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Salaire d’une basketteuse pro en LFB et LF2 en 2026-2027 : minimum, contrat homologué, grossesse et blessure

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Salaire d’une basketteuse pro en LFB et LF2 en 2026-2027 : minimum, contrat homologué, grossesse et blessure

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La saison 2026-2027 de La Boulangère Wonderligue s’est ouverte les 26 et 27 septembre, selon le calendrier publié par la Fédération française de basket-ball (FFBB). Derrière les premiers paniers, une question revient chez les joueuses comme chez leurs proches : combien une basketteuse professionnelle doit-elle gagner au minimum, et que lui doit son club si elle se blesse, tombe enceinte ou voit son contrat rompu avant la fin de la saison ?

La réponse tient à plusieurs textes qui ne se lisent pas au même endroit. Depuis le 1er juillet 2024, les deux premières divisions féminines, La Boulangère Wonderligue (LFB) et la Ligue féminine 2 (LF2), disposent d’un accord collectif propre, signé par l’Union des clubs de la Ligue féminine, le Syndicat national des basketteurs et le Syndicat des coaches, comme l’a rapporté L’Équipe le 21 septembre 2024. Les règlements de la FFBB en font une condition de l’homologation des contrats. Son texte n’est pourtant pas publié sur Légifrance : au 1er octobre 2026, la base des conventions collectives ne contient aucun accord relatif au basket féminin, et aucun des arrêtés d’extension publiés au Journal officiel depuis septembre 2024 pour la convention collective nationale du sport ne le vise. La joueuse doit donc s’appuyer d’abord sur ce qui est vérifiable : le code du sport, le code du travail et le chapitre XII de la convention collective nationale du sport, refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et rendu obligatoire pour tous les clubs de son champ par un arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025.

Nous verrons d’abord ce que le club doit à la joueuse au titre du contrat et du salaire (I), puis ce qu’elle peut exiger en cas de grossesse, de blessure ou de rupture anticipée (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 1er octobre 2026 ; les règlements fédéraux sont ceux de l’annuaire officiel 2026-2027 de la FFBB.

I. Contrat et salaire : ce que le club doit à une basketteuse de LFB ou de LF2

A. Un contrat à durée déterminée spécifique, homologué par la FFBB, que l’absence d’homologation ne prive pas d’effet

Les règles du code du sport propres au sportif professionnel salarié s’appliquent à toute joueuse qui exerce une activité sportive rémunérée dans un lien de subordination avec une association sportive ou une société sportive (article L. 222-2 du code du sport). Dès ce moment, le contrat a une forme imposée : tout contrat par lequel un club « s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du code du sport). Le code du travail reste applicable, à l’exception d’une liste de règles propres au contrat à durée déterminée de droit commun, dont l’indemnité de fin de contrat (article L. 222-2-1 du code du sport).

La durée obéit à une règle simple et à des exceptions étroites. « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » Un contrat signé en cours de saison peut être plus court, dans les conditions fixées par un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement fédéral, s’il court au moins jusqu’au terme de la saison ou s’il remplace une joueuse absente ou mise à disposition d’un autre club, et la durée d’un contrat ne peut dépasser cinq ans (article L. 222-2-4 du code du sport). Les règlements généraux de la FFBB fixent la saison du 1er juillet au 30 juin et n’admettent un contrat plus court qu’en cas de remplacement médical ou de recrutement en cours de saison courant jusqu’au 30 juin, sous réserve du code du sport, de l’accord collectif du basket féminin et de la convention nationale (article 801). La forme est tout aussi encadrée : le contrat est « établi par écrit en au moins trois exemplaires », il mentionne notamment la rémunération et toutes ses composantes, primes comprises, ainsi que les conventions ou accords collectifs applicables, et il est remis à la joueuse « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche » (article L. 222-2-5 du code du sport). Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2024, la FFBB impose en outre l’usage de son contrat type en LFB et en LF2, l’intervention d’un agent devant y figurer expressément (article 819 des règlements généraux).

