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Inéligibilité avec sursis requise contre François Bayrou : que changerait cette peine et que peut décider la cour d’appel ?

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Maître Hassan KOHEN
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Inéligibilité avec sursis requise contre François Bayrou : que changerait cette peine et que peut décider la cour d’appel ?

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Le lundi 28 septembre 2026, au procès en appel des assistants d’eurodéputés du MoDem, le parquet général a requis contre François Bayrou deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis, selon Le Monde et TF1 Info. Les deux avocates générales ont aussi demandé 100 000 euros d’amende contre le MoDem et autant contre l’UDF, poursuivis comme personnes morales. L’ancien Premier ministre avait été relaxé « au bénéfice du doute » par le tribunal correctionnel de Paris le 5 février 2024, et le parquet avait fait appel trois jours plus tard (Le Monde, TF1 Info). Il conteste les faits. À la sortie de l’audience, il a déclaré à l’AFP qu’il n’y avait eu « pas un seul élément nouveau » et jugé ces réquisitions « un peu plus modérées qu’en première instance » (RTL). Après les plaidoiries de la défense, la cour d’appel doit mettre sa décision en délibéré pendant plusieurs semaines, selon RTL et TF1 Info.

François Bayrou est présumé innocent, et des réquisitions ne sont qu’une demande. Les enjeux généraux de ce second procès, dont l’effet de l’appel du parquet et la preuve d’une complicité, ont été présentés dans notre article du 25 septembre sur le procès en appel de François Bayrou. Celui-ci part des réquisitions et de leur formule la moins comprise, l’inéligibilité « avec sursis ». Que signifie-t-elle, en quoi se distingue-t-elle d’une inéligibilité ferme ou exécutée par provision, et que peut encore décider la cour ?

I. Trois ans d’inéligibilité avec sursis : une peine prononcée, mais dont l’exécution est suspendue

A. Ce que la loi permet : l’inéligibilité est une peine complémentaire, et elle peut être assortie du sursis

L’ancien Premier ministre est poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics, selon TF1 Info et Le Monde. Le dossier porte sur onze contrats d’assistants parlementaires conclus entre 2005 et 2014, pour un total de 300 000 euros, dont dix contrats représentant 250 000 euros avaient été retenus en première instance, selon Le Monde et Le Parisien. L’accusation soutient que des assistants payés par le Parlement européen travaillaient en réalité pour le parti, ce que François Bayrou conteste. Le Parlement européen est partie civile (Le Monde, TF1 Info). En première instance, le parquet visait une complicité « par instigation », selon ces deux médias.

Le droit pénal traite le complice comme l’auteur. « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », pose l’article 121-6 du code pénal. L’article 121-7 décrit la complicité par instigation : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le complice encourt donc les peines prévues pour le détournement lui-même. L’article 432-15 du code pénal punit ce délit de dix ans d’emprisonnement. L’amende était de 150 000 euros dans la rédaction en vigueur jusqu’au 7 décembre 2013 ; elle est d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction, depuis le 8 décembre 2013. Le juge ne peut appliquer que la loi de l’époque des faits, sauf si une loi nouvelle est plus douce : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », dispose l’article 112-1 du code pénal.

L’inéligibilité n’est pas une peine principale. Elle s’ajoute, le cas échéant, à l’emprisonnement ou à l’amende. Pour les atteintes à la probité commises par des personnes exerçant une fonction publique, l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Ces droits comprennent le droit de vote et l’éligibilité. L’article 131-26 fixe leur régime : pour un délit, l’interdiction ne peut dépasser cinq ans, et « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » Le juge peut ainsi priver un condamné de sa seule éligibilité, sans toucher à son droit de vote. Le même article précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »

Depuis le 13 octobre 2013, ce plafond connaît une exception pour les responsables publics. Selon l’article 131-26-1 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Les contrats en cause ayant été conclus entre 2005 et 2014, le maximum applicable dépendra des faits finalement retenus, de leur date et des fonctions alors exercées. Les trois ans requis restent, en toute hypothèse, sous le plafond général de cinq ans.

