I. Imposition des flux locatifs et détention sociétaire des résidents belges en France
A. Régime des revenus fonciers, locations meublées et prélèvements sociaux
L’acquisition d’un patrimoine immobilier situé sur le territoire français par une personne physique ayant établi sa résidence fiscale en Belgique déclenche l’application combinée des règles fiscales internes et des stipulations bilatérales. En vertu du principe général posé par l’article 4 A du code général des impôts, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont assujetties à l’impôt sur le revenu qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. À cet égard, les critères de rattachement territorial définis par l’article 4 B du code général des impôts déterminent si le contribuable relève d’une obligation fiscale illimitée ou restreinte. Or, le droit conventionnel international prime l’ordre juridique interne en application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 afin de résoudre les situations de double imposition juridique. Dès lors, les relations fiscales liant la France et le Royaume de Belgique demeurent gouvernées par la convention fiscale signée le 10 mars 1964, publiée par le décret numéro 65-802 du 18 septembre 1965 accessible sur le site officiel de Légifrance. Les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 consultable auprès de la documentation officielle de la direction générale des finances publiques posent une attribution d’imposition claire et impérative. Ce texte conventionnel prévoit expressément que les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont effectivement situés. En conséquence, la France conserve la compétence fiscale exclusive pour asseoir et recouvrer l’impôt sur les loyers bruts ou nets issus d’immeubles bâtis ou non bâtis situés sur son territoire national.
Sur le fondement interne du a du I de l’article 164 B du code général des impôts, les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles constituent des revenus de source française. La détermination de la base nette imposable de ces loyers s’opère selon les règles de droit commun applicables aux contribuables résidents en vertu de l’article 164 A du code général des impôts. Toutefois, ce même texte interdit rigoureusement aux non-résidents de déduire les charges générales du revenu global admises pour les personnes domiciliées en France. Par ailleurs, le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables non résidents fait l’objet d’un encadrement dérogatoire sévère prévu à l’article 197 A du code général des impôts. L’administration fiscale applique ainsi un taux minimum d’imposition fixé à 20 pour cent pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite de la deuxième tranche du barème progressif. Ce taux minimum d’imposition s’élève ensuite à 30 pour cent pour la fraction supérieure du revenu net imposable métropolitain. Or, le législateur a tempéré la rigueur de ces taux planchers en accordant au contribuable non résident la faculté d’opter pour l’application d’un taux moyen mondial d’imposition. Le contribuable résident de Belgique doit alors apporter la justification complète de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère afin d’établir un taux d’imposition moyen effectif plus favorable.
La portée constitutionnelle et procédurale de ce mécanisme dérogatoire a été solennellement analysée par le Conseil d’État dans sa décision rendue le 3 février 2023 sous le numéro 468904, publiée sur Légifrance. Les 9ème et 10ème chambres réunies ont jugé que les revenus de source française perçus par des non-résidents sont passibles d’un montant d’impôt qui ne peut être inférieur à celui qui résulterait des taux d’imposition minima. La haute juridiction administrative a précisément relevé que « lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française imposables ». Dès lors, les propriétaires belges disposant de revenus mondiaux modestes ont un intérêt stratégique direct à souscrire cette déclaration justificative pour neutraliser le plancher fiscal forfaitaire. À cet égard, les commentaires de la doctrine administrative exprimés dans la division BOI-INT-CVB-BEL-10-10 confirment que l’imposition locale demeure subordonnée à la consistance réelle des charges d’exploitation déductibles. En conséquence, les déductions pour travaux, intérêts d’emprunt et charges d’entretien foncières doivent être scrupuleusement comptabilisées par le bailleur transfrontalier.
Une difficulté contentieuse récurrente concerne la qualification juridique des loyers issus de locations meublées saisonnières ou de longue durée exploitées directement en France par des résidents belges. En droit fiscal interne, l’exercice de la location meublée relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l’article 35 du code général des impôts. De nombreux contribuables prétendaient exclure ces profits de la notion de revenus d’immeubles pour échapper aux règles de territorialité et aux prélèvements fiscaux accessoires. Or, le Conseil d’État a tranché définitivement ce débat dans sa décision du 13 mars 2026 rendue sous le numéro 503496, consultable sur Légifrance. Le Conseil d’État a expressément jugé que « constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ». La juridiction suprême a validé l’assujettissement des loyers meublés au prélèvement de solidarité institué à l’article 235 ter du code général des impôts. Dès lors, la requalification comptable en bénéfices industriels et commerciaux n’empêche nullement l’administration française de soumettre ces gains immobiliers aux impositions de source nationale.
