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Contacter Instagram ou Facebook : pas de numéro de téléphone, les vrais canaux et vos recours si Meta ne répond pas (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Contacter Instagram ou Facebook : pas de numéro de téléphone, les vrais canaux et vos recours si Meta ne répond pas (2026)

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Votre compte Instagram a été piraté, votre profil Facebook a été désactivé du jour au lendemain, un faux compte utilise vos photos ou une publication que vous avez signalée reste en ligne : le premier réflexe est de chercher un numéro pour parler à quelqu’un. Il n’en existe pas. La page d’aide de Meta consultée le 1er octobre 2026 indique que ses services, dont Facebook, Messenger, Instagram et WhatsApp, n’ont « pas de numéro de téléphone public » pour le service clientèle, et que les numéros qui prétendent le contraire sont des « arnaques potentielles ».

Cela ne signifie pas que Meta peut rester injoignable. Le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, impose à toute plateforme d’offrir aux utilisateurs un point de contact direct et rapide, qui ne repose « pas uniquement sur des outils automatisés », d’accuser réception des signalements, de motiver ses décisions de suspension et d’examiner les réclamations sous le contrôle de personnes qualifiées. Le 24 octobre 2025, la Commission européenne a d’ailleurs estimé, à titre préliminaire, que les mécanismes de signalement et de recours de Facebook et d’Instagram présentaient des difficultés. Ces constatations restent préliminaires et n’établissent aucune faute de Meta.

Cet article fait le point, d’après les pages officielles lues le 1er octobre 2026, sur les canaux qui existent réellement selon votre problème, puis sur ce que Meta vous doit et sur les recours lorsque personne ne répond : organismes certifiés, Arcom, CNIL, plainte et juge français. Meta peut modifier ses pages et ses outils à tout moment. Ses conditions d’utilisation et les faits propres à chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Joindre Meta en 2026 : les canaux qui existent vraiment selon votre problème

A. Pas de numéro public : pages d’aide, formulaire européen, assistant Meta AI et assistance payante

Avant de chercher un canal, il faut savoir à qui l’on s’adresse. Pour les utilisateurs européens, Instagram et Facebook sont fournis par une société irlandaise, Meta Platforms Ireland Limited, avec laquelle le contrat est conclu au moment de l’inscription. Les conditions d’utilisation d’Instagram applicables dans l’Union, entrées en vigueur le 1er janvier 2025, le disent dès leur préambule. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 26 septembre 2025 : cette société « fournit le réseau social Instagram pour les utilisateurs situés en Europe » et elle est responsable du traitement des données personnelles. La filiale française du groupe n’est pas l’interlocuteur des utilisateurs, ce qui aura son importance si le litige va jusqu’au juge.

Le téléphone est la première impasse. La page de Meta consacrée à l’assistance téléphonique indique qu’aucun numéro public n’existe pour le service clientèle de ses produits, et qu’il faut éviter les numéros qui se présentent comme tels. Elle ajoute une réserve : Meta peut proposer une assistance téléphonique spécialisée « dans certaines juridictions » ou pour certains produits. En pratique, un numéro trouvé sur un site tiers, dans un commentaire ou dans un message privé ne doit jamais être appelé, et aucun code de connexion ne doit être communiqué à une personne qui se présente comme un agent de Meta. Ce conseil de prudence vaut d’autant plus que l’hameçonnage figure parmi les modes de piratage décrits par le dispositif public d’assistance aux victimes.

Les pages d’aide sont, selon Meta, le moyen le plus simple d’obtenir une réponse dans la plupart des cas. Elles se doublent d’outils intégrés aux applications. Sur Instagram, la rubrique Assistance du menu du profil permet de « signaler un problème », soit en secouant le téléphone à l’endroit où le défaut est apparu, soit sans le secouer. La page d’aide recommande de décrire précisément ce qui se passait et de joindre une capture d’écran ; les informations sur l’appareil et le compte concerné sont automatiquement jointes au signalement. Sur Facebook, un Espace Assistance accessible depuis le menu « Aide et assistance » regroupe les signalements effectués, les alertes concernant le compte et les messages envoyés par la plateforme.

