Vendues en magasin de sport comme sur internet, souvent affichées à 19,9 joules, les carabines à plomb passent pour des objets de loisir sans formalité. Les questions qu’elles suscitent sont pourtant juridiques : a-t-on le droit d’en garder une chez soi, peut-on tirer sur une cible au fond du jardin, à partir de quel âge un adolescent peut-il s’en servir, et que risque-t-on si un plomb atteint la fenêtre, le chat ou l’enfant du voisin ? La réponse commence par un chiffre, l’énergie du projectile à la sortie du canon, qui détermine la catégorie de l’arme selon l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Entre 2 et 20 joules, la carabine relève de la catégorie D, dont l’acquisition et la détention sont libres pour un majeur. À partir de 20 joules, elle passe en catégorie C, soumise à déclaration, à un certificat médical et à la présentation d’un permis de chasser, d’une licence de tir ou d’une carte de collectionneur.
Le droit des armes s’arrête pour l’essentiel à la porte de la maison : il encadre l’achat, la détention, le rangement, le port et le transport, mais il ne contient pas de règle propre au tir de loisir dans une propriété privée. Ce silence n’a rien d’une autorisation générale. Dès qu’un plomb franchit la clôture, vise une personne ou touche un animal, le code pénal, le code de l’environnement et le code civil prennent le relais, avec des sanctions qui vont de l’amende contraventionnelle à plusieurs années d’emprisonnement.
Nous verrons ce que la loi exige pour acheter, garder et transporter une carabine à plomb (I), puis ce que l’on risque en tirant chez soi, sur une cible ou sur un animal (II), selon les textes en vigueur au 1er octobre 2026.
I. Acheter, garder et transporter une carabine à plomb : ce que la loi exige vraiment
A. 19,9 ou 40 joules : la puissance fixe la catégorie, et la catégorie fixe les formalités
Le classement des armes ne tient compte ni du prix, ni de l’apparence, ni du nom commercial de la carabine. Pour les armes qui propulsent leur projectile sans poudre, par ressort, par gaz ou par air comprimé, le code retient un seul critère : l’énergie mesurée à la bouche du canon. Le h de la catégorie D vise les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique « avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules », tandis que le 4° de la catégorie C vise ceux qui tirent « avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules » (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure). Le seuil de 20 joules appartient donc à la catégorie C. C’est la raison pour laquelle tant de modèles sont annoncés à 19,9 joules : un dixième de joule sépare la vente libre de la déclaration transmise au préfet.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la puissance qui compte est celle de l’arme telle que vous la détenez, et non celle qui figure sur la boîte : une carabine dont on a changé le ressort, réglé le régulateur ou modifié le canon peut dépasser 20 joules et basculer, de ce seul fait, dans la catégorie C. Ensuite, en dessous de 2 joules, l’objet sort de ce classement. C’est le domaine des répliques d’airsoft et des pistolets à billes de jeu, dont le régime, notamment pour les mineurs, est détaillé dans notre article sur les pistolets à billes, les répliques d’airsoft et les armes factices.
Entre 2 et 20 joules, la carabine fait partie des « armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres » qui composent la catégorie D, selon le IV de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Aucune déclaration, aucune autorisation et aucun permis ne sont exigés d’un acheteur majeur. Cette liberté ne vaut que pour l’achat et la garde à domicile : sortir l’arme de chez soi obéit à d’autres règles, examinées plus bas.
Au-delà de 20 joules, tout change. Les carabines à air comprimé de forte puissance, notamment les modèles à air préchargé annoncés à 30, 40 ou 50 joules, sont des armes de catégorie C. Leur acquisition suppose une déclaration et, pour une personne physique, la production d’« un certificat médical datant de moins d’un mois » attestant d’un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme (article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure). L’acheteur majeur doit en outre présenter un permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, une licence de tir en cours de validité ou une carte de collectionneur (article R. 312-53 du même code).
Ces formalités passent par un professionnel. La déclaration est établie par la personne qui acquiert l’arme « auprès d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier » ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé ; l’armurier ou le courtier la transmet au préfet du département du domicile, qui en délivre récépissé (article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure). L’achat d’une carabine de 40 joules à un voisin ou par une petite annonce, de la main à la main et sans armurier, ne répond donc pas à ces exigences. Les règles voisines applicables aux lanceurs à balles de caoutchouc, dont certains sont dispensés de permis et de licence, sont présentées dans notre article sur les Gomm-Cogne, Flash-Ball et pistolets à balles de caoutchouc, et la situation de celui qui découvre une telle carabine dans une succession dans notre article sur l’arme trouvée à la maison ou héritée sans autorisation.