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine a constitué le siège d’un contentieux européen prolongé. Aux termes du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France sont assujetties aux contributions sociales sur leurs revenus immobiliers de source française. Toutefois, le principe d’unicité de législation de sécurité sociale garanti par les règlements européens fait obstacle à ce qu’une personne affiliée dans un autre État membre supporte le financement de la sécurité sociale française. En application de cette règle européenne et des décisions rendues à la suite de l’affaire De Ruyter, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale belge sont formellement exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. En conséquence, les propriétaires résidents belges ne demeurent redevables que du seul prélèvement de solidarité au taux réduit de 7,5 pour cent prévu par l’article 235 ter du code général des impôts. À cet égard, le contribuable doit impérativement fournir chaque année à l’administration fiscale une attestation d’affiliation auprès d’une mutuelle belge pour préserver le bénéfice de ce taux minoré. Par ailleurs, l’absence de production de ce justificatif entraîne immédiatement un redressement au taux plein de 17,2 pour cent par la direction des impôts des non-résidents.
Au regard de la législation fiscale belge, les revenus immobiliers perçus en France font l’objet d’un traitement particulier destiné à neutraliser la double imposition. L’article 19-A de la convention franco-belge prévoit que les revenus immobiliers imposables en France sont exemptés d’impôt des personnes physiques en Belgique. Cependant, le fisc belge applique la clause dite de réserve de progressivité pour le calcul de l’impôt afférent aux autres revenus du foyer fiscal. Or, cette règle d’exemption avec progressivité oblige le contribuable à déclarer la valeur locative ou le revenu cadastral étranger sur sa déclaration fiscale belge annuelle. Dès lors, les variations de revenus fonciers perçus en France peuvent accroître marginalement le taux effectif d’imposition pesant sur les salaires ou pensions taxables en Belgique. En conséquence, une gestion patrimoniale transfrontalière rigoureuse requiert une coordination parfaite des obligations déclaratives établies de part et d’autre de la frontière franco-belge. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10 précise utilement les modalités pratiques d’échange de renseignements entre les deux administrations pour recouper ces montants.
B. Translucidité fiscale des sociétés civiles immobilières et distributions de dividendes
La détention d’immeubles situés en France par l’entremise d’une société civile immobilière constitue une modalité patrimoniale fréquemment adoptée par les investisseurs belges. En droit fiscal français, les sociétés civiles immobilières relèvent par principe du régime de la translucidité fiscale énoncé à l’article 8 du code général des impôts. Sous ce régime légal, la société civile immobilière ne possède pas de personnalité fiscale distincte de celle de ses associés pour la détermination de l’impôt sur le revenu. À cet égard, chaque associé présent au capital est personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits sociaux. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu par la chambre commerciale financière et économique le 2 avril 2025 sous le numéro 23-14.568, accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation. La haute juridiction a rappelé que les sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France relevaient des dispositions de l’article 8 du code général des impôts et que leurs résultats devaient être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. En conséquence, l’associé résident fiscal en Belgique est directement imposé en France sur sa quote-part de revenus locatifs nets générés par la société civile.
L’administration fiscale française soumet directement ces quotes-parts de résultat aux règles d’assiette et aux barèmes minima de l’article 197 A du code général des impôts. Or, une divergence structurelle de qualification juridique oppose fréquemment l’administration fiscale française et l’administration générale de la fiscalité belge quant à la nature des parts sociales. Le droit fiscal belge qualifie traditionnellement les parts de sociétés civiles de biens meubles incorporels générant des dividendes lors de la distribution effective des liquidités. Dès lors, les juridictions administratives françaises rappellent avec constance que la convention fiscale bilatérale réserve l’imposition des résultats fonciers à l’État où sont situés les immeubles sous-jacents. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse dans son arrêt rendu le 12 décembre 2024 sous le numéro 23PA01692, consultable sur Légifrance. Les magistrats d’appel ont écarté la prétention des requérants qui tentaient d’assimiler les flux de la société civile à des dividendes mobiliers conventionnels. En conséquence, les revenus nets dégagés par l’immeuble français demeurent intégralement imposables en France entre les mains de l’associé belge au titre de l’année de leur réalisation.
