Un client appelle le numéro inscrit sur un document à vos couleurs, prononce le nom de votre enseigne, et se retrouve orienté vers un centre de votre concurrent. Un vendeur tiers propose sur une place de marché un produit qui porte votre marque sans votre autorisation. Dans ces deux situations, la question du chef d’entreprise est toujours la même : contre qui agir, que prouver exactement, et combien demander. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une réponse de principe qui change concrètement la manière de construire ces dossiers. Dans un litige entre deux réseaux de vitrage automobile, la Cour casse l’arrêt qui avait condamné une tête de réseau pour contrefaçon et concurrence déloyale au seul motif qu’elle retirait un profit de l’usage de la marque par un tiers. Désormais, il faut démontrer un usage autonome et personnel de la marque par chaque personne poursuivie, et des actes positifs et caractérisés pour la concurrence déloyale. Cet article expose la méthode complète : identifier le bon défendeur, réunir les preuves qui établissent un usage actif, faire cesser les agissements et chiffrer la réparation entre préjudice subi, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire.
I. Votre concurrent capte vos clients avec votre marque : qui pouvez-vous vraiment poursuivre ?
A. Comment prouver que le concurrent fait usage de votre marque pour des produits ou services identiques
Le point de départ ne change pas : l’usage non autorisé de votre marque dans la vie des affaires ouvre l’action en contrefaçon. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Votre premier travail consiste donc à rapprocher trois éléments : votre titre, avec son numéro d’enregistrement, sa date de dépôt et le libellé exact des produits et services désignés ; le signe litigieux, tel qu’il est concrètement reproduit sur le support incriminé ; et le contexte commercial de cet usage, c’est-à-dire la preuve que le signe sert à proposer des produits ou des services à des clients, et non à un simple usage privé ou décoratif. Photographiez et conservez chaque support : carte de visite, prospectus, enseigne, capture d’écran d’annonce en ligne, conditionnement du produit, facture. Chaque pièce doit être datée, et les captures d’écran gagnent à être établies par constat d’huissier, car le défendeur fera presque toujours valoir que la page a été modifiée ou qu’elle ne lui est pas imputable.
Lorsque votre marque jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà des produits identiques ou similaires. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » En pratique, ce fondement sert quand le concurrent appose votre nom sur des produits différents des vôtres pour profiter de votre image, ou quand il l’utilise comme mot-clé, comme nom de boutique en ligne ou comme intitulé d’annonce pour attirer votre clientèle vers son offre. Rassemblez alors des éléments de renommée : ancienneté d’exploitation, chiffres de vente, dépenses publicitaires, articles de presse, parts de marché, récompenses. Plus la renommée est documentée, plus le juge admettra que le public fait le lien entre le signe litigieux et votre entreprise, même sur des produits éloignés.
Le cas le plus fréquent en 2026 reste le détournement de clientèle par confusion entretenue : un document reprend votre marque, vos couleurs, votre univers graphique, et le numéro de téléphone qui y figure oriente l’appelant vers le concurrent. C’est exactement la configuration jugée le 23 septembre 2026. Dans cette affaire, une société exploitant un réseau de centres de vitrage automobile faisait valoir qu’un tiers avait fait éditer et distribuait, sans son autorisation, des cartes de visite reproduisant ses marques et reprenant les couleurs et les caractères de sa charte graphique, et que le numéro inscrit sur ces cartes permettait de joindre une téléopératrice qui orientait les appelants vers des centres du réseau concurrent. La cour d’appel de Paris avait condamné la tête du réseau concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour de cassation, par son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474, casse cette condamnation. L’enseignement est direct : ce n’est pas la carte de visite en elle-même qui posait problème aux yeux de la Cour, mais l’imputation de sa diffusion à la tête de réseau. Retenez la méthode : identifiez chaque maillon de la chaîne, du graphiste au diffuseur, du standard téléphonique au bénéficiaire final des rendez-vous, et constituez contre chacun un faisceau de preuves propres. Une attestation de client qui raconte son appel, une facture d’impression, un relevé d’appels, un enregistrement du parcours de l’appelant vers le centre concurrent : chaque pièce doit rattacher un acte précis à une personne précise.
