Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Présidentielle 2027 : date limite des candidatures, conditions pour se présenter et nombre maximal de candidats

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Présidentielle 2027 : date limite des candidatures, conditions pour se présenter et nombre maximal de candidats

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À un peu moins de deux cents jours du premier tour, les annonces se succèdent. TF1 Info recensait trente candidatures déclarées dans sa liste mise à jour le 24 septembre 2026, et la date du scrutin est connue : le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a retenu le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai pour le second, selon Service-Public. Aucune de ces personnalités n’est pourtant candidate au sens du droit. Le Conseil constitutionnel l’a jugé en 1981 : seules les personnes inscrites sur la liste qu’il arrête ont la qualité de candidat, et l’annonce d’une candidature n’obéit à « aucune condition de forme ni de délai ».

Pour figurer sur cette liste en 2027, il faudra remplir les conditions d’éligibilité, réunir cinq cents présentations d’élus qui devront parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures, et déposer à la même date deux déclarations sous pli scellé. La liste officielle sera ensuite publiée au Journal officiel, en principe le mardi suivant. Entre l’annonce et le bulletin de vote, il y a donc une procédure, des délais très courts et un juge.

Cet article reprend, dans l’ordre où elles se posent, les questions des électeurs et des candidats : qui peut se présenter et jusqu’à quand (I), puis comment le Conseil constitutionnel arrête la liste, qui peut la contester, combien de noms elle peut compter au plus et ce qui se passe si un candidat renonce, décède ou se trouve empêché (II). Les règles citées sont celles de la loi du 6 novembre 1962 et du décret du 8 mars 2001 dans leur version en vigueur au 1er octobre 2026, avec les changements déjà programmés pour 2027.

I. Qui peut être candidat à la présidentielle de 2027, et jusqu’à quand ?

A. Les conditions d’éligibilité : être électeur, en règle avec le service national, ni sous tutelle ni privé de ses droits par un juge

La Constitution fixe le cadre. Son article 6 prévoit l’élection du président de la République au suffrage universel direct pour cinq ans, interdit d’exercer plus de deux mandats consécutifs et renvoie les modalités à une loi organique. Cette limite écarte en 2027 le président sortant, élu en 2017 puis réélu en 2022, question que nous avons détaillée dans notre analyse de l’hypothèse d’un troisième mandat. Pour tous les autres, les conditions tiennent en quelques articles du Code électoral, rendus applicables à l’élection présidentielle par le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962.

Ces conditions sont figées dans le temps. L’article 4 de la même loi précise que les dispositions du Code électoral auxquelles elle renvoie sont « applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République ». Une modification ultérieure de ces articles du Code électoral ne s’applique donc à l’élection présidentielle que si une loi organique la reprend. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence le 15 octobre 2025 : saisi par une personne qui demandait au Premier ministre de modifier les règles applicables aux condamnés frappés d’une inéligibilité avec exécution provisoire, il a jugé que ces conditions sont « intégralement fixées par la loi » et par la loi organique, de sorte que le gouvernement ne pouvait que refuser (CE, 15 octobre 2025, n° 506106). Seul le Parlement peut les changer.

Première condition, être électeur. L’article L. 2 du Code électoral dispose : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » L’article LO 127, écrit pour les députés mais rendu applicable à la présidentielle, déclare éligible toute personne qui, « à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur » et n’entre dans aucun cas d’inéligibilité. Il faut donc être de nationalité française et avoir dix-huit ans révolus au plus tard le 18 avril 2027. Les articles rendus applicables par la loi de 1962 ne posent aucune condition de résidence, de diplôme ou d’appartenance à un parti, et ils ne visent pas la double nationalité.

Deuxième et troisième conditions, le service national et l’absence de mesure de protection. L’article L. 45 dispose : « Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national. » L’article LO 129 ajoute : « Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. » Ces textes ne sont pas une liste théorique : le Conseil constitutionnel vise expressément les articles L. 2, L. 6, L. 45, LO 127, LO 129 et L. 199 dans sa décision du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats. Ce sont eux qu’il applique lorsqu’il vérifie une candidature.

