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Attestation de résidence fiscale refusée ou en retard : formulaire 731, justificatifs et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation de résidence fiscale refusée ou en retard : formulaire 731, justificatifs et comment contester ?

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La banque étrangère, le dépositaire ou l’administration de l’État source demande une attestation de résidence fiscale française avant d’appliquer le taux prévu par la convention. Sans document signé, la retenue reste souvent au taux interne étranger. Le formulaire publié pour les particuliers est le n° 731-FR-GB-ES-DE, millésime 2022, encore en ligne sur impots.gouv.fr à la date de cette analyse. Il ne sert pas à la même démarche que le formulaire 5000, réservé à la personne qui n’a pas sa résidence fiscale en France et qui demande une retenue française conventionnelle. Le Conseil d’État, par une décision du 2 juin 2025, a jugé qu’une certification de résidence ne peut pas être subordonnée à la déclaration préalable et à l’imposition effective des revenus en France. Dans cette affaire, le visa n’avait été délivré que le 24 novembre 2015 pour une demande du 8 octobre 2012, après la forclusion suisse du 1er janvier 2015. L’arrêt d’appel a été annulé et l’affaire renvoyée : la somme de 136 309,50 euros réclamée n’a pas été allouée par cette décision. Le présent texte explique comment demander le certificat, quelle année peut être visée, quels justificatifs le service des impôts des particuliers peut examiner, et comment contester un refus ou un retard, y compris lorsque le service compétent siège à Paris ou en Île-de-France. Il s’agit d’une analyse générale. La convention applicable, le formulaire exigé par l’État étranger et les pièces du dossier priment. Seul le juge tranche le litige qui lui est soumis.

I. Attestation de résidence fiscale en ligne : formulaire 731 et justificatifs

A. Comment obtenir le certificat de résidence fiscale formulaire 731 ?

La notice du formulaire 731-FR-GB-ES-DE, lue sur le document PDF publié par la direction générale des finances publiques, fixe le cadre. Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par l’État français, les bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France doivent utiliser en principe les formulaires conventionnels mis à disposition par l’État étranger. La notice ajoute que, lorsque de tels formulaires ne sont pas prévus, ou lorsque l’administration de l’État étranger demande ou autorise la production d’un document signé par l’administration française, le bénéficiaire des revenus peut certifier sa qualité de résident fiscal français au moyen de cette attestation. Le certificat français n’est donc pas le premier document à produire dans tous les pays. Il intervient lorsque l’État source n’a pas son propre imprimé, ou lorsqu’il demande ou autorise une attestation signée par l’administration française. Une plateforme privée peut décrire un parcours de messagerie et une durée de validité d’un an : ces indications ne figurent pas dans la notice officielle lue pour cette analyse et ne lient pas le service.

Le même imprimé distingue deux demandes, que l’usager peut viser selon la nature des revenus. La première est une demande d’attestation de résidence fiscale pour les revenus taxables à résidence, avec indication de l’État source. La seconde est une demande d’application d’une convention fiscale pour l’application du taux conventionnel, en matière de revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts ou redevances. La notice précise qu’il faut cocher la case et indiquer l’État auprès duquel l’application de la convention est sollicitée, puis indiquer la nature des revenus. L’administration, si elle signe, certifie soit la qualité de résident de France pour l’année indiquée, soit que le résident de France peut bénéficier de l’application du taux conventionnel pour l’année indiquée. Ces deux formules figurent dans les cadres de la déclaration de l’administration française, sur le millésime 2022. Ces deux mentions ne disent pas la même chose. La première porte sur la qualité de résident. La seconde porte, en outre, sur le bénéfice du taux conventionnel pour une catégorie de revenus. Un refus peut viser l’une sans que l’autre ait été examinée. La demande doit donc dire quel cadre est coché, quel État est visé et quels revenus sont en cause.