La sanction d’un contrat irrégulier est sévère pour le club. « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5, et l’employeur encourt une amende de 3 750 euros (article L. 222-2-8 du code du sport). La cour d’appel de Douai l’a appliqué le 29 mai 2026 à une joueuse professionnelle de basket engagée du 29 octobre 2020 au 2 mai 2021 : ce contrat, inférieur à douze mois et qui ne courait même pas jusqu’au terme de la saison, a été requalifié en contrat à durée indéterminée. Au club qui invoquait l’accord de la joueuse, la cour a répondu que « la salariée ne pouvait pas renoncer aux dispositions d’ordre public ci-dessus », et elle a fixé l’indemnité de requalification à 3 595,36 euros, logement compris (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900). Le même code ajoute que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat sont « nulles et de nul effet » (article L. 222-2-7 du code du sport) : un club ne peut pas se réserver de libérer une joueuse à sa convenance.

Les règlements sportifs particuliers 2026-2027 ne connaissent que quatre statuts en LFB comme en LF2 : la joueuse professionnelle sous contrat spécifique conforme à l’accord collectif et homologué, la joueuse stagiaire d’un centre de formation, la joueuse en formation sans contrat de travail et la joueuse amateur, sans contrat ni convention (article 9 du règlement de la LFB, article 10 de celui de la LF2). Un club de LFB doit justifier à tout moment de la saison d’au moins sept joueuses professionnelles à temps plein sous contrat homologué, sous peine d’une pénalité de 10 000 euros par rencontre ; en LF2, le minimum est de cinq contrats homologués, à temps plein ou à temps partiel, sous peine de 5 000 euros par rencontre (article 6 bis de chacun des deux règlements). Le tableau récapitulatif des règlements généraux ne prévoit d’ailleurs, en LFB et en LF2, qu’un seul support pour rémunérer une joueuse : le contrat spécifique homologué (article 802).

Une joueuse présentée comme amateur mais logée, défrayée ou primée par son club peut donc faire reconnaître un contrat de travail. La cour d’appel de Paris l’a admis pour une basketteuse liée par une simple convention d’engagement prévoyant une indemnité annuelle de 9 000 euros, un appartement meublé et une formation. La cour a rappelé que « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais à des conditions de fait », puis a retenu le lien de subordination au vu notamment de l’attestation d’un ancien manager selon laquelle « Les joueuses étaient financièrement sanctionnées en cas d’absence ». Le club a été condamné à des rappels de salaire et à 11 100 euros d’indemnité pour travail dissimulé (CA Paris, 29 mars 2023, n° 20/02249).

Reste l’homologation, souvent mal comprise. Pour la LFB et la LF2, elle relève de la Commission fédérale juridique, qui vérifie la conformité du contrat au code du sport, au code du travail, à la convention nationale du sport, à l’accord collectif du basket féminin et aux règlements de la FIBA et de la FFBB (article 815). Le dossier doit être déposé au moins 48 heures avant la rencontre visée, 96 heures pour la première journée, et tout contrat doit être transmis dans les quinze jours de sa signature (article 819). L’homologation conditionne l’autorisation de jouer, mais elle ne régularise jamais une situation illégale (articles 818 et 820). Surtout, son absence ne fait pas disparaître le contrat : les règlements généraux précisent qu’elle ne remet pas en cause la validité des engagements et que toutes les obligations des parties doivent être respectées (article 821). La loi va dans le même sens : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national » (article L. 222-2-6 du code du sport). La convention nationale du sport précise qu’à défaut d’un accord de discipline organisant ces conséquences, le défaut d’homologation est sans effet sur le contrat de travail (article 12.4.2). Concrètement, une joueuse dont le club a tardé à déposer le dossier peut être privée de feuille de match, mais pas de son salaire. Le club doit d’ailleurs lui remettre un exemplaire du contrat homologué et le certificat d’homologation (article 820).

