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Faut-il déclarer son compte Revolut : formulaire 3916, amende de 1 500 euros et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faut-il déclarer son compte Revolut : formulaire 3916, amende de 1 500 euros et comment contester ?

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Le titulaire d’une application de paiement se demande, au moment de sa déclaration de revenus, si le compte qu’il utilise chaque jour doit figurer sur un formulaire annexe. L’omission peut ouvrir une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, une présomption de revenus et, dans certains cas, un allongement du délai de reprise. Les réponses les plus visibles ramènent tout au préfixe de l’IBAN : FR dispenserait de toute formalité, LT, DE ou GB imposerait le formulaire 3916. Ce raccourci ne figure pas dans la loi.

L’article 1649 A du code général des impôts vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par une personne domiciliée ou établie en France. Le lieu à retenir est celui de l’établissement qui tient le compte, tel qu’il résulte du contrat et des relevés, et non la langue de l’application. Selon le centre d’aide publié par Revolut, les comptes en euros à IBAN français sont présentés comme tenus par la succursale française d’une banque lituanienne, tandis que d’autres produits de la même application sont présentés comme tenus en Lituanie, au Royaume-Uni ou à Chypre. Le 10 août 2026, l’établissement a annoncé que Revolut Bank S.A. avait reçu un agrément bancaire français, avec une mise en service progressive. Cette annonce ne reclasse pas, à elle seule, un compte encore tenu hors de France.

Les développements qui suivent distinguent le compte qui pourrait échapper à la déclaration de celui qui devrait être porté sur le formulaire 3916, puis les sanctions et les voies pour répondre à un redressement. Les relevés et le contrat signé priment sur toute analyse générale. Aucune responsabilité de l’établissement n’est établie, aucun manquement ne lui est imputé, et seul le juge tranche un litige individuel.

I. Faut-il déclarer un compte Revolut : le test du compte tenu à l’étranger, pas celui de l’IBAN

A. Compte tenu en France ou à l’étranger : ce que disent l’article 1649 A et les informations publiées par l’établissement

La première question n’est pas le nom commercial de l’application. Elle est de savoir si la personne est au nombre de celles que la loi oblige à déclarer, puis si le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Une personne qui a son foyer à Paris, ou qui y exerce à titre principal son activité, entre donc, sauf convention fiscale qui réglerait autrement sa résidence, dans le cercle des personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 1649 A.

Ce deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Quatre verbes suffisent à élargir le champ. Le compte ouvert à l’étranger pendant l’année doit être déclaré, même s’il a été clos avant le 31 décembre. Le compte déjà ouvert les années précédentes et encore détenu doit l’être aussi. Le compte sur lequel la personne a seulement une utilisation, ou une procuration, n’est pas écarté par le seul fait qu’elle n’en est pas l’unique titulaire. Le commentaire administratif publié au BOFiP sous l’identifiant BOI-CF-CPF-30-20, dans sa version reliée à l’actualité du 26 mai 2021, le dit en ces termes : sont tenues à la déclaration les personnes visées lorsqu’elles sont titulaires d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, ou lorsqu’elles sont bénéficiaires d’une procuration sur un tel compte. Voir l’article 1649 A du code général des impôts.

Le texte ne dit pas qu’un IBAN commençant par FR serait français et qu’un IBAN commençant par LT serait étranger. L’IBAN est un indice. Il n’est pas le critère. Un identifiant français peut être attribué à un compte dont les relevés désignent encore un établissement établi hors de France. À l’inverse, un compte ouvert et tenu dans une succursale située à Paris n’est pas, par la seule présence d’une maison mère étrangère dans le groupe, un compte ouvert à l’étranger. C’est le lieu où le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos qui compte, et ce lieu se lit sur le contrat, le relevé et la désignation de l’entité qui tient les fonds.

Les pages grand public inversent souvent cet ordre. Un article de MoneyVox, consulté pour ce travail, titre qu’il n’y aurait  plus besoin de déclarer  un compte Revolut dès lors que l’IBAN est français, et il date du 18 mai 2022 l’existence d’une succursale française. Un article de Wise, également lu, présente un tableau dans lequel un IBAN FR dispenserait de déclaration et un IBAN LT ou GB l’imposerait. Ces lectures ont une utilité pratique : elles rappellent de regarder l’identifiant. Elles vont au-delà du texte lorsqu’elles font de ces deux lettres une règle de droit. L’article 1649 A ne contient pas ce critère. La page avocat fiscaliste à Paris rappelle, dans un autre registre, que le contentieux de l’impôt des particuliers se gagne sur les pièces et sur le texte, non sur un raccourci de forum.