La notice pose une limite que beaucoup de courriers de banque éludent : l’attestation ne peut être utilisée que par les bénéficiaires de revenus ayant la qualité de résident français au sens de la convention dont la mise en œuvre est revendiquée. Être domicilié en France au sens du droit interne ne suffit pas si la convention désigne l’autre État comme État de résidence. Inversement, une personne qui n’a pas sa résidence fiscale en France ne doit pas utiliser ce formulaire pour faire réduire une retenue française. La notice le dit expressément : les bénéficiaires de revenus qui n’ont pas leur résidence fiscale en France doivent, pour l’application des retenues à la source selon les clauses conventionnelles, souscrire un imprimé 5000 par type de revenus, dividendes, intérêts et redevances, et par établissement payeur, complété selon le cas d’un imprimé 5001, 5002 ou 5003. Le formulaire 5000 et le formulaire 731 regardent donc des sens opposés. Le premier sert au non-résident qui subit une retenue française. Le second sert au résident de France qui doit prouver cette qualité à une administration étrangère. Les confondre fait déposer le mauvais dossier, souvent après le paiement.

Le circuit décrit par la notice est simple, et c’est précisément ce qui le rend contentieux lorsqu’il se bloque. Les attestations sont disponibles sur impots.gouv.fr, rubrique de recherche d’un formulaire. L’usager doit remplir toutes les informations des cadres grisés, y compris la dernière partie intitulée déclaration de l’administration fiscale française. Le document complété est adressé au service des impôts des particuliers compétent. Après avoir vérifié que le bénéficiaire des revenus est domicilié fiscalement en France, le service des impôts des particuliers compétent retourne le document signé. Il appartient ensuite à l’usager de le transmettre à l’administration de l’État étranger. La notice recommande de conserver une copie avant cet envoi. Le renvoi 3 demande d’indiquer l’année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus. Cette phrase de la notice ne dit pas que seule l’année déjà déclarée peut être certifiée. Elle vise l’année de perception des revenus.

Une réponse publiée le 7 juillet 2023 sur la plateforme Services Publics +, signée pour la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, énonce une pratique différente pour l’année en cours. Le service des impôts des particuliers complète, sur demande de l’usager, le certificat de résidence fiscale, cerfa n° 731-FR-GB-ES-DE, en indiquant, au regard de la rubrique sur la qualité de résident de France pour l’année, l’année au titre de laquelle la déclaration d’impôt sur les revenus a été souscrite, qui ne saurait être l’année courante pour laquelle les obligations déclaratives ne sont pas encore survenues. Cette réponse a été faite à une personne domiciliée à Paris qui demandait un certificat pour l’année en cours, en vue d’une mission en Italie et de l’application de la convention franco-italienne. Elle n’est pas un texte législatif. Elle montre toutefois ce que la direction d’Île-de-France a répondu, et pourquoi une demande portant sur l’année civile en cours peut être refusée avant la déclaration de revenus de cette année. Le décalage avec le renvoi 3 de la notice doit être écrit dans le dossier : l’usager indique l’année de perception exigée par l’État étranger, et il joint la réponse qui lui oppose l’année déjà déclarée, afin que le refus soit explicite et daté.

Un autre service, le 7 août 2026, a répondu sur la même plateforme qu’il fallait utiliser le formulaire n° 731-SD disponible sur impots.gouv.fr, le remplir, puis l’envoyer par la messagerie sécurisée au service des impôts des particuliers. Cette réponse indique avoir été générée par une intelligence artificielle à 72 % et vérifiée par un agent. Elle ne remplace pas la page officielle du formulaire, qui publie le n° 731-FR-GB-ES-DE. L’usager a intérêt à télécharger le fichier réellement mis en ligne par la direction générale des finances publiques, à le joindre à sa demande, et à conserver l’accusé de dépôt. La messagerie sécurisée de l’espace particulier est un canal utile parce qu’elle date l’envoi. Elle ne dispense pas d’identifier le service compétent, qui est, selon la notice, le service des impôts des particuliers du domicile fiscal français, et non le service des impôts des non-résidents. Ce dernier concerne les personnes qui ne sont pas résidentes. Demander un certificat de résident de France à un service des non-résidents brouille le dossier.