Quatrième condition, ne pas avoir été privé de ses droits par un juge. L’article L. 6 écarte des listes électorales, pendant le délai fixé par le jugement, ceux à qui les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, et l’article L. 199 en tire la conséquence pour l’éligibilité : « Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » La règle a déjà écarté un candidat. En 1974, le Conseil constitutionnel a rejeté la réclamation d’un homme absent de la liste parce qu’un jugement du tribunal de commerce l’avait privé de son éligibilité : sa candidature « ne pouvait être retenue », même s’il avait été présenté (décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974).

La privation d’éligibilité résulte aujourd’hui, le plus souvent, d’une peine complémentaire prononcée par le juge pénal. L’article 131-26 du Code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont une juridiction peut interdire l’exercice et précise : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Pour une personne qui exerçait une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, l’article 131-26-1 porte ce maximum à dix ans dans les cas prévus par la loi. Pour une longue liste de délits, parmi lesquels les fraudes électorales, la corruption, le détournement de fonds publics, l’escroquerie ou l’abus de confiance, l’article 131-26-2 rend cette peine obligatoire, sauf exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Pour une personnalité poursuivie, tout se joue ensuite sur le calendrier d’exécution de la peine. En principe, le recours suspend la condamnation. L’article 506 du Code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». L’article 569 prévoit la même suspension en cas de pourvoi, « jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation ». Mais l’article 471 permet au tribunal d’écarter cet effet suspensif : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire s’applique donc dès le jugement, malgré l’appel, alors qu’une inéligibilité prononcée sans cette mesure reste en suspens tant que la condamnation n’est pas devenue définitive.

Le Conseil constitutionnel a admis ce mécanisme pour un conseiller municipal démis d’office, sous une réserve : le juge pénal doit apprécier dans sa décision le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice du mandat en cours et à « la préservation de la liberté de l’électeur » (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025). Pour la présidentielle, la question pratique est simple à formuler : l’intéressé est-il frappé, à la date où le Conseil constitutionnel arrête la liste et à celle du premier tour, d’une inéligibilité exécutoire ? La situation d’une candidate déclarée condamnée en appel le 7 juillet 2026 est analysée dans notre article sur l’éligibilité de Marine Le Pen en 2027.

B. Cinq cents présentations à réunir avant le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures

Le calendrier découle de la date du premier tour. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le scrutin aux dimanches 18 avril et 2 mai 2027, avec un vote avancé aux samedis 17 avril et 1er mai en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, selon l’annonce publiée par Service-Public le 2 juillet 2026. Au 1er octobre 2026, aucun décret convoquant les électeurs pour 2027 ne figure encore au Journal officiel. L’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962, issu de la loi organique du 29 mars 2021, impose que, pour une élection à l’échéance normale du mandat, « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Pour un premier tour le 18 avril, ce décret devra donc paraître au plus tard le dimanche 7 février 2027.

Cette publication ouvre la collecte. Selon l’article 2 du décret du 8 mars 2001, dans ce cas, « les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l’autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ». Les précédents donnent l’ordre de grandeur. En 2022, le Conseil constitutionnel a examiné les formulaires adressés à partir du 27 janvier et reçus au plus tard le 4 mars à 18 heures (décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022). En 2017, la période allait du 24 février au 17 mars (décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017). Le Conseil a relevé dans ses observations sur l’élection de 2022 que la règle des dix semaines, appliquée pour la première fois cette année-là, avait allongé la période de recueil à plus de cinq semaines.

La date limite résulte de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » Pour un premier tour le 18 avril, ce sixième vendredi tombe le 12 mars 2027. C’est une date de réception, non d’envoi : l’article 3 du décret du 8 mars 2001 précise que l’heure est celle de Paris et demande aux élus de tenir compte du délai normal d’acheminement du courrier. Outre-mer, ainsi que pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents de conseils consulaires, les présentations peuvent aussi être déposées, dans le même délai, auprès du représentant de l’État, de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui les transmet par la voie la plus rapide.