Pour les résidents de l’Union, Meta publie des pages intitulées « Points d’aide et de contact » pour Facebook et pour Instagram. Celle de Facebook renvoie vers un formulaire qui oriente la demande vers le service compétent et déclenche un e-mail automatique contenant, le cas échéant, un numéro de signalement unique. Les deux pages donnent la même consigne : conserver ce numéro, et répondre directement à l’e-mail reçu de Meta pour que le traitement se poursuive. Elles indiquent aussi l’adresse postale de la société contractante : Meta Platforms Ireland Limited, Merrion Road, Ballsbridge, Dublin, D04 X2K5, Irlande. La page d’Instagram mentionne en outre une adresse électronique réservée aux questions sur les conditions de service et les politiques, [email protected], ainsi qu’un formulaire destiné aux personnes qui contestent une décision en qualité de représentant d’un utilisateur au titre de l’article 86 du DSA.

Meta met en avant un troisième canal, automatisé. Dans une annonce du 4 décembre 2025, complétée le 19 mars 2026, le groupe a présenté un espace d’assistance centralisé sur Facebook et Instagram, puis le déploiement d’un assistant de support fondé sur son intelligence artificielle, dans les pays où Meta AI est disponible. Selon Meta, cet assistant répond aux questions et peut agir directement sur Facebook, et à terme sur Instagram, pour signaler une escroquerie ou une usurpation, comprendre pourquoi un contenu a été retiré, connaître les options de contestation ou réinitialiser un mot de passe. Le groupe affirme aussi que les nouveaux piratages de comptes ont baissé de plus de 30 % en un an, dans le monde, sur Facebook et Instagram. Ces chiffres sont ceux de l’entreprise. Les pages d’aide consultées en français le 1er octobre 2026 proposent effectivement de discuter avec cet assistant.

Reste l’assistance humaine payante. L’abonnement Meta Verified, proposé aux créateurs et, dans une offre distincte, aux entreprises, comprend une « assistance améliorée ». La page d’aide consultée décrit « une équipe d’assistance humaine » joignable par discussion et par e-mail, des demandes traitées en priorité et, pour les formules les plus élevées appelées Premium et Max, la possibilité de demander un rappel téléphonique. Elle précise plusieurs limites concrètes : la discussion n’est disponible que dans les applications mobiles, une seule conversation peut être ouverte à la fois, et une demande à laquelle l’abonné ne répond pas pendant sept jours est fermée automatiquement, sans pouvoir être rouverte. Les formules et leur disponibilité varient selon les régions. Le 8 septembre 2026, la BBC rapportait que des créateurs visés par de fausses réclamations pour droit d’auteur, suivies de demandes de rançon, jugeaient le circuit de contestation lent sans cet abonnement ; Meta avait répondu au média avoir rétabli les contenus concernés et ajouté des protections.

Cet abonnement est facultatif et ne remplace pas les canaux que le DSA impose envers tous les utilisateurs, abonnés ou non : point de contact, mécanisme de signalement, système interne de réclamation accessible par voie électronique sans avoir à payer. Si l’échange en direct avec un humain devait rester réservé aux abonnés, la question de sa compatibilité avec l’exigence d’un point de contact qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés pourrait se poser. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne l’a tranchée.

B. Le bon canal pour chaque problème : piratage, compte désactivé, signalement ignoré, faux profil, données

Le canal utile dépend du problème. Quel qu’il soit, une règle s’applique d’emblée : ouvrir un dossier daté, avec les captures d’écran des messages de la plateforme, les adresses URL en cause, les numéros de signalement et les e-mails échangés. Ce dossier servira devant un organisme de règlement des litiges, devant l’Arcom ou devant le juge.