Les informations publiées par l’établissement lui-même, sur son centre d’aide en français, sont plus précises que le seul préfixe, et elles ne disent pas toutes la même chose selon le produit. Sur la page  Comment déclarer mes comptes Revolut , l’établissement écrit :  Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer tout compte bancaire, d’épargne ou d’investissement détenu à l’étranger au cours de l’exercice fiscal.  Il ajoute :  Vous êtes responsable de déclarer l’existence de chaque compte détenu par une entité Revolut étrangère.  La liste qu’il publie, à la date de lecture du 1er octobre 2026, distingue les produits. Les comptes en euros à IBAN français et les comptes d’épargne y sont présentés comme tenus par  Revolut France, succursale de Revolut Bank UAB , avec l’adresse  10 av Kleber, Paris  et le SIREN 917 420 077. Les fonds monétaires flexibles, le compte de courtage pour les actions, ETF et obligations, le compte de conseil automatisé et le compte sur marge pour les CFD y sont présentés comme tenus par Revolut Securities Europe UAB, à Vilnius, en Lituanie. Les cryptomonnaies y sont présentées comme tenues par Revolut Digital Assets Europe Ltd, à Limassol, à Chypre. Une page voisine du même centre d’aide,  Comprendre vos produits Revolut pour la déclaration fiscale , précise encore :  Tous les comptes situés en dehors de la France doivent être déclarés chaque année à l’aide du formulaire Cerfa 3916. Cela s’applique quel que soit l’IBAN de votre compte principal.  Elle situe aussi les matières premières chez Revolut Ltd, à Londres.

Ces phrases sont celles de l’établissement. Elles ne sont pas une doctrine de l’administration, encore moins un jugement. Elles ont toutefois une portée concrète pour le lecteur, parce que ce sont elles qui décrivent, selon l’éditeur de l’application, quelle personne morale tient quel produit. Trois situations en découlent, qu’il faut tenir séparées.

Première situation. La personne n’a, dans l’application, qu’un compte en euros dont les relevés de l’année désignent Revolut France, succursale de Revolut Bank UAB, à l’adresse parisienne indiquée, et dont l’ouverture comme la détention sont restées, toute l’année, auprès de cette succursale. Un tel compte pourrait ne pas entrer dans le champ du deuxième alinéa de l’article 1649 A, parce qu’il ne serait ni ouvert, ni détenu, ni clos à l’étranger. Le préfixe FR est alors un indice concordant, non la preuve à lui seul. La pièce décisive reste le relevé qui nomme l’entité et son adresse. Si ce relevé ne peut pas être produit, l’affirmation selon laquelle  l’IBAN est français, donc je ne déclare rien  reste une hypothèse, pas une démonstration.

Deuxième situation. La même application donne accès à un compte de titres, à un fonds monétaire ou à un compte de CFD dont le relevé désigne Revolut Securities Europe UAB, à Vilnius. Ce second compte serait susceptible d’entrer dans le champ de l’article 1649 A, quand bien même le compte courant en euros serait tenu à Paris et quand bien même l’IBAN du compte principal commencerait par FR. Le centre d’aide le dit d’ailleurs en invitant à déclarer chaque compte détenu par une entité étrangère du groupe, et à remplir un formulaire distinct pour chacun. L’erreur fréquente consiste à ne regarder que le compte courant et à oublier le compte d’investissement ouvert dans le même écran.

Troisième situation. L’application donne accès à des crypto-actifs dont le relevé désigne Revolut Digital Assets Europe Ltd, à Chypre. L’article 1729-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, vise séparément, à son I, d, « Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C ». Le portefeuille n’est donc pas, dans le code, le simple avatar du compte bancaire. Le confondre avec le formulaire du compte de dépôt peut conduire à déclarer le mauvais support, ou à n’en déclarer aucun. Le texte de l’article 1649 bis C n’a pas pu être extrait isolément lors de cette recherche ; la sanction qui s’y rattache, elle, figure au X de l’article 1736, cité plus loin. Tant que le relevé n’a pas été lu, il serait inexact d’écrire qu’un solde de crypto-actifs « est » un compte étranger au sens du seul article 1649 A.

Une quatrième situation, très courante, est celle de la migration en cours d’année. Le compte a été ouvert auprès de l’entité lituanienne, puis rattaché, à une date de l’année, à la succursale parisienne, avec changement d’IBAN. L’article 1649 A vise les comptes  clos à l’étranger . Si le compte lituanien a été clos au moment du transfert, l’année de cette clôture appelle, en principe, la déclaration du compte étranger clos, même si, au 31 décembre, seul un compte tenu à Paris subsiste. MoneyVox décrit bien, pour une autre néobanque, l’hypothèse de la clôture du compte allemand à déclarer. Le même raisonnement peut être transposé, à titre d’hypothèse, à un compte lituanien clos dans l’année, sous réserve de ce que les relevés établissent réellement : une simple modification d’IBAN sans clôture du compte étranger ne se présume pas. Il faut les deux relevés, avant et après, et la date.

