Vous vivez hors de France et vous venez de signer, ou vous vous apprêtez à signer, la cession de parts ou d’actions d’une société française. Le projet d’acte prévoit une retenue. L’acquéreur, le notaire ou un représentant fiscal évoque un prélèvement de 12,8 %, parfois un taux beaucoup plus lourd, et un délai d’un mois pour payer. Vous ne savez pas si cette somme est due, si elle éteint l’impôt sur le revenu, ni comment en récupérer la fraction excessive. La question n’est pas théorique : le prélèvement est pris sur le prix.
L’article 244 bis B du code général des impôts vise les gains de cession ou de rachat de droits sociaux réalisés par une personne qui n’est pas domiciliée en France, lorsque la participation, comptée avec le conjoint, les ascendants et les descendants, a dépassé 25 % des bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années. Ce régime ne se confond ni avec l’exit tax, due au moment du transfert du domicile, ni avec le prélèvement sur la plus-value immobilière du non-résident. Il a son fait générateur, son seuil, son taux et ses voies de restitution.
Cette page répond à deux questions, dans l’ordre où elles se posent au moment de la vente. Le prélèvement est-il dû sur votre opération, et sur quelle base se calcule-t-il ? Ensuite, comment le payer, dans quel délai réclamer, et sur quels motifs les décisions du Conseil d’État du 21 décembre 2022 et du 31 mai 2024 permettent de demander un dégrèvement, sans promettre une restitution intégrale que ces décisions n’accordent pas. Les actes signés et la convention fiscale applicable à votre État de résidence priment sur toute analyse générale. Seul le juge de l’impôt tranche le litige.
I. Je vends des titres d’une société française en vivant à l’étranger : le prélèvement 244 bis B est-il dû, et comment le calculer ?
A. Êtes-vous non-résident, la société a-t-elle son siège en France, et le seuil de 25 % a-t-il été dépassé avec votre famille ?
Le prélèvement ne s’ouvre pas parce que vous avez un passeport étranger, ni parce que la vente est signée à l’étranger. Il s’ouvre si, au jour de la cession, vous n’êtes pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, et si les titres cédés entrent dans le champ de l’article 244 bis B. L’article 4 B dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il vise ensuite celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, puis « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces critères suffit, en droit interne, à maintenir le domicile fiscal en France.
Le même article 4 B ajoute une réserve que beaucoup de vendeurs oublient au moment de remplir l’acte : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, le foyer laissé à Paris, le séjour ou le centre des intérêts ne décident pas seuls lorsque une convention désigne un autre État comme État de résidence. Inversement, une adresse à l’étranger ne suffit pas si la convention, ou à défaut l’article 4 B, vous laisse résident de France. Avant de discuter le taux, il faut donc trancher la résidence. Un résident fiscal français qui vend des titres français n’est pas dans le prélèvement de l’article 244 bis B : il est dans le régime de droit commun des plus-values, avec ses propres options. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus coûteuse, parce que les formulaires, le représentant et les délais ne sont pas les mêmes.
Une fois la non-résidence établie, encore faut-il que le gain soit de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Au f du I, dans la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016, sont visés « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux », ainsi que certains rachats par la société émettrice de ses propres titres, « lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ». La société doit donc être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir son siège en France. Une société de personnes qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, ou une société dont le siège est à l’étranger, ne se glisse pas dans cette case. Le siège statutaire ne se confond pas toujours avec le lieu des décisions : si l’administration soutient que le siège réel est en France alors que les statuts désignent l’étranger, ou l’inverse, la preuve se fait sur les procès-verbaux, les contrats et le lieu où la direction est effectivement exercée, pas sur une adresse de domiciliation.
Le seuil vient ensuite, et c’est lui qui surprend. L’article 244 bis B du code général des impôts, en vigueur depuis le 16 février 2025, soumet au prélèvement les gains qu’il vise « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Trois précisions changent le résultat. Le verbe est « dépassé » : le texte ne dit pas que la détention de 25 % exactement suffit. Le décompte n’est pas le vôtre seul : il additionne le conjoint, les ascendants et les descendants. Il ne vise pas, dans cette phrase, les frères et sœurs, sauf s’ils sont eux-mêmes cédants de leurs propres titres. Enfin, le test se fait « à un moment quelconque » des cinq dernières années. Une participation qui a dépassé 25 % il y a trois ans, puis qui est redescendue à 10 % avant la vente, peut encore faire entrer la cession dans le prélèvement. L’historique, et non la photographie du jour de l’acte, est la pièce décisive.
