Vous venez de recevoir la notification de votre rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et le chiffre vous paraît trop bas. Avant le 1er novembre 2026, le droit encore applicable ne s’arrête pas au taux retenu par la caisse. Lorsque votre état pourrait ouvrir une pension d’invalidité et que la rente est inférieure à cette pension, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la rente est portée au montant de la pension, sauf si vous êtes déjà titulaire d’une pension d’invalidité. Ce relèvement fixe un plancher. Il n’ajoute pas un second revenu, et il ne se confond pas avec le cumul d’une pension déjà servie.
La date de consolidation commande la règle applicable. Au 30 septembre 2026, la rédaction actuelle de l’article L. 434-2 demeure applicable. L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, reporte l’entrée en vigueur de la réforme du calcul à une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026, et la réserve aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. L’article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 fixe cette date au 1er novembre 2026, dans les conditions de l’article 90. Une rente déjà consolidée avant cette date n’est pas, par ce seul effet, recalculée en deux parts.
Ces pages indiquent comment comparer les deux montants, contrôler le salaire des douze mois et le seuil de 10 %, puis saisir la commission de recours amiable et le pôle social. Elles ne tranchent aucun dossier. Le juge décide au vu des pièces.
I. Rente d’accident du travail trop basse : la faire porter au montant de la pension d’invalidité
A. Quand la rente est inférieure à la pension que votre état pourrait ouvrir
Le premier réflexe, après une notification trop basse, est de demander le détail du calcul, pas seulement le taux. Tant que la rédaction actuelle de l’article L. 434-2 s’applique, la caisse ne peut pas s’en tenir à une rente inférieure à la pension d’invalidité que le même état pourrait ouvrir, si les conditions de l’assurance invalidité sont réunies. Le texte, lu sur Légifrance dans sa version applicable au 30 septembre 2026, dispose : « Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale).
« Portée au montant » ne signifie pas que la pension s’ajoute à la rente. La rente, si elle est plus faible, est relevée jusqu’au montant de la pension de comparaison. Si la rente est déjà égale ou supérieure, le texte ne crée pas de complément. L’opération est une comparaison, pas un cumul. La même phrase ferme ensuite une exception qu’il faut lire avant d’écrire à la caisse : « Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales. » (article L. 434-2, exception tenant à une pension déjà servie). Si vous touchez déjà une pension d’invalidité des assurances sociales, ce relèvement ne joue pas. La difficulté change alors de nature : il s’agit de savoir comment cumuler une pension d’invalidité et une rente d’accident du travail, et comment contester un écrêtement ou un indu. Ce n’est pas le même litige que le plancher de l’article L. 434-2.
La pension de comparaison n’est pas un chiffre libre. Elle n’existe que si l’état, apprécié comme en assurance invalidité, ouvrirait droit à pension. L’article L. 341-1 pose le cadre : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). Le règlement précise deux conditions. D’une part, « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain » (article R. 341-2 du code de la sécurité sociale). D’autre part, « le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » (article R. 341-2, salaire de référence). La perte de capacité doit atteindre au moins les deux tiers, et le salaire de référence ne doit pas dépasser le tiers de la rémunération visée par l’article L. 341-1. Si l’une de ces conditions manque, il n’y a pas de pension de comparaison, et le relèvement ne peut pas être exigé sur ce fondement.
L’appréciation médicale n’est pas un taux d’accident du travail recopié tel quel. L’article L. 341-3 indique les éléments à prendre en compte : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle » (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). Ce texte vise aussi des moments d’appréciation écrits pour l’assurance invalidité, notamment la consolidation d’un accident qui n’est pas régi par la législation des accidents du travail. Il ne transforme pas votre accident du travail en accident de droit commun. Il fournit les critères — capacité restante, état général, âge, facultés, aptitudes, formation — à l’aune desquels on demande si le même état aurait ouvert une pension d’invalidité. C’est cette question que pose l’article L. 434-2 lorsqu’il exige que l’état relève de l’assurance invalidité et soit susceptible d’ouvrir droit à pension.
Le montant de cette pension dépend ensuite de la catégorie. L’article L. 341-4 classe les invalides ainsi : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). La catégorie 1 suppose qu’une activité rémunérée reste possible. La catégorie 2 suppose une impossibilité absolue d’exercer une profession quelconque. La catégorie 3 ajoute l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Le relèvement ne peut pas être demandé en catégorie 2 par simple préférence : la catégorie doit correspondre à l’état. Une demande qui saute cette étape est rejetée sur le fond, même si la procédure est recevable.
Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 26 mars 2026, n° 24/00160, a été saisi d’une demande tendant à porter une rente de maladie professionnelle au montant d’une pension d’invalidité de catégorie 2. La caisse opposait l’irrecevabilité, au motif qu’aucune demande de pension d’invalidité n’avait été déposée au préalable. Le tribunal a écarté cette lecture. Il retient que « Le litige porté devant le tribunal porte sur la rente allouée à Madame [C] [E] de sorte que cette dernière peut, même pour la première fois devant le tribunal, faire valoir ce moyen de droit au soutien de sa demande de majoration de sa rente pour maladie professionnelle. » (jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 26 mars 2026, n° 24/00160). Vous pouvez donc invoquer l’article L. 434-2 devant le juge de la rente, y compris pour la première fois à l’audience, sans avoir d’abord ouvert un dossier distinct de pension d’invalidité. La recevabilité ne vaut pas succès. Sur le fond, après expertise, le même jugement décide qu’« il y a lieu de dire que l’état de santé de Madame [C] [E] n’ouvrait pas droit à une pension d’invalidité et, de ce fait à l’application de l’article L. 434-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. » (même jugement, appréciation de l’état au regard de l’article L. 434-2). L’expert n’avait pas retenu une réduction de capacité d’au moins deux tiers. Sans cette condition, le relèvement tombe.
La leçon pratique est double. La caisse ne peut pas exiger une demande préalable de pension pour rendre le moyen irrecevable. Vous devez, de votre côté, produire les éléments médicaux qui permettent de discuter le seuil des deux tiers et la catégorie. Ce jugement ne lie pas les autres tribunaux. Il éclaire une erreur fréquente, et la preuve que le juge attend. Si la notification ne dit rien de la comparaison avec la pension d’invalidité, demandez cette comparaison par écrit. Joignez les arrêts de travail, la date de consolidation, les comptes rendus du médecin qui vous suit, et tout élément sur le gain que vous pouvez encore vous procurer. Un état antérieur invoqué par la caisse pour minorer le taux se discute sur pièces.
Deux précautions évitent de mal formuler la demande. D’abord, ne demandez pas le versement d’une pension d’invalidité en plus de la rente si vous n’en êtes pas déjà titulaire et si vous visez seulement le plancher de l’article L. 434-2 : vous demandez que la rente soit portée au montant de la pension que votre état pourrait ouvrir. Ensuite, si vous êtes déjà titulaire d’une pension, ne citez pas ce plancher comme s’il s’appliquait encore : l’exception est écrite dans le texte. Dans ce second cas, le débat porte sur le cumul, le plafond et, le cas échéant, l’indu, non sur un relèvement automatique.
Un exemple chiffré, purement illustratif, montre l’ordre des questions. Une rente mensuelle notifiée à un montant faible, calculée sur un taux de 12 %, ne se compare pas d’abord à un souhait de catégorie. On vérifie le salaire de base, puis on demande si l’état réduirait d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain et si le salaire de référence resterait dans la limite du tiers. Si ces conditions sont discutables, la pension de comparaison existe, et la rente trop basse doit être portée à son montant. Si le taux notifié est de 8 %, il n’y a pas encore de rente : il y a une indemnité en capital, et la comparaison de l’article L. 434-2 ne s’ouvre qu’après un taux au moins égal à 10 %, si ce taux est retenu. Les montants officiels du barème de capital et des pensions ne se devinent pas : ils figurent sur la notification et dans les textes réglementaires applicables à la date de consolidation.
B. Salaire des douze mois et taux de 10 % : vérifier le calcul avant de contester
Le relèvement ne dispense pas de contrôler la base. Une rente calculée sur un salaire minoré reste trop basse, même après comparaison avec la pension. L’article L. 434-15 fixe le principe : « Les rentes dues aux victimes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d’après le salaire annuel de la victime. Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 434-15 du code de la sécurité sociale). Le décret précise l’assiette. L’article R. 436-1 dispose que « Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 . » (article R. 436-1 du code de la sécurité sociale). Ne comptent donc, pour cette base, que les rémunérations qui ont supporté les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, pendant la période retenue par les articles R. 433-4 et R. 434-29. Un revenu non salarial n’entre dans la rente que s’il a supporté une cotisation d’assurance volontaire au titre de l’article L. 743-1, dans la limite que pose le même article R. 436-1. Une prime, des heures supplémentaires ou un second employeur ne disparaissent pas du calcul s’ils ont été soumis à cotisation.