En cas de piratage, les pages d’aide renvoient vers des adresses dédiées, instagram.com/hacked et facebook.com/hacked, ainsi que vers un espace de récupération de compte commun aux applications de Meta. L’annonce du 4 décembre 2025 indique que la récupération peut désormais passer, à titre facultatif, par un selfie vidéo destiné à confirmer l’identité. Le dispositif public Cybermalveillance.gouv.fr conseille de contacter le service pour « signaler votre piratage », de vérifier dès que possible l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de récupération, de changer le mot de passe, d’activer la double authentification, de déconnecter les sessions inconnues et de prévenir ses contacts. Il rappelle aussi la possibilité de déposer plainte, y compris en ligne lorsque l’auteur réclame de l’argent ou tente d’escroquer les contacts de la victime. Sur le plan pénal, l’article 323-1 du code pénal punit le fait d’« accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans un système de traitement automatisé de données de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 150 000 euros en cas de suppression ou de modification de données. Les étapes de récupération sont détaillées dans notre article sur le compte TikTok ou Instagram piraté ou usurpé.

Lorsque le compte est désactivé ou restreint, la page d’aide d’Instagram consacrée aux comptes désactivés indique que la personne qui estime que son compte a été désactivé par erreur peut demander un nouvel examen en se connectant et en suivant les instructions affichées. Si aucun message de désactivation n’apparaît, la difficulté peut venir d’un problème de connexion, d’un piratage ou d’une suppression du compte, et un compte supprimé ne peut pas être restauré. La même page signale que, dans certaines régions, Meta peut désactiver les comptes d’une tranche d’âge déterminée pour se conformer à la loi locale. Sur Facebook, les délais et les étapes de l’appel sont présentés dans notre article consacré au compte Facebook suspendu, désactivé ou restreint. Les créateurs dont le compte rapporte des revenus trouveront les enjeux propres à leur situation dans notre article sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu d’un créateur de contenu. Lorsque la mesure fait suite à des réclamations pour droit d’auteur, y compris de fausses réclamations accompagnées d’une demande d’argent, la contestation obéit à des règles propres, exposées dans notre article sur le compte Instagram suspendu après un signalement de droit d’auteur. Payer celui qui promet de retirer ses réclamations n’offre aucune garantie.

Lorsqu’un signalement reste sans effet, Instagram permet de suivre ses signalements dans la rubrique Demandes d’assistance, de voir la décision prise et, en principe, de « demander un examen ». La page d’aide indique que le contenu est alors « généralement réexaminé par Instagram sous 24 heures » et qu’un appel devant le Conseil de surveillance peut ensuite être tenté, celui-ci ne retenant qu’une partie des dossiers. La qualité du signalement compte autant que le canal. Le DSA exige que le mécanisme permette de fournir une explication suffisamment étayée de l’illicéité, l’adresse URL exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement et une déclaration de bonne foi. Un signalement global reste peu efficace. Saisie d’une action contre Instagram par une personne qui lui reprochait de ne pas avoir retiré quarante-six comptes usurpant son identité, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande le 30 novembre 2022 : la lettre recommandée invoquait trois motifs d’illicéité sans préciser quels comptes relevaient de chacun, « empêchant ainsi l’hébergeur d’apprécier le caractère manifestement illicite des comptes signalés ». Le même jour, dans une affaire voisine visant Facebook, la cour a relevé que la désignation des comptes avait varié, de quarante adresses dans un signalement à cinquante-neuf comptes dans un courrier, puis vingt-trois dans une note adressée au juge. Ces arrêts appliquaient la rédaction de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en vigueur à l’époque des faits, mais la leçon pratique demeure : un signalement par contenu, avec son adresse URL et son fondement précis.