Une autre règle ne devrait pas jouer, sous la même réserve de date. L’article 131-26-2 du code pénal rend aujourd’hui l’inéligibilité obligatoire pour les détournements de fonds publics. Toutefois, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Cette obligation date de la loi du 15 septembre 2017, et le texte est « entré en vigueur le 17 septembre 2017 », rappelle la chambre criminelle. Lorsque la période visée par les poursuites chevauche cette date, les juges doivent dire si les faits retenus sont postérieurs : la Cour de cassation a censuré une condamnation à l’inéligibilité présentée comme obligatoire, prononcée « sans préciser que les faits qu’elle a retenus pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu étaient postérieurs à l’entrée en vigueur » de cette obligation (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-80.023). Dans une affaire d’abus de confiance commis en 2016 et 2017, elle a jugé de même que « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue à la date des faits présentait un caractère facultatif » (Crim., 25 mars 2026, n° 25-81.461). Si tous les faits retenus contre François Bayrou sont antérieurs au 17 septembre 2017, la cour d’appel restera libre de prononcer ou non une inéligibilité.

C’est dans ce cadre qu’intervient le sursis. L’article 132-29 du code pénal le définit d’une phrase : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » Le sursis simple ne vaut pas seulement pour la prison. L’article 132-31 l’étend aux peines complémentaires de l’article 131-10, c’est-à-dire à celles qui « emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit », sous trois exceptions, puisqu’il s’applique « à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage ». L’inéligibilité, qui retire un droit, peut donc être prononcée avec sursis.

Une condition tient au passé pénal du prévenu. Selon l’article 132-30 du code pénal, « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». C’est cette condition, appréciée par la cour au vu du dossier, qui ouvre la possibilité d’un sursis.

Ce dossier illustre lui-même la pratique. En février 2024, les condamnés de première instance, dont cinq anciens eurodéputés, s’étaient vu infliger des peines de dix à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, des amendes de 10 000 à 50 000 euros et deux ans d’inéligibilité avec sursis, selon Le Monde et Le Parisien. Tous ont fait appel. Leurs condamnations ne sont donc pas définitives, et ils restent eux aussi présumés innocents.

B. Ce que le sursis changerait : une condamnation, mais une inéligibilité suspendue tant qu’un juge ne la révoque pas

Une inéligibilité avec sursis reste une condamnation. Elle suppose que le juge déclare le prévenu coupable. Mais la peine n’est pas exécutée : c’est l’objet même du sursis défini par l’article 132-29. Ce sursis ne vaut toutefois que pour la peine à laquelle le juge l’attache. Selon l’article 736 du code de procédure pénale, « La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. » Le même texte ajoute : « Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation. » Une peine d’emprisonnement avec sursis accompagnée d’une inéligibilité ferme laisserait donc cette inéligibilité s’appliquer, une fois la condamnation définitive. D’où l’importance des mots « avec sursis » accolés à l’inéligibilité requise, que rapportent Le Monde et TF1 Info ; le compte rendu de RTL mentionne trois ans d’inéligibilité sans préciser ce point.

Le sursis peut tomber, mais seulement par une décision du juge. L’article 132-36 du code pénal prévoit que « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé ». Elle ne peut le faire qu’en prononçant une nouvelle condamnation : soit à une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis, soit, lorsque le sursis accompagne une peine autre que la prison, comme une inéligibilité, à une autre peine prononcée sans sursis. Si le sursis est révoqué, l’article 132-38 dispose que « la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde ».

La chambre criminelle contrôle strictement ces conditions. Dans un arrêt publié, elle a cassé la révocation de sursis attachés à des peines d’emprisonnement, ordonnée alors que la nouvelle condamnation n’était qu’une peine de jours-amende, au motif que « le sursis antérieurement accordé n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis » (Crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.957, publié au Bulletin). La révocation n’est jamais automatique.

Sans révocation, la condamnation disparaît juridiquement au terme de l’épreuve. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». L’article 736 précité prévoit d’ailleurs que les incapacités, interdictions et déchéances cessent d’avoir effet du jour où la condamnation est réputée non avenue.

Les règles électorales visent, elles, les personnes privées de leurs droits par le juge. L’article L. 6 du code électoral prévoit que « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ». L’article L. 44 pose le principe : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » Pour les élections législatives, l’article L. 199 rend inéligibles, notamment, « celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ».

Pour les élus municipaux, la sanction est la démission d’office. L’article L. 230 du code électoral exclut des conseils municipaux « Les individus privés du droit électoral ». L’article L. 236 ajoute que « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité » est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a décrit la jurisprudence constante du Conseil d’État : le préfet doit agir en cas de peine d’inéligibilité « devenue définitive », ou lorsque la condamnation est « assortie de l’exécution provisoire ». Ces mécanismes supposent une inéligibilité qui s’applique. Il résulte de l’article 132-29 qu’une inéligibilité assortie du sursis, dont l’exécution est suspendue, ne s’applique pas tant que le sursis n’est pas révoqué.