La période n’est pas une année glissante choisie par la caisse. L’article R. 434-29 la fixe : « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l’article R. 436-1 s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident. » (article R. 434-29 du code de la sécurité sociale). Il ajoute : « Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l’article L. 434-17 si, entre la date de l’arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. » (article R. 434-29, revalorisation du salaire). Le point de départ est l’arrêt de travail consécutif à l’accident, pas la date de consolidation et pas la date de la notification. Si des arrêtés de revalorisation sont intervenus entre l’arrêt et la consolidation, le salaire est revalorisé par le coefficient de l’article L. 434-17. Une notification qui reprend le dernier bulletin de salaire, ou les seuls mois travaillés après une longue absence, doit être confrontée aux douze mois civils complets.
Plusieurs situations corrigent un salaire artificiellement bas. Si vous étiez depuis moins de douze mois dans la catégorie professionnelle occupée au moment de l’arrêt, « si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l’emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois » (article R. 434-29, ancienneté inférieure à douze mois). La reconstitution ne peut toutefois pas aboutir à un montant inférieur au total des rémunérations réellement perçues dans les divers emplois : c’est alors ce total qui sert de base. Si, pendant les douze mois, le travail a été interrompu pour l’une des causes prévues à l’article R. 433-6, le texte commande de retenir le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions. Si l’entreprise ne fonctionne qu’une partie de l’année, ou si le nombre d’heures y est normalement inférieur à la durée légale, on ajoute les gains réalisés par ailleurs. Si un ralentissement accidentel de l’activité a réduit les heures en deçà de la durée légale, le salaire annuel est porté à ce qu’il aurait été compte tenu du nombre légal d’heures.
La rechute et l’aggravation changent aussi la période, sans se confondre avec la demande de reconnaissance de la rechute elle-même. L’article R. 434-29 prévoit que, « si l’état d’incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 443-3 et R. 443-4 , la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède » (article R. 434-29, période la plus favorable après rechute ou aggravation) soit l’arrêt causé par la rechute, ou la date de constatation de l’incapacité si l’aggravation n’a pas entraîné d’arrêt, soit l’arrêt consécutif à l’accident initial, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime. Vous pouvez donc demander que les deux périodes soient chiffrées, et que la plus favorable soit retenue. Ce choix de période n’ouvre pas, à lui seul, la reconnaissance de la rechute : il suppose que l’incapacité permanente apparaît pour la première fois dans les conditions des articles R. 443-3 et R. 443-4.
Le salaire retenu n’est pas toujours repris pour son montant intégral. L’article L. 434-16 pose un plancher et une dégressivité. D’une part, « La rente due aux ayants droit de la victime d’un accident mortel ou à la victime d’un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum » (article L. 434-16 du code de la sécurité sociale), ce minimum étant déterminé au 1er avril de chaque année d’après le coefficient de l’article L. 161-25. D’autre part, « Lorsqu’il s’agit de la victime de l’accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, si son salaire annuel est supérieur au salaire minimum déterminé à l’alinéa précédent, le calcul de la rente est effectué selon une formule dégressive dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat. » (article L. 434-16, formule dégressive). Les coefficients de cette formule sont fixés par décret. Ils ne se déduisent pas d’une pratique orale de la caisse. Si le salaire dépasse le minimum et que la notification n’indique pas la formule appliquée, demandez le détail. Une rente calculée sur un salaire inférieur au minimum, alors que le taux atteint le seuil, est contestable sur la base, indépendamment du taux.
Le taux, lui, n’est pas un pourcentage médical abstrait. La rédaction actuelle de l’article L. 434-2 commence ainsi : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » (article L. 434-2, détermination du taux). Le barème indicatif guide. Il ne ferme pas le débat sur l’âge, la qualification et les aptitudes. Le seuil qui sépare le capital de la rente est réglementaire. L’article R. 434-1, applicable jusqu’au 1er novembre 2026, dispose : « Le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 %. » (article R. 434-1 du code de la sécurité sociale). En dessous de ce taux, « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » (article L. 434-1 du code de la sécurité sociale). « Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable. » (article L. 434-1, versement et insaisissabilité). Un taux notifié à 8 ou 9 % ne donne donc pas une petite rente : il donne une indemnité en capital, versée une fois la décision définitive, et incessible. Contester ce taux n’est pas un débat de principe. Franchir 10 % change la nature de l’indemnisation, puis ouvre, si les autres conditions sont réunies, la comparaison avec la pension d’invalidité, qui ne joue que pour une rente.
