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Accident de la route à Paris : l’assureur déduit votre PCH ou votre AAH — recalculer l’indemnité et contester l’offre

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident de la route à Paris : l’assureur déduit votre PCH ou votre AAH — recalculer l’indemnité et contester l’offre

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Vous venez de recevoir l’offre de l’assureur, après un accident de la route à Paris ou en Île-de-France, et une ligne en diminue le total : « PCH déduite », « allocation adulte handicapé à déduire », parfois les deux, parfois une somme forfaitaire sans pièce jointe. La lettre parle souvent de double indemnisation. Cette formule ne suffit pas. Après un accident de la circulation, seules certaines prestations ouvrent un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, et seules ces prestations peuvent être imputées sur l’indemnité. La prestation de compensation du handicap versée par le département n’est pas dans cette liste. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin, le 6 février 2020, y compris lorsque c’est le Fonds de garantie qui paie. L’allocation aux adultes handicapés pose une question voisine, mais pas identique : elle n’est pas nommée dans les cinq rubriques de la liste, elle est soumise à un plafond de ressources, et l’offre qui la retranche doit dire sur quel texte elle s’appuie. Ce texte explique comment relire la ligne de déduction, comment recalculer le poste d’aide humaine sans la confondre avec le régime de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, et quelles pièces préparer si le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Paris ou d’un autre ressort d’Île-de-France. Il ne tranche aucun dossier. Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées, le rapport d’expertise et le contrat d’assurance priment sur toute analyse générale. Aucune responsabilité n’est établie par ces lignes. Le juge apprécie les pièces et le droit applicable à la date de l’accident.

I. L’assureur peut-il déduire la PCH ou l’AAH de votre indemnité d’accident de la route ?

A. Prestation de compensation du handicap : pas de recours du département, pas d’imputation sur l’indemnité

La prestation de compensation du handicap n’est pas une indemnité d’accident. C’est un droit ouvert par le code de l’action sociale et des familles, au profit d’une personne handicapée qui réside de façon stable et régulière en France et dont le handicap répond à des critères fixés par décret. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026, dispose qu’une telle personne « a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ». Le débiteur n’est pas l’assureur du véhicule. C’est le département, après instruction par la maison départementale des personnes handicapées. Le droit est personnel. Il ne naît pas du procès-verbal d’accident, et il ne s’éteint pas parce qu’un assureur a présenté une offre.

Cette prestation peut financer plusieurs charges, que l’offre mélange trop souvent. L’article L. 245-3 prévoit qu’elle « peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges » liées à un besoin d’aides humaines, « y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux », à des aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, et à des aides animalières. Une somme versée pour un fauteuil roulant n’est pas une somme versée pour des heures d’aide humaine. Une somme versée pour un aménagement de salle de bains n’est pas le prix d’une tierce personne. Avant même de discuter le principe de la déduction, la première vérification est donc comptable : quelle décision d’attribution, pour quelle période, pour quelle charge, et sur quel poste de l’offre la somme a-t-elle été retranchée ?

Le recours de celui qui a déjà payé quelque chose à la victime n’est pas libre. L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en vigueur dans la version consultée au 1er octobre 2026, dispose : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». La liste qui suit est fermée. Elle vise les prestations des organismes qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale et de certains organismes du code rural, les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, les salaires et accessoires maintenus par l’employeur pendant l’inactivité consécutive à l’événement, puis « 5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances. ». La prestation de compensation du handicap n’y figure pas. Le département n’y figure pas. Une aide humaine financée par la maison départementale n’est pas un salaire maintenu par l’employeur, ni une indemnité journalière de maladie.

L’article 33 de la même loi ferme la porte aux versements qui ne sont pas dans cette liste, ni dans l’article 32 relatif aux charges patronales. Il énonce : « Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. » Le même article ajoute : « Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu’elle ne soit plus favorable à la victime. » Une clause du contrat d’assurance, ou une ligne de l’offre, qui retrancherait la prestation de compensation alors que la loi ne lui ouvre pas de recours, n’est pas plus favorable à la victime. Elle se heurte à cette phrase. Le contrat ne crée pas un recours que l’article 29 n’a pas ouvert.

