Recevoir un arrêté de suspension, ou une convocation qui laisse prévoir une suspension du permis, alors que l’emploi dépend de la voiture, mène presque toujours à la même recherche : obtenir un permis blanc pour continuer à travailler. L’expression ne figure dans aucun article du code de la route ni du code pénal. Elle désigne, dans le langage courant, deux opérations que les textes séparent. La première est la limitation, décidée par le juge au moment de la peine, de la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. La seconde est, une fois la décision devenue définitive, la suspension ou le fractionnement de l’exécution de cette peine pour un motif grave, notamment professionnel. Aucune des deux n’est un droit attaché au contrat de travail.
Pour les délits que les conducteurs redoutent le plus, alcool à partir de 0,80 gramme par litre de sang, stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, dépassement de 50 km/h ou plus, refus d’obtempérer, la loi interdit de limiter la suspension à la conduite hors travail. L’article 708 du code de procédure pénale ferme, pour ces mêmes hypothèses, la voie de l’aménagement d’exécution. La suspension prononcée par le représentant de l’État dans le département n’ouvre pas davantage de permis blanc. En revanche, certaines contraventions, dont l’alcool en deçà du seuil délictuel et le téléphone tenu en main, laissent encore cette limitation possible. Ce qui suit distingue, texte par texte, ce qui est fermé, ce qui reste ouvert, et comment former une demande à Paris sans reprendre le volant pendant une suspension déjà notifiée.
I. Permis blanc et suspension : quand la loi interdit de conduire pour le travail
A. Alcool, stupéfiants, refus de dépistage, grand excès : la suspension judiciaire ne peut pas être limitée au travail
Le délit d’alcool au volant est défini par l’article L. 234-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Le texte punit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Cette définition vaut « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste ». La peine complémentaire de suspension n’est pas dans cet article. Elle est dans l’article L. 234-2 du même code, lui aussi en vigueur depuis le 20 août 2026. Son I, 1°, prévoit « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le II ajoute que cette suspension « ne peut être assortie du sursis, même partiellement ».
Deux conséquences pratiques en découlent, et elles ne se confondent pas. D’abord, le maximum de cinq ans est un plafond, non une durée automatique : le tribunal correctionnel peut ne pas prononcer la suspension, ou la prononcer pour une durée plus courte. Demander une durée brève, ou l’absence de suspension, n’est pas demander un permis blanc. Ensuite, si la suspension est prononcée, le juge ne peut pas écrire qu’elle ne s’applique qu’en dehors du travail. L’enseignant, le commercial, le livreur, le chauffeur de VTC ou l’infirmier libéral sont, sur ce point, dans la même situation juridique que le conducteur qui n’a pas besoin de son véhicule pour gagner sa vie. L’attestation de l’employeur ne neutralise pas le 1° de l’article L. 234-2.
La chambre criminelle a rappelé cette interdiction dans un arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, publié au Bulletin, dont le texte intégral est disponible sur courdecassation.fr. Au paragraphe 13, elle énonce : « Selon l’article L. 234-2 du code précité, cette infraction est passible d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d’une durée de trois ans, qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Cette phrase décrit l’article tel que la Cour le lisait le 14 avril 2021. La version alors applicable fixait le maximum à trois ans. La version en vigueur depuis le 20 août 2026, identifiant LEGIARTI000054724874, porte ce maximum à cinq ans. L’interdiction de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle est, elle, restée. On ne peut donc pas opposer à un tribunal, en 2026, le chiffre de trois ans cité par cet arrêt comme s’il était encore le plafond légal. On peut, en revanche, s’appuyer sur le principe que la Cour y rattache à l’article L. 234-2, principe que le texte actuel reprend.