Recevoir le capital ne ferme pas le débat tant que la décision n’est pas devenue définitive. L’article L. 434-1 ne prévoit le versement que lorsque la décision a ce caractère. Un recours formé dans le délai, lorsque ce délai court, empêche cette définitivité. Encaisser un virement pendant le délai, sans avoir vérifié les mentions de voies de recours, ne vaut pas acceptation du taux. Il reste plus sûr de contester par écrit avant l’expiration, plutôt que de compter sur un remboursement spontané si le taux est ensuite relevé au-dessus de 10 % et converti en rente.
Les accidents successifs modifient encore le calcul du dernier taux. L’article L. 434-2 prévoit : « En cas d’accidents successifs, le taux ou la somme des taux d’incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l’augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. » (article L. 434-2, accidents successifs). Le taux ancien n’est pas oublié : il sert de point de départ de la réduction ou de l’augmentation prévue pour la gravité. Si la somme des taux atteint le minimum, l’indemnisation peut, sur votre demande, prendre la forme d’une rente qui tient compte des capitaux déjà versés, ou d’un nouveau capital, dans les conditions de l’article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut pas dépasser le salaire servant de base. Une caisse qui calcule le dernier accident comme s’il était le premier, sans reprendre les taux antérieurs, s’écarte du texte.
Avant d’écrire, demandez donc quatre chiffres, par écrit, et conservez la réponse : le salaire annuel retenu et les douze mois utilisés ; la formule dégressive ou le minimum appliqué ; le taux, en distinguant s’il est médical, professionnel, ou déjà global ; la comparaison, même négative, avec la pension d’invalidité que l’état pourrait ouvrir, et la catégorie envisagée. Sans ces éléments, la contestation reste une protestation. Avec eux, elle vise une erreur identifiable : période incomplète, prime omise, seuil de 10 % mal appliqué, ou absence de relèvement alors que les deux tiers sont discutables.
Les mêmes articles de calcul s’appliquent à la rente de maladie professionnelle déjà reconnue. La reconnaissance du caractère professionnel, le tableau ou l’avis du comité régional, sont un débat préalable, qui n’est pas repris ici. Une rente notifiée au titre d’une maladie professionnelle se conteste sur le salaire, le taux et le relèvement comme une rente d’accident. Le jugement de Montpellier concernait d’ailleurs une maladie professionnelle. Inversement, ces pages ne disent pas comment faire reconnaître une maladie refusée : elles partent de la rente notifiée, ou du capital notifié à la place d’une rente.
II. Contester la rente devant la CMRA puis le pôle social, y compris après le 1er novembre 2026
A. Délai de deux mois, voies de recours et consolidation à compter du 1er novembre 2026
La contestation commence par la commission de recours amiable, pas par le tribunal. L’article R. 142-1 soumet à cette commission les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions des organismes. Il ajoute : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). L’article L. 142-4 confirme que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le juge, sans ce préalable, expose à une fin de non-recevoir. Le contentieux du taux et de l’état d’incapacité permanente entre dans ce cadre. L’article L. 142-1 vise expressément « 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le litige sur le montant de la rente, le salaire de base et le relèvement au montant de la pension relève de l’application de la législation de sécurité sociale et, lorsqu’il porte sur le taux, du 5° du même article.
Le délai est de deux mois, mais il n’est opposable que s’il a été dit. L’article R. 142-1-A précise : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). Une notification qui omet le délai, ou les voies de recours, ne fait pas courir ce délai contre vous. Il en va de même, pour une décision implicite, si l’accusé de réception de votre demande ne les mentionne pas. Avant de renoncer parce que les deux mois semblent passés, relisez la lettre. Si les mentions manquent, le recours peut encore être recevable. À l’inverse, une lettre complète, reçue à une date certaine, fait courir le délai : la preuve de réception compte alors davantage qu’une conviction sur le fond.