La Cour de cassation a tiré la conséquence pour le calcul lui-même, et pas seulement pour l’action du département. Le 6 février 2020, la deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé, au visa des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, qu’« il résulte des deux premiers textes que seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». Elle en déduit que, « n’étant pas mentionnée par le premier de ces textes, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime » (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518). La formule est double. Pas de recours du payeur. Pas d’imputation sur l’indemnité de la victime. L’assureur ne peut pas faire, par une simple soustraction, ce que le département ne pourrait pas demander en justice.

L’espèce n’était pas un accident théorique. Une enfant de onze ans avait été percutée, le 16 juin 1995, par un véhicule non assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages était dans la cause. La cour d’appel avait voulu éviter ce qu’elle appelait une double indemnisation : la rente viagère d’assistance par une tierce personne ne serait versée que si la victime justifiait, chaque année, qu’elle n’avait pas demandé la prestation de compensation, ou qu’elle produisait le montant perçu pour qu’il soit déduit. La Cour casse cette solution. Le même arrêt retient, toujours au visa de ces textes, que la prestation « n’étant pas mentionnée par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO » (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518). Le dispositif annule l’arrêt en ce qu’il subordonnait le versement de la rente trimestrielle à la production d’un justificatif d’absence de demande ou du montant des sommes perçues. Deux conséquences pratiques en sortent, pour un accident de la route comme pour une prise en charge par le Fonds de garantie. La somme déjà versée au titre de la prestation de compensation ne se retranche pas de l’indemnité. La rente future ne peut pas être suspendue chaque année à la preuve que la victime n’a pas saisi la maison départementale.

Cette seconde conséquence est souvent la plus coûteuse, parce qu’elle est discrète. L’offre ne dit pas toujours « nous déduisons 40 000 euros ». Elle dit parfois que la rente ne sera payable que sur justification annuelle de non-perception de la prestation de compensation. Le résultat est le même : le besoin d’aide humaine, tel que l’expert l’a décrit, n’est plus garanti. Il devient conditionnel. L’arrêt du 6 février 2020 interdit cette condition lorsque l’indemnité répare un accident de la circulation, que le payeur soit l’assureur du responsable ou le Fonds de garantie. Le régime propre du Fonds, lorsqu’aucun assureur n’est identifiable ou solvable, est traité à part dans l’article du cabinet sur l’accident avec fuite ou sans assurance. Le point qui compte ici est plus étroit : l’absence d’assurance du conducteur adverse ne rend pas la prestation de compensation déductible.

La victime n’a pas non plus à renoncer à la prestation pour « protéger » son indemnité d’accident. L’arrêt attaqué, dans l’affaire de 2020, avait lui-même rappelé que la personne handicapée n’a aucune obligation de solliciter cette prestation et peut le faire à tout moment. La cassation ne contredit pas cette liberté. Elle refuse seulement d’en faire une charge, ou une condition de paiement. Demander la prestation, la percevoir, la renouveler, ne diminue pas, au titre des articles 29 et 33, l’indemnité due par l’assureur après un accident de la route. Ne pas la demander n’augmente pas non plus cette indemnité : le besoin d’aide se prouve par l’expertise et par la vie quotidienne, pas par le refus d’un droit social. Les heures, le taux et la capitalisation de l’aide humaine se discutent selon leur propre méthode, développée dans l’article sur le chiffrage de la tierce personne. La prestation de compensation ne remplace pas ce chiffrage, et elle ne l’ampute pas.

B. Allocation aux adultes handicapés : ce que l’offre peut retrancher, et ce qu’elle doit justifier

L’allocation aux adultes handicapés n’est pas la prestation de compensation. Elle n’a pas le même objet, ni le même calcul, ni le même payeur. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er octobre 2026, ouvre cette allocation à toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités qu’il vise, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, « et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ». C’est une allocation de ressources, pas le financement d’une heure d’aide, d’un fauteuil ou d’un seuil de douche. Elle est servie dans les conditions du titre qui la régit, sous réserve des règles de séjour qu’il précise pour certaines personnes de nationalité étrangère. La confondre avec la prestation de compensation, dans une même ligne « aides handicap », est déjà une erreur de qualification.

Son montant dépend des ressources. L’article L. 821-3 dispose que « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. ». Certaines ressources sont exclues de ce calcul, notamment une partie des rémunérations d’activité en milieu ordinaire. Le plafond existe. L’allocation n’est donc pas le prix d’un poste de préjudice décrit par l’expert. Elle complète des ressources, jusqu’à une limite réglementaire. Une offre qui la retranche « parce qu’elle indemnise le handicap » décrit mal ce que le texte fait.