Face à un faux compte à votre nom, le signalement passe par l’option prévue sur le profil en cause, en choisissant l’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du code pénal punit le fait d’« usurper l’identité d’un tiers » ou d’utiliser des données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne. Il faut agir vite et garder la trace exacte du compte. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles le 10 octobre 2024, un père de famille cherchait à identifier l’auteur de messages envoyés à ses proches depuis un compte Instagram qui, selon lui, usurpait l’identité d’une tierce personne. Meta soutenait que ce compte avait été supprimé par son titulaire et que les données associées avaient disparu de façon irréversible. Le juge a rappelé que « la production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine », a estimé que l’expertise demandée était « vouée à l’échec » et a condamné le demandeur à verser 1 500 euros à Meta au titre de ses frais de procédure. Notre article sur le faux profil qui porte atteinte à votre réputation détaille les démarches d’identification.

Pour les données personnelles, une demande d’accès ou de copie de ses données relève du règlement général sur la protection des données. Selon la CNIL, l’organisme doit répondre dans les meilleurs délais et au plus tard « dans un délai d’un mois », porté à trois mois au maximum selon la complexité ou le nombre des demandes, et une plainte peut être adressée à la CNIL en l’absence de réponse dans ce délai ou, après avoir demandé à l’organisme de la compléter, si la réponse est incomplète. Il est utile de conserver la preuve de la demande, par exemple une capture du formulaire envoyé.

Enfin, lorsque l’accès est bloqué non par Meta mais par une personne qui détient les identifiants, un ancien salarié, un ancien associé ou une agence, la plateforme n’est pas la bonne cible. Le litige se règle contre cette personne, comme l’explique notre article sur le compte Instagram ou TikTok gardé par un tiers. Les annonceurs disposent pour leur part d’un accueil distinct, l’assistance business de Meta, mentionné sur la page consacrée à l’assistance téléphonique.

II. Ce que Meta vous doit et comment obtenir une réponse quand personne ne répond

A. Point de contact, accusé de réception, exposé des motifs, réclamation examinée par des humains : les obligations de Meta

Le DSA, règlement (UE) 2022/2065, s’applique directement en France sans transposition. Son article 12 impose à tout fournisseur de services intermédiaires de désigner un point de contact unique permettant aux utilisateurs de communiquer avec lui « directement et rapidement », par voie électronique et de manière conviviale, en leur permettant de choisir les moyens de communication, lesquels ne doivent pas s’appuyer « uniquement sur des outils automatisés ». Les informations permettant d’identifier ce point de contact doivent être publiques, aisément accessibles et tenues à jour. Les pages « Points d’aide et de contact » publiées par Meta semblent répondre à cette dernière exigence ; la manière dont les canaux décrits plus haut fonctionnent en pratique reste, elle, une question de fait propre à chaque situation.

L’article 16 du règlement organise le signalement des contenus illicites. Lorsque l’auteur du signalement a laissé ses coordonnées électroniques, l’hébergeur lui envoie un accusé de réception « dans les meilleurs délais », puis l’informe de sa décision et des voies de recours. Les décisions doivent être prises en temps opportun, de manière diligente, « non arbitraire et objective », et l’usage de moyens automatisés doit être signalé dans la notification de la décision. Pour l’utilisateur qui n’a jamais reçu d’accusé de réception, la conservation de la preuve du signalement devient donc un élément central.

L’article 17 s’adresse à l’utilisateur sanctionné. Dès lors que la plateforme dispose de ses coordonnées électroniques, toute restriction de visibilité, toute suspension ou suppression de compte et toute restriction des paiements doivent être accompagnées d’un exposé des motifs « clair et spécifique ». Cet exposé indique notamment les faits et circonstances retenus, si la décision a été prise par des moyens automatisés, la clause des conditions générales en cause et les voies de recours disponibles, y compris la réclamation interne, le règlement extrajudiciaire et le recours au juge. Un utilisateur qui ne reçoit qu’un message vague peut donc demander, par écrit, l’exposé complet auquel le texte lui donne droit.