L’enjeu n’est pas théorique. Acquérir, céder ou détenir une arme de catégorie C sans la déclaration requise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure). Pour les infractions à la législation sur les armes, « le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire » : interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, retrait du permis de chasser, sauf décision spécialement motivée du tribunal au regard des circonstances et de la personnalité de l’auteur (article L. 317-12 du même code). Le 26 août 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui contestait cette règle en tant qu’elle permet de confisquer aussi les armes de catégorie D du condamné. Elle a jugé que « la confiscation obligatoire de toutes les armes détenues par la personne condamnée pour infraction à la législation sur les armes » n’est manifestement pas disproportionnée, puisqu’elle poursuit un objectif de sécurité publique et que le juge peut l’écarter par une motivation spéciale (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-81.445). Celui qui achète une carabine de 40 joules sans formalité risque donc de perdre aussi la carabine de 19,9 joules qu’il détenait en toute légalité.
Une dernière précision évite une erreur répandue. Plusieurs pages marchandes affirment que l’article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure autoriserait le tir à l’air comprimé sur un terrain privé. Ce texte ne dit rien de tel. Il commence ainsi : « Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir » certaines armes des catégories A et B, puis fixe le nombre d’armes que peuvent détenir les associations sportives agréées et leurs tireurs (article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure). Il ne traite ni des carabines de catégorie D, ni du jardin. Le tir chez soi ne repose pas sur un article d’autorisation ; il est encadré, en creux, par les textes examinés dans la seconde partie.
B. Âge, rangement, transport : les trois règles que l’on oublie le plus souvent
La loi fixe un âge minimal sans distinguer selon la puissance. Nul ne peut acquérir et détenir légalement une arme, de quelque catégorie que ce soit, « s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus », sous réserve d’exceptions prévues par décret pour la chasse et pour le tir sportif (article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure). Pour les carabines de 2 à 20 joules, l’exception est étroite : elles « peuvent être détenues par des mineurs s’ils ont plus de neuf ans », à la double condition d’y être autorisés par une personne exerçant l’autorité parentale et d’être titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive compétente pour le tir, le ball-trap ou le biathlon (article R. 312-52 du même code). Le même article autorise les mineurs de plus de douze ans à utiliser des lanceurs de paintball sur les terrains déclarés, ce qui montre que le texte sait distinguer l’usage de la détention lorsqu’il le veut.
À la question de l’âge auquel on peut tirer à la carabine à plomb, la réponse est donc nuancée. Un adulte peut acheter et garder une carabine de catégorie D. Un enfant de plus de neuf ans, licencié dans un club de tir, peut en détenir une avec l’accord de ses parents. En dehors de ce cadre, aucun texte n’ouvre à un mineur la détention d’une carabine de 2 à 20 joules. Les textes ne règlent pas expressément le cas de l’adolescent qui tire sous la surveillance directe d’un parent resté détenteur de l’arme, mais celui qui confie la carabine en répond. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui refusait de retenir la faute d’un garçon de quatorze ans, possesseur d’une carabine à air comprimé, qui l’avait remise à un camarade de son âge, l’arme ayant ensuite servi à un enfant de sept ans pour blesser une fillette (Cass. 2e civ., 20 novembre 1996, n° 95-10.404).
Le rangement est le deuxième point aveugle. Le code impose aux détenteurs d’armes de catégorie C une conservation sécurisée : coffre-fort ou armoire forte, démontage d’un élément rendant l’arme immédiatement inutilisable, ou tout autre dispositif empêchant son enlèvement, les munitions étant conservées séparément (article R. 314-4 du code de la sécurité intérieure). Ce texte vise toutefois « Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu », et une carabine à air comprimé n’en est pas une, l’arme à feu étant définie comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive » (article R. 311-1 du même code). Les autres règles de conservation du même chapitre visent, elles aussi, les armes à feu, ou bien les services de l’État, les entreprises, les clubs, les exploitants de tir forain, les musées et les organismes de formation. À la lettre, le particulier qui détient une carabine à air n’est donc pas soumis à une obligation de coffre. Ce vide ne protège pas le propriétaire négligent : on verra que le juge civil sanctionne la carabine laissée en libre accès avec ses plombs.
Troisième règle : la carabine ne sort pas librement de chez soi. Le code interdit « Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D » (article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure). La sanction dépend de la catégorie. Quiconque, hors de son domicile, est trouvé porteur d’une arme ou la transporte sans motif légitime, « même s’il en est régulièrement détenteur », encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une arme de catégorie C, et un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour une arme de catégorie D, à l’exception des armes de faible dangerosité inscrites sur une liste fixée par arrêté (article L. 317-8 du même code).