Deux imprimés voisins doivent être écartés lorsque la situation ne les vise pas. Le formulaire 2041-AS est, sur la page impots.gouv.fr consultée, l’attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses. Il ne se substitue pas au 731 pour un dividende, un intérêt ou une redevance sans lien avec ce régime frontalier. Le formulaire 730 est, selon la notice du 731, celui des professionnels. Une société ne prouve pas sa résidence par le certificat des particuliers. Le cabinet d’avocat fiscaliste à Paris est souvent saisi précisément au moment où la banque étrangère a déjà prélevé, et où le mauvais formulaire a été déposé. Le bon réflexe, avant tout débat sur le taux, est d’identifier le sens de la retenue, l’État qui demande le document, et l’année de perception.

B. Quels justificatifs de résidence fiscale produire, y compris à Paris et en Île-de-France ?

Le service ne signe pas sur une simple affirmation. La notice dit qu’il vérifie que le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France. Cette vérification s’appuie sur les articles 4 A et 4 B du code général des impôts, dans leur version applicable. L’article 4 A, en vigueur et dont le texte n’a pas été modifié sur ce point depuis le 1er juillet 1979, dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le certificat de résidence française n’a de sens que pour la première catégorie. Il atteste une qualité qui emporte, en droit interne, l’imposition sur l’ensemble des revenus, sous réserve de la convention. Il ne crée pas cette qualité.

L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, définit les personnes considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A. Le a vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le b vise celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, avec une présomption particulière pour certains dirigeants de sociétés dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros. Le c vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères sont alternatifs : un seul suffit, en droit interne, pour regarder le domicile comme français. Le dernier alinéa du 1, issu de la même version du 16 février 2025, renverse ensuite le résultat lorsque la convention ne regarde pas la personne comme résidente de France : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Un certificat de résident de France délivré malgré cette phrase serait en contradiction avec le texte. Le service peut donc refuser de signer si la convention attribue la résidence à l’autre État, même si un logement, un emploi ou des comptes subsistent en France.

Le foyer n’est pas un décompte de jours. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2023, n° 22PA00816, a rappelé, pour l’application du a du 1 de l’article 4 B : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Dans cette affaire, le contribuable opposait 201 jours en Israël à 164 jours en France au titre de 2015. La cour a néanmoins retenu un foyer à Paris, au 47, rue Pierre Charron, où une salariée à domicile avait été employée toute l’année, où le courrier était reçu, et où les consommations d’électricité et de gaz restaient comparables à celles de l’année précédente. Le nombre de jours ne l’a pas emporté sur l’occupation habituelle du logement. Cette solution, lue sur le texte de l’arrêt, éclaire ce que le service peut demander avant de signer un certificat : non pas seulement un calendrier de voyages, mais les éléments qui montrent où la personne habite normalement.

Les pièces utiles se déduisent de ce contrôle, sans liste fermée dans la notice. Un bail, un titre de propriété ou une attestation d’hébergement situe le logement. Des factures d’énergie, un contrat d’assurance habitation, la réception du courrier et, le cas échéant, l’emploi d’une aide à domicile montrent une occupation qui n’est pas de pure convenance. La situation de famille, le lieu de scolarisation des enfants et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle permettent de discuter le centre de la vie personnelle et le critère du b. Les comptes, les contrats d’assurance et le lieu d’où les biens sont administrés éclairent le centre des intérêts économiques, sans qu’un seul compte étranger suffise à le déplacer, ni qu’un seul compte français suffise à le fixer. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 21 avril 2026, n° 24BX01371, a retenu un foyer en France au titre de 2014 et 2015 en s’appuyant notamment sur la résidence d’enfants mineurs avec leur mère à Bordeaux, des contrats d’assurance dont une assurance automobile à cette adresse, et des comptes bancaires français dont l’un était utilisé régulièrement. L’arrêt a rejeté la requête. Il ne définit pas à lui seul le centre des intérêts économiques, mais il montre le type de faisceau que l’administration produit, et que l’usager doit donc pouvoir discuter pièce par pièce.