L’article 20 organise la réclamation interne. Les plateformes doivent ouvrir un système de réclamation efficace pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision, accessible par voie électronique et sans avoir à payer. Ce système vaut aussi pour la personne dont le signalement a été écarté. Lorsque la réclamation contient des motifs suffisants, la plateforme doit infirmer sa décision dans les meilleurs délais. Surtout, les décisions rendues sur réclamation doivent être prises sous le contrôle de « collaborateurs dûment qualifiés », et « pas uniquement par des moyens automatisés ». Un assistant fondé sur l’intelligence artificielle peut donc aider à déposer une réclamation ; la décision elle-même doit rester sous contrôle humain.

Ces obligations s’ajoutent au contrat. Les conditions d’utilisation d’Instagram prévoient que Meta informe l’utilisateur lorsqu’elle supprime un contenu ou désactive un compte et lui explique les options de réexamen, sauf exceptions, notamment lorsqu’une telle information risquerait d’engager sa responsabilité juridique ou de compromettre l’intégrité ou le fonctionnement de ses services. Elles précisent que, de manière générale, « nous vous avertissons à l’avance » et que l’utilisateur peut remédier au manquement, sauf infraction grave ou impossible à corriger. Le contrat est aussi soumis à l’article 1104 du code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Ces voies ne sont pas théoriques. Selon la page de la Commission européenne consacrée aux effets du DSA, les utilisateurs de l’Union ont contesté depuis 2024, par les mécanismes internes des très grandes plateformes, plus de 165 millions de décisions de modération, dont près de 30 % ont été inversées. Au seul premier semestre 2025, les organismes de règlement extrajudiciaire ont examiné plus de 1 800 litiges concernant des contenus publiés sur Facebook, Instagram et TikTok, et la décision de la plateforme a été inversée dans 52 % des dossiers clôturés, avec rétablissement de contenus et de comptes selon la Commission.

Le dispositif de Meta fait toutefois l’objet d’une enquête. Dans son communiqué du 24 octobre 2025, la Commission indique avoir conclu à titre préliminaire que les mécanismes de signalement de Facebook et d’Instagram semblaient imposer des étapes inutiles et recourir à des interfaces trompeuses, et que leurs mécanismes de recours ne semblaient pas permettre aux utilisateurs d’apporter « des explications ou des éléments de preuve » à l’appui de leur contestation. La Commission précise que ces conclusions « ne préjugent pas de l’issue de l’enquête ». À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision constatant un manquement de Meta sur ce point. Pour l’utilisateur, la conséquence pratique est simple : lorsque le formulaire ne permet pas de joindre une explication ou une pièce, il est prudent de compléter par un écrit séparé et daté.

B. Après le silence ou le refus : mise en demeure, organismes certifiés, Arcom, CNIL et juge français

Lorsque les canaux en ligne n’aboutissent pas, une mise en demeure écrite permet de dater la demande et de prouver que Meta en a été saisie. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Pour une obligation de faire, une lettre recommandée internationale adressée à Meta Platforms Ireland Limited, à l’adresse publiée sur ses pages, peut jouer un rôle comparable si elle identifie le compte, rappelle les démarches déjà faites, joint les numéros de signalement et formule une demande précise : rétablissement de l’accès, exposé des motifs, retrait d’un contenu ou communication des données. Une version anglaise jointe au courrier peut éviter un débat sur la langue. Lors d’une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Melun le 24 octobre 2025, Meta avait refusé de recevoir une assignation rédigée en français ; le tribunal a admis que l’acte aurait dû être rédigé dans une langue officielle de l’Irlande, tout en relevant que Meta « ne justifie d’aucun grief tenant à cette irrégularité, dès lors qu’elle a pu assurer sa défense ».