Ce seuil familial explique des redressements qui paraissent absurdes au vendeur isolé. Vous cédez 8 % que vous détenez en nom propre. Votre conjoint a reçu 12 % par donation il y a quatre ans. Vos enfants détiennent ensemble 8 % dans une nue-propriété ou en pleine propriété. Si ces droits dans les bénéfices ont, ensemble, dépassé 25 % à un moment des cinq ans, le texte est susceptible de s’appliquer à votre cession. Encore faut-il qualifier les droits : usufruit, nue-propriété, actions de préférence, titres démembrés, droits détenus par une société interposée. Le premier alinéa de l’article 244 bis B, dans sa rédaction actuelle, parle de droits « détenus » par le cédant avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Il ne reprend pas, pour la cession elle-même, la formule de multiplication des pourcentages que le même article réserve expressément aux distributions. Pour ces distributions, le texte dit que « Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement » et que les droits indirects « sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société ». Il ne faut pas transporter cette formule, sans le dire, sur une cession simple. En revanche, il ne faut pas non plus écarter d’un revers de main les titres détenus par l’intermédiaire d’une société, lorsque l’article 164 B, f, vise déjà les droits détenus « directement ou indirectement ». La qualification se fait titre par titre, avec les statuts et les registres, pas avec une moyenne.
Le prélèvement ne dépend pas non plus du lieu de signature. Une cession sous seing privé signée à Londres, à Genève ou à Dubaï, portant sur des actions d’une société à l’impôt sur les sociétés dont le siège est en France, peut entrer dans le champ si les autres conditions sont réunies. À l’inverse, la vente de titres d’une société étrangère, même si vous êtes Français et même si l’acheteur est français, n’est pas, par ce seul fait, un gain de l’article 164 B. Le siège de la société émettrice est le critère du texte, pas la nationalité des parties.
Reste l’exception de taux, qui inverse la logique du seuil. Le même article 244 bis B prévoit que les gains « sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée », lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de cet article, « sauf s’ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif ». Ici, le seuil de 25 % ne protège plus. La liste des États et territoires non coopératifs change : elle se lit dans le texte et dans l’arrêté en vigueur au jour de la cession, pas dans un souvenir. La clause de sauvegarde existe, mais elle se prouve. Une affirmation générale sur l’objet économique de la société ne remplace pas les contrats, les flux et la chronologie de l’opération.
B. Comment se calcule le gain, à quel taux, et quand c’est l’article 244 bis A qui s’applique à la place ?
Lorsque le champ est ouvert, le gain n’est pas le prix de vente. L’article 244 bis B dit que ces gains « sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E ». L’article 150-0 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». L’article 150-0 D, dans sa version en vigueur à la même date, précise : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. »
Cette phrase commande le dossier. On part du prix effectif de cession, net des frais et taxes que le cédant a réellement payés. On retranche le prix effectif d’acquisition, lui-même diminué des réductions d’impôt effectivement obtenues au titre de certains souscriptions au capital, lorsqu’elles existent. Si les titres sont entrés dans le patrimoine à titre gratuit, la valeur à retenir est celle qui a servi aux droits de mutation, pas une estimation refaite le jour de la vente. Chaque maillon se prouve : acte d’achat, bulletin de souscription, déclaration de succession ou de donation, quittances de frais. Une fourchette d’expert, sans pièce, ne remplace pas le prix effectif.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé, pour une cession du 2 mai 2013 taxée sur le fondement de l’article 244 bis B, dans un arrêt du 20 octobre 2025, n° 24PA00354. La société suédoise soutenait que des actions reçues en paiement d’un dividende en nature devaient être inscrites, comme prix d’acquisition, pour leur valeur réelle au jour de la distribution. La cour a jugé que « lorsqu’elle intervient à titre de paiement de dividendes, la remise de titres ou de droits sociaux constitue une opération à titre onéreux, le versement d’un dividende ayant pour objet de rémunérer les apports réalisés au bénéfice de la société ». Elle a ajouté qu’« il n’y a lieu de ne prendre en compte la » valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » qu’en cas d’acquisition à titre gratuit de valeurs mobilières par voie de succession ou de donation » et que, « Dans toutes les autres hypothèses, seul peut être déduit du prix de cession des valeurs mobilières, le prix effectivement supporté par le contribuable pour leur acquisition ». La requête a été rejetée. La leçon, pour une vente actuelle, n’est pas de recopier le taux de 2013. Elle est de ne pas substituer une valeur vénale à un prix effectif lorsque l’entrée dans le patrimoine n’est pas une succession ou une donation.