Le même vendredi 12 mars 2027 est, pour les électeurs, la date limite d’inscription sur les listes électorales en vue du premier tour. L’article L. 17 du Code électoral, rendu applicable à la présidentielle, prévoit que les demandes d’inscription sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Les démarches, les cas de déménagement et les recours en cas de radiation sont détaillés dans notre guide de l’inscription sur les listes électorales pour 2027.

Cinq cents présentations, mais pas de n’importe qui. L’article 3 de la loi énumère les élus habilités : députés et sénateurs, conseillers régionaux et départementaux, membres de l’Assemblée de Corse, du conseil de la métropole de Lyon, du Conseil de Paris et des assemblées d’outre-mer, maires, maires délégués et maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, présidents de conseils consulaires, présidents de métropoles, de communautés urbaines, de communautés d’agglomération et de communautés de communes, ainsi que les députés européens de nationalité française élus en France. Ce vivier représentait environ 42 000 élus en 2022, selon vie-publique.fr, qui parle d’« un ordre de grandeur qui sera maintenu » pour 2027.

La répartition géographique compte autant que le nombre. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. » Pour cinq cents présentations, un même département ne peut donc en fournir plus de cinquante. La loi prévoit des règles de rattachement : les parlementaires représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés élus d’un même département, de même que les députés européens élus en France, et les présidents d’intercommunalité sont rattachés au département de leur commune.

Chaque élu ne présente qu’un candidat. Les citoyens habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat », prévoit l’article 6 du décret du 8 mars 2001. Le choix est définitif, car selon l’article 3 de la loi, « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » La présentation est un formulaire officiel qui, selon l’article 4 du décret, est rédigé en lettres majuscules et revêtu de la signature manuscrite de l’élu. Un changement est programmé : la version de l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, issue de la loi organique du 29 mars 2021, ajoute l’envoi « ou par voie électronique » au formulaire postal. Le décret du 8 mars 2001, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026, ne vise encore que les formulaires et enveloppes postales. Le Conseil constitutionnel avait invité le gouvernement à « n’envisager qu’avec précaution » cette transmission électronique, en raison des risques de fraude informatique, et à s’interroger sur la coexistence de deux modes d’envoi.

Les noms des élus qui parrainent sont publics. Selon l’article 3 de la loi, le Conseil constitutionnel « rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats » pendant la collecte, puis « Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats. » Saisi en 2012 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Marine Le Pen, le Conseil a jugé cette publicité conforme à la Constitution, le législateur ayant voulu « favoriser la transparence de la procédure » de présentation (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012). À l’époque, seules cinq cents présentations par candidat étaient publiées ; le législateur organique a choisi en 2016 la publicité intégrale des parrainages validés.

Cette transparence n’a pas tari les signatures. Le Conseil constitutionnel indique dans ses observations du 16 juin 2022 avoir reçu 13 672 formulaires en 2022, dont 13 427 validés, contre 14 586 en 2017, dont 14 296 validés, et relativise les affirmations selon lesquelles la publicité dissuaderait massivement les élus. Les questions que se pose l’élu sollicité, notamment le moment où signer, la forme de l’envoi et l’impossibilité de revenir sur son choix, sont traitées dans notre article sur le parrainage à la présidentielle de 2027 vu par le maire.

Le candidat a aussi ses propres formalités. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de leur situation patrimoniale ». Elles s’engagent en outre, en cas d’élection, à déposer une nouvelle déclaration de patrimoine avant la fin du mandat. Ces déclarations sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour, soit au plus tard le samedi 3 avril 2027.

