Un cambriolage dans la rue, une agression dans le quartier, une publicité qui vante une arme « d’autodéfense » : beaucoup de particuliers envisagent d’acheter un pistolet à balles de caoutchouc pour protéger leur domicile. Deux noms de marque sont entrés dans le langage courant, Gomm-Cogne et Flash-Ball, et les vendeurs parlent volontiers d’armes « non létales ». Viennent alors trois questions : faut-il un permis, peut-on garder l’arme dans la table de nuit ou la boîte à gants, et que risque-t-on si l’on tire sur un cambrioleur ?
Le droit français ne range pas ces armes dans une catégorie à part. Un pistolet à balles de caoutchouc est une arme au sens du code pénal et, lorsqu’il tire une cartouche à poudre, une arme à feu au sens du code de la sécurité intérieure. Tout dépend alors de sa catégorie. Les pistolets GC 27 et GC 54, ceux que le commerce appelle Gomm-Cogne, relèvent de la catégorie C : un majeur peut les acheter sur déclaration, avec un simple certificat médical. Le Flash-Ball Maxi relève de la catégorie B, soumise à une autorisation qu’un particulier ne peut pas obtenir, en l’état des textes, pour défendre son domicile. Les lanceurs à gaz changent de catégorie selon leur puissance. Dans tous les cas, l’arme ne sort pas de chez soi sans motif légitime, et son usage contre une personne est jugé comme des violences avec arme, sauf légitime défense.
Nous verrons comment identifier la catégorie de l’arme et ce qu’exigent son achat et sa détention (I), puis ce que risque son détenteur s’il l’emporte hors de chez lui ou s’en sert contre quelqu’un (II), selon les règles en vigueur au 1er octobre 2026 en France métropolitaine.
I. Acheter et garder chez soi une arme à balles de caoutchouc : la catégorie décide de tout
A. Gomm-Cogne, Flash-Ball, pistolet à gaz : comment savoir dans quelle catégorie tombe votre arme
Le classement des armes figure à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 7 septembre 2025. Il répartit les armes en quatre catégories : la catégorie A regroupe les armes interdites, la catégorie B les armes soumises à autorisation, la catégorie C les armes soumises à déclaration et la catégorie D les armes dont l’acquisition et la détention sont libres. Pour une arme à balles de caoutchouc, deux questions suffisent à trouver la bonne ligne : comment le projectile est-il propulsé, et le modèle a-t-il fait l’objet d’un arrêté de classement ?
La première question renvoie aux définitions de l’article R. 311-1 du même code. L’arme à feu y est définie comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». La nature du projectile est indifférente : un pistolet qui tire une cartouche à poudre de calibre 12/50, même chargée d’une balle de caoutchouc, est une arme à feu. Par défaut, une arme à feu de poing relève de la catégorie B, qui vise, selon l’article R. 311-2, les « Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ». Le même article prévoit toutefois, en catégorie B comme en catégorie C, une ligne particulière pour les « Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques », à condition qu’un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes les y range.
Ces arrêtés existent, et ils désignent les modèles par leur nom. L’article 3 de l’arrêté du 16 septembre 1997, dans sa rédaction issue d’un arrêté du 2 septembre 2013, prévoit que les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL « sous les appellations GC 54 et GC 27 » « sont classées au 3° de la catégorie C ». Ce sont les pistolets que les armureries vendent sous le nom de Gomm-Cogne, et la préfecture de la Mayenne range d’ailleurs expressément les armes de type Gomm-Cogne dans le 3° de la catégorie C. À l’inverse, l’article 4 du même arrêté classe l’arme commercialisée par la société Verney-Carron « sous l’appellation Flash-Ball Maxi » au 3° de la catégorie B. Deux armes vendues l’une et l’autre comme des armes de défense à balles de caoutchouc relèvent donc de régimes très différents : déclaration pour la première, autorisation pour la seconde.
Ces classements ne visent que des modèles précis, ceux « dont les caractéristiques techniques sont déposées » auprès de l’établissement technique de Bourges. Une arme modifiée, une variante importée qui n’a pas été classée ou un autre modèle de pistolet à poudre tirant des balles de caoutchouc ne bénéficie pas automatiquement de la catégorie C. Faute d’arrêté, une arme à feu de poing reste dans la catégorie B. Avant tout achat, la facture, la notice et la catégorie annoncée par le vendeur doivent donc concorder avec le modèle exact ; en cas de doute, l’armurier qui enregistre la vente peut indiquer le classement retenu.