La notification elle-même doit permettre de dater la réception. L’article R. 142-1-A indique que « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. » (article R. 142-1-A, notification à date certaine). Conservez l’enveloppe, l’avis de réception, ou la trace datée de l’espace personnel. La réclamation à la commission gagne à être envoyée par un moyen qui laisse une preuve : lettre recommandée, ou dépôt dont la caisse accuse réception. Le code ne désigne pas un formulaire unique. Il fixe un délai, et la preuve de son point de départ. Dans la lettre, visez la décision, sa date, le numéro de dossier s’il figure, et les chefs contestés : salaire des douze mois, taux, seuil de 10 %, absence de relèvement au montant de la pension. Une contestation générale, sans chef, est plus facile à écarter.
Le silence de la commission ne vaut pas accord. À l’expiration du délai de recours préalable, la décision implicite ouvre, si les voies ont été indiquées dans les conditions de l’article R. 142-1-A, un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge. Le recours contentieux reste soumis au même article : deux mois à compter de la notification de la décision contestée, qu’elle soit expresse ou implicite, et seulement si le délai et les voies ont été mentionnés. Attendre une réponse tardive sans surveiller ce second délai est une cause classique de forclusion, distincte du bien-fondé de la rente.
La réforme du 1er novembre 2026 ne supprime pas cette procédure. Elle change, pour certaines victimes, la formule contestée. L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version en vigueur, dispose : « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er novembre 2026. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. » (article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, version en vigueur). La rédaction initiale de ce V visait le 1er juin 2026. La version applicable depuis le 31 décembre 2025, issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, retient le 1er novembre 2026. L’article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, fixe l’entrée en vigueur à cette date, dans les conditions de l’article 90. Le champ d’application n’est donc pas celui de tous les dossiers ouverts en novembre. Il est celui des victimes dont l’état est consolidé à compter de la date d’entrée en vigueur.
Au 30 septembre 2026, Légifrance marque encore comme applicable la rédaction actuelle des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16, avec une date de fin au 1er novembre 2026. La rédaction nouvelle de l’article L. 434-2, dont le début est fixé au 1er novembre 2026, n’est pas encore en vigueur. Elle ne peut pas être opposée aujourd’hui comme si elle calculait déjà votre rente. Elle prévoit, pour les consolidations à compter de l’entrée en vigueur, une rente composée de deux parts lorsque le taux d’incapacité permanente professionnelle atteint le minimum. La part professionnelle correspond à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle. Elle est égale au taux professionnel multiplié par le salaire annuel issu de la formule dégressive de l’article L. 434-16, ou par le minimum de cet article si le salaire est inférieur. Le taux professionnel peut être réduit ou augmenté selon la gravité. Cette part reste due même si la consolidation intervient alors que la victime perçoit déjà une pension de retraite. La part fonctionnelle correspond au déficit fonctionnel permanent. Elle est égale au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point, fixé par un référentiel qui tient compte de l’âge, ce pourcentage et ce référentiel étant définis par arrêté. Le texte à venir conserve, dans une section distincte, le relèvement de la rente au montant de la pension d’invalidité lorsque l’état pourrait ouvrir cette pension et que la rente est inférieure, avec la même exception si une pension d’invalidité est déjà servie.
Cette séparation n’est pas une invention de circulaire. La Cour de cassation distinguait déjà, pour l’imputation civile de la rente, ce que la rente couvre. Dans un arrêt du 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.247, la deuxième chambre civile, statuant sur le recours d’un assureur dans un accident de la circulation, énonce qu’« il résulte du dernier de ces textes que le capital ou la rente versé à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.247). Cet arrêt ne fixe pas le mode de calcul de la rente par la caisse. Il dit ce que le capital ou la rente indemnise, au regard de la réparation civile, lorsqu’un tiers est en cause : les pertes de gains et l’incidence professionnelle, d’une part, le déficit fonctionnel permanent, d’autre part. La rédaction appelée à entrer en vigueur le 1er novembre 2026 rend cette dualité explicite dans le calcul social lui-même, par deux parts et deux taux. Elle ne transforme pas, à elle seule, une action en faute inexcusable de l’employeur. Cette action, et la majoration de rente pour faute inexcusable de l’employeur, obéit à d’autres textes et à d’autres délais. La confondre avec le relèvement de l’article L. 434-2, ou avec la part fonctionnelle à venir, mélange deux indemnités.
