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L’entrave à la circulation ferroviaire et l’intrusion sur les voies ferrées : qualification de l’article L. 2242-4 du Code des transports, sûreté SNCF, peines correctionnelles, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’entrave à la circulation ferroviaire et l’intrusion sur les voies ferrées : qualification de l’article L. 2242-4 du Code des transports, sûreté SNCF, peines correctionnelles, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)

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L’espace ferroviaire constitue un secteur stratégique où se croisent la continuité du service public, la sécurité des passagers et les impératifs de police administrative et judiciaire. La multiplication des intrusions sur les emprises de la SNCF, qu’il s’agisse de traversées de voies en zone périurbaine ou de tentatives d’accès aux convois de marchandises, place l’application de l’article L. 2242-4 du Code des transports au centre de la réponse pénale. Ce texte sanctionne lourdement la pénétration sans autorisation sur les voies et le fait d’entraver la mise en marche ou la circulation des trains. Cette incrimination sectorielle coexiste fréquemment avec l’article L. 412-1 du Code de la route, réprimant l’entrave à la circulation générale de deux ans d’emprisonnement.

Sur le terrain, la surveillance des emprises ferroviaires mobilise les agents assermentés de la sûreté ferroviaire (SUGE). En application de l’article L. 2241-1 du Code des transports, ces personnels disposent du pouvoir de constater les infractions par procès-verbal, de procéder à des relevés d’identité et de retenir les contrevenants sous l’article L. 2241-2 du Code des transports. L’appréhension en flagrance sous l’article 73 du Code de procédure pénale ouvre une enquête sous l’article 53 du Code de procédure pénale. La défense pénale doit alors identifier immédiatement les éventuelles irrégularités afin de soulever les nullités de procédure pénale avant toute défense au fond.

Lorsque la personne mise en cause est de nationalité étrangère, la procédure pénale interagit avec le droit au séjour. Outre le risque d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal et encadrée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’autorité administrative actionne les leviers du CESEDA. Les préfets retiennent la qualification de menace pour l’ordre public sous l’article L. 412-5 du CESEDA et l’article L. 432-1 du CESEDA pour édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous l’article L. 612-2 du CESEDA, assortie d’une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et d’une rétention en CRA sous l’article L. 741-1 du CESEDA.

L’analyse impose d’étudier la qualification pénale de l’intrusion sur les voies et de l’entrave ferroviaire (I), avant d’aborder la répression correctionnelle, l’interdiction du territoire et les conséquences administratives sur le séjour de l’étranger (II).

I. La qualification pénale de l’intrusion sur les voies ferrées et de l’entrave à la circulation des trains

La répression des agissements portant atteinte à la sécurité du réseau ferré repose sur des incriminations précises, articulant matérialité de l’intrusion, caractérisation du dol et encadrement strict des pouvoirs coercitifs des agents verbalisateurs.

I.A. Les éléments constitutifs des articles L. 2242-4 du Code des transports et L. 412-1 du Code de la route : matérialité de l’intrusion et intention d’entrave

Au cœur du dispositif répressif des transports guidés, l’article L. 2242-4 du Code des transports sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait :

« 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d’y introduire des animaux ou d’y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d’y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d’y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d’entrer dans l’enceinte du chemin de fer ou d’en sortir par d’autres issues que celles affectées à cet usage »

L’élément matériel de l’infraction s’établit dès lors qu’une pénétration physique non autorisée est constatée sur la plateforme des voies, sur le ballast ou au sein des emprises techniques clôturées de l’exploitant ferroviaire. La qualification n’exige pas que l’intrusion ait abouti à une collision ou à un déraillement : la seule présence illicite dans un secteur interdit au public consomme le délit du 5°. En revanche, lorsque le comportement entraîne l’arrêt d’un convoi ou l’interruption des circulations, le 4° relatif à l’entrave est également caractérisé.

Lorsque le ministère public retient concurremment le délit général d’entrave à la circulation de l’article L. 412-1 du Code de la route, qui punit de deux ans d’emprisonnement le fait « en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle », l’élément intentionnel doit être établi avec rigueur. Il appartient à l’accusation de démontrer la volonté délibérée de paralyser la circulation publique et non un simple encombrement involontaire.