Le communiqué de l’établissement du 10 août 2026 ne permet pas de sauter cette lecture. Selon ce texte, Revolut Bank S.A.  has been granted a full banking licence , à la suite d’une évaluation conjointe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque centrale européenne, la décision ayant été adoptée par le conseil des gouverneurs de la BCE. Le même communiqué indique que Revolut Bank S.A.  will progressively begin serving customers across Europe, starting with France , et que l’entité lituanienne, Revolut Bank UAB,  remains a cornerstone of operations for the rest of EEA . À la date de rédaction, le 1er octobre 2026, le centre d’aide en français décrivait encore les comptes en euros à IBAN français comme tenus par la succursale française de Revolut Bank UAB, et non par Revolut Bank S.A. Rien, dans ces deux sources lues ensemble, n’établit qu’une migration générale vers la société française agréée serait déjà accomplie pour l’ensemble des clients. Un lecteur qui n’aurait sous les yeux que le titre du communiqué, et qui en déduirait que  depuis août 2026, plus aucun compte n’est à déclarer , irait au-delà de ce que l’établissement a écrit.

La procuration mérite un mot à part, parce qu’elle concerne un profil que les guides d’IBAN oublient. Un enfant majeur domicilié à Paris, qui a procuration sur le compte de titres de ses parents tenu à Vilnius, ou un conjoint qui a procuration sur un ancien compte lituanien, peut être au nombre des personnes visées par le BOFiP, alors même qu’il n’a jamais  ouvert  l’application à son nom. Le commentaire administratif du 26 mai 2021 le vise expressément. La déclaration des époux d’un même foyer peut, dans certains cas que le même commentaire détaille, être unique lorsque les deux sont titulaires du même compte, ou lorsque l’un est titulaire et l’autre mandataire. Cette facilité de forme ne supprime pas l’obligation : elle en organise le support.

Enfin, le même BOFiP rappelle que la France, pour cette obligation, s’entend de la métropole et des départements d’outre-mer qu’il énumère, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et La Réunion. Une personne dont le foyer est à Paris est donc dans le champ territorial ordinaire. Une personne qui a transféré son domicile fiscal hors de France en cours d’année ne l’est que pour la période où elle y était domiciliée ou établie, sous réserve des conventions. Le présent article ne traite pas du départ lui-même, déjà abordé sous d’autres angles sur le site. Il retient le cas de la personne qui vit en France et qui se demande si l’application qu’elle utilise tous les jours cache un compte à déclarer.

B. L’exception des 10 000 euros ne couvre pas un compte courant utilisé au quotidien

Beaucoup de lecteurs connaissent une seconde formule, répétée sur les forums :  en dessous de 10 000 euros, on ne déclare pas . Cette formule mélange trois choses que le droit sépare : une exception doctrinale réservée à certains comptes de paiement en ligne, le seuil de 50 000 euros qui joue seulement sur la durée du droit de reprise, et le taux majoré de l’amende, qui dépend d’une convention d’assistance administrative et non d’un montant. Les confondre conduit soit à omettre un compte qui devait être déclaré, soit à croire qu’une amende de 10 000 euros tombe dès que le solde dépasse ce chiffre.

L’exception de 10 000 euros ne figure pas dans le texte de l’article 1649 A tel qu’il a été lu au 1er octobre 2026. Elle figure dans le BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, paragraphe 85, version reliée à l’actualité du 26 mai 2021. Le commentaire est ainsi rédigé :  L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ; la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €.  Le même paragraphe ajoute que le seuil s’apprécie, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes du même titulaire qui ont cet objet.

Trois conditions, et elles sont cumulatives. La page officielle impots.gouv.fr intitulée  Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l’étranger ? , lue pour ce travail, le redit en langage courant :  Vous n’avez pas à déclarer un compte à l’étranger si  il sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, s’il est lié à un autre compte déjà ouvert en France, et si le total des sommes encaissées sur ce compte au cours de l’année ne dépasse pas 10 000 euros. La page précise :  Ces conditions sont cumulatives.  Elle ajoute qu’ en revanche, tous les autres comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent être déclarés, même s’ils sont rattachés à un compte français, que vous en soyez le titulaire ou que vous ayez simplement une procuration. 

Cette page cite, pour les sanctions, les articles 1649 AA et 1766. Ces renvois ne correspondent pas au fondement de l’amende applicable au défaut de déclaration d’un compte visé par le deuxième alinéa de l’article 1649 A. Ce fondement, dans le code lu au 1er octobre 2026, est le 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts. L’article 1649 AA concerne les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France, que le BOFiP distingue expressément de la déclaration de compte. Il ne faut donc pas calquer, sur un compte de dépôt ou de titres, le régime d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Le site a déjà traité, sous un autre angle, le cas d’un compte en Suisse non déclaré. Le formulaire peut être le même. Le contrat, l’établissement et les pièces ne le sont pas.