Qui est concerné par le nouveau calcul ? La victime dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Une consolidation antérieure reste soumise à la rédaction actuelle, sous réserve des voies ordinaires de révision, de rechute ou d’aggravation, qui ne sont pas ouvertes par le seul changement de texte. L’article 4 du décret du 7 mai 2026 reporte au 1er janvier 2028 l’application de dispositions réglementaires déterminées — le ii du a du 18° de son article 1er — aux rentes de l’article L. 434-2, dans sa rédaction alors en vigueur, notifiées avant le 1er novembre 2026. Ce report ne signifie pas que toute rente ancienne sera réécrite à cette date. Il vise des dispositions d’application, pas le basculement général des dossiers déjà consolidés. Si votre lettre de consolidation est datée d’octobre 2026, le calcul contestable est encore celui de la rente unique, du salaire des douze mois, du seuil de 10 % et du relèvement au montant de la pension. Si elle est datée du 1er novembre 2026 ou d’un jour postérieur, demandez les deux taux, professionnel et fonctionnel, le salaire utilisé pour la part professionnelle, et l’âge retenu pour la part fonctionnelle.
B. Pièces, expertise médicale et ce que le tribunal retient sur le relèvement
Le dossier utile tient en quelques pièces, à condition qu’elles correspondent aux textes. Pour le salaire : les bulletins des douze mois civils précédant l’arrêt, y compris ceux d’un autre employeur ; les attestations de salaires ; la preuve des primes et des heures soumises à cotisation ; les périodes d’interruption et leur cause. Pour le taux : la notification, le barème invoqué s’il est cité, les certificats décrivant les séquelles après consolidation, et les éléments sur la qualification professionnelle et l’âge. Pour le relèvement : tout ce qui discute la capacité restante et le gain encore procurable, afin de discuter le seuil des deux tiers et la catégorie de l’article L. 341-4. Pour la procédure : la notification avec son enveloppe, la copie de la réclamation à la commission et la preuve de son envoi, puis la décision de la commission ou la preuve de son silence.
L’expertise n’est pas une formalité. Dans l’affaire de Montpellier, le tribunal a ordonné une expertise, puis a suivi l’expert sur l’absence de réduction des deux tiers, et a rejeté le relèvement. Il a aussi examiné le taux. L’assurée demandait 40 %. L’expert a estimé que les troubles étaient indemnisés par un taux médical de 10 %, les documents produits ayant déjà été pris en compte, le traitement n’étant pas regardé comme important sur le plan psychiatrique, et les crises de panique étant stabilisées. Le tribunal a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 12 %, dont 2 % de taux professionnel, à la date de consolidation du 7 juin 2023. Il a précisé qu’un taux prévisible de 25 %, retenu en amont pour la transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne contraignait pas la caisse à maintenir 25 % à la consolidation. Ce taux prévisible ouvre une procédure de reconnaissance. Il ne préjuge pas du taux final.
La leçon est concrète. Un pourcentage annoncé avant consolidation n’est pas un plancher acquis. Un désaccord avec le médecin-conseil se prouve par l’examen des séquelles au jour de la consolidation, pas par la seule déception devant le chiffre. Préparez l’examen comme un débat de preuve. Indiquez les gestes professionnels devenus impossibles, la qualification réelle, les restrictions horaires, les soins en cours, et ce qui a changé depuis la consolidation si vous invoquez une aggravation. Distinguez ce qui relève de l’accident ou de la maladie professionnelle de ce qui existait avant. L’expert de Montpellier a relevé un profil anxieux antérieur sans état antérieur au sens médico-légal : la nuance a compté. Si vous contestez un taux inférieur à 10 %, dites pourquoi le franchissement du seuil est médicalement défendable, parce que le capital et la rente n’ont pas les mêmes suites. Si vous demandez le relèvement, ne vous contentez pas du taux d’accident du travail : faites examiner la capacité de travail ou de gain au sens des articles L. 341-1 et R. 341-2.
Devant le pôle social, la demande doit rester celle que la commission a été invitée à examiner, quitte à préciser le moyen de droit. Le jugement de Montpellier admet que le relèvement de l’article L. 434-2 peut être invoqué pour la première fois devant le tribunal lorsqu’il soutient une demande de majoration de la rente déjà dans le litige. Cela n’autorise pas à changer complètement d’objet, par exemple à introduire une faute inexcusable jamais soumise, ou un indu sans lien avec la notification attaquée. Demandez, selon le cas, la réformation du taux, la rectification du salaire annuel, le relèvement de la rente au montant de la pension de comparaison, et le paiement des arrérages correspondants à compter de la date d’effet que la décision devrait porter. Ne demandez pas au juge d’annuler la commission comme si elle était une juridiction : le débat porte sur votre droit, pas sur une confirmation formelle de son avis.