Cette stricte caractérisation matérielle a été illustrée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 2025 (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.041) au visa du Code de la route :

« Il se déduit de ce texte que l’infraction d’arrêt de véhicule gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement implique que soit relevée la présence effective d’un véhicule tiers. »

Par ailleurs, la responsabilité pénale demeure strictement personnelle. Comme l’a réaffirmé la Chambre criminelle le 24 juin 2025 (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-87.328) :

« Il résulte du premier de ces textes que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Dans l’hypothèse où l’entrave ferroviaire procède d’une action revendicative ou d’un mouvement collectif, les prévenus invoquent fréquemment les libertés fondamentales garanties par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de principe du 8 janvier 2025 (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226), la Chambre criminelle a posé le cadre du contrôle de proportionnalité :

« L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites. La Cour de cassation s’assure de ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées »

Cette approche a été réitérée par la Chambre criminelle le 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632) :

« Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est établie. »

La Cour a d’ailleurs admis dans ce même arrêt qu’une « déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation ». Cependant, la juridiction suprême maintient une fermeté absolue lorsque l’atteinte à la sécurité publique est caractérisée. Dans son arrêt du 7 octobre 2025 (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.241), elle a rappelé :

« l’application de la sanction prévue à l’article L. 412-1 du code de la route ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté de réunion, d’autre part, la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique »

Dès lors, en dehors du cadre très circonscrit d’une manifestation pacifique proportionnée, l’intrusion sur les voies ferrées réprimée par l’article L. 2242-4 du Code des transports constitue un délit pleinement caractérisé.

I.B. Les prérogatives des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE), la rétention d’identité et le contrôle des nullités de procédure pénale

La sécurisation des emprises ferroviaires et la constatation des délits reposent au quotidien sur les agents assermentés de la sûreté ferroviaire. Selon l’article L. 2241-1 du Code des transports, modifié par la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures et de l’exploitant ferroviaire sont habilités à constater par procès-verbaux l’ensemble des infractions prévues au titre de la police des transports, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire.

Le législateur a encadré minutieusement leurs facultés de coercition. Aux termes de l’article L. 2241-2 du Code des transports :

« Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale. Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Sur l’ordre de l’officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »

Ce pouvoir de rétention administrative et d’injonction est renforcé par l’article L. 2241-6 du Code des transports, qui autorise les agents à interdire l’accès ou à enjoindre de quitter les emprises ferroviaires à toute personne compromettant la régularité des circulations. Lorsque les agents de la SUGE appréhendent directement l’auteur d’une intrusion en flagrant délit, leur action s’exerce sous l’empire de l’article 73 du Code de procédure pénale, aux termes duquel toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’exercice de cette appréhension ne dégénère pas en mesures coercitives illégitimes. Dans son arrêt du 26 juin 2024 (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825), elle a jugé :

« 16. Selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
17. Il résulte de ce texte qu’un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par les forces de l’ordre »

L’appréhension doit être immédiatement suivie d’une présentation à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, ouvrant formellement l’enquête de flagrance de l’article 53 du Code de procédure pénale. Dès le placement en garde à vue, les garanties légales doivent être respectées sous peine de nullité : information immédiate du procureur de la République, notification sans délai des droits à garder le silence, à être assisté d’un avocat, à prévenir un proche et à être examiné par un médecin.

La mise en œuvre des moyens de nullité obéit toutefois à un formalisme impératif. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle dans sa décision du 17 mai 2023 (Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462) :

« il ne résulte ni du jugement ni de l’arrêt attaqué ni des conclusions déposées que cette exception ait été présentée avant toute défense au fond, comme l’exige l’article 385 du code de procédure pénale »

L’avocat intervenant devant le tribunal correctionnel doit en conséquence déposer ses conclusions de nullité in limine litis avant toute audition au fond pour faire sanctionner les irrégularités de la rétention d’identité ferroviaire ou de la garde à vue.

II. La répression correctionnelle, l’interdiction du territoire français et les incidences sur le séjour de l’étranger (CESEDA)

Au-delà de la sanction pénale prononcée par le juge répressif, la poursuite pour intrusion sur les voies ferrées emporte des répercussions immédiates et majeures sur le statut administratif du prévenu étranger, confronté à l’action conjointe du parquet et de l’autorité préfectorale.

II.A. Les sanctions pénales, l’individualisation de la peine et l’encadrement strict de l’interdiction du territoire français (article 131-30 du Code pénal et article 8 CEDH)

Le délit d’intrusion et d’entrave ferroviaire de l’article L. 2242-4 du Code des transports expose le contrevenant à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Bien que l’action publique puisse s’éteindre par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros en application des articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale, le parquet privilégie les poursuites correctionnelles dès lors que des perturbations de trafic sont constatées ou que le mis en cause ne dispose d’aucune garantie d’insertion.

