Un diplomate en poste à Paris vous a agressé, escroqué ou causé un dommage, puis a quitté la France ou s’apprête à la quitter. La police vous explique qu’on ne peut pas l’arrêter, le parquet classe ou temporise, et l’ambassade garde le silence. Ce sentiment d’impunité tient à l’immunité diplomatique, mais il est trompeur sur deux points que les victimes ignorent presque toujours. D’abord, la France peut expulser le diplomate indésirable à tout moment, sans avoir à motiver sa décision : c’est la procédure de déclaration persona non grata, prévue par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Ensuite, le départ du diplomate n’éteint pas vos droits : pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions officielles, l’immunité personnelle disparaît avec les fonctions, et des poursuites comme une action en réparation redeviennent envisageables. Deux arrêts rendus le 25 juillet 2025 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation ont en outre précisé qui profite de quelle immunité et jusqu’à quand, y compris pour les faits les plus graves. Ce guide explique, étape par étape, comment faire déclarer un diplomate persona non grata à Paris, comment préparer la poursuite après son départ et comment obtenir réparation malgré l’immunité.
I. Faire déclarer le diplomate persona non grata à Paris et obtenir son départ
A. Persona non grata à Paris : comment faire expulser un diplomate indésirable
La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques donne à la France une arme simple et radicale : l’État d’accueil peut, à tout moment et sans motiver sa décision, notifier à l’État d’envoi qu’un membre du personnel diplomatique est persona non grata, et l’État d’envoi doit alors rappeler l’intéressé ou mettre fin à ses fonctions, cette déclaration pouvant intervenir avant même l’arrivée sur le territoire Concrètement, la France n’a ni à prouver l’infraction ni à convaincre un juge : une notification du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à l’État d’envoi suffit, et cet État doit rappeler l’intéressé ou mettre fin à ses fonctions. Si l’État d’envoi refuse ou tarde, la suite est également prévue : si l’État d’envoi refuse de rappeler l’intéressé ou tarde à le faire, l’État d’accueil peut lui retirer la qualité de membre de la mission Une fois déchue de cette qualité, la personne peut être traitée comme n’importe quel étranger en situation irrégulière et éloignée du territoire. L’histoire diplomatique française connaît des usages collectifs spectaculaires de ce mécanisme, comme l’expulsion de 47 ressortissants soviétiques en 1983 ou les expulsions coordonnées de 2018 après l’affaire Skripal, mais il fonctionne aussi au cas par cas, pour un diplomate soupçonné d’infraction de droit commun. Pour la victime, l’enjeu est de provoquer cette notification : déposer plainte ne suffit pas toujours, car le parquet, confronté à l’immunité, peut être tenté de classer sans transmettre. Il faut donc, en plus de la plainte pénale, adresser un signalement écrit et circonstancié au protocole du ministère des Affaires étrangères, par l’intermédiaire de votre avocat, en exposant les faits, les pièces et le risque de réitération ou de fuite. Ce signalement ne garantit pas la déclaration, qui reste un acte de souveraineté discrétionnaire, mais il crée la trace administrative sans laquelle rien ne se décide. À Paris, où siègent la quasi-totalité des ambassades et le parquet du tribunal judiciaire de Paris compétent pour les faits commis dans la capitale, cette double démarche plainte plus signalement doit être engagée vite, avant que l’intéressé ne quitte le territoire de sa propre initiative.