La situation juridique devient substantiellement différente lorsque les associés décident d’exercer l’option pour l’assujettissement de la société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse sociétaire, la société civile acquiert une pleine opacité fiscale et acquitte l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur son résultat comptable. Les bénéfices nets ainsi constatés ne deviennent imposables entre les mains des associés qu’à l’occasion d’une décision d’assemblée générale ordonnant une distribution effective de dividendes. À cet égard, les distributions de dividendes versées à des personnes physiques non résidentes sont soumises à la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du code général des impôts. Toutefois, les stipulations de l’article 15 paragraphe 2 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 plafonnent le taux de cette retenue à la source à 15 pour cent du montant brut. Pour bénéficier immédiatement de ce taux conventionnel réduit, le contribuable belge doit produire préalablement l’attestation de résidence fiscale visée par les instructions administratives. Par ailleurs, la Belgique applique à ces dividendes de source française son précompte mobilier interne au taux forfaitaire de 30 pour cent.
Le cumul de la retenue à la source française de 15 pour cent et de l’imposition belge a généré un contentieux fiscal abondant relatif à la quotité forfaitaire d’impôt étranger. Pendant de longues années, le fisc belge a refusé d’imputer la retenue à la source française sur l’impôt belge acquitté par les personnes physiques résidentes. Or, la Cour de cassation belge et le Conseil d’État ont condamné cette pratique discriminatoire en exigeant le respect strict des stipulations de l’article 19-A paragraphe 1 de la convention. Dès lors, les résidents fiscaux belges sont fondés à réclamer l’imputation d’un crédit d’impôt équivalent pour effacer la double charge fiscale pesant sur les dividendes transfrontaliers. La doctrine administrative française publiée sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-40 détaille les obligations de retenue pesant sur l’établissement payeur de ces dividendes. En conséquence, le choix entre la translucidité de l’article 8 et l’option pour l’impôt sur les sociétés exige une simulation comparative préalable particulièrement minutieuse. Les investisseurs doivent intégrer l’ensemble des frottements fiscaux bilatéraux pour déterminer le mode d’exploitation le plus pertinent au regard de leurs objectifs patrimoniaux.
Une attention particulière doit être portée à l’occupation sans contrepartie financière de l’immeuble social au bénéfice des associés fondateurs résidents belges. Dans le cadre d’une société civile translucide de l’article 8, la mise à disposition non onéreuse de la résidence de vacances au profit des associés ne constitue pas un fait générateur d’imposition foncière. En revanche, lorsque la société a opté pour l’impôt sur les sociétés, la mise à disposition bénévole de l’immeuble est regardée par le fisc comme un avantage occulte en nature. L’administration fiscale réintègre alors la valeur locative réelle de marché dans les bénéfices imposables de la personne morale et taxe l’associé sur un revenu distribué. À cet égard, des pénalités pour manquement délibéré sont fréquemment appliquées sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts. Dès lors, la détention sous le régime de l’impôt sur les sociétés s’avère particulièrement inadaptée pour un immeuble destiné à la seule villégiature familiale des contribuables belges. Par ailleurs, les vérificateurs examinent systématiquement les comptes courants d’associés pour détecter d’éventuelles avances non rémunérées ou abandons de créances dissimulés.
II. Plus-values de cession, impôt sur la fortune immobilière et voies de recours
A. Cession d’immeubles et de parts à prépondérance immobilière sous l’article 244 bis A
La cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ou de parts sociales d’une société civile immobilière déclenche l’imposition des plus-values de source française. En vertu du paragraphe I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France sont soumises à un prélèvement libératoire spécifique lors de ces aliénations. Pour les résidents d’un État membre de l’Union européenne tel que la Belgique, le taux d’imposition proportionnel de ce prélèvement est légalement fixé à 19 pour cent. À ce prélèvement fiscal s’ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 pour cent prévu par l’article 235 ter du code général des impôts pour les contribuables affiliés en Belgique. En conséquence, la charge fiscale globale pesant sur le gain net de cession s’établit à 26,5 pour cent hors surtaxe d’article 1609 nonies G du code général des impôts. Le calcul de la plus-value brute obéit aux règles de droit commun avec prise en compte des frais d’acquisition forfaitaires ou réels et des dépenses de travaux. De surcroît, les abattements légaux pour durée de détention s’appliquent de plein droit, conduisant à une exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de possession.
Le législateur a prévu une exonération temporaire au bénéfice des contribuables cédant le bien qui constituait leur résidence principale en France au moment de leur départ. Aux termes du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, cette exonération s’applique à la double condition que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal et que le bien n’ait pas été mis en location. La conformité de ce dispositif restrictif au droit de l’Union européenne a été confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 5 octobre 2023, numéro 21MA04737, consultable sur Légifrance. La juridiction a formellement jugé que les règles relatives à l’exonération des plus-values de cession de la résidence principale, « qui s’appliquent sans considération de la résidence du contribuable ou du lieu où ses capitaux sont investis, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux » garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, les contribuables quittant la France pour s’installer en Belgique doivent respecter scrupuleusement ces délais stricts sous peine de perdre définitivement l’exonération. À cet égard, la charge de la preuve de la date exacte du transfert de résidence incombe exclusivement au contribuable revendiquant le bénéfice de ce régime de faveur.