La mise en demeure ne garantit rien. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 26 septembre 2025, le titulaire d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés avait utilisé le formulaire prévu pour les comptes désactivés, puis envoyé deux lettres recommandées de mise en demeure, avant de saisir le juge des référés. La cour a jugé que Meta « a pu légitimement désactiver le compte » sans préavis, « au regard des violations graves et répétées » qu’elle avait établies, et a condamné l’utilisateur à lui verser 5 000 euros au titre de ses frais. La démarche écrite fixe la chronologie ; elle ne remplace pas l’examen du fond.

Vient ensuite le règlement extrajudiciaire. L’article 21 du DSA permet à l’utilisateur de choisir un organisme certifié pour réexaminer la décision, y compris lorsque la réclamation interne n’a pas abouti, sans préjudice du droit de saisir un juge « à tout moment ». D’après la liste tenue par la Commission européenne, mise à jour le 11 septembre 2026, Appeals Centre Europe, certifié en Irlande le 26 septembre 2024, examine des litiges concernant Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Google Maps, Pinterest et Threads depuis tout pays de l’Union et peut communiquer en français. User Rights, certifié en Allemagne le 12 août 2024, couvre notamment Instagram et Facebook et travaille en français pour les violations des conditions générales. ADR Center, certifié en Italie le 18 décembre 2024 pour plusieurs catégories de litiges, compte aussi le français parmi ses langues. La page d’aide d’Instagram sur ces organismes explique qu’il faut leur transmettre un numéro de référence commençant par « IG », figurant dans le message de décision sous la mention « Informations pour les personnes dans l’UE » ou à défaut demandé à Meta, que des frais de traitement peuvent être demandés par l’organisme, et qu’Instagram et Threads doivent prendre en considération l’opinion rendue, sans être « légalement obligées de la respecter ». Le règlement le confirme : l’organisme ne peut imposer de solution contraignante.

L’Arcom peut aussi être saisie. L’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que l’Arcom « est désignée coordinateur pour les services numériques », aux côtés de la DGCCRF et de la CNIL pour leurs compétences respectives. L’article 53 du DSA permet à tout utilisateur d’introduire auprès du coordinateur de son pays une plainte pour infraction au règlement, par exemple l’absence de point de contact accessible ou d’exposé des motifs ; la plainte peut être transmise au coordinateur du pays d’établissement de la plateforme ; pour Meta, la Commission fait état de sa coopération avec le coordinateur irlandais, Coimisiún na Meán. L’Arcom précise sur son site qu’elle « n’est pas le régulateur des contenus » publiés sur les réseaux sociaux : elle veille au respect des obligations des plateformes, sans trancher le litige individuel de l’utilisateur.

La CNIL reste l’interlocuteur adapté lorsqu’une demande portant sur des données personnelles est restée sans réponse au-delà du délai, et la plainte pénale reste la voie adaptée lorsque le piratage ou l’usurpation constituent des infractions.

Reste le juge français. La première question est celle de votre qualité. Le code de la consommation définit le consommateur, dans son article liminaire, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les conditions d’utilisation d’Instagram prévoient que le consommateur peut porter son litige devant les tribunaux du pays de sa résidence principale, dont la loi s’applique, tandis que l’usage professionnel ou commercial relève des tribunaux et de la loi irlandais. Pour Facebook, dont les conditions comportaient une clause comparable, la cour d’appel de Paris a retenu le 25 janvier 2023 la compétence française au profit d’une utilisatrice dont le profil avait été désactivé et qui, « Estimant n’avoir reçu aucune réponse satisfaisante à ces demandes », avait assigné Meta à Paris : « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige ». À l’inverse, pour un compte Instagram ouvert à titre professionnel puis piraté, la Cour de cassation a rejeté le 2 avril 2025 le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait déclaré le juge français incompétent : la validité de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, « sans que soit applicable la réserve des lois de police ».