Peut-elle néanmoins entrer dans l’article 29, non parce qu’elle y serait nommée, mais parce que le 1° vise les prestations versées par les organismes qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale ? La question est réelle, et elle ne se règle pas par analogie avec l’arrêt du 6 février 2020. Cet arrêt vise la prestation de compensation, qu’il dit n’être pas mentionnée par l’article 29. Il ne statue pas sur l’allocation aux adultes handicapés. Aucune décision lue pour ce texte n’a jugé que cette allocation ouvre, ou n’ouvre pas, un recours subrogatoire de la caisse qui la sert, au titre du 1° de l’article 29, après un accident de la circulation. Le dire de façon certaine, dans un sens ou dans l’autre, dépasserait les sources vérifiées. Ce qui est vérifié, c’est autre chose. L’allocation n’est pas nommée dans les cinq rubriques. Elle n’est pas une indemnité journalière de maladie. Elle n’est pas, par son texte, une prestation d’invalidité versée par un groupement mutualiste, une institution de prévoyance ou une société d’assurance, au sens du 5°. Elle est soumise à un plafond de ressources. Et la règle générale posée par la Cour, le 6 février 2020, reste celle-ci : seules sont imputées sur l’indemnité les prestations qui ouvrent un recours subrogatoire.

La contestation utile, lorsque l’offre retranche l’allocation, consiste donc à exiger la qualification, pas à répéter le mot « déduction ». Quelle rubrique de l’article 29 est invoquée ? Quel organisme est titulaire du recours ? Sur quel poste de préjudice la somme est-elle imputée, alors que l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, limite les recours subrogatoires des tiers payeurs aux « seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » ? Une allocation de ressources ne répare pas, par elle-même, les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le déficit fonctionnel permanent. Si la caisse prétend qu’elle répare un poste patrimonial, elle doit le dire, et le chiffrer. Une ligne unique, qui additionne la prestation de compensation et l’allocation, puis les soustrait du capital global, ne fait aucune de ces opérations. Elle est contestable pour ce motif, indépendamment du débat sur le 1° de l’article 29.

Il faut aussi ne pas importer ici le recours des caisses d’assurance maladie. Les prestations de sécurité sociale qui réparent des dépenses de santé, des indemnités journalières ou une pension d’invalidité liée à l’accident peuvent, elles, ouvrir un recours, dans les conditions de l’article 29 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ce recours s’exerce poste par poste, et la victime conserve une préférence lorsque son droit à indemnisation est limité. Ce mécanisme est distinct. Il est développé dans l’article sur le recours des tiers payeurs et l’indemnité nette. Une caisse primaire qui produit une créance de frais médicaux ne rend pas déductible, par contamination, la prestation de compensation du département. Les deux lignes doivent rester séparées. Si l’offre les fond en une seule « créance sociale », le recalcul commence par les séparer.

La préférence de la victime, elle, ne s’applique qu’aux vrais tiers payeurs. L’article 31 ajoute que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle ». Cette phrase protège la victime contre un organisme qui a pris en charge une partie d’un poste et qui voudrait passer avant elle sur la dette du responsable. Elle ne crée pas une imputation de la prestation de compensation. S’en servir pour justifier la déduction de cette prestation, c’est renverser le texte : la préférence suppose d’abord un recours. Sans recours, il n’y a rien à préférer, et rien à soustraire.

II. Comment recalculer l’offre, ne pas confondre avec la CIVI, et contester à Paris

A. Tierce personne et postes déjà payés par la MDPH : quel chiffre reprendre, et pourquoi la CIVI ne commande pas

Le recalcul commence par le besoin, pas par la prestation. L’expert décrit un besoin d’aide : un nombre d’heures, actives ou de présence, spécialisées ou non, avant consolidation et après. Ce besoin se chiffre en euros, au taux discuté, sur la période discutée, puis, s’il est permanent, selon une capitalisation dont le coefficient n’est pas fixé par la loi. La prestation de compensation, si elle a été attribuée, se lit à part, sur la décision de la maison départementale : élément « aides humaines », élément « aides techniques », élément « aménagement », dates de début et de fin, montant mensuel, taux de prise en charge. Ces deux documents ne se compensent pas. L’offre qui part du besoin, puis retranche la prestation, doit être réécrite en retirant cette soustraction lorsque l’accident relève de la loi du 5 juillet 1985.