L’application du prélèvement de l’article 244 bis A aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières a suscité une vive controverse conventionnelle entre la France et la Belgique. En effet, l’article 18 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 réserve en principe l’imposition des gains en capital non expressément visés à l’État de résidence du cédant. De nombreux cédants belges soutenaient que les parts de sociétés civiles relevaient de cette clause résiduelle et devaient échapper à tout prélèvement fiscal en France. Or, les juridictions administratives françaises ont systématiquement rejeté cette argumentation en articulant les paragraphes 2 et 4 de l’article 3 et l’article 22 de la convention de 1964. La cour administrative d’appel de Versailles a posé cette jurisprudence constante dans son arrêt rendu le 18 juin 2020 sous les numéros 18VE03429 et 18VE03430, publié sur Légifrance. Les juges de Versailles ont rappelé que la loi fiscale française assimile à des biens immobiliers les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière lors de leur aliénation par un non-résident. En conséquence, la plus-value de cession de parts sociales d’une société détenant un immeuble en France est légalement imposable en France en vertu de l’article 3 paragraphe 4 conventionnel.
Cette solution fondamentale a été réitérée avec une netteté remarquable par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 2026, numéro 25PA00282, consultable sur Légifrance. La 2ème chambre a solennellement affirmé que l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts ou droits détenus dans les sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers. La cour a souligné que cette qualification prévaut « quelle que soit la forme de ces sociétés ou organismes et qu’ils soient, dès lors, passibles ou non de l’impôt sur les sociétés ». Les magistrats parisiens ont de surcroît jugé que les stipulations de la nouvelle convention fiscale signée le 9 novembre 2021, demeurée non ratifiée, ne pouvaient faire obstacle à cette interprétation. La cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette doctrine prétorienne dans son arrêt du 15 juillet 2026, numéro 25PA03339, également accessible sur Légifrance. Elle a expressément jugé que « dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge, les stipulations de la même convention fiscale franco-belge dans une version signée le 9 novembre 2021 mais non ratifiée ne pouvant faire obstacle à l’interprétation de la notion de bien immobilier dont il est fait application ». Dès lors, tout cédant belge de parts de société civile immobilière française est irrévocablement taxable en France.
Les contribuables ont vainement tenté de contester cette imposition en invoquant la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Dans l’arrêt précité du 13 décembre 2024, numéro 23PA01692, publié sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le moyen tiré de la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La requérante se prévalait des énonciations de l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-PVINR-10-20 pour revendiquer une distinction entre les titres sociétaires et les biens immobiliers directs. Or, la juridiction d’appel a rejeté cette prétention en relevant que le paragraphe numéro 20 de cette même instruction vise expressément les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. À cet égard, les commentaires administratifs ne comportent aucune interprétation différente de celle résultant de la loi fiscale régulièrement appliquée par le vérificateur. En conséquence, les investisseurs belges ne peuvent se retrancher derrière une prétendue tolérance administrative pour éluder l’application du prélèvement libératoire. Par ailleurs, l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité s’impose lorsque le cédant réside hors de l’Union européenne, mais les résidents belges en sont légalement dispensés.
B. Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et procédures contentieuses
L’assujettissement des personnes physiques non résidentes à l’impôt sur la fortune immobilière constitue un enjeu majeur pour les propriétaires de résidences secondaires en France. En application de l’article 964 du code général des impôts, les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à cet impôt annuel dès lors que la valeur nette de leur patrimoine immobilier français excède le seuil légal de 1 300 000 euros au premier janvier. L’article 965 du code général des impôts définit avec rigueur l’assiette imposable des contribuables non résidents. Cette assiette comprend l’ensemble des biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que la fraction de la valeur des parts de sociétés représentative de ces mêmes actifs immobiliers. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé l’application de ces dispositions impératives dans un jugement rendu par la 9ème chambre le 5 mai 2026 sous le numéro 24/13163, consultable sur le site de la Cour de cassation. Le tribunal a jugé « qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles ». Dès lors, les conventions bilatérales anciennes ne prévoyant aucune exonération spécifique ne font nullement obstacle à l’imposition de ces avoirs sous la législation de l’impôt sur la fortune immobilière.