Les carabines de 2 à 20 joules figurent précisément sur cette liste. Leur port ou leur transport hors du domicile et sans motif légitime est une infraction « ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe » (article 1er de l’arrêté du 30 août 2013), réprimée par l’article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure d’une amende de 750 euros au plus (article 131-13 du code pénal). Pour une carabine de 40 joules, le même comportement reste un délit, auquel s’ajoutent les peines complémentaires obligatoires déjà évoquées.
Reste à savoir ce qu’est un motif légitime. Le code en donne un exemple utile aux tireurs : la licence de tir en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes de catégorie D utilisées dans la pratique du sport relevant de la fédération (article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure). Le permis de chasser, lui, ne vaut titre de port ou de transport que pour les armes de catégorie C et pour celles du a de la catégorie D destinées à l’action de chasse, ce qui ne couvre pas la carabine à plomb, rangée au h. Pour le reste, le texte ne dresse aucune liste. Rapporter chez soi l’arme qu’on vient d’acheter ou la confier à un réparateur se plaide plus aisément que la promener dans un parc, et le juge apprécie au cas par cas, selon un raisonnement proche de celui qui vaut pour les couteaux, détaillé dans notre article sur le port d’un couteau sur soi. Transporter la carabine déchargée, dans sa housse et hors de portée immédiate reste la meilleure façon de montrer que l’on ne cherchait pas à la porter. Lorsque le tribunal prononce une interdiction de détenir des armes, ses conséquences sur le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et les moyens d’en sortir sont décrits dans notre article sur l’inscription et l’effacement du FINIADA.
II. Tirer avec une carabine à plomb : dans son jardin, sur une cible, sur un animal
A. Dans son jardin : ce qui est permis, et ce qui fait basculer dans l’infraction
Le titre du code de la sécurité intérieure consacré aux armes et munitions organise l’acquisition, la détention, la conservation, puis, dans son chapitre V, le port et le transport. On n’y trouve pas de disposition propre au tir de loisir dans une propriété privée, et l’interdiction de port et de transport ne joue, selon l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, qu’hors du domicile. Tirer sur une cible dans son jardin avec une carabine de catégorie D régulièrement détenue n’est donc pas, en soi, une infraction au droit des armes. Le texte ne définit pas le domicile : un jardin attenant à la maison ne pose pas la même question qu’une parcelle de loisir située à l’autre bout de la commune, pour laquelle il faut transporter l’arme.
Ce n’est pas pour autant un blanc-seing. Le tir doit rester dans votre terrain, ce qui suppose une butte ou un récupérateur de plombs derrière la cible, un axe de tir qui ne vise ni la rue ni la maison voisine, et l’absence de toute personne dans le champ. Un plomb qui sort de la propriété, un tir dirigé vers quelqu’un ou un accident font entrer en jeu le code pénal, quelle que soit la catégorie de la carabine. Le voisin qui subit des tirs répétés près de sa clôture peut aussi agir au civil, en invoquant la responsabilité de plein droit de celui qui est à l’origine d’« un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » (article 1253 du code civil) ; il devra établir la réalité et l’anormalité du trouble, par constat, attestations ou plombs retrouvés.
Le premier risque pénal est celui des violences avec arme. Une carabine à air comprimé est une arme, classée comme telle par l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et les violences commises avec usage ou menace d’une arme sont un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail (article 222-13 du code pénal). Le contact physique n’est pas nécessaire. La chambre criminelle rappelle que sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la victime ni lui causer d’incapacité, « sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Elle casse les condamnations qui ne caractérisent pas ce choc : dans une affaire de tirs de carabine lors d’une battue, il ne suffisait pas de relever qu’un témoin avait vu le prévenu viser la partie civile et tirer non loin d’elle (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206).
Le choc est plus facilement retenu lorsque le tir vise des personnes. Dans une affaire où le prévenu avait tiré avec une carabine à air comprimé en direction d’une voiture dans laquelle trois personnes quittaient les lieux, les enquêteurs ayant retrouvé l’impact d’un plomb sur le véhicule, la cour d’appel d’Angers avait jugé que « ce comportement de nature à impressionner vivement les victimes est constitutif à lui seul de violences volontaires avec arme ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, et l’arme saisie avait été confisquée (Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 97-85.151).