Un arrêt plus ancien est parfois brandi dans l’autre sens. Le 29 octobre 2003, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi n° 03-83.269 formé par le procureur général près la cour d’appel de Poitiers contre un arrêt qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, avait limité une suspension d’un an à la conduite en dehors de l’activité professionnelle d’enseignant. Le texte intégral figure sous l’identifiant 6137264dcd58014677424858. La Cour écrit : « Attendu qu’en prononçant ainsi, l’arrêt n’encourt pas les griefs allégués dès lors que la détermination des conditions de lieu et de temps auxquelles l’usage du droit de conduire est subordonné, relève, le cas échéant, du contentieux de l’exécution, prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ». Le moyen unique était pris de la violation des articles 131-6 et R. 131-1 du code pénal, non de l’article L. 234-2. Le jour de cet arrêt, la version de l’article L. 234-2 en vigueur depuis le 13 juin 2003, identifiant LEGIARTI000006841048, disposait déjà que la suspension ne pouvait pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. L’article 131-6, 1°, dans sa rédaction du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004, contenait déjà la réserve : la limitation n’est pas possible lorsque la suspension encourue à titre complémentaire ne peut pas être limitée à la conduite hors travail. Cet arrêt de rejet ne dit donc pas que le permis blanc était licite pour un délit d’alcool. Il écarte un grief de forme sur le lieu et le temps. S’en prévaloir devant le tribunal judiciaire de Paris, en 2026, pour obtenir une limitation malgré l’article L. 234-2, serait une lecture que le dispositif ne porte pas.
La même interdiction est écrite, avec des durées propres, pour d’autres délits routiers. L’article L. 235-1 du code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026, vise la conduite après usage de stupéfiants établi par une analyse sanguine ou salivaire, et la conduite qui cumule cet usage avec un état alcoolique. Au II, 1°, la suspension, « pour une durée de cinq ans au plus », « ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » et « ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». L’article L. 234-8, même date d’entrée en vigueur, punit le refus de se soumettre aux vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 ou à l’article L. 234-9. La suspension complémentaire est « pour une durée de trois ans au plus » et « ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le IV précise qu’elle « ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». Refuser de souffler, de subir une prise de sang ou un test salivaire ne préserve donc pas une faculté de conduire pour le travail que le délit d’alcool lui-même refuse.
L’article L. 413-1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, punit le dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée. La suspension complémentaire, « pour une durée de trois ans au plus », ne peut pas « être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». L’article L. 233-1, en vigueur depuis le 20 août 2026, vise le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. La suspension, « pour une durée ne pouvant excéder trois ans », « ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». L’article L. 233-1-1, en vigueur depuis le 26 janvier 2022, aggrave ce refus lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves : la suspension, « pour une durée de cinq ans au plus », « ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ».
Le défaut d’assurance n’ouvre pas non plus cette porte. L’article L. 324-2 du code de la route, applicable le 1er octobre 2026 et frappé d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, prévoit au II, 3°, « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le conducteur convoqué pour ce délit trouvera le régime de l’amende, de la confiscation et de l’accident dans l’article déjà publié sur la conduite sans assurance à Paris. Le point qui importe ici est plus étroit : une suspension prononcée sur ce fondement ne peut pas être transformée en autorisation de conduire pour les tournées professionnelles.
Les blessures involontaires commises au volant suivent une règle propre, qu’il ne faut pas confondre avec l’ancien schéma de l’aggravation par l’alcool. L’article 222-19-1 du code pénal, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence « est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ». L’article 222-44 du code pénal, applicable jusqu’au 1er janvier 2029 en raison d’une abrogation différée, permet en principe de limiter la suspension complémentaire à la conduite hors activité professionnelle, puis ferme cette faculté « dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1 » : la suspension « ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le conducteur poursuivi pour des blessures de plus de trois mois d’incapacité ne peut donc pas compter sur un permis blanc au titre de cet article, alors même que le texte de l’incrimination, dans sa rédaction du 11 juillet 2025, ne mentionne plus l’alcool comme élément de l’infraction.
Le cadre général du code pénal confirme la logique, au lieu de la contredire. L’article 131-6, 1°, du code pénal, en vigueur depuis le 23 mai 2024, permet, pour un délit puni d’emprisonnement, de prononcer à la place de l’emprisonnement une suspension du permis « pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat, à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». La phrase suivante ferme la brèche : « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». On ne contourne donc pas l’article L. 234-2, ni les articles L. 235-1, L. 234-8, L. 413-1 ou L. 233-1, en demandant que la suspension soit prononcée comme peine de substitution plutôt que comme peine complémentaire. Dès lors que le texte de l’infraction interdit la limitation pour la peine complémentaire, l’article 131-6 reprend cette interdiction.