La détention d’actifs immobiliers français par l’intermédiaire de holdings ou d’entités sociétaires étrangères n’empêche nullement l’application de l’impôt sur la fortune immobilière. La Cour de cassation applique une lecture économique et transparente des chaînes de participations conformément aux dispositions combinées des articles 965 et 750 ter du code général des impôts. Dans un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185, publié sur le portail officiel de la Cour de cassation, la cour a précisé la portée de la notion de personne morale à prépondérance immobilière. La haute juridiction commerciale a confirmé que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées dans la chaîne de détention. À cet égard, les investisseurs belges détenant des immeubles français au travers d’une société à responsabilité limitée de droit belge demeurent intégralement imposables à l’impôt sur la fortune immobilière à proportion de la valeur des immeubles situés en France. Or, la déduction des dettes inscrites au passif obéit à des restrictions strictes posées par l’article 974 du code général des impôts. En conséquence, les prêts familiaux et avances d’associés consentis directement ou indirectement par le redevable sont exclus de plein droit du passif déductible sauf justification commerciale irréfutable.
En cas de désaccord sur la valorisation vénale des immeubles ou sur l’assiette déclarée, l’administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire. Le respect des garanties procédurales commence par l’obligation de motivation rigoureuse de la proposition de rectification prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Le vérificateur doit mentionner expressément les termes de comparaison précis, les cessions similaires retenues et les caractéristiques intrinsèques des biens servant de référence. Par ailleurs, en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l’administration est tenue de communiquer au contribuable, avant la mise en recouvrement, les pièces et documents obtenus auprès de tiers. Lorsque l’administration envisage d’assortir les redressements de la majoration de 40 pour cent pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, les règles de preuve sont particulièrement exigeantes. En effet, l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales fait peser la charge exclusive de la preuve de la mauvaise foi sur l’administration fiscale. Le Conseil d’État a rappelé l’équilibre constitutionnel de ces règles probatoires dans sa décision rendue le 8 octobre 2024 sous le numéro 495904, consultable sur Légifrance.
La phase contentieuse préalable est soumise à des conditions de recevabilité temporelles d’ordre public qu’aucun contribuable ne peut négliger. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, toute contestation de l’assiette ou du calcul des impositions exige l’introduction d’une réclamation préalable auprès du directeur des impôts des non-résidents. Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt en vertu de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour différer l’exigibilité des sommes réclamées pendant l’instruction du recours, le contribuable doit formuler une demande expresse de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le redevable non résident doit constituer des garanties suffisantes pour suspendre les mesures de recouvrement forcé engagées par le comptable public. À cet égard, l’accompagnement stratégique dispensé par un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer ces garanties patrimoniales et d’articuler efficacement les moyens de fond devant la direction compétente. Or, si l’administration rejette la réclamation ou conserve le silence pendant plus de six mois, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour assigner l’État devant le tribunal judiciaire compétent pour l’impôt sur la fortune immobilière ou devant le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu.
En cas d’annulation de l’imposition par la juridiction ou de dégrèvement d’office intervenu après rejet, le contribuable a droit à la restitution intégrale des sommes indues. De surcroît, ces sommes ouvrent droit au versement d’intérêts moratoires de plein droit calculés au taux légal de l’intérêt de retard en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’octroi de ces intérêts moratoires dans son arrêt de principe rendu le 9 juillet 2025 sous le numéro 24-16.379, publié sur Cour de cassation. La haute juridiction a rappelé que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur d’assiette ouvrent droit au versement par l’État d’intérêts moratoires lorsque la restitution intervient postérieurement à un rejet initial. Par ailleurs, le juge condamne régulièrement l’administration au remboursement des frais irrépétibles exposés par le redevable en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la maîtrise des règles contentieuses assure aux résidents belges une défense robuste et financièrement réparatrice face aux dérives éventuelles du contrôle fiscal.
Conclusion
La gestion fiscale d’un patrimoine immobilier français détenu par des personnes physiques résidant en Belgique obéit à un équilibre normatif complexe et particulièrement exigeant. L’attribution de la compétence d’imposition exclusive à la France pour les revenus fonciers directs et les plus-values immobilières ne laisse aucune place à l’improvisation déclarative. À cet égard, la requalification jurisprudentielle constante des parts de sociétés civiles immobilières en biens immobiliers assujettis aux prélèvements de l’article 244 bis A et de l’article 965 du code général des impôts interdit tout montage d’interposition artificielle. Or, le maintien en vigueur de la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, récemment conforté par les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris, impose de fonder toute stratégie sur des bases juridiques consolidées. Dès lors, les propriétaires transfrontaliers doivent conjuguer une rigueur déclarative absolue devant la direction des impôts des non-résidents avec une veille prétorienne continue pour sécuriser la pérennité de leurs actifs.