Il faut comprendre précisément ce que l’expulsion change et ce qu’elle ne change pas. La personne visée conserve son statut diplomatique jusqu’à son départ effectif, et l’immunité continue de la protéger contre l’arrestation : la personne de l’agent diplomatique est inviolable, et l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que la personne de l’agent diplomatique est inviolable et que celui-ci ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. La police ne pourra donc ni l’interpeller ni le placer en garde à vue avant son départ, même après la notification persona non grata. En revanche, l’expulsion prive l’auteur de son ancrage parisien, l’oblige à quitter ses fonctions et fait courir, à compter de la fin de ses fonctions, le régime juridique de l’après-mandat qui vous est favorable. Elle a aussi un effet de levier : un État d’envoi prié de rappeler son diplomate pour des faits de délinquance est incité à lever l’immunité ou à sanctionner lui-même son agent pour éviter l’incident diplomatique, car l’immunité de juridiction devant les tribunaux français ne libère pas l’agent devant ses propres juges : l’immunité devant les tribunaux français ne libère pas l’agent devant les juridictions de son propre pays Votre avocat peut donc demander que la France sollicite de l’État d’envoi soit la levée d’immunité, qui doit toujours revêtir une forme expresse, soit l’engagement de poursuites dans le pays d’envoi avec transmission des pièces. Dans la pratique parisienne, cette demande transite par le parquet et le ministère, et son succès dépend de la gravité des faits et de la qualité des preuves déjà réunies. D’où l’importance de figer les preuves avant le départ : certificats médicaux, photographies, témoignages recueillis par acte d’huissier ou attestation, factures, échanges écrits, dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Le départ efface les témoins et disperse les pièces ; un dossier complet avant l’expulsion vaut mieux qu’une procédure parfaite après.
B. Porter plainte à Paris contre un diplomate : ce que l’immunité bloque et ce qu’elle ne bloque pas
Première clarification : l’immunité diplomatique n’efface pas l’infraction et n’interdit pas de porter plainte. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 », rappelle l’article 85 du code de procédure pénale, sous réserve des conditions de recevabilité qu’il détaille. Vous pouvez donc déposer plainte au commissariat, auprès du procureur de la République de Paris ou directement avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. L’immunité jouera ensuite comme un obstacle de procédure, pas comme une négation des faits : le juge devra examiner d’office si l’immunité s’applique, et c’est même une obligation. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé le 25 juillet 2025 : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge » (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Autrement dit, le juge ne peut ni ignorer l’immunité ni l’appliquer aveuglément : il doit vérifier qui est la personne, quelles fonctions elle exerce et si les faits relèvent ou non de ces fonctions. Cette vérification est votre première bataille utile, car toutes les personnes rattachées à une ambassade ne bénéficient pas de la même protection. L’agent diplomatique bénéficie d’une immunité pénale complète devant l’État d’accueil, sans condition ni limite pendant ses fonctions. En revanche, les membres du personnel administratif et technique ne sont protégés au civil et à l’administratif que pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions : cette immunité civile et administrative ne couvrant pas les actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Un chauffeur, un comptable ou un employé de sécurité de l’ambassade qui cause un accident de la route ou commet une violence en dehors du service ne peut donc pas opposer la même immunité qu’un diplomate. De même, les fonctionnaires consulaires relèvent d’un régime distinct et moins protecteur, limité aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires. Exigez donc que le parquet et le juge fassent vérifier le statut exact de l’auteur : carte diplomatique, notification au protocole, nature des fonctions. Plusieurs dossiers parisiens montrent que des personnes se prévalant d’un rattachement à une mission n’avaient en réalité qu’un statut subalterne ou familial, insuffisant pour faire échec à une action civile. Pour une présentation générale des démarches de plainte et de réparation dans ce contexte, vous pouvez aussi consulter notre guide de la victime d’une infraction commise par un diplomate en France, complément utile à la procédure d’expulsion décrite ici.