Il n’est même pas nécessaire de tirer. Par un jugement du 23 novembre 2021, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Saint-Étienne a déclaré coupable de « violences n’ayant pas entraîné d’incapacité temporaire de travail avec usage d’une arme » un voisin à qui il était reproché d’être allé chercher une carabine à air comprimé après avoir lancé « ça, ça mérite une cartouche, je vais chercher le fusil ». Saisi ensuite au civil, le tribunal judiciaire de la même ville a alloué 1 000 euros à la mère de la victime, mineure, en réparation de son préjudice moral (TJ Saint-Étienne, 30 avril 2026, n° 24/02762).
Le deuxième risque est l’accident. Blesser quelqu’un sans le vouloir, par maladresse, imprudence ou négligence, relève des blessures involontaires, punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, et de trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 222-19 du code pénal). L’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 17 septembre 2025 montre la chaîne des conséquences. Lors d’une soirée du Nouvel An organisée en l’absence des parents, des adolescents avaient pris dans la chambre de leur hôte la carabine à air comprimé de son père et ses plombs, pour tirer sur des bouteilles vides ; un cycliste qui passait a été atteint, et l’imagerie a révélé un plomb dans son crâne. Le tireur, âgé de seize ans et demi, a été déclaré coupable de blessures involontaires avec une incapacité supérieure à trois mois, et les provisions allouées à la victime ont atteint 375 000 euros (CA Riom, 17 septembre 2025, n° 24/00534).
Sur le terrain civil, la même décision illustre les deux fondements possibles. On répond des dommages causés par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil), et le propriétaire d’une chose en est présumé gardien. Dans l’affaire de Riom, cette présomption a été renversée, parce que l’adolescent qui s’était emparé de l’arme et des plombs en avait l’usage, la direction et le contrôle au moment du tir. Mais la cour a retenu contre les parents propriétaires de la carabine, qui l’avaient laissée avec ses munitions en libre accès dans la chambre de leur fils pendant une fête d’adolescents, « une négligence fautive dans la surveillance et la sécurisation de l’arme leur appartenant », et a fixé leur part de responsabilité à 20 % (CA Riom, 17 septembre 2025, n° 24/00534). Le constat vaut pour tout détenteur : une carabine rangée sous clé, plombs à part, protège autant le propriétaire que les tiers.
Un détail de cette affaire mérite d’être retenu avant tout achat. L’assureur habitation des propriétaires invoquait une clause excluant « les dommages résultant de l’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’explosifs que vous n’êtes pas autorisés à détenir ». La cour a écarté l’exclusion, faute de preuve que la carabine appartenait au fils mineur plutôt qu’au père, majeur, et a condamné l’assureur à garantir ses assurés (CA Riom, 17 septembre 2025, n° 24/00534). La garantie de responsabilité civile peut donc dépendre de la régularité de la détention, ce qui justifie de relire son contrat.
Le troisième risque concerne les biens. Un plomb qui étoile une vitre, marque une carrosserie ou perce une bâche peut constituer une dégradation du bien d’autrui lorsque le tir visait ce bien. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal), auquel cas elle devient une contravention de la cinquième classe (article R. 635-1 du code pénal), punie d’une amende de 1 500 euros au plus hors récidive (article 131-13 du code pénal). Le dommage causé par accident relève, lui, de la réparation civile.
Pour la personne poursuivie, l’issue se joue souvent sur ces distinctions : tir volontaire ou accidentel, direction du tir, existence d’un choc émotif, ampleur du dommage, régularité de la détention. Notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires et celle qui présente le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel détaillent la procédure. Pour une contravention, comme le port d’une carabine de catégorie D sans motif légitime ou une dégradation légère, une ordonnance pénale peut être contestée dans un délai bref, expliqué dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale de contravention.
B. Chat du voisin, pigeons, moineaux, nuisibles : viser un animal n’est presque jamais permis
Tirer sur l’animal d’un voisin expose à des poursuites délictuelles. Le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 522-1 du code pénal). Lorsque le tir s’accompagne de sévices graves ou constitue un acte de cruauté, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal » (article 521-1 du code pénal).
La cour d’appel de Montpellier en a donné une illustration le 25 novembre 2025. En juillet 2021, un homme avait tiré quatre plombs dans la tête du chat de ses voisins, qui en est mort. Une ordonnance pénale l’avait condamné à 400 euros d’amende pour acte de cruauté envers un animal domestique et à verser 300 euros au titre du préjudice moral et 54 euros au titre du préjudice financier à la propriétaire, ainsi que 100 euros à chacune des deux organisations de protection animale constituées parties civiles ; il se plaignait aussi d’avoir été privé de sa carabine à plomb, confisquée. Les autres membres de la famille ont obtenu au civil 900 euros au total, la cour relevant que la mort de l’animal, « consécutive à une atteinte volontaire à sa vie au moyen d’une arme », avait nécessairement causé un préjudice moral à chacun (CA Montpellier, 25 novembre 2025, n° 23/02171). Les démarches de la victime, du signalement à la plainte, sont détaillées dans notre article sur la maltraitance animale.