Le décret précise le calendrier de ces déclarations. Selon l’article 9-2 du décret du 8 mars 2001, « Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts et d’activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations. » C’est, là encore, le 12 mars 2027. Les biens sont « évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin », selon l’article 9-1, c’est-à-dire au 1er janvier 2027 pour un premier tour en avril. Une fois publiées, selon l’article 9-5, « Elles demeurent accessibles au public jusqu’au jour de la proclamation des résultats de l’élection par le Conseil constitutionnel. » En cas de second tour, seules restent en ligne celles des deux candidats qualifiés.

La publication de la liste déclenche enfin un premier versement public. Le V de l’article 3 de la loi prévoit que l’État verse à chaque candidat une avance de 200 000 euros sur le remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne. Ce remboursement dépend ensuite du score : 4,75 % du plafond des dépenses pour chaque candidat, 47,5 % pour ceux qui dépassent 5 % des suffrages exprimés au premier tour, sous réserve de l’approbation du compte. Ce mécanisme, et le problème du financement bancaire qui en découle, sont détaillés dans notre article sur le seuil de 5 % et le remboursement des frais de campagne.

II. Du 12 mars au 18 avril 2027 : liste officielle, recours et nombre de candidats

A. Comment le Conseil constitutionnel arrête la liste, et qui peut la contester

Une fois le délai clos, le Conseil constitutionnel vérifie. L’article 7 du décret du 8 mars 2001 dispose : « Le Conseil constitutionnel, après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. » Il en fixe aussi l’ordre, puisque « L’ordre des candidats est celui établi par le Conseil constitutionnel. » En 2022, cet ordre a été « établi par voie de tirage au sort ». Le contrôle porte sur « le nombre et la validité des présentations », sur la régularité des candidatures et le consentement des personnes présentées, sur le dépôt des plis scellés contenant les deux déclarations et sur l’engagement de déposer une déclaration de fin de mandat. L’article 5 du décret lui donne les moyens de ce contrôle : « Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile. »

La date de publication est encadrée deux fois. L’article 7 du décret prévoit, pour une élection à l’échéance normale, que « la publication de cette liste au Journal officiel de la République française intervient le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages », soit le mardi 16 mars 2027. L’article 3 de la loi fixe un butoir : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ouvert pour l’élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. » Pour 2027, ce quatrième vendredi est le 26 mars. Les précédents confirment le rythme. En 2022, la liste de douze candidats a été arrêtée le lundi 7 mars et publiée au Journal officiel du 8 mars. En 2017, la liste de onze candidats a été arrêtée le samedi 18 mars et publiée au Journal officiel du mardi 21 mars (décision n° 2017-165 PDR).

Avant cette publication, un candidat déclaré n’a pas de statut juridique. En 1981, Jean-Marie Le Pen, qui n’avait recueilli que trois cent vingt présentations et ne figurait donc pas sur la liste, se plaignait d’avoir été désavantagé dans l’accès aux émissions de radio et de télévision pendant la période de collecte. Le Conseil constitutionnel a répondu que seules les personnes inscrites sur la liste ont la qualité de candidat, que la campagne ne s’ouvre qu’avec sa publication et qu’une déclaration d’intention, libre de toute forme et de tout délai, ne donne par elle-même aucun droit d’accès aux programmes d’information (décision n° 81-43 PDR du 11 avril 1981 ; même solution pour un requérant qui n’avait réuni que vingt-deux présentations, décision n° 81-42 PDR). La loi a depuis organisé un régime d’équité des temps de parole à compter de la publication de la liste, puis d’égalité à compter de l’ouverture de la campagne, que nous avons présenté dans notre article sur les temps de parole de la présidentielle.

Les candidats déclarés ne peuvent pas davantage exiger d’être testés dans les sondages. Le 17 juin 2026, le Conseil d’État a jugé que la commission des sondages ne dispose d’aucun pouvoir pour imposer aux instituts le choix des personnalités testées, et qu’elle n’avait pas commis d’erreur manifeste en admettant un sondage qui omettait un candidat déclaré, pourtant inscrit sur la liste officielle de 2017 (CE, 17 juin 2026, n° 510694). Tant que la liste n’est pas arrêtée, l’égalité juridique entre les prétendants n’existe pas.