Deuxième clarification : même quand l’immunité personnelle est certaine, le juge d’instruction n’est pas dispensé de tout examen. La chambre criminelle juge que si le juge a généralement l’obligation d’informer sur tous les faits de la plainte, cette obligation cesse notamment si les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite, « La Cour de cassation est en mesure de s’assurer que la plainte avec constitution de partie civile déposée à l’encontre de M. W… est claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l’Etat, de sorte qu’aucun acte d’information n’est nécessaire pour dire que le principe d’immunité pénale, reconnue par la coutume internationale au bénéfice des Etats et des chefs d’Etat en exercice, doit être retenu » (Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682). Cette solution concerne le chef d’État en exercice, sommet de la protection, et ne se transpose pas telle quelle au simple diplomate : pour ce dernier, le juge doit au minimum vérifier les conditions de l’immunité dans le dossier avant de refuser d’informer. Et quand l’immunité invoquée tient aux fonctions passées ou à la nature des actes, la chambre de l’instruction est tenue d’examiner les arguments de la personne mise en cause : saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie pénale dans une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, elle « est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Crim., 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235). Pour vous, victime à Paris, la leçon pratique est double : ne laissez pas un classement sans suite motivé par la seule mention de l’immunité passer sans contestation, et contestez par les voies de recours du code de procédure pénale toute décision qui retient l’immunité sans examiner le statut exact de l’auteur ni le lien des faits avec ses fonctions. Un refus d’informer ou un non-lieu fondé sur une immunité mal caractérisée se discute devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis en cassation. C’est précisément dans ces recours que se jouent les dossiers : l’immunité est une question de droit que le juge tranche au vu des pièces, et des pièces bien ordonnées font basculer des qualifications.
II. Poursuivre le diplomate après son départ et obtenir réparation à Paris
A. Diplomate reparti à l’étranger : comment le poursuivre après la fin de ses fonctions
Le point décisif tient en une phrase de la Convention : quand les fonctions prennent fin, les privilèges et immunités cessent normalement au départ du pays ou à l’expiration du délai raisonnable accordé à cet effet, mais l’immunité subsiste pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions comme membre de la mission Autrement dit, l’immunité personnelle du diplomate s’éteint avec ses fonctions, sauf pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Un vol, une escroquerie, une agression sexuelle, des violences conjugales ou un accident de la route avec délit de fuite commis à Paris en dehors du service ne sont pas des actes accomplis dans l’exercice des fonctions diplomatiques : une fois l’agent parti, ils redeviennent poursuivables devant les juridictions françaises. C’est toute la différence avec l’immunité dite fonctionnelle, qui, elle, couvre durablement les actes officiels : ses limites ont été éprouvées jusque devant l’assemblée plénière, qui a jugé en juillet 2025 que la nature des infractions reprochées à un responsable, en l’espèce des crimes internationaux, constituait une exception justifiant l’exclusion du bénéfice de l’immunité fonctionnelle devant les juridictions françaises, et a rejeté le pourvoi (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Pour le contentieux courant des victimes parisiennes, la grille de lecture est donc la suivante : acte privé ou détachable du service, commis par un diplomate désormais parti, la poursuite est possible ; acte accompli dans l’exercice des fonctions, l’immunité subsiste et il faut viser l’État d’envoi ou la levée. Qualifier les faits avec précision dès la plainte, en isolant ce qui relève de la vie privée de l’agent, conditionne tout le reste.
En pratique, la poursuite après le départ s’organise en trois temps. D’abord, empêcher la prescription de vous voler votre procès : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), et « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale), avec des délais allongés pour certaines infractions, notamment contre les mineurs. Déposez plainte sans attendre le départ, constituez-vous partie civile et faites enregistrer chaque acte interruptif, car le temps joue pour l’auteur éloigné. Ensuite, faire délivrer un mandat d’arrêt contre l’ancien diplomate si les charges sont suffisantes : la régularité d’un tel mandat « doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance », et l’assemblée plénière a précisé qu’une annulation prononcée à raison de l’immunité du temps des fonctions est « sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité » protégée (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Un mandat délivré après la fin des fonctions, pour des actes privés, repose donc sur un fondement que la Cour elle-même a pris soin de préserver. Enfin, exploiter l’absence : jugement par défaut ou par contumace selon la nature des faits, inscription au fichier des personnes recherchées, demande d’extradition ou d’entraide à l’État de résidence si un traité le permet, sachant que l’État d’envoi, qui protège ses diplomates en poste, coopère rarement pour ses anciens agents compromis dans des affaires de droit commun. Chaque étape suppose un dossier d’instruction déjà solide, constitué pendant que les preuves étaient à Paris : c’est ce dossier, plus que l’éloquence des conclusions, qui convaincra un juge d’instruction de viser un ancien diplomate et une chambre de l’instruction de valider le mandat.