B. Suspension du préfet : pas de permis blanc, durée, visite médicale et imputation
La suspension administrative n’est pas une peine. Elle ne se négocie pas à l’audience, et aucun article du code de la route ne permet au représentant de l’État dans le département de la limiter à la conduite en dehors du travail. L’article L. 224-2, en vigueur depuis le 20 août 2026, distingue deux séries de cas. Au I A, ce représentant « doit » prononcer la suspension, dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcool ou de stupéfiants ont été faites, lorsque l’état alcoolique est établi, lorsque le conducteur a refusé les vérifications destinées à établir cet état, lorsque l’usage de stupéfiants est établi ou que les vérifications de l’article L. 235-2 ont été refusées, ou encore lorsque le permis a été retenu pour une infraction de l’article L. 237-1. Au I, il « peut » prononcer la suspension dans d’autres hypothèses, parmi lesquelles le dépassement de 40 km/h ou plus établi par un appareil homologué, certains accidents, certains usages du téléphone cumulés avec une autre infraction, le refus d’obtempérer et les infractions des articles L. 236-1 et L. 236-2.
La durée est réglée au II de l’article L. 224-2 du code de la route. « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Elle « peut être portée à un an » en cas d’accident mortel ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer dans les conditions de l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, et de refus des vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. Ces chiffres sont des maxima. Ils ne créent pas, en creux, une autorisation de conduire pour les déplacements professionnels pendant la période choisie par le préfet. Le même II porte « au double » « les durées prévues au premier alinéa » lorsque le conducteur est « un professionnel chargé du transport de personnes », mais seulement « dans les cas prévus au I ». Le doublement ne s’applique donc pas, à la lecture du texte, aux hypothèses du I A, où figurent l’alcool établi, les stupéfiants et le refus de vérification. Un conducteur de transport de personnes contrôlé pour alcool relève du I A et peut voir la durée portée à un an au titre du II. Il ne faut pas lui annoncer, sans autre texte, un doublement automatique de six mois en douze, ni, à l’inverse, un permis blanc qui compenserait la rigueur de sa profession. Le détail de la rétention de soixante-douze heures et du recours contre l’arrêté est développé dans l’article sur le permis retenu puis suspendu par le préfet à Paris. La défense du permis de conduire commence, à ce stade, par lire l’arrêté : autorité signataire, durée, faits retenus, et mention des voies de recours.
Reprendre le travail au volant parce que la visite médicale n’a pas encore été fixée est une autre erreur fréquente. L’article R. 221-13 du code de la route, en vigueur depuis le 5 novembre 2017, prévoit que le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite tout conducteur auquel est imputable l’une des infractions des articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, ainsi que, dans les conditions du texte, certains conducteurs dont le droit de conduire est restreint ou suspendu plus d’un mois. L’article R. 224-12 prévoit que l’examen médical de l’article R. 221-13 « est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ». L’article R. 221-14-1 ajoute que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Dans les cas visés par cet article, « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ». L’attente de l’avis n’est pas un permis blanc. C’est le maintien de l’impossibilité de conduire, y compris pour aller travailler, jusqu’à la décision d’aptitude.
L’arrêt du 14 avril 2021, déjà cité, éclaire l’articulation avec la peine judiciaire, sans autoriser pour autant la conduite professionnelle pendant la mesure administrative. Au paragraphe 19 de l’arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle juge : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » L’article L. 224-9 du code de la route, en vigueur depuis le 1er juin 2001, dispose de son côté : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Le même article prévoit que la suspension administrative cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire, et que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe, ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive. L’imputation évite d’additionner sans limite la durée préfectorale et la durée judiciaire. Elle ne crée pas une fenêtre pendant laquelle le conducteur pourrait travailler au volant alors que l’une ou l’autre mesure est en cours. Le calcul de cette imputation, à Paris, est repris dans l’article sur la suspension judiciaire du permis, sa durée et son imputation.
Le recours contre l’arrêté n’est pas non plus un permis blanc déguisé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article L. 521-1 du même code permet au juge des référés, lorsqu’une requête en annulation ou en réformation est déjà formée, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le besoin de conduire pour travailler peut nourrir l’urgence. Il ne dispense pas du moyen sérieux sur la légalité de l’arrêté : délai de soixante-douze ou cent vingt heures manqué, fait non prévu par l’article L. 224-2, durée supérieure au plafond, motivation insuffisante au regard de ce que l’arrêté retient. À Paris, la notification indique l’autorité signataire et, en principe, la juridiction devant laquelle le recours peut être porté. Le délai de deux mois court à compter de cette notification. Obtenir du juge administratif la suspension de l’arrêté, si les conditions sont réunies, rend la conduite à nouveau licite pour tous les usages, pas seulement pour le travail. Ne pas les réunir laisse la suspension administrative intacte, y compris le lundi matin sur le trajet du chantier.