Appliquée à une application de paiement utilisée comme compte du quotidien, l’exception des 10 000 euros échoue le plus souvent dès la première condition. Le BOFiP exige que le compte  ait pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens . Un compte sur lequel est viré un salaire, un loyer, une pension, ou avec lequel sont payés des dépenses courantes, n’a pas cet objet exclusif. La page des impôts le dit d’une autre manière en réservant la dispense au compte qui  sert uniquement  à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes. Un compte courant, même si son solde reste modeste, ne devient pas un compte Paypal parce que la carte sert aussi à payer un achat sur internet.

La deuxième condition est tout aussi étroite. L’ouverture du compte doit supposer la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé. Un compte ouvert directement dans l’application, sans être le simple prolongement technique d’un compte déjà tenu dans une banque française, ne remplit pas cette condition. Le fait d’avoir, par ailleurs, un compte dans une banque de réseau parisienne ne suffit pas : encore faut-il que l’ouverture du compte étranger ait supposé cet adossement. La page des impôts, dans sa formule grand public, parle d’un compte  lié à un autre compte que vous avez déjà ouvert en France . Le BOFiP est plus strict : l’ouverture doit supposer cet autre compte. Un lecteur qui ne remplit que la version la plus souple de la formule publique, et non les trois conditions du commentaire, s’expose à un débat. La prudence consiste à ne revendiquer l’exception que si les trois conditions du BOFiP sont réunies et documentées.

La troisième condition n’est pas un plafond de solde. C’est un plafond d’encaissements annuels afférents à des ventes réalisées par le titulaire, apprécié le cas échéant sur l’ensemble des comptes de même objet. Un solde de 2 000 euros ne dispense de rien si le compte a encaissé 15 000 euros de ventes. Un solde de 40 000 euros ne fait pas, à lui seul, échec à l’exception si les trois conditions sont remplies, et il ne déclenche pas non plus, à lui seul, l’amende de 10 000 euros. Ce dernier montant a une autre fonction, examinée dans la seconde partie. L’article de Wise consulté présente, dans un tableau de sanctions,  Compte dans un État non coopératif  en face de 10 000 euros. Le code, on le verra, ne retient pas la liste des États et territoires non coopératifs comme critère de ce taux. Il retient l’absence d’une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. La différence n’est pas de style. Elle change le pays concerné et, donc, le montant que l’administration peut soutenir.

Un exemple chiffré, purement illustratif, éclaire la portée de l’exception. Une personne domiciliée à Paris encaisse, sur un compte de paiement étranger adossé à son compte français et utilisé seulement pour des ventes de biens en ligne, 6 400 euros dans l’année, et 2 800 euros sur un second compte de même objet. La somme des encaissements afférents aux ventes est de 9 200 euros. Si, et seulement si, les deux premières conditions sont aussi remplies pour chacun de ces comptes, le seuil de 10 000 euros du BOFiP ne serait pas franchi. Que la même personne reçoive, sur l’application, son salaire de 28 000 euros, et la première condition tombe : le compte n’a plus pour seul objet les paiements d’achats et les encaissements de ventes. L’exception ne se discute plus. Reste alors la question, traitée plus haut, de savoir si ce compte de salaire est tenu en France ou à l’étranger. L’exception des 10 000 euros ne sert pas à éviter cette question. Elle ne s’ouvre qu’une fois le compte qualifié d’étranger, et seulement pour une catégorie étroite de comptes de paiement.

La page des impôts indique en outre le support : la déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus, en sélectionnant les formulaires annexes n° 3916 et 3916 bis, à l’étape des annexes si l’administration ne les a pas déjà présélectionnés. Le centre d’aide de l’établissement décrit la même démarche : se connecter à l’espace particulier, rechercher les annexes de la déclaration 2042, sélectionner le formulaire de déclaration d’un compte ouvert hors de France, et remplir un formulaire distinct par compte étranger. Ces descriptions concordent sur la méthode. Elles ne dispensent pas de vérifier, sur impots.gouv.fr, le millésime du formulaire de l’année concernée. L’établissement précise lui-même que ses indications sont données à titre indicatif et qu’il ne fournit pas de conseil fiscal.