B. Pourquoi le simple profit tiré de la contrefaçon ne suffit plus à condamner la tête de réseau ou la maison mère
L’apport principal de l’arrêt du 23 septembre 2026 tient en une phrase que tout titulaire de marque doit désormais avoir en tête avant d’assigner. La Cour juge, par son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474 : « le seul fait que l’usage contrefaisant d’une marque par un opérateur économique procure à un tiers un avantage économique ne suffit pas à caractériser la violation de l’article L. 713-2, a), du code de la propriété intellectuelle par ce tiers. » Autrement dit, le fait que le réseau concurrent ait rempli ses centres grâce aux cartes de visite litigieuses ne suffit pas, à lui seul, à en faire un contrefacteur. La Cour exige la démonstration d’un « usage autonome et personnel » des marques par la personne poursuivie. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui juge que les termes « faire usage » « impliquent un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage », et qu’une personne ne peut être considérée comme l’auteur de l’usage d’un signe « au seul motif que cet usage est susceptible de lui procurer un avantage économique » (CJUE, 2 juillet 2020, mk advokaten, C-684/19, points 23 et 24, tels que rappelés par l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474). Concrètement, avant d’assigner la tête de réseau, la holding ou la place de marché, demandez-vous quelle décision active vous pouvez lui imputer : a-t-elle commandé les supports, validé leur maquette, fourni le fichier de votre marque, rémunéré le diffuseur, paramétré le renvoi des appels, rédigé l’argumentaire du standard téléphonique ? Si vous ne pouvez rattacher à cette société qu’un bénéfice indirect, orientez d’abord l’action contre l’auteur direct de l’usage, puis remontez la chaîne par le droit d’information et la production de documents, qui permettent d’obtenir les pièces manquantes.
La même exigence de personnalisation vaut pour la concurrence déloyale, qui accompagne presque toujours l’action en contrefaçon quand le concurrent reprend aussi votre charte graphique, vos couleurs ou votre univers visuel. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour, par son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474, en déduit une règle de preuve stricte : « l’action en concurrence déloyale reposant sur une faute, son succès suppose rapportée la preuve, par celui qui s’en prétend victime, de l’accomplissement d’actes positifs et caractérisés du fait de la personne poursuivie pour qu’ils lui soient imputables. » Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait imputé à la tête de réseau la reprise de la charte graphique sur des cartes éditées et diffusées par un tiers, au motif que leur remise à des clients et à des assureurs créait une confusion et détournait la clientèle. La Cour casse, par ce même arrêt du 23 septembre 2026 : « par des motifs impropres à établir la commission d’actes positifs et personnels par la société Actiglass » poursuivie, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ». La leçon pour votre dossier est double. D’abord, articulez des faits distincts de la contrefaçon pour fonder la concurrence déloyale : la reprise servile d’une charte graphique, d’un slogan, d’une présentation commerciale, la diffusion ciblée auprès de vos apporteurs d’affaires, l’annonce d’une fausse appartenance à votre réseau. Ensuite, prouvez que chacun de ces faits a été accompli par le défendeur lui-même : bon de commande, courriel de validation, témoignage du prestataire, constat de diffusion. À défaut, le juge écartera ce chef de demande, même si la confusion est évidente.
Ce durcissement apparent protège aussi votre propre position quand c’est vous qui êtes mis en cause. Si un franchisé, un distributeur ou un ancien salarié utilise votre marque sans droit et que vous êtes assigné avec lui, votre défense consiste à démontrer l’absence d’usage personnel : aucune instruction donnée, aucun document validé, aucune maîtrise du standard ou du site litigieux, réaction rapide dès la découverte des faits par mise en demeure interne et retrait. Conservez les courriels par lesquels vous avez interdit l’usage, les rappels de votre charte d’utilisation de la marque adressés au réseau, et les preuves du retrait. Et si vous êtes le titulaire qui agit, anticipez cette défense adverse en visant large mais en prouvant serré : assignez l’auteur direct et le bénéficiaire, sollicitez la production des contrats qui les lient, et laissez les pièces désigner le véritable décideur. Quand le défendeur direct est insolvable ou en liquidation, comme c’était le cas d’une des sociétés dans l’affaire du 23 septembre 2026, la tentation est grande de ne poursuivre que la tête de réseau solvable. L’arrêt montre que cette stratégie échoue si le dossier ne contient que la preuve du profit. Mieux vaut assigner les deux, obtenir la condamnation de l’auteur direct sur des preuves simples, et utiliser le droit d’information pour faire apparaître le rôle actif du second.