Un dernier point concerne la première signature. Les règlements généraux protègent les joueuses issues d’un centre de formation, qui ne peuvent muter pendant leur formation sans l’autorisation du club dont dépend le centre, et prévoient qu’un premier contrat de joueuse professionnelle signé avec un club de LFB ouvre droit, pour l’association d’origine, à une indemnité de 60 points, le point valant 11,30 euros, exigible un mois après la quatrième participation (article 443). Cette indemnité concerne les clubs, mais une joueuse qui souhaite muter alors qu’une indemnité de formation est due ne peut obtenir sa licence qu’après son paiement : mieux vaut vérifier qu’elle a été réglée.

B. Le salaire minimum en 2026-2027 : un plancher vérifiable, un accord dont il faut obtenir la grille

Le premier plancher est celui de la convention collective nationale du sport. Son chapitre XII fixe une rémunération annuelle minimale pour tout sportif salarié à temps plein, hors avantages en nature, appliquée au prorata des mois travaillés (article 12.7.2.1). L’avenant n° 210 du 3 avril 2025 a porté ce montant à 22 068,50 euros bruts au 1er juillet 2025, puis à 22 289,19 euros bruts au 1er janvier 2026. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel le 2 juillet 2025 ; aucun avenant de salaires plus récent n’apparaît pour cette convention au 1er octobre 2026. L’extension compte : elle permet de rendre les stipulations d’une convention de branche obligatoires « pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » (article L. 2261-15 du code du travail), que le club soit adhérent ou non d’un syndicat signataire. Pour une joueuse à temps partiel, le minimum s’applique au prorata de son temps de travail (article 12.7.2.3), et la durée minimale est de dix-sept heures trente par semaine, le club devant communiquer le planning des entraînements cinq jours à l’avance (article 12.8.1.3.1).

Le second plancher est légal. Le salaire minimum de croissance, qui garantit le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés (article L. 3231-2 du code du travail), est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, selon l’arrêté du 22 mai 2026. Pour 35 heures par semaine, cela représente environ 1 867 euros bruts par mois, soit davantage que le douzième du minimum conventionnel, qui avoisine 1 857 euros. Une joueuse à temps plein peut donc exiger au moins le plus élevé de ces deux montants.

Vient ensuite l’accord collectif du basket féminin, dont les règlements de la FFBB disent que le respect est impératif au même titre que leurs propres dispositions ; à défaut de stipulation dans l’accord, ce sont le code du travail, le code du sport et la convention nationale qui s’appliquent (préambule du chapitre 3 du titre VIII des règlements généraux). Son contenu chiffré n’est connu que par des sources secondaires. Selon un entretien publié par Actu-Juridique le 4 novembre 2024, l’accord retenait alors 21 850 euros bruts annuels en LF2, soit le minimum conventionnel de l’époque, et 22 800 euros en LFB ; l’avocate interrogée précisait que l’accord n’était pas étendu. Ces chiffres ont pu évoluer : la FFBB annonçait qu’une commission mixte paritaire ferait évoluer le texte. Leur portée juridique appelle deux observations. D’une part, un accord non étendu oblige les signataires et les membres des organisations signataires, puisque « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail), et les règlements fédéraux en exigent le respect de tous les clubs de LFB et de LF2 pour l’homologation. D’autre part, la convention nationale réserve la qualité d’accord sectoriel aux textes acceptés par sa commission de négociation et étendus comme avenants (article 12.2.1) ; à défaut, son chapitre XII s’applique directement (article 12.2.2). En l’état des sources publiques, l’accord du basket féminin ne paraît pas remplir cette dernière condition, de sorte que les minima du chapitre XII resteraient, en toute hypothèse, un plancher opposable au club.

En pratique, la joueuse a intérêt à demander à son club la version en vigueur de l’accord et de sa grille de salaires. Le code du sport l’y aide : l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables fait partie des mentions obligatoires du contrat (article L. 222-2-5 du code du sport). Si le montant reste inférieur au minimum légal ou conventionnel, le rappel de salaire peut être demandé ; les syndicats signataires, qui ont négocié le texte, sont aussi en mesure de le communiquer.