La deuxième question est celle du défendeur. Assigner Facebook France est une erreur fréquente. La cour d’appel de Riom l’a jugé le 4 juin 2025 à propos d’une association dont la page avait été piratée et qui avait adressé sa mise en demeure à la filiale française : « seule la société MPIL apparaît comme l’exploitant et hébergeur du service », de sorte que les demandes dirigées contre Facebook France étaient irrecevables, alors même que cette association avait obtenu gain de cause en première instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens le 13 mai 2025 pour un faux profil : l’action ne pouvait viser que Meta Platforms Ireland Limited, « seule à même de procéder à la suppression réclamée ».

La troisième question est celle de la procédure. En urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable. Pour un contenu, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le tribunal judiciaire de Paris a précisé le 20 septembre 2024 que cette demande « n’est pas conditionnée à une demande préalable de retrait du contenu auprès dudit hébergeur », tout en rappelant qu’une démarche préalable peut être prise en compte pour apprécier la proportionnalité de la mesure ; dans cette affaire, les demandeurs ont toutefois été déboutés et condamnés aux frais. À Melun, le 24 octobre 2025, le tribunal a ordonné à Meta de supprimer une page Facebook et un compte Instagram dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, en relevant que, malgré des signalements effectués en 2021 et en 2024, Meta « n’a pas supprimé le compte et les publications litigieuses » ; il a en revanche rejeté les demandes de dommages et intérêts, faute de preuve suffisante du lien entre les publications et les préjudices invoqués.

Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, des mesures pour « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; l’affaire de Versailles montre qu’il faut agir tant que le compte et les données existent encore. En matière délictuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, outre le tribunal du défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Enfin, une demande de réparation contractuelle suppose d’établir une inexécution et un préjudice au sens de l’article 1231-1 du code civil, et les décisions citées montrent que l’utilisateur qui perd son procès peut être condamné à indemniser les frais de Meta, à hauteur de 1 500 euros à Versailles ou de 5 000 euros devant la cour d’appel de Paris.

Conclusion

Il n’existe pas de numéro de téléphone pour joindre Instagram ou Facebook, et ceux qui circulent sur internet doivent être évités. Les canaux réels sont écrits : pages d’aide, outils de signalement intégrés aux applications, formulaire destiné aux résidents de l’Union, assistant automatisé de Meta, courrier à Meta Platforms Ireland Limited à Dublin et, pour les abonnés de Meta Verified, une assistance humaine par discussion et par e-mail. Le choix du canal dépend du problème : récupération pour un piratage, réexamen depuis l’application pour un compte désactivé, demande d’examen pour un signalement écarté, demande écrite et CNIL pour les données personnelles.

Le règlement européen sur les services numériques donne à ces démarches un cadre précis. Meta doit offrir un point de contact qui ne repose pas uniquement sur des outils automatisés, accuser réception des signalements, motiver ses décisions de façon claire et spécifique, ouvrir pendant au moins six mois un système de réclamation dont les décisions sont prises sous le contrôle de personnes qualifiées, et informer des recours ouverts. Les chiffres publiés par la Commission montrent que ces voies aboutissent dans une proportion non négligeable de cas, tandis que l’enquête ouverte sur les mécanismes de signalement et de recours de Meta n’a donné lieu, à notre connaissance, qu’à des constatations préliminaires.

Lorsque personne ne répond, la méthode est la même dans tous les cas : un dossier daté, des signalements précis contenu par contenu, une mise en demeure adressée à la bonne société, puis, selon l’enjeu, un organisme certifié, une plainte auprès de l’Arcom ou de la CNIL, une plainte pénale ou le juge. Les décisions rendues depuis 2022 montrent qu’un recours mal dirigé contre Facebook France, un signalement imprécis ou une action engagée trop tard peuvent faire perdre un procès, même lorsque la situation de départ paraissait favorable. Aucune responsabilité de Meta n’est établie par cet article : les conditions d’utilisation acceptées et les faits propres à chaque dossier commandent l’analyse, et seul le juge décide.

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