La convention peut ensuite déplacer la résidence alors même que le foyer interne est en France. La cour administrative d’appel de Paris, le 27 juin 2019, n° 18PA01833, a jugé, sur la convention franco-belge du 10 mars 1964, qu’une personne qui a un foyer d’habitation permanent à la fois en France et en Belgique « est imposable dans celui de ces deux États où elle a, en outre, le centre de ses intérêts vitaux ou bien, si ce centre n’est situé dans aucun d’eux, dans celui où elle séjourne habituellement ». La même cour a dit que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est, au sens de cette convention, un foyer permanent d’habitation. Le critère des 183 jours, souvent présenté comme décisif par les guides généraux, ne règle donc ni le foyer interne, ni le départage conventionnel. Un article de démarches administratives vérifié pour cette analyse rappelle d’ailleurs, dans sa foire aux questions, que ce critère n’est pas suffisant à lui seul. Il ne traite pas le formulaire 731, le refus de signature, ni la responsabilité du retard. C’est précisément le passage du critère à la pièce signée, et du refus au recours, qui manque à ces présentations.

À Paris et en Île-de-France, le service compétent est celui du domicile fiscal, pas un guichet unique des non-résidents. La réponse du 7 juillet 2023 émane de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à la suite d’une saisine du service des impôts des particuliers Paris Centre. Si le refus est signé par une autorité dont le siège légal est à Paris, le article R. 312-1 du code de justice administrative désigne, sauf texte spécial, le tribunal administratif dans le ressort duquel cette autorité a son siège. Pour une décision prise à Paris, ce tribunal est en principe le tribunal administratif de Paris. Si le service signataire siège en petite couronne, le tribunal change avec ce siège : il ne faut pas adresser le recours au tribunal du domicile du contribuable lorsque le texte retient le siège de l’auteur de la décision. Avant de saisir le juge, le dossier parisien gagne à réunir le formulaire complété, la preuve de son dépôt, l’accusé de réception, la lettre étrangère qui fixe le délai et le taux, et les justificatifs de foyer déjà utilisés pour la déclaration de revenus. Les critères de l’article 4 B du CGI et le contentieux de la domiciliation fiscale sont développés à part : ils ne remplacent pas la demande de certificat, mais ils fournissent les pièces que le service examinera avant de signer.

Le paragraphe 2 de l’article 4 B ajoute un cas particulier : sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Pour ces agents, le certificat peut être demandé alors même que le séjour principal est à l’étranger. Le refus qui ignorerait ce paragraphe 2 ne se discute pas avec le seul décompte des jours. Il se discute avec le statut, le lieu d’exercice et l’absence d’impôt personnel étranger sur l’ensemble des revenus, si ces éléments sont établis. Ce cas ne s’étend pas, par analogie, à un salarié du secteur privé détaché. Pour celui-ci, les a, b et c, puis la convention, restent le cadre.

II. Attestation de résidence fiscale refusée ou en retard : délai et recours

A. Que faire si l’attestation de résidence fiscale est refusée ou si le service ne répond pas ?

Le refus explicite doit être lu mot à mot. Il peut dire que l’année demandée n’est pas encore déclarée, comme dans la réponse francilienne du 7 juillet 2023. Il peut dire que le foyer n’est pas en France, que l’activité professionnelle principale est à l’étranger, ou que la convention attribue la résidence à l’autre État. Il peut aussi être un silence. Ces hypothèses n’ouvrent pas le même recours, et aucune ne permet de présenter au dépositaire étranger un formulaire non signé comme s’il avait été certifié. La notice ne prévoit pas de certification tacite. L’État étranger demande un document signé, daté, portant le grade, le nom et la signature de l’agent. Un silence français, même s’il produisait un effet en droit interne, ne constitue pas cette signature.