Pour François Bayrou, l’enjeu concret porte sur l’avenir plus que sur un mandat local. Maire de Pau depuis 2014, il a été battu au second tour des municipales le 22 mars 2026, avec 344 voix de retard, selon TF1 Info et Le Parisien. Si la cour suivait exactement les réquisitions et si la condamnation devenait définitive, l’inéligibilité ne l’empêcherait de se présenter à une élection qu’en cas de révocation du sursis. Une inéligibilité ferme de trois ans, au contraire, lui fermerait toute candidature pendant cette durée, à compter du moment où elle deviendrait exécutoire. La différence tient à deux mots dans un arrêt, mais elle commande l’essentiel des effets électoraux d’une éventuelle condamnation.

II. Ce que la cour d’appel peut encore décider, et à partir de quand une condamnation produirait effet

A. Les réquisitions ne lient pas la cour : relaxe confirmée, peine requise ou peine plus lourde

Le ministère public propose, la juridiction décide. Selon l’article 458 du code de procédure pénale, le procureur prend, au nom de la loi, « les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice ». Devant la cour d’appel, ce rôle revient au parquet général, dont le réquisitoire a duré cinq heures, selon RTL et TF1 Info. Le juge, lui, fixe seul la peine. L’article 132-17 du code pénal précise que « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. » Il ajoute que « La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie. » L’article 132-1 impose enfin que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. »

Le premier procès l’a montré. Le parquet avait alors requis contre François Bayrou trente mois d’emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis, selon TF1 Info et Le Monde. Le tribunal l’a relaxé. Il avait jugé « très probable » que certains actes avaient été commis avec son autorisation, tout en relevant qu’« il ne ressort d’aucune pièce » qu’il ait demandé aux eurodéputés d’employer fictivement des assistants, et que la preuve de cette autorisation n’était pas rapportée, selon ces médias et Le Parisien. En appel, l’accusation a admis qu’on ne trouverait pas d’écrits de sa main donnant des instructions expresses, tout en soutenant que « la preuve pénale est libre » (TF1 Info, RTL).

Parce que le parquet a fait appel de la relaxe, la cour n’est pas limitée à une révision favorable au prévenu. L’article 515 du code de procédure pénale le dit sans détour : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Sur le seul appel du prévenu, elle ne pourrait au contraire pas aggraver son sort, selon le même article. Les règles et les recours propres à cette étape sont détaillés dans notre page consacrée à l’appel d’un jugement pénal et à ses effets.

Trois issues restent ouvertes. La cour peut d’abord confirmer la relaxe, si elle estime, comme le tribunal, que la preuve d’une complicité consciente n’est pas rapportée. Le doute profite alors au prévenu : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Elle peut ensuite entrer en voie de condamnation et suivre les réquisitions, en tout ou partie. Elle peut enfin retenir une peine différente, plus légère ou plus lourde, dans la limite de la loi applicable à la date des faits, y compris une inéligibilité ferme.

Quelle que soit la peine, elle devra être motivée. L’article 485-1 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512, prévoit qu’en cas de condamnation « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ». La Cour de cassation en déduit que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim., 1er juillet 2026, n° 25-85.554). Une même motivation peut toutefois couvrir plusieurs peines. Dans une affaire de détournement de fonds publics visant un maire relaxé en première instance puis condamné en appel, la chambre criminelle a admis que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée » (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075, publié au Bulletin).

Le même arrêt rappelle une limite utile pour comprendre ce qui pèse sur un responsable politique. La cour d’appel avait interdit au maire condamné d’exercer ses fonctions de maire et de président d’une communauté d’agglomération. La Cour de cassation a supprimé cette peine, en jugant que « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif » (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075). C’est donc par l’interdiction des droits civiques, et d’abord par l’inéligibilité, que le juge pénal peut atteindre la vie électorale d’un condamné, ce qui explique la place de cette peine dans les réquisitions.

Les personnes morales poursuivies relèvent d’un examen distinct. Le parquet général a demandé 100 000 euros d’amende contre le MoDem et contre l’UDF, condamnés en première instance à 350 000 euros dont 50 000 avec sursis pour le premier, et à 150 000 euros dont 50 000 avec sursis pour le second, selon Le Monde et RTL. Ces partis ont eux aussi fait appel, et leur sort ne commande pas celui de leur président : la cour devra se prononcer sur chaque prévenu, personne physique ou personne morale.