La structure de la rémunération compte autant que son montant. Selon la convention nationale, elle comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat, auxquels peuvent s’ajouter des primes d’éthique, d’assiduité, de match ou de résultats ; tout élément convenu doit figurer au contrat en montant brut, et les primes conditionnelles doivent reposer sur des critères précis et objectifs (article 12.7.1). Le logement et la voiture ne comptent pas dans le calcul du minimum, qui s’entend hors avantages en nature. Ils n’en restent pas moins de la rémunération : la loi y inclut « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature » (article L. 3221-3 du code du travail). La Cour de cassation l’a jugé pour une joueuse d’un club de basket féminin : « La prise en charge, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié » (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-24.378). Le logement entre donc dans le salaire de référence qui sert à calculer les indemnités, comme l’a fait la cour d’appel de Douai dans l’arrêt du 29 mai 2026 cité plus haut.

Le calendrier de paiement est fixé. Le salaire fixe est versé au plus tard le cinquième jour après l’échéance de chaque mois, les primes de match et de résultats au plus tard à la fin de la saison ; quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le défaut de paiement constitue une faute du club qui justifie la rupture du contrat et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts (article 12.7.4). Le temps de travail effectif est entendu largement : dans l’affaire jugée à Douai, la cour a retenu, sur la base des plannings produits, que les entraînements individuels, les soins, les déplacements et les repas des jours de match relevaient du temps de travail, et elle a alloué 1 176,18 euros d’heures supplémentaires, ainsi que 2 561,16 euros pour dix-neuf jours de congés payés jamais pris ni payés. La joueuse dispose en effet de trois jours ouvrables de congés par mois, dont dix-neuf consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre (article 12.8.2.2.1). Enfin, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où la joueuse a connu ou aurait dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail).

II. Grossesse, blessure, rupture : ce que la joueuse peut exiger de son club

A. Grossesse et maternité : protections légales, maintien du salaire et joker médical

Une joueuse candidate ou salariée « n’est pas tenue de révéler son état de grossesse », sauf pour demander le bénéfice des dispositions protectrices (article L. 1225-2 du code du travail). Le club ne peut pas en tenir compte : « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai », et il lui est interdit de rechercher cette information (article L. 1225-1 du code du travail). En cas de litige, il communique au juge les éléments qui justifient sa décision, et « Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. » (article L. 1225-3 du code du travail). La Cour de cassation en a tiré une règle de preuve précise : lorsque l’employeur rompt la période d’essai après avoir été informé de la grossesse, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788, publié au Bulletin). C’est donc au club, et non à la joueuse, de prouver un motif étranger à la grossesse.

Pendant le contrat, la protection est renforcée. « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté », ni pendant le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci (article L. 1225-4 du code du travail). Le congé de maternité légal commence « six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci », avec des possibilités de report (article L. 1225-17 du code du travail).

Le contrat à durée déterminée a cependant une particularité que les joueuses connaissent mal. Les protections contre la rupture « ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée » (article L. 1225-6 du code du travail) : le contrat prend fin à son terme, même pendant une grossesse. Le refus de proposer un nouveau contrat ne relève pas pour autant de la seule liberté du club. La loi interdit toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment « de sa situation de famille ou de sa grossesse » (article L. 1132-1 du code du travail). Si la joueuse présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, par exemple un projet de prolongation abandonné juste après l’annonce, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du code du travail). Ces règles relèvent du droit de la discrimination liée à la grossesse, que le conseil de prud’hommes applique aux sportives comme à toute salariée.

Le salaire pendant la grossesse dépend de la convention nationale et de l’accord. Depuis l’extension du nouveau chapitre XII, entrée en vigueur avec la publication de l’arrêté du 11 décembre 2025, une disposition consacrée aux salariées enceintes s’impose à tous les clubs du champ de la convention : en cas d’impossibilité, sans autre précision du texte, le contrat est suspendu à l’initiative du club ou de la sportive, et le « maintien du salaire est acquis » (article 12.8.3.4.2). L’arrêté a assorti plusieurs articles du chapitre de réserves ou d’exclusions, mais pas celui-ci. Le texte ne précise ni la durée ni les modalités du maintien, ce qui laisse place à la discussion ; l’entretien d’Actu-Juridique de novembre 2024, antérieur à cette extension, relevait d’ailleurs que la disposition n’était alors pas étendue. L’accord du basket féminin va plus loin : selon la FFBB, il garantit jusqu’à douze mois de congé de maternité avec maintien intégral du salaire, et selon l’entretien précité, ce maintien à 100 % pendant douze mois couvrirait toutes les périodes confondues, maternité et arrêt maladie. Faute de texte publié, la joueuse enceinte doit se faire remettre la stipulation exacte avant de chiffrer ses droits.