Le droit commun du silence est pourtant l’acceptation. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » L’article L. 231-4 du même code apporte des dérogations : le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet notamment lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, lorsqu’elle présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif, ou, selon les termes du 3°, « Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ». La page service-public.fr vérifiée le 5 juin 2026 reprend ces exceptions et donne, comme exemple de demande financière, une demande d’indemnisation. Aucun des textes lus pour cette analyse ne nomme le formulaire 731 parmi les procédures à acceptation implicite, ni parmi les exceptions nominatives. Il serait donc inexact d’écrire qu’au bout de deux mois le certificat est acquis, et tout aussi inexact d’écrire, sans texte spécial, que le silence vaut nécessairement refus. Ce qui est certain, c’est qu’une acceptation implicite ne remplit pas les cadres de signature du formulaire et ne sera pas opposable à l’administration étrangère. La démarche utile est d’obtenir une décision explicite, et de dater la demande.

L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception, sous réserve d’exceptions, notamment les demandes abusives et certaines demandes pour lesquelles l’administration dispose d’un bref délai ou qui n’appellent que la délivrance d’un document prévu par les textes. La délivrance d’un document peut donc, dans certains cas définis par décret, échapper à l’accusé. Cette réserve ne dispense pas l’usager de créer sa propre preuve : envoi par la messagerie sécurisée, lettre recommandée avec avis de réception, ou dépôt contre récépissé. La date de réception par le service fait courir les délais de silence et, plus tard, permet de mesurer le retard. Sans cette date, le préjudice lié à une forclusion étrangère devient très difficile à rattacher à l’administration.

C’est exactement le débat tranché, sur le principe, par le Conseil d’État le 2 juin 2025, n° 491270, 9e et 10e chambres réunies. M. et Mme B…, fiscalement domiciliés en France, avaient adressé le 8 octobre 2012, aux fins de certification, le formulaire modèle n° 83 de demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse prélevé sur des dividendes. La décision rappelle que cet impôt avait été prélevé au taux de 35 % selon la législation suisse, alors que la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 limitait à 15 % l’impôt de l’État de la source lorsque le bénéficiaire effectif était résident de l’autre État. Le formulaire certifié n’a été retourné que le 24 novembre 2015, après l’expiration du délai de trois ans fixé par la législation suisse. Le droit au remboursement était forclos depuis le 1er janvier 2015. Les requérants ont demandé réparation d’un préjudice de 136 309,50 euros. Le tribunal administratif de Strasbourg, puis la cour administrative d’appel de Nancy, ont rejeté la demande. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. Il n’a pas condamné l’État à payer cette somme. Il a alloué 3 000 euros au titre des frais de l’instance devant lui.

Le point décisif pour le certificat, et pas seulement pour le formulaire suisse n° 83, est au point 5 de la décision du Conseil d’État du 2 juin 2025, n° 491270 : « la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé, contrairement à ce que soutient le ministre, que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification. » Le point 6 en tire la conséquence : la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la certification attestait de la déclaration et de l’imposition préalables, pour en déduire que la déclaration tardive des dividendes exonérait l’administration de toute responsabilité du fait de son propre retard. Cette solution ne dit pas que le formulaire 731 et le formulaire 83 sont le même imprimé. Elle dit ce qu’une certification de résidence française est destinée à attester, lorsque la convention et les modalités d’application la prévoient : la résidence, et l’assujettissement des revenus mentionnés aux impôts directs français, non pas le fait que l’avis d’imposition a déjà été émis.