II. Conduire pour le travail : ce que le juge peut encore accorder, et la demande à Paris
A. Alcool en contravention et téléphone au volant : demander la limitation et l’aménagement
La frontière la plus utile, et la moins bien décrite par les pages qui annoncent la disparition générale du permis blanc, passe entre le délit et la contravention d’alcool. L’article R. 234-1 du code de la route, en vigueur depuis le 24 août 2019, punit de l’amende de la quatrième classe le fait de conduire avec un taux inférieur aux seuils de l’article L. 234-1, mais égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang, ou à 0,25 milligramme par litre d’air expiré, pour les conducteurs qui ne relèvent pas d’un seuil plus bas. Pour le conducteur de transport en commun, le conducteur dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, le titulaire d’un permis probatoire et la personne en apprentissage, le seuil contraventionnel commence à 0,20 gramme par litre de sang, ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré, tant que le taux reste inférieur au délit. Le III, 1°, de cet article prévoit « La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ».
La différence avec l’article L. 234-2 n’est pas de style. Pour le délit, la limitation est interdite. Pour la contravention de l’article R. 234-1, elle est expressément possible. Un conducteur contrôlé à 0,62 gramme par litre, hors permis probatoire et hors transport en commun, n’est pas dans le même régime qu’un conducteur contrôlé à 0,91. Le premier peut demander au tribunal de police que la suspension, si elle est prononcée, soit limitée à la conduite hors travail. Le second ne le peut pas devant le tribunal correctionnel. Le jeune conducteur au-dessus de 0,20 gramme mais en deçà de 0,80 reste, au regard de ce seul article, dans la contravention qui autorise la limitation. Le régime propre du permis probatoire, des six points et du stage, est traité à part dans l’article sur le jeune conducteur contrôlé avec de l’alcool à Paris. Il ne faut pas en déduire que le seuil de 0,20 ferme, à lui seul, toute limitation professionnelle : l’article R. 234-1 dit le contraire, tant que le taux n’atteint pas le délit.
Le téléphone tenu en main suit la même logique ouverte. L’article R. 412-6-1 du code de la route, en vigueur depuis le 22 mai 2020, interdit l’usage d’un téléphone tenu en main et, sous les réserves du texte, le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. La contravention est de la quatrième classe. « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Le retrait de trois points est distinct de cette suspension. Le contentieux du montant, des points et de la contestation de l’avis est développé dans l’article sur le téléphone au volant à Paris. Si une suspension est néanmoins envisagée, le texte autorise à demander qu’elle ne frappe pas la conduite professionnelle. Encore faut-il que cette conduite soit définie, et non simplement affirmée.
Lorsque la limitation est légalement possible, deux moments existent. Le premier est le jugement. L’article R. 131-1 du code pénal, en vigueur depuis le 12 juillet 2003, impose à la juridiction qui limite la suspension à la conduite hors activité professionnelle de « définit dans sa décision la nature de cette activité » et de fixer « les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l’usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée ». Une formule vague du type « permis blanc pour le travail » ne satisfait pas ce décret. Le jugement doit dire quelle activité, sur quels trajets ou dans quel ressort, à quelles heures s’il y a lieu, et pour quelle catégorie de véhicule. L’article R. 131-2 organise ensuite l’exécution : l’agent chargé de l’exécution remet au condamné, « en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction ». Ce certificat mentionne la date et la juridiction, l’identité, les références du permis, « L’activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée » et les conditions de lieu et de temps. « A l’issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat. » Conduire en dehors des conditions écrites sur ce certificat, c’est conduire malgré la suspension, non exercer un droit général de circuler.
Le second moment est l’exécution, une fois la décision définitive. L’article 708 du code de procédure pénale, applicable le 1er octobre 2026 et abrogé de façon différée au 1er janvier 2029, dispose d’abord que l’exécution des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu « lorsque la décision est devenue définitive », le délai d’appel du procureur général ne faisant pas obstacle à cette exécution. Il ajoute : « L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social. » La décision « est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l’exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois ». La phrase décisive pour le permis est la suivante : « La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »
L’article 708 ne rouvre donc pas la voie, pour l’alcool délictuel, aux stupéfiants, au refus de dépistage, au grand excès de vitesse ou au refus d’obtempérer. Pour ces infractions, la loi prévoit déjà que la suspension ne peut pas être limitée à la conduite hors travail. Le fractionnement et la suspension d’exécution sont fermés par la même phrase. En revanche, pour la contravention de l’article R. 234-1 et pour le téléphone de l’article R. 412-6-1, le règlement autorise la limitation. La réserve de l’article 708 ne joue pas. Une demande de suspension ou de fractionnement de l’exécution peut alors être formée pour un motif grave professionnel, médical, familial ou social. Le texte ne dit pas que le motif suffit. Il dit que l’exécution « peut » être suspendue ou fractionnée. Le ministère public, puis le cas échéant le tribunal, apprécient le caractère grave du motif et l’adéquation de la mesure. Un contrat de travail qui n’exige aucun déplacement, ou un trajet desservi sans difficulté particulière, ne devient pas grave par la seule qualité de salarié.