Le taux, une fois le gain net arrêté, est fixé par l’article 244 bis B lui-même. « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. » Pour une personne physique, le prélèvement « est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 lorsqu’il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu’en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique ». Le même membre de phrase fixe le taux des personnes morales par renvoi à l’article 219, et non par le taux des personnes physiques. Il ne faut pas appliquer d’office 12,8 % à une société, ni le taux de l’impôt sur les sociétés à un particulier. Le caractère libératoire vise l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté le prélèvement. Il ne dit pas, à lui seul, ce qu’il en est d’autres impositions, ni ce qu’une convention ou le droit de l’Union européenne peut restituer. Le taux de 75 % rappelé plus haut demeure l’exception des États et territoires non coopératifs, sous la réserve de preuve déjà citée.
La frontière avec l’immobilier est l’autre piège de calcul. L’article 244 bis B s’ouvre par ces mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis A ». Lorsqu’il s’agit d’un immeuble situé en France, de droits immobiliers, ou de titres dont le régime est celui des plus-values immobilières des non-résidents, ce n’est pas le prélèvement sur les titres de l’article 244 bis B qui s’applique, mais l’article 244 bis A, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Une société à prépondérance immobilière, une SCI, des parts de fonds immobilier, ne se traitent pas comme les actions d’une société d’exploitation au seul motif que le vendeur vit à l’étranger. Les taux, l’exonération possible de l’ancienne résidence principale et la contestation du prélèvement immobilier ont leur propre régime. La contestation du prélèvement sur la plus-value immobilière du non-résident ne se transpose pas, chiffre pour chiffre, à une cession de titres d’une société à l’impôt sur les sociétés qui n’est pas dans le champ immobilier. Inversement, appeler « 244 bis B » une vente d’appartement conduit à rater le bon formulaire et le bon taux.
Un exemple chiffré, volontairement simple, montre seulement l’arithmétique du texte, pas un barème personnalisé. Vous cédez pour 1 000 000 euros des actions acquises 400 000 euros. Les frais de cession que vous avez payés sont de 10 000 euros. Le prix effectif de cession net de ces frais est de 990 000 euros. Retranché du prix effectif d’acquisition de 400 000 euros, le gain net est de 590 000 euros, avant toute réduction d’impôt à réintégrer et avant toute discussion sur un abattement. Au taux de 12,8 %, le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu est de 75 520 euros. Ce chiffre tombe si le prix d’acquisition est faux, si des frais ont été oubliés, si une réduction d’impôt doit diminuer le prix d’acquisition, ou si une restitution partielle est ouverte. Il ne comprend pas, parce que l’article 244 bis B ne le dit pas dans les phrases citées, un prélèvement social dont le texte du prélèvement ne fixe pas le taux. Si l’administration en réclame un à côté, la demande se lit sur l’avis et se conteste à part, avec le texte qu’elle invoque, sans le déduire du seul article 244 bis B.
Le complément de prix mérite une ligne à part. L’article 150-0 A vise aussi le complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation liée à l’activité de la société. Un earn-out versé deux ans après la cession n’est pas une nouvelle vente au sens courant, mais il peut être un gain du même régime, avec son propre fait générateur et son propre délai de réclamation. Le classer d’office comme un dividende, ou l’oublier dans la déclaration de suivi, est une erreur fréquente lorsque le vendeur a quitté la France entre la signature et le versement.
II. Comment payer le prélèvement, demander le remboursement et contester sans laisser passer le délai ?
A. Représentant fiscal, délai d’un mois, réclamation de l’article 197 A et service des non-résidents en Île-de-France
L’article 244 bis B ne décrit pas lui-même le circuit de paiement. Il renvoie : « L’impôt est acquitté dans les conditions fixées aux IV et IV bis de l’article 244 bis A. » Le IV de l’article 244 bis A dispose : « L’impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale. » Le représentant n’est pas un conseil librement choisi sans formalité. Seule peut être accréditée la personne qui n’a pas commis d’infractions fiscales graves ou répétées, qui n’a pas fait l’objet de certaines sanctions commerciales dans les trois années précédentes, qui respecte ses obligations déclaratives et de paiement, et qui dispose de garanties. Le défaut d’une de ces conditions peut entraîner le retrait de l’accréditation. Payer « par un ami en France » sans accréditation ne satisfait pas le texte.