La juridiction compétente est celle que l’article R. 142-1-A désigne par renvoi aux articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire : le tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale, en pratique le pôle social du tribunal du lieu de votre résidence. À Paris, ce contentieux est porté devant le tribunal judiciaire de Paris. En Île-de-France, le ressort dépend de la résidence, pas du siège de la caisse qui a notifié. Avant l’audience, rassemblez la notification, la preuve du recours amiable, les douze mois de salaires, la date de consolidation et les pièces médicales. Un dossier incomplet le jour de l’expertise se rattrape mal. Les délais pratiques du rôle varient selon le tribunal. Ils ne suspendent pas, à eux seuls, le délai de deux mois pour saisir. La saisine tardive, après une notification régulière, n’est pas sauvée par l’encombrement du rôle.
Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France et que la caisse a notifié sans les voies de recours, le premier geste reste le même qu’ailleurs : conserver la lettre et saisir la commission, ou le juge si le délai ne vous est pas opposable, sans attendre une convocation locale. Le ressort parisien ne crée pas un délai plus long. Il change le greffe, pas la règle de l’article R. 142-1-A. Emportez une copie de la pièce d’identité, le relevé d’identité bancaire si des arrérages sont en jeu, et la liste chronologique des arrêts. Si la consolidation est prévue autour du 1er novembre 2026, notez la date exacte du certificat : elle décide si le calcul contesté est encore celui de la rente unique ou déjà celui des deux parts. Une erreur de date, dans un sens ou dans l’autre, change le texte applicable.
Quelques refus de la caisse reviennent souvent, et se répondent par le texte plutôt que par l’insistance. On vous oppose l’absence de demande de pension d’invalidité : le tribunal de Montpellier a jugé le moyen recevable sans cette demande, dès lors que le litige porte sur la rente. On vous dit que le taux, inférieur à 10 %, ne se discute pas : le taux se conteste, et le franchissement du seuil de l’article R. 434-1 change le capital en rente. On vous dit que le salaire est celui du dernier mois : l’article R. 434-29 vise les douze mois civils précédant l’arrêt, chez un ou plusieurs employeurs, avec des correctifs si la période est incomplète ou anormalement basse. On vous dit que, déjà titulaire d’une pension, vous bénéficiez quand même du relèvement : l’exception de l’article L. 434-2 l’interdit, et le débat devient celui du cumul. On vous dit que la réforme de novembre recalcule toutes les rentes : l’article 90 limite son I aux victimes consolidées à compter de la date d’entrée en vigueur. Chacun de ces points se prouve par la notification et par les pièces.
Sur les arrérages, demandez qu’ils courent à compter de la date d’effet que la décision rectifiée devrait porter, et non à compter du jour où vous écrivez. Ne chiffrez pas vous-même un rappel sur une formule improvisée. Le rappel dépend du salaire retenu, du taux retenu, de la date de consolidation et, le cas échéant, du relèvement. Si la caisse a déjà versé un capital, le jugement devra dire comment ce capital s’impute sur la rente ensuite accordée, dans les conditions de l’article L. 434-2 pour les accidents successifs ou pour le passage du capital à la rente. Cette imputation se demande expressément, afin d’éviter un indu artificiel le jour où la rente est substituée au capital.
Conclusion
Une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle notifiée trop basse se contrôle sur trois plans, tant que la rédaction actuelle du code s’applique. D’abord, le salaire des douze mois civils précédant l’arrêt, avec les correctifs de l’article R. 434-29, le minimum et la formule dégressive de l’article L. 434-16. Ensuite, le taux, au regard du barème indicatif et du seuil de 10 % qui sépare l’indemnité en capital de la rente. Enfin, si une rente est due et si l’état pourrait ouvrir une pension d’invalidité, le relèvement de cette rente au montant de la pension, sauf pension d’invalidité déjà servie. La comparaison exige le seuil des deux tiers et la limite du tiers de la rémunération, pas une catégorie choisie par convenance.
La contestation passe par la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis par le pôle social. Ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours. À compter des consolidations du 1er novembre 2026, le calcul devient celui d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle, le relèvement au montant de la pension demeurant prévu par la rédaction à venir. Les rentes déjà consolidées avant cette date ne basculent pas automatiquement. Seules les pièces du dossier, et en dernier lieu le juge, décident si le salaire, le taux ou la comparaison ont été mal appliqués.