La seconde famille regroupe les lanceurs qui propulsent leur projectile sans poudre, par gaz, par CO2 ou par ressort. Leur catégorie dépend de l’énergie mesurée à la sortie du canon. Entre 2 et 20 joules, ce sont des armes de catégorie D, dont l’acquisition est libre pour les majeurs. À partir de 20 joules, l’article R. 311-2 les fait passer en catégorie C, qui vise les « Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ». Un pistolet à gaz annoncé à 40 joules n’est donc pas une arme en vente libre, même s’il est présenté comme un simple pistolet à balles de caoutchouc. En dessous de 2 joules, l’objet n’est plus une arme au sens de ce code : il relève du régime des répliques, que nous avons détaillé dans notre article sur les pistolets à billes, les répliques d’airsoft et les armes factices.
Cette grille explique une erreur fréquente. Beaucoup d’acheteurs raisonnent en joules pour toutes les armes à balles de caoutchouc, alors que le seuil de 20 joules ne concerne que les lanceurs sans poudre. Pour un pistolet à cartouche, la puissance annoncée ne change rien : seule compte la ligne de l’article R. 311-2 dans laquelle l’arrêté de classement a placé le modèle, ou, à défaut, la catégorie B des armes à feu de poing.
B. Déclaration, certificat médical, coffre : ce que la loi exige du détenteur, et ce que coûte l’oubli
Première condition, commune à toutes les catégories : l’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure interdit d’acquérir et de détenir une arme avant dix-huit ans révolus, sous réserve d’exceptions pour la chasse et le tir sportif.
Pour une arme de catégorie C, l’article L. 312-4-1 du même code impose une déclaration et, pour une personne physique, la production d’un certificat médical « datant de moins d’un mois », attestant d’un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme. En principe, l’acheteur doit aussi présenter un permis de chasser validé, une licence de tir ou une carte de collectionneur, mais le texte autorise le pouvoir réglementaire à en dispenser certaines armes. C’est le cas des armes à balles de caoutchouc classées au 3° : l’article R. 312-54 précise que n’est pas subordonnée à ces titres « L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C ».
L’article R. 312-56 organise la démarche. L’acheteur remplit chez l’armurier une déclaration que celui-ci transmet au préfet du département de son domicile, avec une copie de sa pièce d’identité. Pour les armes du 3°, « la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical » ; le préfet délivre ensuite un récépissé. Ce document compte pour la suite, car il conditionne l’achat des cartouches : selon l’article R. 312-60, « L’acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de la déclaration de l’arme détenue. » Un Gomm-Cogne acheté à un particulier, sans passage par un armurier ni déclaration, place donc son nouveau détenteur dans l’illégalité dès la remise de l’arme.
Cette dispense ne profite pas aux lanceurs à gaz de 20 joules et plus. Classés au 4° de la catégorie C, ils restent soumis à l’article R. 312-53, qui subordonne l’acquisition à la présentation d’un permis de chasser accompagné d’un titre de validation, d’une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, ou d’une carte de collectionneur. Un particulier qui ne chasse pas et ne pratique pas le tir sportif ne peut donc pas acquérir régulièrement un tel lanceur, alors qu’il pourra acheter un pistolet GC 27 avec un certificat médical.
Pour les armes du 3° de la catégorie B, comme le Flash-Ball Maxi, la porte est plus étroite encore. L’acquisition suppose une autorisation préfectorale, et les deux voies que la réglementation ouvre aux particuliers ne visent pas cette ligne. L’article R. 312-39 permet d’autoriser des personnes majeures « exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de cette activité », mais seulement pour les armes des 1°, 8° et 10° de la catégorie B. L’article R. 312-40, qui concerne le tir sportif, énumère les 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la même catégorie. Le 3° ne figure dans aucune des deux listes. En l’état de ces textes, la volonté de protéger son domicile ne permet pas d’obtenir l’autorisation de détenir une arme du 3° de la catégorie B. Celui qui en détient une sans autorisation commet un délit que l’article 222-52 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Certaines personnes ne peuvent détenir aucune arme des catégories A, B et C, pas même un Gomm-Cogne. L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure vise celles dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour une longue liste d’infractions, parmi lesquelles les violences volontaires, les menaces, les vols, les dégradations et les infractions relatives aux armes. Ces interdictions sont recensées dans le fichier national prévu par l’article L. 312-16, dont nous avons présenté l’inscription, l’effacement et les recours. Tant qu’une telle condamnation figure au bulletin n° 2, l’achat est bloqué ; d’où l’intérêt de vérifier ce que contient le casier judiciaire et les moyens d’en faire retirer une mention avant toute démarche.