Les pièces utiles, lorsque la voie est ouverte, sont celles qui permettent au juge de rédiger la décision exigée par l’article R. 131-1, ou d’apprécier le motif grave de l’article 708 : contrat ou attestation décrivant les déplacements, et non une formule de complaisance ; planning ou bons de livraison ; preuve que le véhicule professionnel, et non seulement le trajet domicile-travail, est en cause si c’est le cas ; horaires ; catégorie de permis réellement utilisée. Le trajet domicile-travail n’est pas, par lui-même, l’activité professionnelle au sens de ces textes. Il peut relever d’un motif social ou professionnel grave au stade de l’article 708, s’il est établi. Il ne dispense pas de le démontrer. L’article 131-14, 1°, du code pénal reprend, pour les contraventions de la cinquième classe, la même architecture : la suspension d’un an au plus « pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », sauf lorsque la suspension complémentaire prévue pour cette contravention ne peut pas l’être. Les quatrième classe de l’alcool contraventionnel et du téléphone sont, elles, régies par leurs propres articles, déjà cités, qui autorisent la limitation.
B. À Paris, pièces, délais, et ne pas conduire malgré la suspension
À Paris, la demande se calque sur la nature de la mesure, pas sur l’arrondissement du domicile. Si la suspension a été prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris, l’article 708 désigne le ministère public et, sur sa proposition lorsque la suspension d’exécution dépasse trois mois, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police statuant en chambre du conseil. La demande n’est pas une nouvelle déclaration de culpabilité. Elle suppose une décision devenue définitive, sauf le tempérament du texte sur le délai d’appel du procureur général. Avant ce stade, à l’audience, la demande pertinente est celle de l’article R. 131-1, si l’infraction autorise la limitation, ou celle d’une durée courte, voire de l’absence de suspension, si l’infraction l’interdit. Confondre les deux moments fait échec au dossier : on ne demande pas au juge de l’audience de « fractionner » une peine qui n’est pas encore définitive, et on ne demande pas au procureur de l’exécution d’écrire dans un jugement déjà définitif une limitation que le texte de l’infraction prohibe.
Les pièces à joindre, pour une audience parisienne comme pour une demande d’exécution, sont les mêmes que celles décrites plus haut, augmentées de la décision ou de la convocation, de l’arrêté préfectoral s’il existe, de l’avis de rétention, et du relevé d’information intégral si le solde de points ou une mesure antérieure peut changer la durée réellement subie. Pour l’arrêté, on relève la date de notification, parce que le délai de deux mois de l’article R. 421-1 court à compter de cette notification ou de la publication. On relève aussi si le préfet a statué dans les soixante-douze heures ou les cent vingt heures de l’article L. 224-2, et si le cas retenu est un cas où il devait suspendre ou un cas où il pouvait le faire. Ces points servent un recours en légalité, non une demande de permis blanc. Avant l’audience, ou avant l’expiration du délai de recours, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, la convocation et les justificatifs d’emploi, plutôt que de reprendre le volant.
Conduire malgré la notification de la suspension est un délit distinct, et ce délit ferme à son tour la limitation professionnelle. L’article L. 224-16 du code de la route, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». La suspension complémentaire encourue pour ce délit, « pour une durée de trois ans au plus », ne peut pas « être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le conducteur qui « juste pour le chantier » reprend la route pendant la suspension préfectorale ou judiciaire ne sauve pas son emploi par une zone grise. Il s’expose à une nouvelle poursuite, dans laquelle le permis blanc est de nouveau exclu, et, dans les cas visés au V, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Les peines, la confiscation et la défense de ce délit sont détaillées dans l’article sur la conduite malgré la suspension du permis à Paris.