La liste peut être contestée, mais par peu de monde et pendant peu de temps. Selon l’article 8 du décret du 8 mars 2001, « Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation. » Le délai est très bref : « Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. » Le Conseil statue ensuite sans délai. Si la liste paraît le mardi 16 mars 2027, une réclamation devra donc lui parvenir avant la fin de la journée du mercredi 17 mars. Un électeur, un parti ou une association n’ont pas qualité pour agir par cette voie.

La jurisprudence montre les limites de ce recours. Une personne qui n’a reçu aucune présentation est irrecevable : le Conseil constitutionnel l’a jugé deux fois le 24 mars 2022 (décision n° 2022-189 PDR et décision n° 2022-190 PDR). Une personne présentée peut agir, même avec deux présentations seulement, mais son argumentation doit reposer sur des éléments concrets. Le même jour, le Conseil a rejeté la réclamation d’un requérant qui soutenait que des formulaires ne mentionnant pas tous les prénoms du président sortant pouvaient viser un homonyme, faute du moindre élément en ce sens (décision n° 2022-191 PDR). En 2007, un requérant présenté par treize élus invoquait des pressions exercées sur les maires. Le Conseil a jugé que ces faits, « à les supposer établis », seraient sans incidence sur la régularité de la liste (décision n° 2007-135 PDR du 22 mars 2007). Dans ses observations sur l’élection de 2022, il a relevé que les trois réclamations dirigées contre la liste avaient toutes été rejetées.

Contester en amont le décret de convocation est possible, mais exceptionnel. Le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l’élection présidentielle par l’article 58 de la Constitution, « peut exceptionnellement statuer » sur des requêtes visant l’élection à venir, lorsque leur irrecevabilité risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle, de vicier le déroulement général des opérations électorales ou de porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. Il a ainsi examiné en 2022 des recours contre le décret de convocation du 26 janvier 2022, avant de les rejeter : ce décret, délibéré en conseil des ministres, devait être signé par le président de la République, et la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la règle d’une seule présentation par élu a été écartée, cette règle étant sans lien avec le décret attaqué (décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022).

B. Combien de candidats au maximum, et que se passe-t-il en cas de retrait, de décès ou d’empêchement ?

La loi ne fixe aucun nombre maximal de candidats. Le plafond découle de l’arithmétique des présentations : chaque élu n’en signe qu’une, il en faut cinq cents par candidat et le vivier compte environ 42 000 élus, soit au plus quatre-vingt-quatre candidatures si tous signaient et se répartissaient à la perfection. La réalité est bien plus étroite. En 2022, les 13 427 présentations validées ne permettaient pas, mathématiquement, de qualifier plus de vingt-six candidats, et le Conseil constitutionnel en a retenu douze. Rapporté à environ 42 000 élus habilités, ce chiffre signifie qu’un peu moins d’un élu sur trois avait signé une présentation valable.

Le nombre de candidats reste d’ailleurs stable depuis 2007 : douze en 2022, onze en 2017, dix en 2012 et douze en 2007, selon les observations du Conseil constitutionnel sur l’élection de 2022. L’écart entre la trentaine de candidatures annoncées à l’automne 2026 et la douzaine de candidats des scrutins précédents tient à cette étape, que la règle des trente départements rend plus exigeante pour les candidats dont les soutiens sont concentrés dans quelques territoires. Une candidature déclarée qui n’atteint pas le seuil au 12 mars à 18 heures disparaît simplement du processus : elle n’est pas rejetée, elle n’est jamais inscrite.

Une fois la liste publiée, la campagne officielle suit. L’article L. 47 A du Code électoral dispose : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin ». Pour le premier tour du 18 avril 2027, elle commencera le lundi 5 avril et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure. L’impression des bulletins est prise en charge par l’État, selon l’article 20 du décret du 8 mars 2001, et la liste officielle a une portée directe sur le décompte : l’article 24 du décret du 8 mars 2001 exclut du résultat « les bulletins établis au nom d’un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel ». Un bulletin au nom d’une personnalité absente de la liste ne compte donc pour personne.