La dispense existe, et elle est écrite. Le IV bis de l’article 244 bis A précise : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » La dispense suppose donc, dans les termes du texte, un État membre de l’Union ou un État de l’Espace économique européen, et les deux conventions d’assistance, administrative et de recouvrement. Un vendeur établi au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis, aux Émirats ou dans un autre État hors de ce cercle ne peut pas se prévaloir de cette phrase au seul motif qu’il paie des impôts dans un pays « sérieux ». Il doit lire si son État entre dans les mots du IV bis. S’il n’y entre pas, le représentant accrédité reste la voie que le IV organise, et le délai demeure celui de l’enregistrement ou du mois suivant la cession.
Le paiement n’éteint pas le droit de discuter le montant. L’article 244 bis B ouvre une réclamation propre aux personnes physiques : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’ article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues au même article 197 A sur ces autres revenus. » Il s’agit d’un trop-perçu arithmétique, pas d’une remise gracieuse. On compare le prélèvement déjà payé à l’impôt qui aurait résulté de l’article 197 A sur l’ensemble des revenus de source française de l’année, puis on retire l’impôt 197 A dû sur les autres revenus. Seul l’excédent se rembourse par cette voie.
L’article 197 A, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, fixe le cadre de cette comparaison pour les non-résidents. Il prévoit que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Il ajoute que, « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Le minimum de 20 % et 30 % n’est donc pas une fatalité si vous justifiez un taux mondial français plus bas. La justification se fait avec les revenus mondiaux, pas avec une lettre d’intention. Les contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance peuvent, dans l’attente des pièces, joindre une déclaration sur l’honneur : le texte le dit, et il ne dispense pas de produire ensuite les justificatifs.
Le délai de cette réclamation n’est pas le mois du paiement. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, exige que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement, « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour un prélèvement payé à la cession, sans rôle, le point de départ utile est en pratique le versement. Une cession payée en 2026 ouvre, sur ce fondement, une réclamation recevable jusqu’au 31 décembre 2028, sauf un autre événement que le texte reconnaîtrait. Une décision de justice ultérieure n’est pas, aux termes du même article, un tel événement : « Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 . » Attendre un arrêt pour « relancer le délai » est donc une mauvaise lecture du texte.
En Île-de-France, le bon service ne se devine pas sur l’adresse de l’acheteur. La page officielle À qui m’adresser si je suis non-résident, publiée sur impots.gouv.fr, indique que la direction des impôts des non-résidents ne gère pas tous les impôts, que les impôts locaux d’un immeuble relèvent du service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, et que les dossiers de revenus de source française du non-résident, comme les dossiers d’exit tax, sont orientés vers le service des impôts des particuliers non-résidents. Elle donne ces coordonnées : SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Noisy-le-Grand est en Seine-Saint-Denis. Pour une cession de titres, le récépissé de paiement et le nom du service qui a encaissé le prélèvement priment sur cette adresse générale : la réclamation se dépose auprès de l’administration qui détient le dossier, avec copie des pièces. Les pièces utiles, avant même l’argument juridique, sont l’acte de cession, le calcul du prix net, l’historique d’acquisition, le tableau des droits détenus par le cédant, le conjoint, les ascendants et les descendants sur cinq ans, le certificat de résidence fiscale de l’État de résidence, et la preuve du versement. Sans ce dossier, la discussion de taux reste une opinion.
Le contentieux fiscal des non-résidents qui cèdent des titres français se prépare ainsi, pièce contre pièce, et non par une lettre générale sur la « double imposition ». Si la société cédée a son siège à Paris, le greffe du tribunal administratif compétent pour un recours contre une décision de l’administration des non-résidents se vérifie sur la décision attaquée : on ne saisit pas le juge avant d’avoir réclamé, et on ne choisit pas le tribunal sur le lieu de l’acheteur. La réclamation préalable est le passage obligé. Une assignation civile contre l’acquéreur, pour lui faire « rendre la retenue », ne remplace pas cette réclamation lorsque le prélèvement a été versé au Trésor.
B. Peut-on obtenir le même traitement qu’un résident français, et que refusent les juges quand le prix d’acquisition n’est pas prouvé ?
La réclamation de l’article 197 A n’est pas le seul motif. Deux décisions du Conseil d’État fixent ce que l’on peut demander de plus, et ce que l’on ne peut pas demander. Elles ne dispensent pas de lire le texte en vigueur au jour de votre cession : elles jugent des rédactions applicables à leurs litiges. Leur portée pratique, pour une vente actuelle, est de refuser à la fois le prélèvement aveugle et la restitution automatique.