Le club, de son côté, n’est pas démuni. Le règlement de la LFB range expressément la grossesse parmi les inaptitudes permettant de recourir à un joker médical, dès lors que l’indisponibilité dure au moins trente jours et que la joueuse est titulaire d’un contrat homologué avant le début de son arrêt (article 7 bis). La demande doit être adressée avant la 21e journée, le dossier médical est transmis au médecin de la ligue par le médecin du club avec l’accord de la joueuse, et le contrat du joker doit courir au moins jusqu’au terme de l’inaptitude ou jusqu’au 30 juin. Le remplacement sportif ne touche pas au contrat de la joueuse enceinte, qui reste suspendu et protégé. Les clubs de football féminin connaissent un mécanisme voisin, que nous avons détaillé à propos du recrutement d’une remplaçante pour une joueuse enceinte.

B. Blessure, arrêt de travail, perte de licence et rupture anticipée : le salaire et l’indemnisation

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, la convention nationale impose au club de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale pour garantir le salaire de référence jusqu’au 90e jour d’arrêt, à condition que la joueuse ait justifié son incapacité dans les quarante-huit heures auprès du club et de sa caisse (article 12.11.1). L’arrêté d’extension a précisé que ce maintien doit respecter les règles légales et qu’il ne peut être plafonné, en écartant la phrase qui limitait le salaire de référence ; la loi prévoit elle-même une indemnité complémentaire pour tout salarié ayant un an d’ancienneté (article L. 1226-1 du code du travail). La convention impose aussi une prévoyance obligatoire, avec un capital décès au moins égal à 300 % du salaire annuel de référence et une garantie invalidité (article 12.11.2). L’accord du basket féminin améliorerait sensiblement ce socle : la FFBB annonce un maintien du salaire en cas de perte de licence, et l’entretien publié par Actu-Juridique décrit, pour l’inaptitude définitive à exercer le métier, un capital fonction de l’âge, de 150 % du salaire annuel entre 16 et 25 ans à 40 % à 35 ans, sans droit au-delà de 36 ans. Ces montants, non vérifiables sur un texte officiel, justifient à eux seuls de demander l’accord au club et de vérifier les contrats de prévoyance souscrits.

L’accident du travail, fréquent à l’entraînement comme en match, emporte une protection spécifique. Pendant la suspension du contrat, « l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (article L. 1226-9 du code du travail), et toute rupture contraire est nulle (article L. 1226-13 du code du travail). La Cour de cassation l’a rappelé pour une joueuse de basket dont la relation de travail avait pris fin alors qu’elle avait demandé le rattachement d’un nouvel arrêt à un accident du travail : « Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident » (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-24.378). Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la décision de la caisse : la connaissance du club suffit.

La protection a une contrepartie. Pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, le club peut seulement, pour une rupture pour faute grave, reprocher des manquements à l’obligation de loyauté, et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu, pour un basketteur professionnel, que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique » ; le fait de ne pas s’être présenté au rendez-vous fixé pour les séances de kinésithérapie prescrites, ni d’être resté à la disposition du kinésithérapeute, a justifié la rupture (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912, publié au Bulletin). À l’inverse, le club ne peut pas faire jouer une joueuse arrêtée. Dans l’arrêt du 29 mai 2026, la cour d’appel de Douai a relevé qu’une dirigeante avait incité la joueuse à disputer un match important pour le maintien pendant son arrêt ; elle a jugé que « Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » et alloué 2 000 euros à une joueuse sollicitée « sans égard pour son état de santé et le risque d’aggravation de sa blessure » (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900).

