l’interdiction de fonction publique et de l’affichage n’a pas été cassée. Seule l’exécution provisoire de l’inéligibilité a été annulée, pour un défaut de motivation spéciale, et non parce que l’inéligibilité serait hors du champ de l’article 471. L’affichage figure parmi les peines complémentaires décrites à l’article 131-10, qui vise l’interdiction, la déchéance, l’incapacité, le retrait d’un droit, l’injonction de soins, l’immobilisation ou la confiscation, la fermeture d’un établissement, et l’affichage ou la diffusion de la décision (article 131-10 du code pénal).

Le même raisonnement conduit à ne pas traiter toutes les mesures privatives de droits comme une amende. L’article 131-6 permet, à la place de l’emprisonnement, de prononcer notamment la suspension du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’annulation du permis, « La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné », ou l’immobilisation d’un véhicule appartenant au condamné (article 131-6 du code pénal). Ces peines sont dans la fourchette 131-4-1 à 131-11. Si le jugement les prononce sur ce fondement et déclare expressément leur exécution provisoire, l’article 471 peut les rendre immédiatement exécutoires, malgré l’appel. Ce n’est pas le cas de l’amende, ni de l’emprisonnement. Une confiscation prononcée sur un autre texte, ou une suspension de permis prévue par une disposition spéciale qui n’est pas une sanction des articles 131-4-1 à 131-11, ne se range pas automatiquement dans le même tiroir : il faut lire le visa du jugement, pas seulement le mot « véhicule » ou « permis ».

La détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à la place de l’emprisonnement relève, elle, de l’article 131-4-1, donc du champ de l’article 471 (article 131-4-1 du code pénal). Le jour-amende de l’article 131-5 également. Il ne faut pas le confondre avec l’amende : le jour-amende est une peine distincte, dont le montant quotidien et le nombre de jours sont fixés par le juge. Si le dispositif dit « amende », la prohibition de l’arrêt du 30 septembre 2026 s’applique. S’il dit « jours-amende » et ordonne l’exécution provisoire, le régime n’est pas le même.

Une dernière frontière, souvent confondue avec l’exécution provisoire de la prison, est celle de l’article 132-25. Lorsque la juridiction prononce une peine ferme inférieure ou égale à six mois, ou une partie ferme dans cette limite, elle doit, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Entre plus de six mois et un an ferme, elle doit prendre la même décision si la personnalité et la situation le permettent. Le troisième alinéa ajoute que, dans ces cas, la juridiction « peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire » (article 132-25 du code pénal). Le Conseil constitutionnel range ces mesures parmi les mesures de personnalisation qui peuvent être déclarées exécutoires par provision. Le juge de l’application des peines fixe alors les modalités dans un délai de cinq jours ouvrables.

Il en résulte une distinction pratique, que l’arrêt du 30 septembre 2026 ne contredit pas. Une peine d’emprisonnement, comme peine de l’article 131-3, ne peut pas être déclarée elle-même exécutoire par provision. Une mesure de personnalisation prise sur le fondement de l’article 132-25, et un placement ou un maintien en détention expressément ordonné dans les conditions des articles 397-4 et 465-1 parce que cette exécution provisoire a été décidée, obéissent à leur texte propre. Une personne condamnée à quatre mois ferme, avec détention à domicile et exécution provisoire de cette modalité, n’est pas dans la situation de la personne condamnée à dix-huit mois avec sursis dont la Cour a retranché la clause. Lire seulement l’idée selon laquelle la prison ne pourrait jamais commencer pendant le recours, sans ouvrir l’article 132-25, conduirait à un conseil inexact.

Le mandat de dépôt est encore un autre mécanisme. Lorsque la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté (article 465 du code de procédure pénale). Le texte ajoute que les mandats ainsi décernés continuent de produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. À l’égard du prévenu déjà détenu, l’article 464-1 permet de maintenir la détention par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure particulière de sûreté (article 464-1 du code de procédure pénale). En état de récidive légale, l’article 465-1 permet un mandat quelle que soit la durée de l’emprisonnement, toujours par décision spéciale et motivée (article 465-1 du code de procédure pénale). Ces mandats ne sont pas une exécution provisoire de l’amende, ni une exécution provisoire de l’emprisonnement au sens de l’article 471, alinéa 4. Ils sont une mesure de sûreté, spécialement motivée, dont l’effet survit à l’appel et, dans les cas visés, au pourvoi. Croire, après l’arrêt du 30 septembre 2026, qu’aucune incarcération n’est possible pendant le recours, serait une lecture incomplète.