Que retenir avant d’aborder les sanctions ? Un compte en euros dont les relevés de toute l’année désignent la succursale parisienne pourrait ne pas avoir à être déclaré au titre de l’article 1649 A. Un compte de titres, un fonds ou un CFD dont les relevés désignent une entité établie à Vilnius serait susceptible de devoir l’être. Un portefeuille de crypto-actifs tenu à Chypre relèverait d’une obligation distincte, celle que l’article 1729-0 A rattache à l’article 1649 bis C. Un compte étranger clos dans l’année de la migration devrait être déclaré au titre de cette clôture. L’exception des 10 000 euros ne couvre pas le compte du quotidien. Et aucune de ces qualifications ne se déduit du seul fait que l’application est en français.

II. Amende de 1 500 euros, présomption de revenus et comment contester le redressement

A. Amende, majoration de 80 % et délai de reprise : ce que l’administration peut réclamer

Lorsque le compte devait être déclaré et ne l’a pas été, plusieurs mécanismes peuvent se cumuler ou, au contraire, s’exclure. Les présenter comme une addition automatique est une erreur aussi fréquente que celle de l’IBAN. Le code organise une amende fixe par compte, une majoration de 80 % des droits lorsque des sommes sont rectifiées, une présomption de revenus assortie d’une majoration de 40 %, et un allongement possible du délai de reprise. Ces textes ne s’appliquent pas tous ensemble, ni dans tous les dossiers.

L’amende de principe est au 2 du IV de l’article 1736, dans la version applicable depuis le 1er juillet 2026. Cette version est en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2030 : elle s’applique donc à la date de rédaction, sans qu’on puisse préjuger du texte qui lui succèdera. Elle dispose : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Le membre de phrase qui suivait, dans d’anciennes rédactions, une amende proportionnelle de 5 % du solde, est aujourd’hui suivi, dans le texte lu, de la mention « (Alinéa sans objet) ». Texte de l’article 1736 du code général des impôts.

Le taux de 10 000 euros n’est donc pas celui des  États non coopératifs  au sens d’une liste que le lecteur aurait vue sur un blog. Il est celui de l’État ou du territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Un compte tenu dans un État membre de l’Union européenne ne se range pas, sans vérification, dans cette seconde catégorie. Un compte tenu dans un État tiers ne s’en échappe pas non plus par principe. La pièce à produire est la désignation de l’État sur le relevé, puis la vérification de l’existence de la convention, et non une équivalence improvisée avec une liste d’États non coopératifs. L’article de Wise lu pour ce travail commet cette équivalence. Elle ne doit pas être reprise dans une réclamation, ni dans une déclaration.

L’amende est due par compte non déclaré, et non par application, ni par foyer, ni par euro de solde. Deux comptes étrangers non déclarés la même année peuvent donc donner lieu à deux amendes. Trois années non déclarées pour un même compte peuvent donner lieu à trois amendes, une par année au titre de laquelle la déclaration devait être souscrite, si les conditions du texte sont remplies pour chacune. Une illustration, qui n’est pas un barème opposable, permet de lire l’ordre de grandeur. Une personne a détenu, en 2023, 2024 et 2025, un seul compte de titres dont les relevés désignent un établissement situé dans un État ayant conclu avec la France la convention d’assistance visée par l’article 1736, et elle ne l’a déclaré aucune de ces années. Si l’administration n’a pas à rectifier de droits, parce que les revenus du compte ont déjà été imposés ou qu’il n’y a pas de revenu imposable, l’amende fixe serait de 1 500 euros par année, soit 4 500 euros pour les trois années. Si le même dossier comportait, en outre, un portefeuille de crypto-actifs non déclaré, ce portefeuille ne s’ajouterait pas mécaniquement comme un second « compte » à 1 500 euros. Le X de l’article 1736 prévoit une amende distincte : « Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. » Ces montants sont portés à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale dépasse 50 000 euros à un moment quelconque de l’année. Appliquer 1 500 euros du IV à un portefeuille de crypto-actifs, sans lire le X, serait une erreur d’assiette de la pénalité. Texte de l’article 1736 du code général des impôts.

Lorsque l’administration rectifie des droits à raison des sommes qui figuraient sur le compte non déclaré, un autre texte entre en jeu. L’article 1729-0 A, I, dispose : « Une majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au 2 du IV de l’article 1736 ». La majoration porte sur les droits dus, c’est-à-dire sur l’impôt rappelé, et non sur le solde du compte. Son plancher est au moins égal à l’amende de l’article 1736. Elle ne se calcule donc pas en prenant 80 % du solde. Un rappel d’impôt de 2 000 euros pourrait supporter une majoration de 1 600 euros, mais ce montant serait relevé au plancher de l’amende de 1 500 euros s’il lui était inférieur, et, s’il y a plusieurs comptes ou plusieurs années, le plancher se lit au regard de l’amende prévue par le 2 du IV, dont le texte est « par compte ». Le chiffrage exact dépend du nombre de comptes et d’années retenus dans la proposition de rectification. Il ne se devine pas. Texte de l’article 1729-0 A du code général des impôts.