L’éthylotest anti-démarrage n’est pas le substitut du permis blanc pendant la suspension d’alcool. L’article L. 234-2, 7°, permet d’interdire, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. « Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ». Le dispositif, dans cette hypothèse, commence après la suspension. Il ne l’interrompt pas. Demander ce dispositif pour éviter une annulation, ou pour organiser la reprise de la conduite une fois la suspension exécutée, est une question différente, traitée dans l’article sur l’éthylotest anti-démarrage après une suspension pour alcool. Le présenter à l’audience comme un permis blanc immédiat, alors que le 7° place l’interdiction d’équipement après la suspension lorsqu’elle est prononcée en même temps, ne correspond pas au texte.
La condamnation, lorsqu’elle devient définitive, laisse aussi une trace distincte de la suspension. Le bulletin n° 2 peut faire obstacle à certains emplois, notamment de conduite de personnes, indépendamment de la question de savoir si le juge a pu limiter la suspension. Une demande d’effacement du casier judiciaire relève d’une procédure ultérieure, qui ne rend pas rétroactivement licite une conduite interdite pendant la suspension. Les conséquences sur le contrat de travail, le licenciement et la perte de l’emploi de conduite sont un autre contentieux, exposé dans l’article sur le permis suspendu, le licenciement et l’emploi. Mélanger ces trois plans, permis blanc, casier et licenciement, conduit à demander au juge pénal une mesure qu’il ne peut pas prononcer, et à négliger le délai du recours contre l’arrêté ou contre le jugement.
En Île-de-France, le réflexe utile est donc de classer les pièces avant de choisir la demande. Si l’arrêté du représentant de l’État est notifié et que le délai de deux mois court, le recours et, le cas échéant, le référé de l’article L. 521-1 visent la légalité et l’urgence, non une autorisation professionnelle partielle que l’article L. 224-2 ne prévoit pas. Si la convocation vise un délit d’alcool, de stupéfiants, de refus, de grand excès ou de refus d’obtempérer, la défense porte sur la preuve, la qualification, la durée et l’opportunité de la suspension, pas sur une limitation au travail que les articles cités interdisent, y compris au stade de l’article 708. Si la convocation vise une contravention de l’article R. 234-1 ou de l’article R. 412-6-1, la demande de limitation doit être rédigée comme l’article R. 131-1 l’exige : nature de l’activité, lieu, temps, catégorie de véhicule. Le certificat du greffe, ensuite, ne vaudra justification du droit de conduire que dans ce cadre. Hors de ce cadre, à Paris comme ailleurs, la route du travail n’est pas une exception tacite.
Conclusion
Le permis blanc n’est pas un titre que l’on retire à la préfecture de police ou au greffe du tribunal judiciaire de Paris parce que l’emploi exige une voiture. Le 1er octobre 2026, le droit en vigueur interdit de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle, et interdit aussi d’en suspendre ou d’en fractionner l’exécution pour motif professionnel, lorsque la loi ou le règlement le prévoit déjà pour l’infraction : alcool à partir de 0,80 gramme par litre ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, stupéfiants, refus de vérification, dépassement d’au moins 50 km/h, refus d’obtempérer, défaut d’assurance dans la rédaction applicable de l’article L. 324-2, conduite malgré une suspension notifiée, et blessures involontaires du conducteur visées par les articles 222-19-1 et 222-20-1 au regard de l’article 222-44. La suspension du préfet ne comporte pas cette limitation. La visite médicale non faite prolonge l’impossibilité de conduire. L’imputation de l’article L. 224-9 évite le cumul aveugle des durées. Elle n’autorise pas le volant pendant que la mesure court.
La limitation reste possible lorsque le texte de l’infraction l’autorise, notamment pour la contravention d’alcool de l’article R. 234-1 et pour le téléphone tenu en main. Elle doit alors être écrite dans le jugement, avec l’activité, le lieu, le temps et, s’il y a lieu, la catégorie de véhicule, puis exécutée au moyen du certificat prévu par l’article R. 131-2. L’article 708 ouvre, pour ces hypothèses seulement, une demande ultérieure de suspension ou de fractionnement pour motif grave, décidée par le ministère public ou, sur sa proposition, par le tribunal en chambre du conseil, selon que la mesure d’exécution est inférieure ou supérieure à trois mois. Dans tous les autres cas, reprendre la route pour ne pas perdre le chantier est le délit de l’article L. 224-16, qui exclut à son tour le permis blanc. La défense utile consiste à qualifier d’abord l’infraction, puis à demander seulement la mesure que le texte de cette infraction laisse ouverte.