Le détenteur doit aussi gérer son arme par voie numérique. L’article R. 312-91 impose à tout détenteur d’armes à feu portatives relevant des catégories fixées par arrêté de créer un compte individualisé dans le système d’information sur les armes, qui assure notamment le suivi des armes des catégories A, B et C par l’intermédiaire d’un « râtelier numérique ». La même logique s’applique à l’arme trouvée dans les affaires d’un parent décédé. Selon l’article R. 312-55, la personne qui reçoit une arme de catégorie C par succession, ou qui la trouve, et souhaite la conserver « déclare cette mise en possession sans délai » par ce compte, puis joint un certificat médical dans les trois mois ; à défaut, le préfet ordonne le dessaisissement.
Reste la question du rangement, souvent négligée par ceux qui achètent une arme pour l’avoir à portée de main. L’article R. 314-4 impose au détenteur d’une arme à feu de catégorie C de la conserver dans un coffre-fort ou une armoire forte, ou de démonter un élément qui la rend inutilisable et de le garder à part, ou encore d’utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Il ajoute que « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. » Un pistolet chargé dans le tiroir de la table de nuit ne répond à aucune de ces exigences.
Ce n’est pas une simple formalité. Le 26 novembre 2020, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de propriétaires chez qui un garçon de onze ans, venu en visite avec sa mère, avait trouvé au sous-sol un « pistolet gomme-cogne » et s’était grièvement blessé à l’œil gauche en le manipulant, au point d’en perdre la vision. La cour d’appel avait relevé que « les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant ». La Cour de cassation l’a approuvée d’en avoir déduit que l’enfant, compte tenu de son âge, n’avait pas acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme : les propriétaires en restaient gardiens et devaient, avec leur assureur, réparer l’entier dommage, dont 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.676).
Les sanctions de la détention irrégulière sont lourdes, même pour une arme achetée dans un but défensif. Pour la catégorie C, l’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure punit l’acquisition, la cession ou la détention sans déclaration de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’article L. 317-12 ajoute que « le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire » : interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou qu’il a à sa libre disposition, retrait du permis de chasser. Le juge peut les écarter, mais seulement par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances et de la personnalité de l’auteur.
Le 26 août 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant cette confiscation obligatoire, présentée par un homme condamné par la cour d’appel de Montpellier pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes. Elle a jugé que la confiscation de toutes les armes du condamné « n’est manifestement pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions qu’elle sanctionne », notamment parce que le juge conserve la faculté de l’écarter par une décision spécialement motivée (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-81.445). L’arme peut même disparaître avant tout jugement : la chambre criminelle a validé la destruction, ordonnée par le procureur de la République au cours d’une enquête, de trois fusils de catégorie C détenus sans déclaration, en rappelant que la loi « qualifie les armes de dangereuses » et en jugeant inopérant l’argument tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950).
Encore faut-il que la détention soit prouvée. Lorsqu’une arme est découverte dans un logement familial, il appartient à l’accusation d’établir qui la détient. La chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme pour détention d’armes de catégorie B, qui reposait, pour des pistolets de calibre 6,35 mm et un « gomme-cogne » qu’il attribuait à sa mère et à son beau-père, sur le constat que ces armes n’étaient pas déclarées et que rien ne démontrait qu’elles ne lui appartenaient pas. Elle y a vu des « motifs hypothétiques qui procèdent d’un renversement de la charge de la preuve » (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457). Ces délits relèvent du tribunal correctionnel, où se discutent la catégorie exacte de l’arme, la preuve de sa détention et les peines complémentaires ; c’est à ce stade que se joue la défense devant le tribunal correctionnel.
II. Sortir avec son arme ou s’en servir : ce que risque le détenteur
A. Porter ou transporter l’arme hors de chez soi : un délit, même pour une arme déclarée
La déclaration permet de détenir l’arme chez soi, pas de l’emporter. L’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure pose la règle : « Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport » des armes des catégories A, B et C, ainsi que de certaines armes de catégorie D. Le pistolet glissé dans la poche en sortant le soir, comme celui rangé dans la boîte à gants ou sous le siège, tombe sous le coup de cette interdiction, puisque le transport est visé au même titre que le port.
La sanction dépend de la catégorie. L’article L. 317-8 punit celui qui, hors de son domicile, est trouvé porteur d’une arme ou la transporte sans motif légitime, « même s’il en est régulièrement détenteur ». Pour une arme de catégorie C, comme un pistolet GC 27 déclaré, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Selon l’article L. 317-9, elle passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes ou si le transport est effectué par au moins deux personnes : deux amis dans la même voiture, avec une arme dans le coffre, entrent dans cette hypothèse. Les peines complémentaires obligatoires de l’article L. 317-12 s’appliquent aussi à ces délits.