Le II du même article est décisif pour ne pas payer deux fois. Il dispose : « L’application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l’application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l’article 1736 ou à l’article 1766. » Si la majoration de 80 % est appliquée aux droits rappelés, l’amende fixe de 1 500 euros et la majoration de 40 % ne peuvent pas, pour ces mêmes droits, être ajoutées. Une proposition de rectification qui additionnerait 80 %, 40 % et 1 500 euros sur les mêmes droits méconnaîtrait ce II. À l’inverse, lorsque aucune imposition n’est rappelée, le BOFiP du 26 mai 2021 indique que c’est l’amende fixe par compte non déclaré qui a vocation à s’appliquer. Les deux régimes ne sont pas une option du contribuable. Ils dépendent de la question de savoir s’il y a, ou non, des droits à rectifier. Texte de l’article 1729-0 A du code général des impôts.

La présomption de revenus est au troisième alinéa de l’article 1649 A : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Elle n’est pas irréfragable. Le BOFiP, au paragraphe 240 de la même instruction, le dit : le contribuable peut éviter la taxation en apportant la preuve que les transferts ne constituent pas des revenus imposables, notamment lorsqu’ils correspondent à des revenus déjà soumis à l’impôt, à des sommes exonérées, ou à des sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’impôt. Un virement de son propre compte français vers le compte étranger, déjà inclus dans des revenus déclarés, ou un remboursement de frais, n’est pas, par sa seule circulation, un revenu nouveau. Encore faut-il le démontrer par les relevés des deux comptes et par les déclarations déjà souscrites. L’article 1758 du code général des impôts, en vigueur depuis le 27 juin 2026, assortit ces droits d’une majoration de 40 % : « En cas d’application des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 1649 A , au second alinéa de l’article 1649 AA et au deuxième alinéa de l’article 1649 quater A , le montant des droits est assorti d’une majoration de 40 %. » Cette majoration cède, pour les mêmes droits, devant la majoration de 80 % lorsque l’article 1729-0 A, II, s’applique. Texte de l’article 1649 A du code général des impôts.

Le temps dont dispose l’administration n’est pas non plus unique. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe d’abord la règle ordinaire : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Il prévoit ensuite une extension : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Cette extension a une exception propre au compte : « en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » Le même article précise que ce droit de reprise « concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées ».

Le seuil de 50 000 euros n’efface donc pas l’amende, et il n’efface pas l’obligation de déclarer. Il peut seulement faire échec à l’allongement du délai de reprise de l’impôt sur le revenu, si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé ce montant au cours de l’année. La preuve porte sur le total des comptes, pas sur un seul, et sur un moment quelconque de l’année, pas sur le seul solde au 31 décembre. Un compte qui a culminé à 48 000 euros en mars, puis a été vidé, ne se lit pas sur le relevé de décembre. Il faut la série des soldes. Si la preuve est rapportée, le délai ordinaire de trois ans reprend sa place pour l’impôt. S’il ne l’est pas, l’administration peut remonter jusqu’à la fin de la dixième année, mais seulement pour les revenus afférents à l’obligation omise, non pour l’ensemble des revenus du foyer.

Deux décisions éclairent ce que le juge a déjà admis, et ce qu’il n’a pas admis. Par un arrêt du 19 septembre 2024, n° 23LY02008, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité. » La cour a ajouté qu’était « sans incidence sur l’appréciation du caractère proportionné de l’amende la circonstance que l’administration avait, en application de la convention fiscale franco-suisse, la possibilité de solliciter, des autorités suisses, des informations concernant ce compte. » Le fait que l’administration puisse, par échange de renseignements, connaître le compte ne rend donc pas, à lui seul, l’amende disproportionnée. La cour a encore écarté le moyen tiré de l’intitulé de la sous-section : « La circonstance que l’article 1736 du code général des impôts figure dans une sous-section de ce code intitulée  » Infractions commises par les tiers-déclarants  » n’a ni pour objet, ni pour effet de rendre inapplicable l’amende […] aux personnes physiques ». Une personne physique ne peut pas se défendre en soutenant que l’article 1736 ne viserait que les banques.

L’amende proportionnelle de 5 %, elle, n’est plus le droit applicable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2018, n° 402034, chambres réunies, a rappelé qu’« Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de ce second alinéa contraires à la Constitution. » Il a précisé, en relatant cette décision, que la déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet à compter de sa publication et s’appliquait aux amendes qui n’avaient pas donné lieu à un jugement devenu définitif, ou pour lesquelles une réclamation pouvait encore être formée. La requête elle-même a été rejetée, parce que le courriel administratif attaqué n’était pas une décision susceptible de recours. On ne peut donc pas présenter cet arrêt comme un blanc-seing donné à toute amende fixe. On peut, en revanche, en retenir que l’amende proportionnelle de 5 % du solde, dans la rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 que le Conseil d’État cite, a été déclarée contraire à la Constitution, et que le code applicable en 2026 ne la reprend plus. Une proposition qui calculerait encore 5 % du solde au 31 décembre se heurterait à ce texte et à cette déclaration d’inconstitutionnalité, pour les amendes qui n’étaient pas devenues définitives.