L’article 7 de la Constitution règle les accidents de parcours, selon trois hypothèses. Si, dans les sept jours précédant la « date limite du dépôt des présentations » de candidatures, une personne qui avait annoncé publiquement sa décision d’être candidate moins de trente jours avant cette date décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection. Si un candidat décède ou se trouve empêché avant le premier tour, le Conseil n’a plus le choix : il prononce le report. En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l’un des deux candidats restés en présence pour le second tour, l’ensemble des opérations électorales doit être recommencé.

Dans ces hypothèses, le Conseil constitutionnel peut proroger les délais constitutionnels, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après sa décision. Si le report conduit au-delà de la fin du mandat du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur. Le calendrier annoncé pour 2027 reste donc subordonné, dans ces situations extrêmes, aux décisions du Conseil constitutionnel.

Le retrait volontaire n’est organisé qu’entre les deux tours. L’article 7 de la Constitution réserve le second tour aux deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats mieux placés, ont recueilli le plus de suffrages au premier tour. L’article 9 du décret du 8 mars 2001 précise que, sans majorité absolue au premier tour, « les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour », soit le jeudi 22 avril 2027 ; le gouvernement publie ensuite au Journal officiel le nom des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour, qui aura lieu le dimanche 2 mai. En revanche, le décret ne comporte aucune disposition organisant le retrait d’un candidat entre la publication de la liste et le premier tour.

Enfin, le contentieux de l’élection elle-même obéit à des délais tout aussi courts. Selon l’article 30 du décret du 8 mars 2001, tout électeur peut contester la régularité des opérations de vote en faisant porter sa réclamation au procès-verbal de son bureau, et tout candidat peut déférer directement au Conseil constitutionnel l’ensemble des opérations électorales dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel proclame ensuite les résultats, qui sont publiés au Journal officiel.

Conclusion

Pour 2027, le droit trace un chemin étroit entre l’annonce d’une candidature et le bulletin de vote. Les dates à retenir sont les suivantes, sous réserve du décret de convocation qui reste à publier :

  • au plus tard le dimanche 7 février 2027 : publication du décret convoquant les électeurs, qui ouvre l’envoi des formulaires de présentation aux élus ;
  • vendredi 12 mars 2027 à 18 heures, heure de Paris : réception des présentations et dépôt des déclarations de patrimoine et d’intérêts, et, le même jour, date limite d’inscription des électeurs sur les listes ;
  • mardi 16 mars 2027 : publication de la liste officielle au Journal officiel, avec une réclamation possible jusqu’au lendemain pour les seules personnes présentées ;
  • vendredi 26 mars 2027 : date butoir légale de cette publication ;
  • samedi 3 avril 2027 au plus tard : publication des déclarations des candidats par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • lundi 5 avril 2027 : ouverture de la campagne officielle ;
  • dimanches 18 avril et 2 mai 2027 : les deux tours, avec des retraits possibles jusqu’au jeudi 22 avril à minuit.

Jusqu’au 12 mars, les candidatures déclarées relèvent du débat politique, non du droit électoral. Ce qui fera la différence tient en conditions vérifiables : être électeur à la date du premier tour, ne pas être frappé d’une inéligibilité exécutoire, réunir cinq cents présentations d’élus d’au moins trente départements, sans qu’un même département en fournisse plus du dixième, et déposer à temps deux déclarations sous pli scellé. Le Conseil constitutionnel contrôle ces conditions quel que soit le nombre d’annonces, et ses décisions ne peuvent être contestées que par les personnes présentées, dans un délai d’un jour. Pendant la collecte, chacun pourra suivre les parrainages validés, que le Conseil publie au moins deux fois par semaine, et vérifier ainsi quelles candidatures approchent réellement du seuil.

📄 Circulaire officielle