Lorsque le prévenu est étranger, la juridiction correctionnelle est fréquemment saisie d’une demande de prononcé d’interdiction du territoire français (ITF). Selon l’article 131-30 du Code pénal, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français.
L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. »

Le prononcé d’une ITF obéit à des règles procédurales strictes garantissant le respect des droits de la défense. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-86.239), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal :

« 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions relatives aux immunités ou protections légales. »

En outre, la Cour de cassation impose d’office l’examen de la proportionnalité de l’ITF au regard du respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une décision majeure du 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.800), la Haute juridiction a jugé :

« Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
5. Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni requise par le ministère public, ni débattue au cours des débats. »

La Chambre criminelle ajoute dans cet arrêt que les juges répressifs « devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. 10. La cassation est par conséquent encourue » dès lors que l’atteinte disproportionnée aux attaches familiales n’a pas été concrètement examinée. Si une interdiction a néanmoins été prononcée, une demande en relèvement peut être introduite devant la juridiction de condamnation en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle a rappelé les conditions de cette voie de droit le 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755) :

« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. »

Ce cadre juridique confirme que le prononcé d’une ITF n’est jamais automatique et demeure subordonné à un débat contradictoire approfondi devant la juridiction correctionnelle.

II.B. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public : refus de séjour, OQTF sans délai, interdiction de retour et rétention en CRA

Parallèlement à l’action judiciaire, l’autorité administrative dispose de compétences étendues issues du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les constatations d’intrusion sur les voies ferrées sont systématiquement exploitées par le préfet pour caractériser une menace pour l’ordre public faisant obstacle à tout droit au séjour.

L’article L. 412-5 du CESEDA dispose sans ambiguïté :

« La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE « . »

L’article L. 432-1 du CESEDA permet également le refus de titre de séjour pour ce même motif. Dès lors que l’interpellation fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires, le préfet s’en prévaut pour refuser le séjour et motiver l’éloignement. Dans cette optique, l’engagement d’une demande d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République compétent s’avère indispensable pour neutraliser ces signalements policiers défavorables.

La portée juridique des mentions de police a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2026 (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA06123) :

« L’ensemble de ces faits, matériellement établis sont de nature, compte tenu de leur réitération sur une période courte et encore récente à la date de l’arrêté contesté, à caractériser de la part de M. A… un comportement délictueux constitutif d’une menace pour l’ordre public, même s’il n’a pas fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français à la suite de sa condamnation à une peine d’emprisonnement et s’il respecte les obligations de son sursis probatoire. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser le renouvellement de son certificat de résidence pour un motif tiré de la menace à l’ordre public. »

La juridiction administrative d’appel a précisé que « compte tenu de la nature des infractions pour lesquelles il a été condamné, le comportement de M. A… est constitutif d’une menace à l’ordre public, quand bien même le tribunal correctionnel de Bobigny n’a pas prononcé de peine d’interdiction du territoire français à son encontre ». Le refus de titre s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 612-2 du CESEDA :

« Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour […] au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

En l’absence de délai de départ volontaire, le préfet édicte obligatoirement une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Selon l’article L. 612-6 du CESEDA :

« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »

Pour assurer l’exécution forcée immédiate de l’éloignement, le préfet ordonne le placement en rétention administrative. En vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA, modifié par la loi du 11 août 2025 en vigueur depuis le 11 novembre 2025 :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Face à cet engrenage administratif, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris est capitale pour contester l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif et saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la levée de la rétention.

L’entrave à la circulation des trains et l’intrusion sur les voies ferrées font l’objet d’un encadrement pénal rigoureux par le biais de l’article L. 2242-4 du Code des transports et de l’article L. 412-1 du Code de la route. L’accroissement des prérogatives de la sûreté ferroviaire conférées par la loi du 28 avril 2025 renforce la nécessité d’un contrôle scrupuleux des conditions d’appréhension sous l’article 73 du Code de procédure pénale et des formalités de flagrance.

Pour le justiciable étranger, les implications de ces infractions dépassent largement le prétoire correctionnel. Alors même que le juge judiciaire écarterait l’interdiction du territoire français en application du contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’autorité administrative mobilise les mentions d’antécédents pour refuser le séjour, prononcer une OQTF sans délai, interdire le retour pour une durée pouvant atteindre dix ans et ordonner le placement en rétention. La coordination étroite entre la défense pénale au fond et le contentieux d’urgence de l’éloignement forcé constitue la condition indispensable d’une protection juridique effective.

Un avocat intervenant en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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