B. Réclamation, preuve contraire et remise : comment répondre, y compris à Paris

Deux temps ne doivent pas être confondus. Le premier est celui de la déclaration, lorsque aucun contrôle n’est encore notifié. Le second est celui de la contestation, lorsque l’administration a notifié une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement. Régulariser n’est pas contester, et contester n’efface pas, à lui seul, les années déjà prescrites ou les années encore ouvertes.

Avant tout contrôle, la démarche utile consiste à reconstituer l’année, produit par produit. Pour chaque ligne de l’application, le relevé doit être conservé avec le nom de l’entité, son adresse, l’identifiant du compte, la date d’ouverture, la date de clôture éventuelle et les soldes. Si le relevé désigne la succursale parisienne pour toute l’année, et qu’aucun autre produit n’est tenu hors de France, la déclaration 3916 pourrait ne pas être due pour ce compte. Si le relevé désigne une entité établie à Vilnius, à Londres ou à Limassol, le formulaire correspondant à la nature du compte ou du portefeuille devrait être souscrit avec la déclaration de revenus de l’année, ou par une déclaration rectificative si l’année est encore dans le délai. Le centre d’aide de l’établissement et la page des impôts convergent sur le support : formulaire 3916, ou 3916 bis selon le cas, annexé à la déclaration, un formulaire par compte. Une déclaration spontanée des années encore ouvertes ne garantit pas l’abandon d’une amende. Elle permet au moins de faire cesser l’omission et de documenter la bonne foi, ce qui pourra être invoqué si une remise est ensuite demandée. Il n’existe pas, dans les textes lus pour cet article, de fenêtre spéciale qui effacerait automatiquement les amendes déjà encourues du seul fait d’un dépôt tardif.

Lorsque l’administration a déjà notifié, la voie contentieuse est celle de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, texte applicable au 1er octobre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2027. Il dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une amende de l’article 1736, une majoration de 80 % ou un rappel fondé sur la présomption de l’article 1649 A entrent dans ce champ, dès lors que la réclamation tend à corriger une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un texte. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour une amende mise en recouvrement en 2026, le délai de principe courrait donc jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve du point de départ exact indiqué par l’avis et des autres cas du même article, notamment le versement lorsque aucun avis de mise en recouvrement n’a été notifié. Dépasser cette date rend la réclamation irrecevable, quel que soit le fond.

Les moyens de fond se tirent des textes déjà cités, et non d’une discussion générale sur les néobanques. Le premier moyen, lorsqu’il est exact en fait, est que le compte n’était pas ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, parce que les relevés de l’année le situent à la succursale parisienne. Ce moyen suppose les relevés. Il ne se déduit pas du préfixe FR. Le deuxième moyen est que le compte, s’il était étranger, remplissait les trois conditions cumulatives du paragraphe 85 du BOI-CF-CPF-30-20. Il faut alors démontrer l’objet exclusif, l’adossement à un compte français dont l’ouverture était la condition du compte étranger, et le montant des encaissements de ventes, totalisé sur tous les comptes de même objet. Le troisième moyen est que le compte a déjà été déclaré, ou que l’année n’est plus dans le délai de reprise, parce que la preuve du seuil de 50 000 euros est rapportée et que le délai de trois ans est expiré. Le quatrième moyen est une erreur de taux : l’amende de 10 000 euros a été appliquée alors que l’État de situation du compte a conclu avec la France la convention d’assistance visée par l’article 1736. Le cinquième moyen est une erreur de cumul : la majoration de 80 %, l’amende du 2 du IV et la majoration de 40 % ont été appliquées aux mêmes droits, en méconnaissance de l’article 1729-0 A, II. Le sixième moyen porte sur la présomption : les transferts correspondent à des revenus déjà imposés, à des sommes exonérées, ou à des sommes hors du champ de l’impôt, preuve contraire prévue par le troisième alinéa de l’article 1649 A et commentée par le BOFiP.

La proportionnalité, telle que la cour administrative d’appel de Lyon l’a appréciée en 2024, ne constitue pas, à elle seule, un moyen d’annulation de l’amende de 1 500 euros. La cour a jugé ce montant en adéquation avec la gravité du manquement déclaratif. Invoquer le fait que l’administration  pouvait savoir  par l’échange automatique de renseignements ne suffit pas, l’arrêt du 19 septembre 2024 ayant écarté un raisonnement voisin à propos de la convention franco-suisse. En revanche, une amende calculée selon l’ancien taux proportionnel de 5 %, pour une pénalité non définitive, se heurte à la déclaration d’inconstitutionnalité rappelée par le Conseil d’État le 7 février 2018. Le moyen est alors un moyen de droit, non une simple demande de bienveillance.