Pour une arme de catégorie B, l’échelle change. L’article 222-54 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le port ou le transport sans motif légitime d’une arme des catégories A ou B, et précise que la règle s’applique « même en en étant régulièrement détenteur ». Celui qui circulerait avec un Flash-Ball Maxi s’exposerait donc à une peine plus lourde que celle prévue pour la détention elle-même.
À l’autre bout de l’échelle, les lanceurs à gaz de 2 à 20 joules bénéficient d’un régime plus clément. L’arrêté du 30 août 2013 les range parmi les armes dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime est une infraction « ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe ». Le port reste interdit, mais il n’expose qu’à une amende contraventionnelle et non à une peine d’emprisonnement.
Le code ne définit pas le motif légitime de manière générale. Les seuls titres auxquels l’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure attache la valeur de titre de port ou de transport légitime sont le permis de chasser, pour l’action de chasse et les activités qui y sont liées, la licence de tir, pour la pratique sportive, et la carte de collectionneur. La défense personnelle n’y figure pas. Nous avons montré, à propos des bombes lacrymogènes, matraques télescopiques et shockers portés pour se défendre, comment les juges confrontent le motif invoqué à la situation réelle. Pour une arme achetée afin de protéger le domicile, le trajet direct entre l’armurerie et la maison au moment de l’achat, ou vers l’armurier pour une réparation, pourrait être regardé comme un transport justifié, à condition de pouvoir le prouver par la facture ou un échange avec l’armurier. Une arme gardée en permanence dans le véhicule, par précaution, se justifie beaucoup plus difficilement.
Le transport lui-même obéit à une règle de sécurité. Selon l’article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure, les armes à feu transportées doivent l’être « de manière à ne pas être immédiatement utilisables », soit grâce à un dispositif technique, soit par le démontage d’un élément. Une arme chargée sur le siège passager ne satisfait pas à cette exigence, même lorsque le trajet est légitime.
B. Tirer sur un intrus ou un agresseur : une arme dite à létalité réduite reste une arme
Le code pénal ne laisse aucune place à l’idée d’arme inoffensive. Selon l’article 132-75 du code pénal, « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Tirer sur une personne avec un pistolet à balles de caoutchouc constitue donc, sauf cause d’irresponsabilité, des violences avec usage d’une arme. Même en l’absence de toute incapacité de travail, ou lorsque celle-ci ne dépasse pas huit jours, l’article 222-13 du code pénal punit les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines augmentent ensuite avec la gravité des blessures, et un tir qui fait perdre un œil ou qui tue relève de qualifications beaucoup plus lourdes.
La dangerosité de ces munitions est documentée. Une étude balistique publiée en 2004 dans le World Journal of Surgery a testé le pistolet GC 27 avec des munitions mini-Gomm-Cogne sur des cadavres humains : les auteurs ont observé des fractures de côtes en deçà de 2 mètres, une perforation de la peau en deçà de 1,5 mètre, des lésions pulmonaires en deçà de 20 centimètres et une lacération du cœur et de l’aorte à bout touchant. Ils en ont conclu que l’arme pouvait être mortelle au contact et qu’elle était trop dangereuse pour être présentée comme non létale, en proposant de parler plutôt d’arme à pouvoir vulnérant réduit. Ces constats éclairent la manière dont les juges apprécient la proportion d’un tir à faible distance.
La légitime défense reste possible, aux conditions du droit commun. L’article 122-5 du code pénal exige un acte accompli « dans le même temps » qu’une atteinte injustifiée et commandé par la nécessité, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Pour défendre un bien, l’acte doit être strictement nécessaire au but poursuivi et ne peut jamais consister en un homicide volontaire. L’article 122-6 présume en état de légitime défense celui qui agit « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité », ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Nous avons analysé ces conditions et les limites de la présomption dans nos articles consacrés à la question de savoir si l’on peut tirer sur un cambrioleur et aux réflexes à adopter face à un cambrioleur surpris chez soi. Pour une arme à balles de caoutchouc, la jurisprudence fait ressortir deux points propres : la réalité de la menace au moment du tir et ce qui se passe une fois l’intrus en fuite.