II. Quelles preuves réunir et quelle réparation obtenir quand la contrefaçon de votre marque est établie ?
A. Constat, saisie-contrefaçon et droit d’information : obtenir les preuves et remonter jusqu’au décideur
La contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens », selon l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Mais les moyens les plus efficaces restent ceux que la loi organise spécialement. Le premier est le constat d’huissier, qui fige les faits avant qu’ils ne disparaissent : annonce en ligne, vitrine, enseigne, document remis en main propre, appel passé au numéro litigieux avec retranscription du parcours de l’appelant. Faites établir le constat sans prévenir le concurrent, décrivez précisément le chemin suivi, l’heure, le numéro composé, les paroles échangées, et annexez les pièces remises. Dans l’affaire du 23 septembre 2026, l’attestation d’une cliente qui avait composé le numéro de la carte litigieuse et avait été orientée vers un centre du réseau concurrent constituait l’une des deux pièces centrales du dossier. Multipliez ce type de témoignages : deux ou trois attestations circonstanciées et concordantes valent mieux qu’une affirmation générale. Chaque témoin doit décliner son identité, expliquer dans quelles circonstances il a été confronté au signe litigieux, et décrire ce qu’il a constaté de façon factuelle.
Le deuxième outil, le plus puissant, est la saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire ou saisir les produits litigieux et les documents qui s’y rapportent, en tout lieu, par huissier, sur ordonnance rendue sur requête. Le même article L. 716-4-7 prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». La requête doit identifier avec précision les lieux visés et les mesures demandées, sans dégénérer en perquisition générale. À Paris et en Île-de-France, ces requêtes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui traite le contentieux de la propriété intellectuelle et statue régulièrement sur ce type de mesures. Préparez un dossier de requête solide : copie de vos titres de propriété industrielle, description des faits déjà constatés, liste des mesures sollicitées et de leur proportionnalité. Le juge peut subordonner l’exécution à la constitution de garanties par vos soins, et si vous n’engagez pas l’action au fond dans le délai réglementaire, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande ». Ne déclenchez donc la saisie que lorsque l’assignation au fond est prête à partir, et anticipez le coût de la garantie.
Le troisième outil répond directement à l’exigence nouvelle de l’arrêt du 23 septembre 2026 : le droit d’information, qui permet de remonter la chaîne jusqu’au décideur et d’obtenir les documents qui établissent son rôle actif. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la juridiction saisie au fond ou en référé » « peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services ». Concrètement, demandez la production des bons de commande des supports litigieux, des factures du graphiste et de l’imprimeur, des contrats entre la tête de réseau et le diffuseur, des relevés du standard téléphonique, des instructions adressées aux téléopératrices, des tableaux de suivi des rendez-vous apportés par le canal litigieux. C’est dans ces documents que se trouve la preuve du « comportement actif » et de la « maîtrise, directe ou indirecte » exigés par la Cour de cassation : un courriel qui valide la maquette, une ligne budgétaire qui finance l’impression, une consigne écrite qui organise le renvoi des appels. Formulez vos demandes de production dès l’assignation, de façon précise et ciblée, car le juge n’ordonnera que la production des pièces nécessaires à la solution du litige et écartera la pêche aux informations.
Ajoutez à ces trois outils le réflexe du signalement auprès des intermédiaires, qui crée une trace datée et fait souvent cesser l’atteinte sans procès. Sur les places de marché et les réseaux sociaux, utilisez les procédures de notification de contrefaçon : identifiez votre droit avec le numéro d’enregistrement, désignez précisément chaque annonce ou contenu litigieux, et conservez l’accusé de réception. Adressez parallèlement au concurrent une mise en demeure détaillée, qui décrit les faits constatés, vise les textes applicables et fixe un délai de retrait et de cessation. Cette lettre n’est pas une simple formalité : si le concurrent persiste après une mise en demeure circonstanciée, son obstination pèsera dans l’appréciation de la faute et du préjudice moral. Pour une analyse pas à pas de la réponse à apporter quand c’est vous qui recevez une telle lettre, le guide pratique sur la mise en demeure pour contrefaçon reçue et les délais à respecter détaille la méthode symétrique. Enfin, surveillez le délai pour agir : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Chaque nouvel acte de contrefaçon fait courir un nouveau délai pour cet acte, mais ne laissez pas dormir un dossier : les preuves s’effacent, les témoins oublient, et le concurrent invoquera votre inertie pour discuter le préjudice.
B. Faire cesser, chiffrer le préjudice et choisir entre réparation intégrale et somme forfaitaire
Une fois la contrefaçon établie contre le bon défendeur, le tribunal ordonne d’abord la cessation : interdiction de tout usage du signe sous astreinte, retrait des supports et des annonces, parfois publication du jugement. Chiffrez l’astreinte demandée à un niveau dissuasif mais crédible, par infraction constatée et par jour de retard, et prévoyez la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution. Demandez également la destruction des stocks et des supports contrefaisants aux frais du condamné, ainsi que le rappel des produits auprès des distributeurs quand la diffusion l’exige. Ces mesures valent souvent davantage que les dommages et intérêts pour une entreprise dont la priorité est de récupérer sa clientèle : un concurrent qui doit retirer ses cartes, modifier son standard téléphonique et cesser toute référence à votre marque perd immédiatement le canal de captation. En référé, vous pouvez obtenir rapidement l’interdiction provisoire dès lors que l’atteinte est vraisemblable et que le trouble est actuel ; au fond, l’interdiction devient définitive et s’accompagne de la réparation.