La bienveillance a son texte, et il ne faut pas le confondre avec la réclamation. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales, applicable au 1er octobre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2027, permet à l’administration d’accorder, sur demande du contribuable, « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives », et, « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. » La remise et la transaction sont des décisions gracieuses. L’administration « peut » les accorder. Elle n’y est pas tenue. Une demande de remise ne suspend pas, par elle-même, le délai de réclamation contentieuse de l’article R.* 196-1. Le contribuable qui attend une réponse gracieuse et laisse passer le 31 décembre de la deuxième année prend un risque de forclusion sur le contentieux. Les deux demandes peuvent être formées, mais elles n’ont ni le même fondement, ni le même délai, ni la même issue.

À Paris et en Île-de-France, le geste procédural ne change pas de nature. Il change de service et de pièces à avoir sous la main le jour où l’avis arrive. L’avis de mise en recouvrement ou la proposition de rectification désigne le service compétent, en pratique le service des impôts des particuliers du domicile, ou le service qui a établi le contrôle. La réclamation lui est adressée, par la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou par courrier permettant de rapporter la date de réception, avant le 31 décembre de la deuxième année. Pour une personne dont le domicile fiscal est à Paris, les pièces à réunir sont les mêmes que partout ailleurs, mais elles se perdent vite lorsque l’application a changé d’IBAN en cours d’année : relevés nommant l’entité et son adresse pour chaque produit, dates d’ouverture et de clôture, historique de migration s’il existe, copie des formulaires 3916 déjà souscrits, déclarations de revenus des années visées, preuve que les sommes virées avaient déjà été imposées ou n’étaient pas des revenus, et tableau des soldes créditeurs de tous les comptes étrangers, mois par mois, si le seuil de 50 000 euros est invoqué pour écarter le délai de dix ans. Le tribunal administratif territorialement compétent n’est saisi qu’après la réclamation, ou dans les conditions du livre des procédures fiscales. Il est inutile, et souvent irrecevable, de saisir d’abord le juge en sautant l’administration.

Une réclamation efficace tient en quelques pages, pas en un récit de l’application. Elle identifie l’avis, l’année, le compte, le montant contesté, puis le texte. Elle joint les relevés plutôt que des captures d’écran sans date. Elle demande, selon le cas, la décharge de l’amende parce que le compte était tenu en France, la décharge parce que les trois conditions du BOFiP étaient réunies, la substitution du taux de 1 500 euros à celui de 10 000 euros, la décharge du cumul prohibé par l’article 1729-0 A, II, ou la décharge des rappels fondés sur une présomption que les pièces renversent. Elle réserve la demande gracieuse de l’article L. 247 sans la substituer au contentieux. Et elle ne qualifie pas l’établissement. Le litige oppose le contribuable à l’administration sur une obligation déclarative. Il ne suppose aucune faute de la société qui tient le compte, aucune intrusion, et aucun dommage que les sources lues n’établissent pas.

Conclusion

Déclarer ou non un compte ouvert dans cette application ne se décide pas en lisant les deux lettres de l’IBAN, ni en retenant qu’un solde inférieur à 10 000 euros dispenserait de tout. L’article 1649 A du code général des impôts oblige la personne domiciliée en France à déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Selon les informations publiées par l’établissement lui-même, un compte en euros peut être tenu par une succursale parisienne, tandis qu’un compte de titres, un fonds, un CFD, des matières premières ou des crypto-actifs peuvent être tenus en Lituanie, au Royaume-Uni ou à Chypre. Le communiqué du 10 août 2026 annonce un agrément bancaire français et une mise en service progressive. Il ne remplace pas le relevé de l’année déclarée.

Si le compte devait être déclaré et ne l’a pas été, l’article 1736 prévoit une amende de 1 500 euros par compte, portée à 10 000 euros seulement lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. L’article 1729-0 A ajoute une majoration de 80 % des droits rectifiés, qui exclut, pour les mêmes droits, l’amende fixe et la majoration de 40 % de l’article 1758. L’article L. 169 allonge le délai de reprise à dix ans, sauf preuve que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 euros. La réclamation se forme dans le délai de l’article R.* 196-1, sur le fondement de l’article L. 190. La remise de l’article L. 247 reste gracieuse. Les contrats et les relevés priment sur cette analyse générale, aucune responsabilité de l’établissement n’est établie, et seul le juge décide.

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