II. Comment faire retirer une exécution provisoire illégale ou mal motivée ?

A. Quelle motivation est exigée, et à partir de quelle saisine

Toutes les clauses d’exécution provisoire ne tombent pas pour le même motif. L’arrêt du 30 septembre 2026 en donne l’illustration dans une seule décision. L’emprisonnement avec sursis et l’amende sont retranchés parce qu’ils ne peuvent pas être assortis de l’exécution provisoire. L’inéligibilité est annulée pour une autre raison : le juge pouvait l’assortir de l’exécution provisoire, mais il devait motiver spécialement cette mesure.

La chambre criminelle vise, pour cette seconde annulation, l’article 471, alinéa 4, l’article 593, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. Elle rappelle qu’il résulte de cette décision que, lorsque le juge prononce l’exécution provisoire de l’inéligibilité, il lui revient d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte susceptible d’être portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Le Conseil constitutionnel avait exigé que le juge apprécie, dans sa décision, le caractère proportionné de l’atteinte susceptible d’être portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur (Conseil constitutionnel, 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC). La cour d’appel avait ordonné l’exécution provisoire de l’inéligibilité « sans motiver spécialement sa décision sur ce point » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). La Cour juge qu’elle n’a pas justifié sa décision, et annule cette seule mention, là encore sans renvoi, la condamnation à l’inéligibilité étant devenue définitive.

Cette exigence n’est pas née le 30 septembre 2026. Le 28 mai 2025, déjà au Bulletin, la chambre criminelle avait annulé, par retranchement et sans renvoi, l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans, parce que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Une motivation sur la gravité des faits, l’image des fonctions électives ou le risque de renouvellement ne suffit pas si elle ne recherche pas cette atteinte-là. L’article 593 assimile l’insuffisance de motifs à leur absence pour les arrêts et jugements en dernier ressort (article 593 du code de procédure pénale). C’est ce contrôle que la Cour exerce.

L’inéligibilité a donc un motif propre, tiré du droit d’éligibilité. Les autres sanctions exécutoires par provision ont, depuis le 5 décembre 2025, une exigence constitutionnelle plus large, mais datée. Dans la décision n° 2025-1175 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré le quatrième alinéa de l’article 471 conforme à la Constitution, sous une réserve. Il juge que, sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines, le juge doit apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit (Conseil constitutionnel, 5 décembre 2025, n° 2025-1175 QPC). Le juge se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Cette réserve ne s’applique pas à toutes les affaires pendantes. Le Conseil constitutionnel précise que cette réserve ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision (Conseil constitutionnel, 5 décembre 2025, n° 2025-1175 QPC). La décision a été rendue publique le 5 décembre 2025 et publiée au Journal officiel du 6 décembre 2025. Pour une affaire dont la juridiction de jugement a été saisie avant cette publication, la réserve de la décision n° 2025-1175 QPC ne s’applique pas par elle-même. C’est le cas de l’affaire jugée le 30 septembre 2026 : le jugement de première instance datait du 11 juin 2024, l’arrêt d’appel du 14 janvier 2025. La Cour n’a pas censuré, dans cette affaire, l’absence de motivation de l’exécution provisoire de l’interdiction de fonction publique ni de l’affichage. Elle a en revanche appliqué l’exigence propre à l’inéligibilité, issue de la décision du 28 mars 2025.