Le Conseil d’État, dans la même décision du 2 juin 2025, n° 491270, a aussi écarté deux exonérations totales. Au point 7, il juge que la cour a inexactement qualifié les faits en retenant que le retard des requérants à relancer l’administration était de nature à exonérer totalement celle-ci. Au point 8, le dépôt du formulaire certifié auprès de l’administration suisse seulement en mars 2016, alors que le visa datait du 24 novembre 2015, était une circonstance inopérante, « dès lors qu’il était constant qu’à cette date, leur droit à demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse était forclos depuis le 1er janvier 2015 ». Il ne faut pas lire cet arrêt comme une dispense de relance, ni comme une indifférence à la diligence de l’usager après réception du document signé. La cour d’appel avait déjà estimé que le délai de traitement n’était pas raisonnable : plus de trois ans, du 8 octobre 2012 au 24 novembre 2015. Le Conseil d’État censure l’exonération totale, pas l’idée qu’une part du préjudice puisse, dans une autre espèce, être liée au comportement du demandeur. Si le délai étranger est encore ouvert lorsque le certificat est délivré, attendre plusieurs mois avant de le transmettre peut rompre le lien avec le retard de l’administration. La copie recommandée par la notice, et la date d’envoi à l’autorité étrangère, deviennent alors des pièces du préjudice.

La leçon pratique, avant tout recours, est donc chronologique. Il faut d’abord lire le délai de l’État étranger, qui n’est pas de trois ans dans tous les pays : ce délai de trois ans est celui que la décision du 2 juin 2025 retient pour la législation suisse applicable aux dividendes de l’espèce. Il faut déposer le 731, ou le formulaire conventionnel étranger à faire viser, avec une date certaine, sans attendre l’avis d’imposition français si la certification demandée a le même objet que celle jugée au point 5. Il faut relancer par écrit, parce que le point 7 ne transforme pas l’absence de relance en une immunité, mais parce qu’une relance datée évite de laisser l’administration soutenir que le dossier était incomplet. Il faut, si le service oppose l’année non encore déclarée, demander une décision écrite qui vise la notice et, le cas échéant, le point 5 de la décision n° 491270, sans prétendre que cet arrêt a déjà liqué un préjudice. Si la convention ou le droit étranger impose un formulaire autre que le 731, c’est ce formulaire qu’il faut faire certifier. Le 731 ne se substitue pas à un imprimé que l’État source rend obligatoire.

B. Comment contester le refus, le retard et une imposition française liée à la résidence ?

Trois litiges sont souvent mêlés dans le même courrier, et ils ne se jugent pas ensemble. Le premier est le refus de signer le certificat, ou le retard à le signer. Le deuxième est la demande d’indemnisation si ce retard a fait perdre un remboursement ou un taux conventionnel à l’étranger. Le troisième est l’imposition française, lorsque le service, à l’inverse, maintient le domicile en France et impose l’ensemble des revenus, ou lorsque le contribuable conteste cette imposition. Utiliser la réclamation fiscale pour le premier, ou le recours pour excès de pouvoir pour le troisième, fait déclarer la demande irrecevable alors que le délai utile de l’autre voie peut déjà être clos.

Contre un refus explicite de certificat, le recours contentieux suppose une décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Un recours gracieux peut être formé avant le contentieux, mais il ne crée pas, à lui seul, un délai plus long si la décision initiale a déjà notifié les voies et délais. L’article R. 421-5 du code de justice administrative limite l’opposabilité de ce délai : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une réponse de messagerie qui refuse de signer, sans mentionner le tribunal compétent ni le délai de deux mois, ne fait donc pas courir le délai dans les mêmes conditions qu’une notification régulière. Il reste prudent de ne pas attendre, parce que la preuve de l’absence de mention se discute, et parce que le délai étranger, lui, ne dépend pas du code de justice administrative.

Le recours contre le refus de signer est un recours contre une décision administrative de certification, distinct de la réclamation contre un impôt. La compétence territoriale suit l’article R. 312-1 déjà cité, sauf texte spécial : tribunal du siège de l’autorité qui a signé le refus. À Paris, lorsque la direction ou le service signataire a son siège dans la capitale, le tribunal administratif de Paris est le juge de droit commun de ce recours. Le mémoire doit produire le formulaire, la demande datée, le refus, les justificatifs de foyer, d’activité et d’intérêts économiques, et, si la convention est en cause, les éléments qui montrent que la personne est résidente de France au sens de cette convention, et pas seulement au sens de l’article 4 B. Depuis le 16 février 2025, soutenir le certificat tout en reconnaissant que la convention désigne l’autre État comme État de résidence est contradictoire avec le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B. Le moyen utile est alors de discuter le départage conventionnel, pas de demander au juge d’écarter la convention.