Le 21 décembre 2022, le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, a statué sous le n° 447568, sur le pourvoi du ministre contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles. La société Runa Capital Fund I LP, dont le siège était aux îles Caïman, avait cédé le 21 mai 2014 des titres d’une société française et acquitté le prélèvement de l’article 244 bis B. La cour avait accordé la restitution. Le Conseil d’État a censuré, mais seulement en partie. Il a jugé : « Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. » Le dispositif annule l’arrêt de Versailles « en tant que la cour a accordé à la société Runa Capital Fund I LP une décharge excédant ce qui était nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement entre cette société et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable », et renvoie l’affaire dans cette mesure. La restitution intégrale, sans comparaison avec un résident placé dans une situation comparable, n’est pas ce que cette décision accorde.
Le 31 mai 2024, le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, a statué sous le n° 489370, sur le recours d’un ressortissant français indiquant résider en Norvège, qui demandait l’abrogation de commentaires administratifs. La décision n’est pas publiée au Recueil Lebon. Elle n’en est pas moins une décision des chambres réunies, et elle vise expressément les personnes physiques. Le Conseil d’État rappelle que les résidents peuvent, sur option, soumettre la plus-value au barème progressif et, « pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du même code, dont les taux sont compris entre 50 et 85 % ». Il en déduit que, « du fait du caractère libératoire du prélèvement qu’elles instaurent et de l’absence d’option pour l’imposition au barème, les dispositions de l’article 244 bis B conduisent à ce qu’un contribuable ne résidant pas en France puisse être amené à supporter, dans les hypothèses précédentes, une charge fiscale plus importante qu’un contribuable y résidant ».
La décision du 31 mai 2024 poursuit : « les dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts que commentent les énonciations attaquées doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile, à l’occasion des cessions de droits sociaux qu’elles visent, sans que cette différence de traitement puisse se rattacher aux exceptions prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Le dispositif de la décision n° 489370 n’abroge pas la loi. Il annule le refus du ministre d’abroger « le premier alinéa du paragraphe 10 des commentaires publiés le 25 mai 2023 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, de même que la totalité de la » Remarque 2 » composant le dernier alinéa de ce paragraphe ». Il refuse, en revanche, d’annuler le paragraphe 30 des commentaires du 20 décembre 2019 publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20, « qui se borne à rappeler les dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts sans préciser qu’il est exclu qu’un contribuable ayant son domicile fiscal à l’étranger puisse opter pour l’intégration de la plus-value réalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ».
La conséquence, pour celui qui vend aujourd’hui, se tient dans ces limites. L’article 244 bis B demeure en vigueur. Le prélèvement de 12,8 % demeure le texte de paiement. Ce que la décision du 31 mai 2024 retire à l’administration, c’est le droit de commenter la loi comme si le non-résident était privé, par principe, de l’option pour le barème dont dispose le résident, et de l’abattement pour durée de détention que cette option ouvre pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ce que la décision du 21 décembre 2022 interdit au contribuable, c’est d’en déduire une restitution totale. Le dégrèvement va jusqu’à l’équivalence avec un résident comparable, pas au-delà. Si votre taux au barème, après abattement le cas échéant, reste supérieur ou égal à 12,8 %, la comparaison ne produit aucun trop-perçu. Si vos titres ont été acquis à compter du 1er janvier 2018, l’abattement de durée que la décision décrit pour les titres antérieurs à cette date ne s’ouvre pas par simple analogie. La demande doit chiffrer l’écart, avec le barème de l’année de la cession et les pièces d’acquisition.
Cette voie européenne ne se confond pas avec la réclamation de l’article 197 A. L’article 197 A compare le prélèvement à l’impôt des non-résidents sur les revenus de source française, avec les minima de 20 % et 30 % et la possibilité d’un taux mondial justifié. La jurisprudence de 2022 et de 2024 compare la charge du non-résident à celle d’un résident de France placé dans une situation comparable, y compris l’option pour le barème. Les deux calculs peuvent être présentés dans la même réclamation. Ils ne donnent pas le même chiffre. Présenter l’un pour l’autre, ou additionner deux fois le même écart, affaiblit le dossier.