Une illustration, qui n’est pas un barème et qui ne lie personne, permet de voir l’écart. Supposons qu’après consolidation l’expert retienne trois heures par jour d’aide non spécialisée, tous les jours, et que la discussion de taux se fasse autour de 22 euros de l’heure. Le besoin annuel, avant toute capitalisation, est de 3 × 22 × 365, soit 24 090 euros. Si l’offre retranche 9 000 euros par an au titre de la prestation de compensation « aide humaine », elle ne discute plus un taux ou un nombre d’heures. Elle réduit le besoin de plus du tiers, chaque année, puis capitalise ce chiffre déjà amputé. Sur dix années de préjudice avant même de parler d’euro de rente, l’écart est de 90 000 euros, et la capitalisation, si elle est appliquée au net, aggrave encore l’écart. Le chiffre à reprendre, au vu de l’arrêt du 6 février 2020, est le besoin brut, 24 090 euros dans cette illustration, pas 15 090. Le taux horaire, le nombre d’heures et le coefficient restent discutables. La soustraction de la prestation, elle, ne l’est pas de la même manière : elle est contraire à la règle d’imputation que la Cour a énoncée pour l’accident de la circulation et pour le Fonds de garantie.

La même discipline vaut pour les autres éléments de la prestation. Un fauteuil financé par l’élément « aides techniques » ne se déduit pas des dépenses de santé futures, ni de la tierce personne, dans le régime de la loi de 1985. Un aménagement de logement financé par le département ne se déduit pas des frais de logement adapté dus par l’assureur. Le cumul n’est pas un profit. Ce sont deux dettes différentes, de deux débiteurs différents, qui ne s’imputent pas l’une sur l’autre faute d’être dans la liste de l’article 29. Si l’offre le fait quand même, le courrier de contestation gagne à reprendre, poste par poste, le montant brut retenu par l’expert, la somme retranchée, la décision départementale visée, et la demande de rétablissement du brut. Un total unique, sans cette ventilation, laisse à l’assureur le choix de la lecture.

La durée d’attribution de la prestation ne change pas cette règle pour l’accident de la route. L’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 3 décembre 2021, prévoit que la prestation « est accordée, pour une durée d’attribution unique et renouvelable », selon des tarifs et des taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Il ajoute : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » Cette phrase intéresse le renouvellement du droit social. Elle ne crée pas, dans la loi du 5 juillet 1985, une imputation que l’article 29 n’ouvre pas. Une prestation ouverte sans limitation de durée reste une prestation non mentionnée par l’article 29. L’assureur d’un accident de la route ne peut pas déduire la prestation à perpétuité au motif que le droit social serait désormais sans limite de durée. L’arrêt du 6 février 2020 ne subordonne pas l’interdiction d’imputer à la durée de l’attribution.

C’est ici que la confusion avec la commission d’indemnisation des victimes d’infraction devient coûteuse. Plusieurs commentaires, et parfois les services de règlement, citent des arrêts récents sur la prestation de compensation sans dire devant qui la victime était indemnisée. Le 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, a statué au visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, dans un litige contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Elle a cassé une cour d’appel qui avait déduit, pour l’avenir, la prestation de compensation du poste de dépenses de santé futures, alors qu’elle n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit ouvert sans limitation de durée, « mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365). Le 12 février 2026, la même chambre a cassé, pour le même motif, le rejet d’une assistance par tierce personne viagère : la cour d’appel s’était fondée sur la « vocation » de la prestation à être versée au-delà de l’attribution en cours, sans constater un droit ouvert sans limitation de durée, de sorte que la prestation future « ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.741). Ces deux arrêts ne disent pas que l’assureur d’un accident de la route peut déduire la prestation. Ils disent, dans le régime des articles 706-3 et 706-9, ce qui peut être regardé comme une indemnité déjà reçue ou à recevoir.