B. Délibéré, pourvoi, exécution provisoire : à partir de quand une inéligibilité produirait-elle effet ?

Le calendrier est connu dans ses grandes lignes. Le procès devait se tenir du 9 septembre au 5 octobre 2026 devant la cour d’appel de Paris, sur l’île de la Cité, selon Le Monde et Le Parisien. Les plaidoiries de la défense étaient prévues jusqu’à la fin de la semaine du 28 septembre, selon RTL et TF1 Info. La décision ne sera pas rendue sur le siège. L’article 462 du code de procédure pénale prévoit que « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Le président annonce alors aux parties présentes la date du prononcé. Aucune date de délibéré n’avait été rendue publique au 1er octobre dans les médias consultés.

L’arrêt, quel qu’il soit, pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le délai est en principe de dix jours francs à compter du prononcé, selon l’article 568 du code de procédure pénale. Ce recours est ouvert au ministère public comme au prévenu, de sorte qu’une relaxe confirmée pourrait elle aussi être contestée. Surtout, il suspend l’exécution. L’article 569 dispose que, pendant le délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Une condamnation prononcée en appel ne pourrait donc, en principe, être exécutée qu’après le rejet du pourvoi ou l’expiration du délai pour le former. Les étapes de ce recours sont présentées dans notre article sur le pourvoi en cassation pénale, son délai et ses effets.

Une exception existe : l’exécution provisoire. Les règles du tribunal correctionnel s’appliquant devant la cour d’appel, l’article 471 du code de procédure pénale permet de rendre certaines peines exécutoires malgré un recours : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle vient d’en préciser la portée. Dans un arrêt publié du 30 septembre 2026, elle a jugé que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », mais que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866, publié au Bulletin). Nous avons détaillé cette décision dans notre article sur l’arrêt du 30 septembre 2026 relatif à l’exécution provisoire.

Cette faculté est encadrée. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 28 mars 2025 citée plus haut, qu’il revient au juge qui ordonne l’exécution provisoire d’une inéligibilité d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à un mandat en cours et à la liberté de l’électeur. La Cour de cassation en tire les conséquences. Elle a annulé l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans, la cour d’appel ayant statué « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin). Dans l’arrêt du 30 septembre 2026, elle a de même retenu que, « En ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre du prévenu, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866).

Appliquées aux réquisitions du 28 septembre, ces règles donnent quatre scénarios. Si la cour confirme la relaxe, aucune peine n’est prononcée, sous réserve d’un éventuel pourvoi du parquet général. Si elle prononce une inéligibilité avec sursis, comme il lui est demandé, celle-ci ne s’appliquera ni avant ni après l’épuisement des recours, sauf révocation ultérieure du sursis par un juge. Si elle prononce une inéligibilité ferme sans exécution provisoire, celle-ci ne s’appliquera qu’une fois la condamnation devenue définitive. Si elle prononce une inéligibilité ferme exécutoire par provision, ce que les réquisitions rapportées par la presse ne demandent pas, la peine s’appliquerait dès l’arrêt, à condition d’être spécialement motivée sur ce point.

Reste le volet civil. Le Parlement européen est partie civile. Les éventuelles condamnations civiles prononcées à son profit échapperaient à l’effet suspensif du pourvoi, selon l’article 569 précité, et l’article 736 rappelle que le sursis ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts.

Conclusion

Les réquisitions du 28 septembre ont un sens juridique précis. Deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis désignent une condamnation sans incarcération et sans privation immédiate des droits électoraux. Le sursis suspend l’exécution de l’inéligibilité, qui ne s’appliquerait qu’en cas de nouvelle condamnation suivie d’une révocation décidée spécialement par un juge, et la condamnation serait réputée non avenue après cinq ans sans révocation. Ce n’est pas la situation d’une inéligibilité ferme, a fortiori exécutoire par provision, qui fermerait toute candidature pendant sa durée. La cour d’appel n’est cependant liée ni par ces demandes ni par la relaxe de 2024. Saisie par l’appel du parquet, elle peut confirmer la relaxe, suivre les réquisitions ou prononcer une peine différente, plus douce ou plus sévère, dans les limites de la loi applicable aux faits et à charge de motiver son choix. Sa décision est attendue dans les semaines qui suivront la fin des débats, à une date encore inconnue, et pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation, en principe suspensif. D’ici une décision définitive, François Bayrou, relaxé en première instance, demeure présumé innocent, comme les autres prévenus qui ont fait appel de leur condamnation.

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