La convention fiscale bilatérale est un troisième étage, distinct des deux premiers. Certaines conventions attribuent la plus-value sur une participation substantielle à l’État de la société, d’autres à l’État de résidence, d’autres encore partagent ou réservent les sociétés à prépondérance immobilière. Aucune de ces clauses ne se déduit du seul article 244 bis B. Le vendeur qui l’invoque produit le certificat de résidence de l’autre État et la stipulation précise de la convention en vigueur entre la France et cet État, dans la version applicable à l’année de la cession. Une convention ancienne, un avenant non entré en vigueur, ou une clause qui ne vise que les dividendes, ne neutralisent pas le prélèvement. Lorsque la convention donne à la France le droit d’imposer, le débat revient au calcul interne et à l’équivalence. Lorsque la convention retire ce droit, la réclamation demande la restitution du prélèvement contraire à la convention, dans le délai de l’article R*196-1, sans attendre que l’autre État ait fini d’imposer.
Les personnes morales ne sont pas dans la même phrase que les particuliers. L’article 244 bis B permet à certaines sociétés et organismes, dont le siège est dans l’Union, dans l’Espace économique européen sous condition d’assistance, ou dans un État lié par une convention d’échange de renseignements, de « obtenir la restitution de la part du prélèvement […] qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France », avec, hors Union et Espace économique européen, la réserve qu’elles ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés. Un fonds étranger, une holding, une partnership ne recopient pas la réclamation de la personne physique. La décision Runa Capital montre que l’équivalence se mesure, elle ne s’affirme pas. L’arrêt de Paris du 20 octobre 2025 montre, de son côté, qu’un prix d’acquisition reconstruit est écarté lorsque les pièces établissent un autre prix effectif.
Quelques erreurs reviennent dans les dossiers de cession. Compter seulement ses propres titres et oublier le conjoint, les parents ou les enfants. Photographier la participation du jour de la vente et ignorer un franchissement du seuil dans les cinq ans. Appliquer l’article 244 bis B à un immeuble ou à une société à prépondérance immobilière, alors que l’article 244 bis A est réservé par le premier mot du texte. Croire qu’un représentant n’est jamais obligatoire parce que l’on vit dans un pays de l’OCDE, alors que la dispense écrite vise l’Union et l’Espace économique européen avec les deux conventions d’assistance. Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Demander la restitution intégrale au lieu de chiffrer l’écart avec un résident comparable. Traiter un dividende en titres comme une donation pour inscrire une valeur vénale en prix d’acquisition. Chacune de ces erreurs se corrige avant l’acte, ou dans la réclamation, si les pièces existent encore.
Conclusion
Vendre des parts d’une société française en vivant à l’étranger n’emporte pas, par principe, un prélèvement de 12,8 % sur le prix. Le prélèvement de l’article 244 bis B suppose une personne non domiciliée en France au sens de l’article 4 B, éventuellement écartée de ce domicile par une convention, des titres émis par une société à l’impôt sur les sociétés dont le siège est en France, et des droits dans les bénéfices qui, avec le conjoint, les ascendants et les descendants, ont dépassé 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années. Le gain se calcule par différence entre le prix effectif de cession, net des frais, et le prix effectif d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. Le taux de droit commun pour une personne physique est de 12,8 %, libératoire de l’impôt sur le revenu sur les sommes qui l’ont supporté. Le taux de 75 % ne joue que dans le cas, distinct, des États et territoires non coopératifs visés par le texte, sous la preuve contraire que l’article prévoit. L’immobilier et les titres qui relèvent de l’article 244 bis A sortent de ce régime.
Le paiement se fait à l’enregistrement ou dans le mois de la cession, sous la responsabilité d’un représentant accrédité, sauf la dispense écrite pour le cédant établi dans l’Union ou dans l’Espace économique européen avec les conventions d’assistance administrative et de recouvrement. La réclamation de l’article 197 A permet de récupérer l’excédent du prélèvement sur l’impôt des non-résidents. Le délai de l’article R*196-1 court, pour un impôt payé sans rôle, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Les décisions du 21 décembre 2022 et du 31 mai 2024 permettent, en outre, de demander à être traité comme un résident comparable, y compris, pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, l’abattement que le Conseil d’État décrit, mais seulement à hauteur de l’écart réellement démontré. Ni l’une ni l’autre n’effacent le prélèvement. La convention applicable à votre État de résidence, les actes signés et les pièces d’acquisition restent la mesure du dossier. C’est sur cette mesure, et non sur une formule générale, que l’administration puis, s’il est saisi, le juge de l’impôt se prononcent.