La demande d’argent obéit à une condition préalable. Dans l’affaire n° 491270, les requérants avaient d’abord écrit au ministre, le 5 septembre 2019, pour demander réparation. La décision du Conseil d’État relève qu’à la suite du rejet implicite de cette demande, ils ont saisi le tribunal. Ce rejet implicite concerne une demande de somme, donc une demande à caractère financier au sens de l’article L. 231-4, et non la certification elle-même. Transposé à un retard actuel, le schéma vérifié par cet arrêt est le suivant : une demande indemnitaire écrite, chiffrée, exposant le lien entre le retard de certification et la perte du remboursement étranger ; puis, après rejet explicite ou implicite, un recours indemnitaire. Le chiffrage ne peut pas reprendre automatiquement 136 309,50 euros, qui est la somme demandée dans cette espèce et non un barème. Il doit partir de la retenue réellement subie, du taux conventionnel applicable au pays et à l’année, et de la fraction devenue irrécouvrable. Les taux de 35 % et de 15 % cités par le Conseil d’État sont ceux de la législation suisse et de la convention franco-suisse tels que la décision les énonce pour ces dividendes. Ils ne se transportent pas à l’Italie, à la Belgique, aux États-Unis ou à une autre année sans lecture du texte applicable.

L’imposition française, si elle est notifiée, ouvre une troisième voie, celle du livre des procédures fiscales. L’article L. 190, dont l’abrogation est différée au 1er janvier 2027 et qui demeure applicable à la date du 1er octobre 2026, soumet à la juridiction contentieuse les réclamations relatives aux impôts qui tendent à la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. L’article R.* 196-1, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Une décision de justice n’est pas, aux termes de cet article, un tel événement. Obtenir plus tard un certificat, ou un arrêt sur la résidence, ne rouvre donc pas à lui seul ce délai de réclamation. La réclamation contre l’impôt français doit être déposée dans son propre délai, même si le certificat est encore en discussion.

La cour administrative d’appel de Paris, le 14 septembre 2026, n° 25PA02201, illustre l’exigence de preuve dans l’autre sens, celui de la personne qui se dit résidente de l’État étranger pour écarter l’impôt français. Les requérants avaient produit un certificat de statut d’auto-entrepreneur délivré par l’administration fiscale israélienne et la copie d’un formulaire de déclaration mentionnant 60 000 shekels, sans établir que ce formulaire avait été déposé. La cour a jugé : « Ils n’ont produit ni avis d’imposition, ni attestation de cette administration. Les seuls documents dont ils se sont prévalus ne permettent pas d’établir qu’ils étaient assujettis à l’impôt en Israël au titre des années 2015 et 2016. » Cet arrêt ne concerne pas le formulaire 731. Il montre qu’un document voisin, statut, copie de déclaration non déposée, ne tient pas lieu d’attestation de l’administration étrangère ni d’avis d’imposition. La symétrie est utile : le dépositaire français, comme le dépositaire étranger, demande le document prévu, pas un justificatif approchant. Une personne qui vit à Paris et qui demande un certificat français ne prouve pas sa résidence par un seul contrat de bail, pas plus que la personne qui invoque Israël ne la prouvait par un seul certificat de statut.