La différence de texte est décisive. L’article 706-9 du code de procédure pénale, applicable au 1er octobre 2026 et dont l’abrogation est différée au 1er janvier 2029, prévoit que la commission tient compte de prestations proches de celles de l’article 29, puis qu’« Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. ». Cette seconde phrase n’est pas dans la loi du 5 juillet 1985. C’est elle qui permet, devant la commission, de déduire une indemnité versée par un autre débiteur au titre du même poste, alors même que ce débiteur n’aurait pas de recours subrogatoire. L’arrêt du 12 février 2026 le rappelle pour les sommes déjà perçues au titre de la prestation de compensation, dans un contentieux contre le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, tout en refusant de traiter comme une indemnité à recevoir une prestation future qui n’est pas encore un droit ouvert sans limitation de durée. Transposer cette déduction du passé à l’offre d’un assureur automobile, c’est appliquer l’article 706-9 à un litige qu’il ne régit pas.

Le bon réflexe de lecture est donc de demander qui paie, avant de demander si la prestation est « déductible » en général. Si le payeur est l’assureur du véhicule, ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à titre subsidiaire, les articles 29 et 33, et l’arrêt du 6 février 2020, écartent l’imputation. Si le payeur est le fonds des victimes d’infractions, devant la commission, l’article 706-9 permet de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice, dans les limites que les arrêts du 27 novembre 2025 et du 12 février 2026 posent pour l’avenir. Les délais, le plafond et le recours après un rejet de la commission sont un autre contentieux, traité dans l’article sur le rejet, la forclusion et le plafond après une agression. Un accident de la route n’est pas, par lui-même, une saisine de cette commission. L’offre de l’assureur ne devient pas une décision de commission parce qu’elle cite un arrêt rendu contre le fonds des victimes d’infractions.

Le contentieux de l’indemnisation médicale, devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, obéit encore à d’autres textes. Il n’est pas développé ici. Le citer pour justifier une déduction sur une offre automobile serait une troisième confusion. La question, pour le lecteur de cette page, reste celle de l’accident de la circulation : la ligne « prestation de compensation » se retire du calcul, la ligne « allocation aux adultes handicapés » se justifie ou se retire selon la rubrique de l’article 29 que l’assureur est capable de désigner, et les créances de la caisse primaire se traitent à part, poste par poste.

B. À Paris et en Île-de-France : quelles pièces produire, dans quel délai, et devant quel tribunal

La contestation n’attend pas l’assignation. Elle commence sur l’offre. L’article L. 211-9 du code des assurances, en vigueur depuis le 2 août 2003 dans la version consultée, impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur une offre motivée, dans des délais qui dépendent de ce qu’il sait. « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, cette offre peut être provisionnelle. « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Une offre qui déduit la prestation de compensation n’est pas rendue régulière par le respect du délai. Une offre hors délai n’est pas rendue suffisante par le retrait de cette déduction. Les deux défauts se constatent séparément.

Le retard a sa sanction propre. L’article L. 211-13 dispose que, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur. Le calcul du doublement, et les arrêts qui en précisent l’assiette, sont repris dans l’article sur l’offre tardive et les intérêts doublés. Pour la prestation de compensation, le point pratique est plus simple : si l’offre, même tardive, retranche une somme qui ne pouvait pas l’être, la contestation porte à la fois sur le montant principal et, si le délai est dépassé, sur les intérêts. Accepter le principal amputé pour « débloquer » les intérêts, c’est souvent perdre plus que ce que les intérêts rapportent.

Les pièces qui rendent la contestation lisible tiennent en une liasse courte. La décision d’attribution de la prestation de compensation, et chaque renouvellement, avec les dates, l’élément concerné et le montant. Les versements réels, s’ils sont invoqués, mais sans accepter qu’ils soient déduits. Le rapport d’expertise, amiable ou judiciaire, sur les heures d’aide, les aides techniques et le logement. L’offre, dans sa version intégrale, pas seulement la page de total. La créance de la caisse, à part. Les bulletins de l’allocation aux adultes handicapés, si cette allocation est retranchée, avec le plafond de ressources appliqué, pour montrer qu’il s’agit d’une allocation et non d’un remboursement de frais. Un tableau d’une page, poste par poste, avec trois colonnes — besoin retenu, somme retranchée, somme demandée — vaut mieux qu’une discussion générale sur le handicap. À Paris, comme en petite couronne, les services de règlement demandent souvent ce tableau avant de revoir la ligne. S’ils ne le revoient pas, le tableau devient la pièce centrale de l’assignation.