Le même arrêt écarte un autre moyen, qu’il ne faut pas transformer en autorisation de ne jamais motiver. La chambre criminelle juge que l’article 471, alinéa 4, « en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation pour le juge de motiver l’exécution provisoire d’une peine lorsqu’il la prononce, ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Ce considérant répond à un grief conventionnel : le silence de la loi sur la motivation ne viole pas, à lui seul, l’article 6. Il ne dit pas que le juge saisi après la publication de la décision n° 2025-1175 QPC peut se dispenser de la motivation spéciale que le Conseil constitutionnel impose au titre de l’individualisation des peines. Les deux contrôles ne se confondent pas. Une clause conforme à l’article 6 peut rester insuffisante au regard de la réserve constitutionnelle, si l’affaire entre dans son champ temporel. Une clause antérieure à cette réserve n’est pas illégale pour ce seul motif, sauf si une autre règle, comme celle de l’inéligibilité, impose déjà une motivation spéciale.

Le Conseil constitutionnel a aussi relevé une limite procédurale que le lecteur doit connaître avant d’imaginer un référé. Il constate que, dans le cas où l’exécution provisoire risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la personne condamnée ne dispose pas, selon cette décision, d’une procédure lui permettant d’en obtenir la suspension (Conseil constitutionnel, 5 décembre 2025, n° 2025-1175 QPC). Il n’existe donc pas, dans le texte qu’il a examiné, une voie autonome pour faire suspendre une exécution provisoire légalement prononcée au seul motif qu’elle serait lourde. La protection est en amont : le juge doit avoir motivé la proportionnalité, après un débat contradictoire. Si cette motivation manque dans une affaire saisie après la publication, le moyen se porte dans l’appel ou le pourvoi, au titre de l’insuffisance de motifs. Si la clause porte sur l’emprisonnement ou l’amende, le moyen est plus radical : ces peines ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire, motivation ou non.

Une dernière confusion doit être écartée. Le 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel a imposé une motivation spéciale pour l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé, dans la décision n° 2026-1195 QPC, qui vise le paragraphe IV de l’article 464-2, et non l’article 471. Cette réserve, elle aussi, ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de cette décision. Un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire n’est pas une amende déclarée exécutoire, ni une inéligibilité. Le tri du dispositif commence par identifier la mesure : peine d’emprisonnement, amende, sanction de l’article 471, mandat de l’article 465, maintien de l’article 464-1, ou mandat à effet différé de l’article 464-2.

B. Appel, pourvoi et incident : où les former, dans quel délai, y compris à Paris

La première démarche, lorsque le jugement n’est pas définitif, est l’appel, dans le délai et dans les formes. Pour le jugement contradictoire, l’appel est interjeté dans les dix jours à compter du prononcé, sans préjudice du délai du procureur général. Ce délai ne court, pour certaines parties absentes au prononcé, qu’à compter de la signification, dans les cas que l’article 498 énumère. Il ne faut pas calculer son délai sur le récit d’un tiers. Il faut partir de la date du prononcé si vous étiez présent ou représenté et informé du jour du délibéré, et de la date de signification dans les cas où la loi reporte le point de départ. Tout délai de procédure pénale expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 801 du code de procédure pénale).

La déclaration se fait au greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit dire si l’appel porte sur l’action publique, sur l’action civile, ou sur les deux. Si elle porte sur l’action publique, elle peut viser l’ensemble de la décision, ou être limitée aux peines, à certaines d’entre elles, ou à leurs modalités d’application (article 502 du code de procédure pénale). À défaut de précision, l’appel est réputé porter sur l’intégralité. Le prévenu qui a limité son appel aux peines peut revenir sur cette limitation dans le mois, ou à l’audience si l’affaire est audiencée avant. Celui qui n’a pas limité peut encore le faire jusqu’à l’audience. Cette faculté est utile lorsque la culpabilité n’est pas discutée et que le seul grief utile est une clause d’exécution provisoire, ou une peine complémentaire. Elle n’est pas sans effet sur le reste du dossier : un appel limité aux peines ne reouvre pas, par lui-même, le débat sur la culpabilité. Le régime de cet appel, son effet dévolutif et les chances de réforme se lisent avec le délai de dix jours, que détaille la page du cabinet sur le délai de dix jours et l’effet dévolutif de l’appel d’un jugement correctionnel.