La réalité de la menace, d’abord. En juin 1994, au Château-d’Olonne, une femme avec qui un habitant était en conflit au sujet d’un chèque brisait à coups de pioche un carreau de sa porte d’entrée. L’homme est allé chercher une cartouche de calibre 12 de type gomme-cogne et un fusil à pompe, puis il a tiré : la femme, qui se trouvait derrière la porte, a été mortellement atteinte. La cour d’appel a relevé que la munition était destinée à neutraliser un individu « à entre 3 et 35 mètres », que le tir « demeurait toutefois dangereux » et que la vie et l’intégrité physique du tireur n’étaient pas menacées, ce qui excluait la légitime défense. Il a été condamné pour homicide involontaire à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en approuvant l’arrêt d’avoir retenu qu’« en tirant avec des balles en caoutchouc vers la porte derrière laquelle se trouvait la victime, il a commis une faute d’imprudence en ne s’assurant pas qu’il ne risquait pas de blesser quelqu’un » (Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.489). Le choix d’une munition présentée comme moins dangereuse n’a pas suffi à écarter la faute : les juges ont retenu l’imprudence d’un tir dirigé vers une porte sans vérifier que personne ne se trouvait derrière.
L’intrus en fuite, ensuite. Lorsque l’atteinte a cessé, la condition de simultanéité posée par l’article 122-5 devient difficile à remplir. Reste l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». La chambre criminelle en a fixé la limite dans une affaire où un propriétaire avait surpris des cambrioleurs dans sa propriété vers une heure du matin et, après avoir fait aviser la gendarmerie, les avait poursuivis en voiture, muni d’un fusil à balles de caoutchouc. Après avoir immobilisé leur véhicule et tiré un coup en l’air, il avait approché l’arme de la portière du conducteur ; un second coup était parti alors qu’un passager s’emparait du canon, et le conducteur, atteint à la tête, était décédé. La cour d’appel l’avait relaxé du chef d’homicide involontaire. La Cour de cassation a annulé cette décision : l’usage de la force pour appréhender l’auteur d’une infraction flagrante « doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation », et les juges devaient rechercher si le fait d’approcher de la portière d’un véhicule occupé un fusil armé, « avec le doigt sur la queue de détente », était « absolument nécessaire » (Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-81.706).
Le volet civil suit le volet pénal. Lorsque la légitime défense est reconnue, la chambre criminelle juge qu’elle constitue une « circonstance de nature à exclure toute faute civile » de la part de celui qui s’est défendu ; une cour d’appel ne peut donc pas le condamner à indemniser l’agresseur sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les conditions en étaient réunies (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Lorsqu’elle est écartée, le tireur répond au contraire des conséquences de ses tirs, y compris des préjudices corporels de longue durée qu’une balle de caoutchouc peut causer à faible distance.
La même grille vaut du côté de la victime. Celui qui a été visé par un tir de balles de caoutchouc, lors d’un différend de voisinage ou d’une altercation sur la voie publique, peut porter plainte pour violences avec usage d’une arme, faire constater ses blessures par un médecin qui fixera la durée de l’incapacité totale de travail et se constituer partie civile pour obtenir réparation. Ces démarches sont présentées sur notre page consacrée à la défense et à l’assistance en matière de violences volontaires.
Pour celui qui a tiré, quelques réflexes conditionnent la suite. Appeler immédiatement les secours et la police, ne pas déplacer l’arme ni les douilles, conserver le récépissé de déclaration de l’arme et la facture, noter l’heure, la distance et la position de chacun, relever les noms des témoins et demander la conservation des images de vidéoprotection : ce sont ces éléments qui permettront de discuter la légitime défense, la proportion du tir et la régularité de la détention. À l’inverse, une arme non déclarée ou transportée sans motif ajoutera ses propres poursuites à celles qui visent le tir.
Conclusion
Un pistolet à balles de caoutchouc n’est jamais un objet anodin pour le droit. Le Gomm-Cogne de la gamme GC 27 et GC 54 relève de la catégorie C et s’achète par un majeur sur déclaration, avec un certificat médical de moins d’un mois, sans permis de chasser ni licence de tir. Le Flash-Ball Maxi relève de la catégorie B et les textes ne prévoient aucune autorisation pour la défense du domicile. Un lanceur à gaz de 20 joules ou plus exige un permis de chasser, une licence ou une carte de collectionneur, tandis qu’entre 2 et 20 joules l’achat est libre pour un majeur.
Dans tous les cas, l’arme se range dans un coffre ou se neutralise, munitions à part, et ne sort pas du domicile sans motif légitime : deux ans d’emprisonnement pour une arme de catégorie C, sept ans pour une arme de catégorie B. S’en servir contre une personne relève des violences avec arme, et la jurisprudence montre que le choix d’une munition présentée comme moins dangereuse ne dispense ni de s’assurer de ce que l’on vise ni de limiter la force à ce qui est nécessaire. La légitime défense peut être reconnue, mais elle s’apprécie au moment du tir, au regard d’une menace réelle et d’une riposte proportionnée.