Signer à ce stade est le geste qui fige l’erreur. Une quittance ou une transaction qui vise un solde de tout compte, après déduction des prestations sociales et de la prestation de compensation, peut être opposée ensuite, alors même que la déduction était contraire aux articles 29 et 33. Le délai de dénonciation de certaines offres, et les nullités possibles, sont traités dans l’article sur la transaction et la quittance que l’assureur fait signer. Tant que ce délai et ces nullités n’ont pas été vérifiés sur la pièce elle-même, la signature n’est pas une formalité. Elle est le risque principal du dossier, plus que le débat sur le taux horaire.

Si l’offre n’est pas révisée, le tribunal se choisit selon les règles ordinaires de compétence. L’article 42 du code de procédure civile pose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ». L’article 46 ajoute un choix : « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Un accident survenu à Paris, ou dont les conséquences sont subies à Paris, peut donc être porté devant le tribunal judiciaire de Paris, même si le siège de l’assureur est ailleurs. Un accident survenu en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, ouvre le même choix au profit du tribunal du lieu du choc ou du lieu où le dommage est subi, à côté du tribunal du siège du défendeur. Ce choix ne change pas le droit au fond. Il change le calendrier, la mise en état et, parfois, la facilité à faire citer un expert qui a déjà examiné la victime près de son domicile. Il ne dispense pas de viser les articles 29 et 33, ni l’arrêt du 6 février 2020, dans les motifs de la demande de rétablissement des postes amputés.

Quelques points d’attention reviennent dans les dossiers parisiens et franciliens, sans tenir lieu de règle locale dérogatoire. Les décisions de la maison départementale de Paris et celles des autres départements d’Île-de-France n’ont pas la même présentation : le libellé de l’élément, la périodicité du versement et le taux de prise en charge doivent être lus sur la notification, pas sur un récapitulatif de l’assureur. Une victime qui a déménagé après l’accident peut avoir deux décisions successives, de deux départements : chacune a ses dates, et aucune ne s’impute sur l’indemnité d’accident pour autant. L’expertise amiable organisée par l’assureur, souvent à Paris, ne devient pas judiciaire parce qu’elle a été contradictoire. Si le rapport décrit le besoin d’aide puis « tient compte » de la prestation de compensation dans ses conclusions chiffrées, cette dernière phrase est une opinion juridique, pas un constat médical. Elle se discute comme telle. Enfin, une provision déjà versée, qui aurait elle-même déduit la prestation, ne vaut pas accord sur le principe de la déduction : la provision s’impute sur le total finalement dû, elle ne valide pas la méthode.

Le recours à un avocat en dommage corporel à Paris se joue sur cette ventilation, plus que sur une formule générale de défense des victimes. Le travail utile est de faire coïncider trois documents qui ne parlent pas le même langage : la notification de la maison départementale, le décompte de l’offre, et les postes de préjudice décrits par l’expert. Tant que ces trois documents ne sont pas mis en regard, la discussion sur le « juste montant » reste fausse, parce qu’elle part d’une base déjà amputée.

Conclusion

Après un accident de la route, la prestation de compensation du handicap versée par le département n’ouvre pas de recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, et elle ne s’impute pas sur l’indemnité, que celle-ci soit payée par l’assureur ou, à titre subsidiaire, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. C’est le sens des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et de l’arrêt publié de la deuxième chambre civile du 6 février 2020. La rente d’aide humaine ne peut pas être subordonnée à la preuve annuelle que la victime n’a pas demandé cette prestation. L’allocation aux adultes handicapés n’est pas cette prestation : elle est soumise à un plafond de ressources, elle n’est pas nommée dans la liste, et l’offre qui la retranche doit désigner la rubrique de l’article 29 et le poste de préjudice qu’elle prétend réparer. Les arrêts du 27 novembre 2025 et du 12 février 2026, rendus contre le fonds des victimes d’infractions au visa de l’article 706-9 du code de procédure pénale, n’autorisent pas l’assureur automobile à faire la même soustraction. Le chiffre à reprendre est le besoin brut d’aide, d’aides techniques ou d’aménagement, avant toute ligne « handicap ». Le juge, au vu des notifications, de l’expertise et de l’offre, dira si cette ligne devait y figurer. Les contrats signés et les décisions déjà devenues définitives priment sur cette analyse générale.

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