À Paris, si le jugement a été rendu par le tribunal correctionnel de Paris, la déclaration d’appel se dépose au greffe de cette juridiction, au tribunal judiciaire de Paris. L’appel est ensuite jugé par la cour d’appel de Paris. Il n’existe pas, pour cette formalité, un greffe unique de l’Île-de-France qui recevrait les appels des autres tribunaux. Le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, de Pontoise, d’Évry ou de Meaux s’appelle au greffe du tribunal qui l’a rendu, puis est examiné par la cour d’appel dans le ressort duquel ce tribunal se trouve. Se tromper de greffe, le dernier jour, fait perdre le délai. La copie de la déclaration, inscrite sur un registre public, est la preuve de la date. Il faut la conserver.

Devant la cour d’appel, le moyen tiré de l’arrêt du 30 septembre 2026 se formule clairement. Si le jugement a déclaré exécutoire par provision une peine d’emprisonnement ou une amende, il est demandé à la cour d’infirmer cette mention, comme contraire à l’article 471, alinéa 4, tel que la chambre criminelle l’a appliqué le 30 septembre 2026. Si la clause vise une inéligibilité, il est demandé, en outre ou à titre principal selon le dossier, d’écarter l’exécution provisoire faute de motivation spéciale sur l’atteinte au mandat en cours et à la liberté de l’électeur, ou de la réformer si cette atteinte n’est pas proportionnée. Si la clause vise une autre sanction de l’article 471, et si la juridiction de jugement a été saisie après la publication de la décision n° 2025-1175 QPC, le moyen porte sur l’absence ou l’insuffisance de la motivation spéciale exigée par cette réserve. La cour ne peut pas, sur le seul appel du prévenu, aggraver la peine. Elle le peut si le ministère public a lui aussi fait appel.

Lorsque c’est la cour d’appel qui a ordonné l’exécution provisoire illégale, la voie suivante est le pourvoi. Le ministère public et les parties ont dix jours francs après le jour où la décision a été prononcée (article 568 du code de procédure pénale). Le point de départ est reporté à la signification dans les cas que ce texte énumère, notamment lorsque la partie n’était pas présente ou représentée au prononcé et n’avait pas été informée du jour, ou lorsque le prévenu a été jugé en son absence dans les hypothèses visées. La déclaration de pourvoi se fait au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (article 576 du code de procédure pénale). Pour un arrêt de la cour d’appel de Paris, c’est donc le greffe de cette cour, et non celui de la Cour de cassation, qui reçoit la déclaration. Elle est signée par le greffier et par le demandeur, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, le pouvoir étant alors annexé.

L’arrêt du 30 septembre 2026 montre ce que la Cour peut faire lorsque la culpabilité n’est plus discutée avec succès. Elle a rejeté les moyens qui auraient permis d’admettre le pourvoi sur la déclaration de culpabilité. Cette déclaration étant devenue définitive, elle a cassé et annulé par retranchement, sans renvoi, les seules dispositions qui assortissaient d’exécution provisoire l’emprisonnement avec sursis, l’amende et l’inéligibilité. Les autres dispositions, y compris l’exécution provisoire de l’interdiction de fonction publique et de l’affichage, ont été expressément maintenues. Ce résultat n’est pas un modèle automatique. Il suppose que le surplus de la condamnation soit devenu définitif, et que le moyen accueilli ne contamine pas la peine elle-même. Si la culpabilité, la qualification ou le quantum restent critiquables, le pourvoi ne se limite pas à la clause d’exécution provisoire, et l’issue peut être un renvoi, non un simple retranchement.

Pendant les délais de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour, l’article 569 suspend l’exécution de l’arrêt d’appel, sauf condamnations civiles et sauf mandat maintenu ou décerné dans les conditions qu’il vise. Une cour d’appel qui aurait, à tort, déclaré une amende ou un emprisonnement exécutoires par provision ne crée pas, par cette mention illégale, une exception que l’article 569 n’a pas écrite. Si, malgré ce texte, l’exécution est entreprise, l’incident contentieux d’exécution a son juge. L’article 710 porte tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence (article 710 du code de procédure pénale). Pour cet examen, le tribunal correctionnel statue à juge unique, de même que la chambre des appels correctionnels, composée de son seul président. Ce magistrat peut renvoyer devant la formation collégiale si la complexité le justifie, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public. La demande peut aussi être portée, selon les distinctions du texte, devant la juridiction du lieu de détention. Cet incident n’est pas un second appel sur la culpabilité. Il sert lorsque l’exécution engagée ne correspond pas à ce que la décision, légalement lue, permet d’exécuter.