Hors ces situations, le contrat ne se rompt pas à la convenance du club. « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail). Une contre-performance, une blessure ou une grossesse ne figurent pas dans cette liste. La rupture injustifiée ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail), logement compris lorsqu’il fait partie de la rémunération ; l’indemnité de fin de contrat, en revanche, n’est pas due aux sportives, l’article qui la prévoit étant écarté par le code du sport. Dans un registre voisin, la cour d’appel de Douai a alloué 6 725,62 euros, soit la rémunération jusqu’au 30 juin, à la joueuse dont l’emploi devait être garanti jusqu’à cette date selon la convention collective alors que son contrat s’arrêtait au 2 mai.

La faute grave, elle, s’apprécie strictement et peut viser l’encadrement autant que les joueuses. La cour d’appel de Montpellier a validé le 3 juillet 2025 la rupture anticipée du contrat de l’entraîneur d’un club de basket féminin qui avait fait participer à l’entraînement une recrue dont le contrat n’avait pas encore pris effet, la cour relevant qu’il l’avait fait « sans qu’il ne soit au surplus démontré qu’elle aurait bénéficié de l’aval du médecin » (CA Montpellier, 3 juillet 2025, n° 23/03482). L’arrêt illustre une réalité des contrats de basket féminin : leur prise d’effet dépend souvent du résultat des examens médicaux d’arrivée, et le règlement de la LFB subordonne l’autorisation de jouer à l’avis favorable du médecin de la ligue (article 7). Une joueuse qui s’entraîne avant cette étape s’expose à un litige sur la couverture d’une éventuelle blessure ; mieux vaut obtenir un écrit fixant la date d’effet du contrat.

Les délais sont courts et se cumulent. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » ; les demandes portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, sauf pour le salaire et la discrimination, soumis à leurs propres délais (article L. 1471-1 du code du travail). Pour une requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation fait partir le délai du terme du contrat, ou du dernier contrat en cas de succession, et permet alors de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ; elle l’a jugé dans l’affaire du club de basket féminin précitée, à propos de contrats successifs conclus avant la création du contrat spécifique. Le juge compétent est le conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du code du travail), quelle que soit l’issue de la procédure d’homologation devant la fédération ; la procédure devant le conseil de prud’hommes suppose de réunir tôt le contrat, ses avenants, le certificat d’homologation, les bulletins de paie, les plannings et les certificats médicaux.

Conclusion

Une basketteuse de LFB ou de LF2 n’est pas une salariée à part. Elle bénéficie d’un contrat à durée déterminée spécifique d’au moins une saison, écrit, homologué par la FFBB et que l’absence d’homologation ne prive pas d’effet. Son salaire ne peut descendre sous le plus élevé de deux planchers vérifiables : le minimum de la convention nationale du sport, 22 289,19 euros bruts par an à temps plein depuis le 1er janvier 2026 hors avantages en nature, et le SMIC, porté à 12,31 euros de l’heure le 1er juin 2026. L’accord collectif du basket féminin, impératif pour l’homologation, prévoit davantage selon la FFBB, notamment jusqu’à douze mois de salaire maintenu en cas de maternité et un maintien du salaire en cas de perte de licence, mais son texte n’est pas publié : il faut en obtenir la version en vigueur auprès du club ou des syndicats signataires avant de chiffrer une réclamation.

En cas de grossesse, la loi interdit au club d’en tenir compte, l’oblige à prouver un motif étranger s’il rompt l’essai après l’annonce et sanctionne le non-renouvellement discriminatoire, tandis que la convention nationale prévoit, en cas d’impossibilité, la suspension du contrat avec maintien du salaire. En cas de blessure, le salaire est maintenu au moins jusqu’au 90e jour, l’accident du travail protège contre la rupture dès que le club en connaît l’origine, et une rupture anticipée injustifiée se paie au minimum de tous les salaires restant dus jusqu’au terme. Ces droits se perdent vite : douze mois pour contester une rupture, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour un rappel de salaire. Pour les basketteurs de la ligue masculine, dont la convention collective fixe d’autres montants, on se reportera à notre analyse du salaire minimum d’un basketteur professionnel en Betclic Élite et en Élite 2.

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