B. Immunité diplomatique et indemnisation à Paris : se faire payer malgré l’obstacle
Obtenir une condamnation est une chose, être payé en est une autre, et l’immunité d’exécution protège en principe l’agent autant que l’immunité de juridiction. Trois voies s’offrent néanmoins à la victime. La première est l’action civile contre l’auteur lui-même après son départ, pour les actes privés : une fois l’immunité personnelle éteinte, rien ne s’oppose à une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris ni à l’exécution sur les biens que l’ancien diplomate détiendrait en France, dans le respect des règles ordinaires de l’exécution. La deuxième est l’action contre l’État d’envoi, qui suppose de faire écarter son immunité de juridiction en démontrant que le fait dommageable n’est pas un acte de souveraineté. La Première chambre civile applique un critère constant : « les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion » (1re civ., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855), et elle a cassé une cour d’appel qui avait retenu l’immunité d’une banque émanation d’un État sans vérifier si sa participation à l’opération n’était pas « un simple acte de commerce accompli dans l’exercice normal de ses activités bancaires », rappelant que « Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. » (1re civ., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706). Transposé à votre litige, ce critère joue en votre faveur chaque fois que le dommage naît d’un comportement privé : conduite d’un véhicule personnel, contrat de location d’un logement privé, commande personnelle impayée, violences hors service. En revanche, quand l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger, le juge français doit statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir avant tout examen au fond (1re civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766) : préparez ce débat en premier, avec des pièces établissant le caractère privé de l’acte, plutôt que de le subir comme une exception surprise à l’audience.
La troisième voie, souvent la plus rapide pour les victimes de violences à Paris, est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui indemnise sans poursuivre l’auteur : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », énonce l’article 706-3 du code de procédure pénale, dont la suite détaille les seuils et exclusions. La CIVI du tribunal judiciaire de Paris statue sur le préjudice sans avoir besoin de condamner l’auteur ni de lever son immunité, puisque c’est un fonds qui paie, pas le diplomate. Cette voie n’exclut pas les autres : plainte pénale pour faire établir les faits et obtenir l’expulsion, action civile après le départ pour le principe et le quantum, CIVI pour être indemnisé vite. Ajoutez-y, selon les cas, l’assureur du véhicule pour les accidents de la circulation, le Fonds de garantie pour les conducteurs non assurés, et la demande reconventionnelle si c’est le diplomate qui vous a assigné le premier : celui qui engage une procédure ne peut plus invoquer l’immunité contre la demande reconventionnelle directement liée à sa demande. Pour les litiges nés dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et sa chambre de l’instruction forment le circuit naturel de ces dossiers : plainte et constitution de partie civile à Paris, signalement au protocole du ministère situé à Paris, CIVI de Paris, exécution parisienne sur les biens français de l’auteur. L’éloignement de l’ancien diplomate complique la signification et l’exécution à l’étranger, mais un jugement parisien bien motivé sur l’immunité, adossé aux textes et aux arrêts cités dans cet article, s’exécute en France sur tout bien qui s’y trouve et fonde une demande d’entraide pour le reste.
Conclusion
Face à un diplomate délinquant, la victime parisienne n’est pas désarmée : elle dispose d’un levier d’expulsion, la déclaration persona non grata que la France peut prononcer à tout moment sans motiver sa décision, et d’un levier de poursuite différée, l’extinction de l’immunité personnelle avec les fonctions pour tous les actes accomplis en dehors du service. L’ordre des opérations compte plus que tout : porter plainte et figer les preuves pendant que l’auteur est à Paris, provoquer le signalement qui fonde l’expulsion, empêcher la prescription, puis poursuivre et faire indemniser après le départ, au pénal comme au civil, avec la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions en relais rapide. Les arrêts de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025 et la jurisprudence constante sur l’immunité des États donnent au juge parisien la grille exacte pour trancher : vérifier d’office le statut et le lien avec les fonctions, écarter l’immunité pour les actes privés, préserver les poursuites postérieures à la fin des fonctions. L’immunité diplomatique protège la mission, pas la délinquance : bien maniée, la procédure la ramène à sa juste place.