À Paris, l’incident dirigé contre l’exécution d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris se présente devant ce tribunal. L’incident dirigé contre l’exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Paris se présente devant cette cour. Les pièces utiles sont le dispositif, la preuve de la date du prononcé ou de la signification, la déclaration d’appel ou de pourvoi si elle a été faite, et le document par lequel l’exécution est entreprise : avis à payer de l’amende, mesure d’affichage, notification d’une interdiction, réquisition d’incarcération. Le débat porte alors sur la nature de la peine visée, non sur une appréciation générale de la sanction. Une amende dont l’exécution provisoire a été ordonnée ne devient pas légalement recouvrable pendant l’appel parce qu’un service comptable a déjà émis un titre. Un emprisonnement avec sursis ne devient pas une peine ferme parce que le jugement a ajouté trois mots d’exécution provisoire.

Le même soin doit être apporté aux peines qui, elles, peuvent courir. Si le dispositif déclare exécutoire une suspension de permis prononcée sur le fondement de l’article 131-6, une confiscation d’un véhicule appartenant au condamné, une inéligibilité spécialement motivée, ou une interdiction de fonction publique, l’appel ne suspend pas cette mesure, dès lors que l’article 471 a été régulièrement mis en œuvre. Contester la clause sans identifier son fondement légal fait perdre du temps. La demander au greffe, dans le délai, avec une portée d’appel qui vise au moins les peines ou leurs modalités, préserve le recours. La motivation, lorsqu’elle est exigée, se discute sur les éléments qui étaient contradictoirement soumis au juge : situation familiale, professionnelle, mandat en cours, conséquences concrètes de la mesure avant l’issue du recours. Elle ne se reconstitue pas après coup dans une lettre au Trésor ou au greffe pénitentiaire.

Enfin, la personne détenue au moment du jugement, et qui n’a pas été condamnée à un emprisonnement sans sursis, doit être mise en liberté immédiatement, nonobstant appel. Si cette mise en liberté n’est pas faite, le refus ne se discute pas comme une exécution provisoire de l’amende. Il se discute sur le premier alinéa de l’article 471, et, au stade de l’arrêt d’appel, sur la règle de mise en liberté immédiate de l’article 569 lorsque la condamnation est un sursis ou une amende. Un mandat spécialement motivé, dans les cas où la loi le permet, est la seule voie par laquelle la détention peut se poursuivre. Encore faut-il qu’il existe, qu’il vise le cas légal, et qu’il soit motivé. Son absence ne se compense pas par une clause d’exécution provisoire collée à une peine d’emprisonnement ou d’amende.

Conclusion

L’arrêt publié au Bulletin le 30 septembre 2026 fixe une limite que le dispositif doit respecter : les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire. L’appel, pendant son délai puis pendant l’instance, suspend leur exécution. Le pourvoi suspend l’exécution de l’arrêt d’appel, hors condamnations civiles et hors mandat maintenu dans les conditions de la loi. Peuvent en revanche être déclarées exécutoires, si le juge l’ordonne, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et les mesures de personnalisation des articles 132-25 à 132-70, parmi lesquelles la Cour range l’inéligibilité, l’interdiction d’une fonction publique et l’affichage. L’inéligibilité exige une motivation spéciale sur l’atteinte au mandat en cours et à la liberté de l’électeur. Les autres sanctions de l’article 471 exigent, pour les affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après la publication de la décision du 5 décembre 2025, une motivation spéciale de proportionnalité. Le mandat de dépôt et le maintien en détention restent des régimes distincts : ils peuvent conduire à l’incarcération pendant le recours, mais seulement dans les cas et avec la motivation que leurs textes imposent. Le tri se fait peine par peine, sur le dispositif, dans le délai de dix jours pour l’appel et de dix jours francs pour le pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué.

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