Les oiseaux du jardin sont, pour la plupart, intouchables. L’arrêté du 29 octobre 2009, dans sa version en vigueur, interdit en tout temps, pour les espèces qu’il énumère, « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ». Sa liste comprend notamment le moineau domestique, le rouge-gorge familier, la mésange charbonnière, la mésange bleue, le pinson des arbres, le chardonneret élégant et l’hirondelle rustique (article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009).
Ces interdictions reposent sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Le fait de les violer, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 415-3 du code de l’environnement). Tirer sur un moineau pour s’entraîner n’a donc rien d’anodin.
D’autres oiseaux familiers ne sont pas protégés, mais ce sont des gibiers. La liste nationale des espèces chassables cite parmi les oiseaux de passage « merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier », ainsi que la tourterelle turque, et parmi le gibier sédentaire l’étourneau sansonnet, la pie bavarde, la corneille noire et le geai des chênes (article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987). Or constitue un acte de chasse « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mort (article L. 420-3 du code de l’environnement).
Abattre un pigeon sur sa pelouse, c’est donc chasser. L’arrêté du 1er août 1986 interdit, pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, « l’emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent » (article 1er de l’arrêté du 1er août 1986). Contrevenir aux règles relatives aux modes et moyens de chasse ou de destruction est une contravention de la cinquième classe (article R. 428-8 du code de l’environnement), punie d’une amende de 1 500 euros au plus (article 131-13 du code pénal), sans préjudice des règles sur le permis de chasser et les périodes d’ouverture. La carabine à air n’est donc jamais un moyen de chasse légal, même chez soi.
La même interdiction vaut pour les animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, comme la pie ou la corneille noire dans les départements où elles figurent sur la liste : leur destruction obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur le piégeage et le tir des renards, fouines et ragondins, et la carabine à air n’y a pas sa place. Pour les autres animaux, ni domestiques, ni protégés, ni gibiers, la réponse dépend du statut exact de l’espèce, qu’il faut vérifier avant de lever l’arme.
Pour le voisin dont l’animal a été blessé ou tué, la preuve se constitue vite et se perd vite : radiographie ou autopsie vétérinaire montrant les plombs, photographies, conservation des projectiles, témoignages sur les tirs entendus, date et heure des faits. La plainte peut viser, selon les cas, l’atteinte à l’animal, les violences si des personnes se trouvaient dans l’axe et les dégradations. Dans l’affaire de Montpellier, la propriétaire du chat et deux organisations de protection animale avaient été indemnisées dès l’ordonnance pénale, et le reste de la famille l’a été devant le juge civil.
Conclusion
La carabine à plomb n’est ni un jouet, ni une arme interdite. Entre 2 et 20 joules, elle s’achète et se garde librement à partir de dix-huit ans, et un mineur de plus de neuf ans ne peut la détenir qu’avec une licence de tir et l’accord de ses parents. À 20 joules et au-delà, elle exige une déclaration, un certificat médical et un permis de chasser, une licence ou une carte de collectionneur ; à défaut, le détenteur encourt deux ans d’emprisonnement et, sauf décision spécialement motivée, la confiscation de toutes ses armes. Hors du domicile, elle ne circule qu’avec un motif légitime, sous peine d’une contravention de quatrième classe pour les modèles de catégorie D et d’un délit pour ceux de catégorie C.
Chez soi, le droit des armes ne réglemente pas le tir sur cible, mais ce silence ne protège pas celui qui tire. Un plomb qui atteint une personne, un véhicule ou une fenêtre relève des violences avec arme, des blessures involontaires ou des dégradations. Un tir sur le chat du voisin, sur un moineau ou sur un pigeon tombe sous le code pénal ou le code de l’environnement, la carabine à air étant exclue de toute chasse. La responsabilité civile suit, y compris pour le propriétaire qui laisse l’arme et ses plombs à la portée d’adolescents. Chaque situation dépend du modèle exact et de son énergie réelle, du lieu, des circonstances du tir et des preuves disponibles : aucune qualification ne se présume, et seul le juge peut retenir une infraction ou une responsabilité.