Pour la réparation, la loi organise un chiffrage en trois branches que le juge examine séparément. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Documentez chaque branche. Pour le manque à gagner, comparez le chiffre d’affaires des périodes et des zones exposées avec des périodes ou des zones témoins, produisez les rendez-vous détournés quand vous pouvez les identifier, et faites attester votre expert-comptable de la marge perdue. Pour le préjudice moral, décrivez l’atteinte à l’image : banalisation de la marque, association à un service de moindre qualité, temps passé par vos équipes à rassurer les clients. Pour les bénéfices du contrefacteur, exploitez le droit d’information : chiffre d’affaires généré par le canal litigieux, économies de publicité réalisées en captant votre notoriété au lieu d’investir. Dans l’affaire du 23 septembre 2026, la cour d’appel avait alloué 6 022 euros au titre du préjudice patrimonial et 10 000 euros au titre du préjudice moral pour la contrefaçon, plus 6 000 euros pour la concurrence déloyale : ces montants, annulés par la cassation partielle à l’égard de la tête de réseau, montrent que les juges du fond chiffrent chaque poste séparément et que chaque poste doit reposer sur des pièces propres.
Quand vos comptes ne permettent pas de chiffrer finement le manque à gagner, la loi offre une voie alternative que les entreprises sous-utilisent : la somme forfaitaire. Le même article L. 716-4-10 précise que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire ». Cette somme dépasse ce qu’aurait rapporté une licence concédée au contrefacteur, ce qui en fait un levier intéressant quand le détournement est massif mais diffus : produisez alors vos grilles de redevances habituelles, vos contrats de licence ou de franchise, et les usages du secteur pour des droits comparables. Le raisonnement symétrique vaut en droit d’auteur quand le concurrent reprend aussi vos visuels, vos photographies ou vos textes. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle retient les mêmes trois branches — conséquences économiques négatives avec le manque à gagner et la perte de la partie lésée, puis « le préjudice moral causé à cette dernière » ; « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ». De son côté, l’article L. 122-4 du même code dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Si votre charte graphique, vos photographies de produits ou vos descriptifs sont repris tels quels, cumulez les fondements en distinguant soigneusement les faits : l’usage de la marque d’un côté, la reproduction des créations protégées de l’autre, la confusion commerciale enfin. Cette architecture en trois étages, chacun adossé à ses preuves, résiste bien mieux à la cassation que le raisonnement global que l’arrêt du 23 septembre 2026 vient de sanctionner.
Deux réflexes de procédure complètent utilement le tableau pour les entreprises franciliennes. D’abord, centralisez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, seul tribunal judiciaire compétent avec quelques autres pour la contrefaçon de marque, ce qui évite l’éparpillement entre le siège du concurrent, le lieu de diffusion des supports et le lieu de votre établissement. Ensuite, quand l’urgence l’exige, saisissez le juge des référés du même tribunal pour obtenir l’interdiction provisoire et la production de documents, puis assignez au fond dans le délai qui vous sera imparti. Si le défendeur soulève l’inexploitation de votre marque pour répliquer, préparez la preuve de votre usage sérieux au cours des cinq dernières années : factures, catalogues, captures de site, attestations de clients. La riposte par la déchéance est classique, et un dossier d’exploitation tenu à jour la désamorce. Sur cette ligne de défense, l’analyse consacrée à la réponse par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée expose la mécanique que votre adversaire tentera d’utiliser contre vous.
Conclusion
Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, agir contre un concurrent qui capte vos clients avec votre marque exige davantage de rigueur, mais offre aussi une feuille de route plus lisible. Poursuivez l’auteur direct de l’usage et ne remontez vers la tête de réseau ou la maison mère qu’avec la preuve d’un comportement actif et d’une maîtrise de l’atteinte. Prouvez par constat d’huissier, saisie-contrefaçon et droit d’information, en rattachant chaque acte à une personne précise. Fondez la concurrence déloyale sur des faits distincts de la contrefaçon et sur des actes positifs accomplis par le défendeur lui-même. Chiffrez séparément le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, sans négliger la somme forfaitaire quand vos pertes sont diffuses. Un dossier construit ainsi obtient la cessation rapide du détournement et une réparation à la mesure de l’atteinte, là où un dossier fondé sur le seul profit du concurrent s’expose désormais à la cassation.