Le contenu du recours contre le refus gagne à rester étroit. Le moyen de légalité interne est que les conditions de l’article 4 B, puis de la convention, sont réunies pour l’année de perception, et que le service a ajouté une condition que le point 5 de la décision n° 491270 écarte lorsque la certification a cet objet : la déclaration préalable et l’imposition effective. Le moyen ne doit pas soutenir que tout retard de plus de deux mois est automatiquement fautif. La décision du 2 juin 2025 censure une exonération totale après un retard de plus de trois ans déjà qualifié de non raisonnable par la cour d’appel ; elle ne fixe pas un délai réglementaire de signature du 731. Le moyen indemnitaire, s’il est joint ou formé à part, doit montrer la forclusion étrangère, la date de la demande française, l’absence de pièce manquante, et le montant devenu irrécouvrable. Si le service a demandé une pièce et que l’usager ne l’a pas fournie, le retard ne s’impute pas de la même façon. Si la personne n’était pas résidente de France au sens de la convention, le refus de signer est cohérent avec la notice, et la demande indemnitaire se heurte à l’absence de droit au taux conventionnel.

Quelques erreurs reviennent dans les dossiers de ce type et se corrigent avant l’audience. Déposer un formulaire 5000 alors que la retenue est étrangère, ou un 731 alors que la retenue est française, inverse la charge de la preuve et le service destinataire. Demander la certification de l’année en cours sans joindre la lettre étrangère qui l’exige laisse le service appliquer mécaniquement la pratique francilienne du 7 juillet 2023. Citer un nombre de jours supérieur à 183 comme s’il effaçait le foyer se heurte à l’arrêt parisien du 20 octobre 2023. Oublier la phrase du 16 février 2025 sur la primauté de la convention conduit à demander un certificat que l’article 4 B interdit lorsque la personne n’est pas résidente de France au sens conventionnel. Attendre l’avis d’imposition français pour demander le visa, alors que le délai étranger expire avant, rejoue le scénario jugé en 2025, sans garantir le même résultat : chaque convention, chaque délai étranger et chaque diligence de l’usager restent à établir. Enfin, former la réclamation contre l’impôt sur le revenu après le 31 décembre de la deuxième année, en croyant que le contentieux du certificat suspend ce délai, méconnaît l’article R.* 196-1 dans sa rédaction du 30 juillet 2026.

Conclusion

L’attestation de résidence fiscale du particulier est, dans les textes lus, le formulaire 731-FR-GB-ES-DE lorsque l’État étranger n’impose pas son propre imprimé ou accepte un document signé par l’administration française. Elle certifie une qualité de résident de France pour une année, et, si la case est cochée, le bénéfice du taux conventionnel pour des dividendes, intérêts ou redevances. Elle ne remplace pas le formulaire 5000, réservé au non-résident qui subit une retenue française, ni le 2041-AS du frontalier franco-suisse, ni le formulaire 730 des professionnels. Le service compétent vérifie le domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, puis la résidence au sens de la convention, depuis le 16 février 2025, avant de signer. Le foyer s’apprécie par le lieu de vie normale, non par le seul décompte des jours, ainsi que l’arrêt parisien du 20 octobre 2023 l’a jugé pour un appartement du 8e arrondissement. À Paris, la direction régionale a répondu le 7 juillet 2023 qu’elle certifiait l’année déjà déclarée, et non l’année courante : cette réponse doit être confrontée à la notice, qui vise l’année de perception, et à la décision du Conseil d’État du 2 juin 2025, qui interdit d’exiger une imposition déjà établie pour attester la résidence et l’assujettissement. Le silence de deux mois ne tient pas lieu de signature opposable à l’étranger. Le refus explicite se conteste devant le tribunal du siège de l’autorité, dans le délai de deux mois s’il est régulièrement notifié. L’indemnisation d’un retard suppose une demande préalable chiffrée et un lien avec la forclusion étrangère, sans que la somme demandée en 2019 dans l’affaire suisse constitue un tarif. L’impôt français éventuellement établi se réclame à part, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, tant que l’article R.* 196-1 s’applique dans sa version du 30 juillet 2026. La convention, le formulaire exigé par l’État source et les pièces de foyer l’emportent sur toute présentation générale, et seul le juge décide du litige qui lui est soumis.

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